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Déliberation - delib 41
Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 41)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 22 avril 2021
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2021-04-22-41 | Prévention des risques - Déploiement d'un
système d'alerte et d'information aux populations - Convention avec la
Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Madame Le Bechec Laëtitia
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 32
Date de convocation : 16 avril 2021
L’An deux mille vingt et un, le 22 avril, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Sarah Tessier donne pouvoir à Monsieur Brahim Charafi.
Etaient excusés :
Monsieur Jocelyn Chéron.
Secrétaire de séance :
Monsieur Romain Legrand
Conseil municipal 2021-04-22-41 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-3,
Le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article R. 731-1,
Considérant :
Que Saint-Etienne-du-Rouvray comme l’ensemble des communes de la Métropole
Rouen Normandie, est concernée par des risques technologiques et des risques
naturels mais également par des phénomènes météorologiques et des épisodes de
pollution atmosphérique,
Que les outils d’alerte de la population existants ont montré leurs limites lors de
l’incendie « Lubrizol » en septembre 2019,
Qu’il est proposé par la Métropole Rouen Normandie de mettre à disposition de la
commune un système d’alerte par SMS afin de prévenir la population rapidement en
cas d’événement majeur,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition d’un
système d’alerte aux populations par SMS au profit de la commune.
Précise que :
Les dépenses seront imputées au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/04/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210422-lmc121450-DE-1-1
Affiché ou notifié le 26 avril 2021
Conseil municipal 2021-04-22-41 | 2/2 Convention de mise à disposition d’un système d’alerte
aux populations par SMS au profit des communes
Règlement de mise à disposition
Entre :
La Métropole Rouen Normandie représentée par son Président, Monsieur Nicolas MAYER-
ROSSIGNOL, dûment habilité à signer la convention par délibération du 8 février 2021, ci-
après dénommé « la Métropole » d’une part,
et
La Commune de . GE LR Rasta Dnnisereseeeenescenseeerenne représentée par son Maire, FE RE , dûment habilité(e) par délibération érrseses erreurs ee een date du denseneeneee encres eee , Ci-après dénommée « la Commune », d' autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5 211-4-3,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 731-1,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Objet
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la Commune, par la Métropole, un système d'alerte aux populations par SMS.
ARTICLE 2 - Domaines d'utilisation
Ce système d'alerte par SMS pourra être utilisé pour les évènements nécessitant de demander
à la population d'appliquer des consignes ou de suivre des recommandations, pour assurer sa
sécurité ou protéger sa santé :
- accident industriel ;
phénomène naturel (mouvements de terrain, inondations, etc.) ;
-__ évènement météorologique (canicule, orages, vents violents, etc.) ;
-__ Situation sanitaire exceptionnelle ;
attentat :
pollution atmosphérique ;
- etc.
ll pourra également être utilisé en cas d'exercice simulant un des évènements ci-dessus, ou
en cas de test du dispositif.
ARTICLE 3 — Utilisation du système
Le système d'alerte consiste en un logiciel informatique, accessible via une application web.
Seuls les services de la Métropole disposeront d'un accès à cette application.
A. En cas d'évènement impactant l'ensemble du territoire de la Métropole, la Métropole
rédigera et enverra un message pour le compte de l'ensemble des communes ayant conventionné, après où avant en avoir informé les communes, suivant la cinétique de l'évènement. (Des exemples de situation sont décrits en annexe ji).
B. En cas d'évènement impactant une ou plusieurs communes du territoire de la Métropole, la
Commune contactera la Métropole’! pour demander l'utilisation du système d'alerte par SMS. La Commune rédigera et transmettra le message à envoyer par la Métropole. (Un exemple de situation est décrit en annexe 2).
ARTICLE 4 - Dispositions financières
4.1 Communes dont la population municipale est supérieure ou égale à 4 500 habitants
Les communications (SMS) sont refacturées par la Métropole à la Commune — sur laquelle a été diffusé le SMS — à prix coûtant (à la date de la signature de la convention : 0,04 € pour 1 SMS (160 caractères maximum)).
Un mémoire est établi annuellément pour chaque commune conformément au détail des
campagnes de communication établi par le prestataire.
Les mémoires mentionnent : le nom de la commune, la date de la campagne, le nombre de SMS du ou des message(s) transmis, le nombre d'inscrits pour la commune au moment de chaque campagne, le prix unitaire, le montant de la TVA et le montant TTC.
Le règlement des sommes dues s'effectue selon les règles de la comptabilité publique. Un titre de recettes exécutoire est émis à l'encontre de la Commune.
4.2 Communes dont la population municipale est inférieure à 4 500 habitants
Les communications ne sont pas refacturées à la Commune.
ARTICLE 8 — Inscription au système d'alerte aux populations par SMS
L'inscription au système d'alerte et la réception des SMS sont gratuites.
Chaque personne peut s'inscrire sur le site internet de la Métropole (ou à défaut, via la plate- forme téléphonique Ma Métropole). Elle devra choisir la commune pour laquelle elle souhaite recevoir les alertes.
La Commune fera connaître les possibilités d'inscription à ce système d'alerte à sa population, par ses moyens de communication habituels.
ARTICLE 6 — Protection des données personnelles
Les parties s'engagent à ce que les données à caractère personnel objets de la présente convention soient collectées et traitées conformément au cadre juridique en vigueur sur la
protection des données à caractère personnel (Règlement Général (UE) 2016/679 du
Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018 sur la protection des données dit RGPD et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).
A cet effet, ce traitement de données fait l'objet d'une inscription aux registres des traitements de données à caractère personnel respectifs de la Métropole et de la Commune.
Les données collectées auprès des populations le sont à des fins d'information et d'alerte par SMS selon les critères définis en début de convention et ne peuvent être utilisées que dans le
cadre de cette finalité. L'utilisation des données à une autre fin où la communication des
Le numéro de téléphone à contacter sera communiqué à la signature de la convention. données à d'autres destinataires sans information préalable des personnes et sans leur
consentement constituerait un détournement de finalité et une non-conformité avec le cadre en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, exposant les parties à des risques de sanctions.
Tous les 5 ans, les personnes inscrites seront informées de la possibilité de voir leurs données
être supprimées du dispositif. Les données des personnes ne manifestant pas cette volonté seront conservées dans le système.
Conformément à l'article 12 du RGPD, l'information des personnes sur le traitement des
données doit être faite lors de la collecte des données en précisant la finalité du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation des données, les droits des personnes sur leurs données et auprès de qui adresser leurs demandes d'exercice. Cette information sera précisée sur le formulaire d'inscription.
Conformément à l'article 13 du RGPD, toute demande d'exercice des droits des personnes
devra être traitée dans un délai d'un mois. La Métropole sera le point d'entrée de ces
demandes via l'adresse dpo@metropole-rouen-normandie.fr
Dans le cas où la commune se dote des capacités d'alerte de sa population avec son propre système, les données présentes dans le système objet de la convention seront transférées
dans un format exploitable puis supprimées des bases de la Métropole et de son prestataire fournisseur du système. La Commune deviendra alors seule responsable du traitement des
données personnelles, de la communication de ce changement auprès de la population et de la conformité au cadre juridique en vigueur en matière de données à caractère personnel.
ARTICLE 7 — Durée de validité
La prévente convention prend effet dès que les décisions respectives des parties sont
exécutoires. Elle est consentie pour une durée de 12 mois. Elle pourra être renouvelée pour une année par reconduction expresse.
La convention peut êtré résiliée par l'une ou l'autre des parties. Elle sera effective de plein droit 1 mois après l'envoi à l’autre partie d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 8 — Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de ia présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de ROUEN — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Fait en double exemplaire à Rouen, le
Le Maire Le Président Annexe 2
Evènement impactant une ou plusieurs communes du territoire de ia Métropole
Exemple de situation
°__ Inondation concernant deux communes de la Métropole
Appel de chaque commune à
la Métropole pour demander
l'utilisation du SMS d'alerte
Rédaction et transmission du
message par les Communes à
la Métropole
Envoi du SMS par la
Métropole pour les
communes concernées Annexe 1
Evènement impactant l'ensemble du territoire de la Métropole
Exemples de situation
+ __ Evènement avec des consignes à appliquer très rapidement
Exemple : accident industriel nécessitant que la population se confine rapidement
Réception de l'alerte de la
Préfecture par la
Métropole
Rédaction et envoi du SMS
par la Métropole pour
l'ensemble des communes
v Information des
communes de l'envoi du
SMS
+ Evènement avec des consignes à appliquer moins rapidement Exemple : vigilance rouge pour vents violents
Réception de l'alerte de la
Préfecture par la
Métropole
v Information des
communes de l'envoi du
SMS
y Rédaction et envoi du SMS
par la Métropole pour
l'ensemble des communes