Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 decembre 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 decembre 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 decembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Page 1 sur 15

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

L’an deux mil dix-neuf, le jeudi 19 décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUCOULOMBIER, Maire.

Étaient présents :

Mme AUDIGIE Marie-Françoise, M. BERTY Alexandre, M. BREARD Joel, Mme DESLEUX Annie, M. DUCOULOMBIER Jean-Paul, Mme FRENEHARD Isabelle ; Mme GALLIER Noëlle ; M. HEBERT Olivier, M. JUMEL Bruno, M. LEMOIGNE Thierry, M. RIOUAL Arnaud, Mme SALMON DUCOULOMBIER Michèle, M. TANCREZ Jean-Paul.

Absents excusés :

Mme GESLAIN pouvoir à Mme SALMON-DUCOULOMBIER

Mme JOLIMAITRE pouvoir à Mme FRENEHARD

Mme MARTEAU Christine pouvoir à M. LEMOIGNE

M. MORIN pouvoir à Mme GALLIER

M. TANQUART pouvoir à Mme AUDIGIE

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de M. JUMEL Bruno, en qualité de secrétaire de séance.

En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 5

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 18

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05.

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 5 novembre 2019

Monsieur JUMEL demande à que soit corrigée son intervention relative à l’attribution des chèques cadeaux aux agents de la commune car elle ne reflète pas ce qu’il a dit. En effet, « il aurait souhaité que le montant accordé soit plus important pour les catégories C, un peu moins pour le B et également la catégorie A ».

Il souhaite également voir apparaître le nom du DGS ayant intervenu sur ce sujet. Monsieur le Maire répond qu’il a été décidé d'adjoindre au secrétaire de séance, à savoir M. HEBERT, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations. Monsieur le Maire rappelle donc que M.THOMAS est intervenu à sa demande expresse pour apporter un éclairage technique et qu’il n’a pas à apparaître de ce fait dans les débats du conseil municipal.

Compte rendu adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 2 sur 15

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

2. Monsieur le Maire annonce son souhait d’envoyer un courrier à l’intention de Monsieur le Préfet du Calvados pour donner suite à la violente altercation verbale subi par Mme JOLIMAITRE et son époux

3. Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal sa volonté de faire installer rapidement par les services techniques des coussins berlinois avenue Koenig (côté de la statue) afin d’y faire baisser significativement la vitesse sur ce tronçon de route.

4. Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal qu’un pré-état de lieu du local de La Poste a été effectué ce jour. Il souhaiterait connaître également le sentiment du conseil sur le fait d’autoriser ou non le groupe La Poste à quitter les lieux en mars 2020.

➔ Le conseil souhaite dans le cadre des négociations avec La Poste, que cette dernière quitte les lieux en juin 2020, et demande au maire de signifier cette position à la direction régionale du groupe

5. Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal que la trésorerie d’Ouistreham fermera ses portes définitivement en juin 2020 et que cela ne sera pas sans incidences pour les régisseurs communaux.

6. Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal qu’il a été sollicité pour ventre à un administré une parcelle de 290m² (Terrain en zone agricole).

Cette personne souhaiterait pouvoir y entreposer son bateau et y créer un petit jardin. ➔ La valeur vénale étant très faible (400€), le conseil demande à que soit regardé la possibilité, sans la lui vendre, de lui accorder à titre précaire et révocable la jouissance de cette parcelle

7. Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2020, la population municipale est fixée par l’INSEE à 2465 habitants.

8. Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal que le recensement 2020 se déroulera du jeudi 16 janvier au samedi 15 février 2020.

9. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter l’ajout d’un point à l’ordre du jour compte tenu du fait que le rapport du délégataire du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable doit être présenté en séance avant le 31/12/2019.

➔ Les membres du conseil présent et représenté acceptent à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

10. Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal des orientations budgétaires qu’il souhaite voir inscrit au budget 2020 compte tenu de la nécessité impérieuse de faire certaines acquisitions en début d’année (balayeuse de rues, véhicule pour la police municipale, les services techniques…)Page 3 sur 15

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

81/2019 : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°5

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

VU la délibération municipale n°14-2019 en date du 26 février 2019 relatif au vote du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2019 ;

VU le budget principal de la Commune 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Trésorier principal du Centre des Finances Publiques de Ouistreham, en date du 4 novembre 2019,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°5, comme présenté ci-dessous :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 4 sur 15

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

82/2019 : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

DELIBERATION

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 16 voix POUR, 2 CONTRE (M. JUMEL, M. TANCREZ) et 0 ABSTENTION :

• AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2019 25%

20 : immobilisations incorporelles 10 100,00 € 2 525,00 € 21 : immobilisations corporelles 450 521, 64 € 112 630,41 € 23 : immobilisations en cours 150 000,00 € 37 500,00 € TOTAL 610 621,64 € 152 655.41€

Répartis comme suit :

Chapitre

21 : immobilisations corporelles

Centre équestre (mise en conformité) 20 000 €

Cent79 : Local jeunesse / pôle artistique 92 630.41 €

TOTAL 112 630,41 €

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 5 sur 15

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

83/2019 : CONCESSION PLAGE

DELIBERATION

Vu le code de commerce ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-9 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-14-3 à R. 11-14- 15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ; Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 à L. 133-16 et L. 311-7 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la Transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;

Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ; Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (DDTM) ; Vu la délibération 64/2018 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal ;

Considérant la nécessité de solliciter une prolongation pour couvrir les délais d'instruction liés au dossier de renouvellement (minimum 6 mois à compter de la date d'un dossier complet). Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• AUTORISE monsieur le Maire ou son adjoint délégué à solliciter auprès de l’Etat la possibilité de prolonger de deux ans la concession plage actuellement concédée, soit jusqu’au 18 décembre 2021.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à accomplir toutes formalités afin de mener à bien la procédure de renouvellement de la concession plage et à signer tous documents y afférents.Page 6 sur 15

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

84/2019 : TARIFS « SEJOUR HIVER 2020 » - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 68/2019

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 68/2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 16 voix POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTION (M. JUMEL, M. TANCREZ) :

• DECIDE de fixer la nouvelle tarification du séjour hiver 2020 comme suit :

Quotient familial < 620 621 - 999 1000 – 1499 >1500 Saint Aubinais 190 € 290 € 440 € 525 € Hors Commune 390 € 490 € 640 € 725 € Ressortissant européen 725 €

• PRECISE que les modalités de règlement et d’annulation restent inchangées.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

85/2019 : SUBVENTION 4L TROPHY

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la demande de soutien au 4L TROPHY Edition 2020 ;

Considérant que ce soutien est en adéquation avec la volonté communale d’aider et d’accompagner les jeunes ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 16 voix POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTION (M. JUMEL, M. TANCREZ) :

• ACCEPTE d’apporter le soutien de la commune pour l’organisation du 4L TROPHY Edition 2020.

• DECIDE d’attribuer une aide à hauteur de 500 € et demande que le blason de la commune soit apposé sur la 4L ainsi que sur tous supports dont disposeront les jeunes pour le raid.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 7 sur 15

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

86/2019 : APPROBATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

DELIBERATION

Vu la loi n°93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants conférant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17 à 225-18-1 sur les atteintes au respect dû aux morts ainsi que l’art. R611-5 relatif au non-respect d’un règlement ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L511-4-1 et D511-13 ; Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivant ;

Considérant qu’il convient de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre, de l’hygiène et de la décence dans le cimetière de Saint- Aubin-sur-Mer ;

Considérant qu’il y a lieu en complément des textes législatifs et des délibérations municipales applicables d’établir un règlement de fonctionnement du cimetière, tant pour les usagers que pour les entrepreneurs des Pompes Funèbres ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le présent règlement ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la décence, la sérénité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

87/2019 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIF DE NIVEAU 1 RELATIVE A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE.

DELIBERATION

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du Conseil Municipal

Vu la convention d’objectif de niveau 1 pour le développement de la lecture publique entre le Département du Calvados et la commune de Saint-Aubin-sur-Mer,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la convention d’objectif de niveau 1, présenté en séance.

• D’AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

• DIT que les crédits nécessaires à cette adhésion seront inscrits au budget 2020.Page 8 sur 15

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

88/2019 : VENTE DE LA VOILERIE – DESAFFECTATION DES LOCAUX ET DECLASSEMENT DU BIEN

DELIBERATION

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, VU l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les collectivités territoriales,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

VU la lettre de saisine du service France Domaine

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 1 aout 2017,

Vu les délibérations 87/2017, 78/2018

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• CONSTATE la désaffectation de tout service public du bâtiment situé 52 rue Pasteur 14750 Saint-Aubin- Sur-Mer (AD420),

• DECIDE le déclassement de ce même bâtiment du domaine public de la commune et de son intégration dans le domaine privé de la commune.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 9 sur 15

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

89/2019 : VENTE DE LA VOILERIE – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER TOUT COMPROMIS DE VENTE, ACTES NOTARIES AINSI QUE TOUS DOCUMENTS SE RAPPORTANT A CETTE TRANSACTION IMMOBILIERE.

DELIBERATION

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2141-1, VU l’estimation de la valeur vénale de l’ensemble immobilier concerné en date du 1er aout 2017, VU la délibération relative aux conditions de la vente de l’immeuble situé 52 rue Pasteur, VU les délibérations 87/2017 ; 01/2018 ; 78/2018 et 87/2019,

Vu la proposition d’achat d’une valeur de 219 000 € net vendeur, sans condition suspensive. CONSIDERANT qu’au jour de la présente séance du Conseil Municipal il n’a pas été reçu d’autre proposition d’achat de ce bien ;

CONSIDERANT que l’immeuble appartient au domaine privé communal,

CONSIDERANT que l’immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

CONSIDERANT l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint, CONSIDERANT que « la voilerie » appartient à la mémoire locale et dispose de qualités architecturales et patrimoniales qui doivent être préservées ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 3 CONTRE (Mme AUDIGIE, M. JUMEL, M. TANCREZ et 3 ABSTENTION (Mme GALLIER, M. MORIN, M. TRANQUART) :

• DECIDE la cession de la propriété immobilière sise 52, rue Pasteur à Saint-Aubin-sur-Mer (référence cadastrale Section AD420), dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.

• INDIQUE la désignation de l’immeuble cédé comme suit :

o Immeuble ancien de 170 m² composée au rdc d'une cuisine, d’une très grande pièce de vie de 75 m² avec cheminée et hauteur sous plafond de 3.70 m et sanitaires,

o A l'étage, grand couloir desservant 3 chambres de 14 à 32 m²,

o Chauffage gaz de ville,

o Sanitaires à l'extérieur, local poubelles et chaufferie.

Section N° Lieudit Surface

AD 420 52 rue Pasteur 393 m²

• AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

• ACCEPTE la cession de ce bien immobilier situé 52 rue Pasteur au profit de Monsieur Frédéric HARDOUIN et Madame Nathalie HARDOUIN née BRIGE demeurant 9, rue Jean Bréant 76240 Le Mesnil-Page 10 sur 15

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

Esnard.

• FIXE le prix de cession à la somme de 219 000 € (deux cent dix-neuf mille euros) hors frais de négociation de l’agence immobilière et de notaire.

• DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais d’agence et de notaire.

• PRECISE que l’acquéreur veillera au respect et à la préservation des qualités architecturales et patrimoniales du bâtiment « la voilerie ».

• DECIDE que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude SCP Jean-Luc NOEL et Charly PAQUET-HEURTEVENT, Notaire à Douvres-la-Délivrande.

• DIT que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué au cadre de Vie à signer tout compromis de vente, actes notariés ainsi que tous documents se rapportant à cette transaction.

90/2019 : GRDF : CONVENTION POUR L’INSTALLATION ET

HÉBERGEMENT D'ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉRELEVÉ

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention cadre n° AMR 140214-022,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 17 voix POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (M. JUMEL) :

• APPROUVE au vu des éléments présentés ci-dessus l’accord cadre n° AMR 140214-022.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment l’ensemble des actes notariés.Page 11 sur 15

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

91/2019 : RECRUTEMENT D’AGENTS VACATAIRES POUR LE SERVICE ENFANCE JEUNESSE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) DE SAINT AUBIN SUR MER DU 1 SEPTEMBRE 2019 AU 30 AOUT 2020

DELIBERATION

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la création pour la période du 1er septembre 2019 au 30 aout 2020 d’emplois de vacataires chargés de l’accueil, de l’animation (BAFA) et/ou de l’encadrement des enfants et adolescents (BAFD/BPJEPS) lors de l’ALSH de Saint Aubin sur Mer.

• APPROUVE le montant de la rémunération de chaque vacation comme suit :

Périodes Dates

Estimation du nombre de vacataires

pour le bon fonctionnement

du service enfance-jeunesse

Toussaint Du samedi 19 octobre au lundi 4 novembre 2019 2 vacataires BAFA Hiver Du samedi 15 février au lundi 2 mars 2020 2 vacataires BAFA Printemps Du samedi 11 avril au lundi 27 avril 2020 2 vacataires BAFA Juillet Du samedi 4 juillet 2020 au lundi 3 aout 2020 1 à 6 vacataires BAFA

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (Vacataires : mercredis loisir + centre aéré)

Stagiaire BAFA

Non diplômé

Titulaire BAFA

Stagiaire BAFD

CAP Petite Enfance

Titulaire BAFD/BPJEPS

Encadrement pédagogique 40 €/brut journalier 20 € brut ½ journalier 60 €/brut journalier 30 €/brut ½ journalier 80 €/brut journalier 40 €/brut ½ journalier

Réunion de bilan

avec les parents

(1 réunion par vacances scolaire)

8 € brut / 2 heures 12 € brut / 2heures 15 € brut / 2 heures

Préparation pédagogique

des petites vacances

(forfait 7h)

forfait de 30 € brut forfait de 40 € brut forfait de 50 € brut

Préparation pédagogique

des grandes vacances

(forfait 14h)

forfait de 60 € brut forfait de 80 € brut forfait de 100 € brut

Préparation pédagogique

des mercredis loisir

(forfait 2h/semaine)

12 € brut / 2heures

Accompagnement

à des sorties

(renfort exceptionnel)

30 €/brut journalier

15 € brut ½ journalier

40 €/brut journalier

20 €/brut ½ journalier

50 €/brut journalier

25 €/brut ½ journalier

Nettoyage et rangement

du centre aéré

(forfait 7h le samedi

avant la reprise de l’école)

1 Forfait de 90€ /brutPage 12 sur 15

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

Mercredis Loisirs (3-10 ans) 1 à 3 vacataires BAFA

Pôle jeunesse (11-17 ans) 1 vacataire BAFA

• DIT que chaque période donnera lieu obligatoirement par vacataire :

o à une réunion de bilan hebdomadaire par période,

o à une journée de préparation pédagogique pour les vacances de la Toussaint, Hiver et Printemps, o à deux journées de préparation pédagogique pour les vacances de juillet.

• DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations sont inscrits au Budget,

• AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

92/2019 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET D’USAGE DES AVANTAGES EN NATURE POUR LE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER (REPAS)

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT que les agents travaillant au pôle jeunesse (service périscolaire, temps méridien, extrascolaire) et au restaurant scolaire peuvent bénéficier, au titre de leur activité, du repas de midi. Cette prestation constitue, pour les agents concernés, un élément complémentaire de rémunération appelé « avantage en nature ».

CONSIDERANT que ces avantages en nature entrent dans le calcul des cotisations de sécurité sociale, ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

CONSIDERANT que ces avantages sont évalués en euros, selon des montants forfaitaires qui sont revalorisés le 1er janvier de chaque année, suivant l'évolution des prix à la consommation des ménages. CONSIDERANT qu’au 1er janvier 2019, le montant forfaitaire de l'avantage en nature « repas » notifié par l'URSSAF est de 4,85 € par repas.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• AUTORISE l'attribution des avantages en nature « repas » au personnel titulaire, non titulaire, vacataire, apprenti et stagiaire travaillant en milieu scolaire et extrascolaire.

• AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.Page 13 sur 15

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

93/2019 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET D’USAGE DES AVANTAGES EN NATURE POUR LE PERSONNEL DE LA SNSM DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER (LOGEMENT)

DELIBERATION

VU l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

VU Le décret n°2012-752 du 09 mai 2012, modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013, portant réforme du régime des concessions de logement, impose aux collectivités territoriales de revoir les modalités d’attribution et de mise à disposition des logements de fonction affectés aux agents municipaux.

VU l’arrêtés ministériels des 10 et 20 décembre 2002 (JO du 27/12/2002)

VU les circulaires DSS/SDFSS/5B/n° 2003/06 et 2003/07 des 6 et 7 janvier 2003 CONSIDERANT qu’il y a nécessité absolue de service de loger les sauveteurs secouristes en mer intervenant sur le littoral de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• AUTORISE monsieur le Maire ou son adjoint délégué à contractualiser, lors de chaque période estivale, une convention de logement pour nécessité absolue de service auprès de la SNSM de Caen, afin d’y loger les sauveteurs secouristes en mer.

• PRECISE que chaque convention sera accordée à titre précaire et révocable d’une durée maximum de 2 mois. Elle prendra fin à la date à laquelle les sauveteurs secouristes en mer cesseront d’occuper l’emploi au titre duquel elle a été accordée ou en cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble occupé.

• PRECISE qu’un arrêté d’attribution individuel sera établi annuellement et que chaque bénéficiaire devra souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.

• DIT QUE Les montants réintégrés dans la base de cotisation sont soumis à la CSG, à la CRDS, à la RAFP pour les agents affiliés à la CNRACL ou soumis à toutes les cotisations pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.Page 14 sur 15

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

94/2019 : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER TOUTES CONVENTIONS TRIPARTITES ENTRE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, L’ETUDIANT ET LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

VU la circulaire du 4 novembre 2009,

VU le Code du Travail,

VU le Code de l’Education,

Vu l’avis favorable de la commission Cadre de Vie et des Moyens en date du 11 décembre 2019, CONSIDERANT que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ; CONSIDERANT que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ; CONSIDERANT que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;

CONSIDERANT que l’obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois ; CONSIDERANT que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ; que le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant administratif ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la(es) convention(s) tripartite(s) qui sera(ont) signée(s) entre la collectivité, l'étudiant et l'établissement d'enseignement. Ces conventions préciseront l'objet du stage, la date de début, la durée, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, indemnisation de frais transport, nourriture…), ainsi que la gratification éventuelle…

• DECIDE qu’une rémunération sera attribuée aux stagiaires de l’enseignement supérieur. La gratification s’élèvera à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales et sera proratisée en cas de temps de travail inférieur à 35h hebdomadaire. (Aucune gratification n’est obligatoire pour un stage d’une durée inférieure à 2 mois consécutifs).

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.

• AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.Page 15 sur 15

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

19 décembre 2019 – 20h00

95/2019 : RAPPORT DU DELEGATAIRE – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2018 DU SYNDICAT D’EAU POTABLE

DELIBERATION

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au code général des collectivités territoriales dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18

Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52, Vu l’article 2 de la loi Mazeaud du 8 février 1995,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants, Vu le rapport d’activité 2018 du délégataire,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré :

• PREND ACTE du compte rendu d’activité de l’exercice 2018 conformément à l’article 2 de la loi Mazeaud du 8 février 1995 (rapport annuel du délégataire).

• PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du S.I.A.E.P.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code général des collectivités territoriales et affiché en Mairie sous huit jours.

Le Maire,

Jean-Paul DUCOULOMBIER