Déliberation - Deliberation 41

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Déliberation - Deliberation 41 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 41)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2024

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2024-12-12-41 | Politique de la ville - Utilisation de l'abattement

de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Conclusion d'une

convention avec le bailleur Logirep

Sur le rapport de Monsieur Wulfranc Hubert

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 20

Date de convocation : 6 décembre 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Hubert Wulfranc.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Monsieur Gabriel Moba M'Builu donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Aube Grandfond- Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Murielle Mour, Monsieur Fabien Leseigneur donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.

Secrétaire de séance :

Monsieur Hubert Wulfranc

Conseil municipal 2024-12-12-41 | 1/3Exposé des motifs :

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la mobilisation de moyens

complémentaires par les organismes HLM doit permettre aux habitants de bénéficier du

même niveau de qualité de vie et de service que dans les autres quartiers de la ville.

L’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés

bâties pour les logements anciens permet aux organismes HLM, tels que le bailleur

Logirep, de répondre à ces besoins spécifiques aux QPV. En contrepartie de cet avantage

fiscal, le bailleur s’engage à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service

dans ces quartiers (Château Blanc, Thorez - Grimau), en y renforçant leur intervention au

moyen notamment d’actions contribuant à l’insertion, à la sensibilisation et au vivre-

ensemble, à la tranquillité résidentielle, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine

ainsi qu’à l’amélioration du cadre de vie. Ces contreparties sont officialisées par la

signature d’une convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les

propriétés bâties entre Logirep, la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, la Métropole Rouen

Normandie et la Préfecture de Seine-Maritime, nécessaire pour bénéficier de cet

abattement.

Sur la base d’un diagnostic partagé, chaque organisme HLM en lien notamment avec la

Ville et la Préfecture identifiera les moyens de gestion de droit commun qu’il met en

œuvre, fixera les objectifs, le programme d’actions quinquennal ainsi que les modalités

de suivi annuel des contreparties à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB).

Cette convention sera annexée au contrat de ville et a vocation à s’articuler avec les

démarches de Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Code général des impôts – article 1388 bis,

 La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine,

 La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

 Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers

prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

 Le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la

liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements

métropolitains,

 La circulaire relative à l’élaboration du contrat de ville du 31 août 2023 précisant les

éléments de cadrage national de la prochaine génération de contrats de ville,

Conseil municipal 2024-12-12-41 | 2/3 La délibération n°2024-06-27-47 du Conseil municipal du 27 juin 2024 approuvant la

signature du contrat de ville « engagements quartiers 2030 » et la

programmation 2024,

Considérant :

 Que le bailleur remplit les conditions fixées dans le cadre de la convention ci-jointe

pour le bénéfice de l’abattement en faveur du patrimoine sis au sein des QPV situés

sur le territoire de Saint-Étienne-du-Rouvray,

 Que les actions inscrites en contrepartie de l’abattement, telles que décrites au sein

du plan d’actions prévisionnel ci-joint, sont conformes au diagnostic partagé de la

Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP),

Décide :

 D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d’utilisation

de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec le bailleur Logirep et

les éventuels avenants pour la durée du contrat de ville 2025-2030.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 32 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Monsieur Hubert Wulfranc

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 16/12/2024

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241212-lmc137074-DE-1-1

Affiché ou notifié le 18 décembre 2024

Conseil municipal 2024-12-12-41 | 3/3Convention utilisation abattement TFPB 2025/2030_SER_LogiRep_novembre2024 1

Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB par LogiRep dans les quartiers prioritaires de la ville «Château Blanc» et « Thorez – Grimau »

Ville de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

Conclue entre :

L’État, représenté par Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime.

ET

La Métropole Rouen Normandie, représentée par Monsieur Nicolas MAYER- ROSSIGNOL, Président.

Et

La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur Joachim MOYSE, Maire.

Et

LogiRep représenté par Monsieur Franck BAGUET, Directeur de la Relation Clients Particuliers

Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;

Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;

Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;

Vu le contrat de Ville de la Métropole Rouen Normandie « Engagements Quartiers 2030 » voté par le conseil communautaire le 15 avril 2024.

Il est convenu ce qui suit :

• Objet de la convention 2

• Identification du patrimoine concerné

dans les quartiers prioritaires 2

• Engagements des parties à la cv° 3

• Résultats du diagnostic partagé 3

• Suivi et bilan 3

• Durée de la convention 3

• Conditions de report

de l’abattement de la TFPB 4

• Conditions de dénonciation

de la convention 4

• Annexe : programme d’action 5-6Convention utilisation abattement TFPB 2025/2030_SER_LogiRep_novembre2024 2

1. Objet de la convention

L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.

Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.

Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la Métropole Rouen Normandie, la ville de Saint Etienne du Rouvray, LogiRep et est une annexe du contrat de ville signé le 15 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.

Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :

 Renforcement de la présence du personnel de proximité ;  Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;  Sur-entretien ;

 Gestion des déchets et encombrants/épaves ;

 Tranquillité résidentielle ;

 Concertation/sensibilisation des locataires ;

 Animation, lien social, vivre ensemble ;

 Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.

2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier

Quartier Nombre total de logements Nombre de logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB Estimation du montant de l’abattement de la TFPB

Thorez – Grimau 98 98 34 052

Château Blanc 100 100 35 343

TOTAL 198 198 69 395

Montants calculés par les services fiscaux et communiqués aux bailleurs par les services de l’Etat – Novembre 2024Convention utilisation abattement TFPB 2025/2030_SER_LogiRep_novembre2024 3

3. Engagements des parties à la convention

La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la Métropole Rouen Normandie, la ville de Saint Etienne du Rouvray et LogiRep. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.

Engagements de l’État

Les services de l’État contribuent à la mise en œuvre de la convention d’abattement TFPB.

Le préfet, représenté par le sous-préfet en charge de la politique de la ville, veille à la tenue régulière des instances conformément au calendrier fixé dans la présente convention.

Le sous-préfet participe, aux côtés des collectivités et des bailleurs, à la définition et la réactualisation des objectifs stratégiques.

Il participe aux comités de pilotage et veille à la coordination et la complémentarité des actions mises en œuvre dans les quartiers telles que définies dans le contrat de ville et la convention d’abattement.

Les délégués du préfet participent aux comités techniques et aux diagnostics en marchant. Ils participent, à la coordination des actions de droit commun et de la politique de la ville en faveur des habitants.

La DDETS et la DDTM apportent, en tant que de besoin, leur expertise en fonction de leurs champs de compétence respectifs

Engagements de la Métropole Rouen Normandie

La Métropole s’engage :

- à participer à la démarche de » Gestion Urbaine et Sociale de Proximité » en particulier aux « diagnostics en marchant » via ses pôles de proximités en mobilisant ses politiques de droit commun (voirie, collectes des déchets, encombrants, éclairage public…),

- à participer dans la mesure des ressources disponibles aux réunions de pilotage, suivi

et d’évaluation du dispositif TFPB initiées par la commune.

Engagements de la ville de Saint Etienne du Rouvray

La responsable de la division Habitat et Renouvellement Urbain et le coordinateur de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (Département Développement territorial) sont en charges du suivi de la convention en lien avec les différents services de la commune (Département Accès aux Droits et Développement Social dont la Maison de l’Information sur l’Emploi et la Formation, Direction des Services Techniques,Convention utilisation abattement TFPB 2025/2030_SER_LogiRep_novembre2024 4

Département des Centres Socioculturels et de la Jeunesse, Département de la Tranquillité Publique).

La commune organise de manière annuelle avec le bailleur un comité d’évaluation pour faire le bilan de l’année et apporter si nécessaire des mesures correctives sur le plan d’action de l’année suivante. A l’issue de ces comités d’évaluation, M. le Maire préside une réunion de bilan inter-bailleurs.

La commune anime et coordonne la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité sur les secteurs en QPV ainsi que les groupes de travail en lien avec les problématiques des quartiers (déchets, encombrants, nuisibles, tranquillité publique, lien social et accès aux droits…). Elle réalise de manière annuelle un bilan de la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité par secteur pour les comités d’évaluation afin de lier le programme d’actions TFPB et les problématiques repérées sur les secteurs.

La commune accompagne les bailleurs dans la mise en œuvre des chantiers d’insertion et la recherche du public en insertion ainsi que dans la mise en œuvre d’actions d’accompagnement social collectif.

De manière transversale à ces dispositifs, la commune favorise la participation citoyenne et des actions « d’aller vers » en s’appuyant notamment sur les associations ou des représentants d’habitants.

Engagements de logiRep

LogiRep via son Responsable d’Agence Territoriale et le Responsable Habitat intervenant sur ce périmètre assure le suivi et la mise en œuvre des actions inscrites dans le programme d’action figurant en annexe.

LogiRep participe de manière annuelle au comité d’évaluation organisé par la commune pour faire le bilan de l’année et apporter si nécessaire des mesures correctives sur le plan d’action de l’année suivante.

Le Responsable Habitat est acteur de la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité sur les secteurs en QPV ainsi que des groupes de travail en lien avec les problématiques des quartiers (déchets, encombrants, nuisibles, tranquillité publique, lien social et accès aux droits…).

4. Résultats du diagnostic partagé

Consécutivement au diagnostic en marchant réalisé sur les patrimoines LogiRep le 10 septembre 2024, la Ville précise ci-dessous les orientations souhaitées pour établir les plans d’actions :

- Intégration systématique d’actions en lien avec des chantiers d’insertion (au travers d’une convention triennale avec la MIEF ou bien via des associations de votre choix) : A minima 10% du budget de l’abattement par quartier. - Financement d’actions de sensibilisation et de vivre ensemble : A minima 15% du budget de l’abattement par quartier.

- Une valorisation du personnel de proximité ne dépassant pas 50% du budget de la TFPB par quartier.

- Les autres axes à privilégier sont :

 Les travaux d’amélioration et les actions de sur-entretien qui doivent contribuer à renforcer l’attractivité des sites et lutter contre leur image négative (état des parties communes, confort en lien avec le changementConvention utilisation abattement TFPB 2025/2030_SER_LogiRep_novembre2024 5

climatique, surcoûts de remise en état des logements avant mise en location…): orientation d’environ 30% du budget de l’abattement.  La tranquillité résidentielle : orientation d’environ 10% du budget de l’abattement.

 Des actions mutualisées entre bailleurs au regard des problématiques communes en matière de jets de détritus, de dépôts sauvages d’encombrants ou bien encore de nuisibles (gestion d’une caméra nomade, actions de sensibilisation…).

5. Modalités de pilotage

La mise en œuvre de la convention de l’abattement de TFPB est suivie par un comité de pilotage (COPIL).

Le COPIL rassemble les partenaires au niveau décisionnaire. Il se réunit au minimum une fois par an pour réaliser le bilan de l’année écoulée, réactualiser si besoin les objectifs stratégiques, valider le programme définitif et définir le programme d’actions de l’année suivante.

Il est composé :

- du maire ou son représentant ;

- du président de l'agglomération ou son représentant ;

- du Préfet ou son représentant ;

- du délégué du Préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - de la DDETS et de la direction départementale des territoires et de la mer en tant que de besoin ;

- du bailleur social ;

- des associations de locataires

Le COPIL est réuni à l’initiative de la commune.

6. Suivi et bilan

Chaque année, LogiRep présente à la ville de Saint Etienne du Rouvray, avant le 31 mars un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.

Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, sera directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.

Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.

Le bilan quantitatif et qualitatif sera notamment complété par un bilan de la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité réalisé par la commune afin de lier le programme d’actions TFPB et les problématiques repérées sur les secteurs.

7. Durée de la convention

La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.Convention utilisation abattement TFPB 2025/2030_SER_LogiRep_novembre2024 6

Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.

8. Conditions de report de l’abattement de la TFPB

Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées sur la durée du contrat de ville. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.

9. Conditions de dénonciation de la convention

 Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers »

 En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de trois mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention

 Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.Convention utilisation abattement TFPB 2025/2030_SER_LogiRep_novembre2024 7

Fait à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, le

En 4 exemplaires

L’État

Représenté par Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

La Métropole Rouen Normandie,

Représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président.

La Ville de Saint Etienne du Rouvray

Représentée par Monsieur Joachim MOYSE, Maire.

LogiRep

Représenté par Monsieur Franck BAGUET, Directeur de la Relation Clients Particuliers.Convention utilisation abattement TFPB 2025/2030_SER_LogiRep_novembre2024 8

ANNEXE : programme d’actions1

ANNEXE : programme d’action Saint Etienne du Rouvray

Thorez-Grimau : 34 000€

Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense

valorisée

ATFPB

Taux de

valorisation

1.

Renforcement de la

présence du

personnel de

proximité

Renforcement du

gardiennage et de la

surveillance

X 2 agents – valorisaion

remplacement congés à

valider

À préciser À préciser

Agents de médiation sociale

Agents de développement

social et urbain

X Un service DSU non

valorisé

0 0%

Coordonnateur Hlm de la gestion

de la proximité

X Un Responsable habitat,

non valorisé

0 0%

Référents sécurité X Un Responsable prevention, mediation,

tranquilité non valorisé

0 0%

2.

Formation/

soutien des

personnels de

proximité

Formations spécifiques

(relation client,

gestion des conflits,

compréhension du

fonctionnement social ...)

X F° non valorisée 0 0%

Sessions de coordination

interacteurs

Dispositifs de soutien

3.

Sur-entretien

Renforcement nettoyage Annuelle 4 000 X 4 000 100%

Effacement de tags et graffitis Annuelle 1 000 X 1 000 100%

Renforcement maintenance

équipements et amélioration

des délais d’intervention

Réparation des équipements

vandalisé (ascenseurs ...)

Annuelle

4 500

X

4 500

100%

4.

Gestion des déchets et

des encombrants/

épaves

Gestion des encombrants Annuelle 5 000 X 5 500 100%

Renforcement ramassage papiers

et détritus

Annuelle 7 000 X 7 000 100%

Enlèvement des épaves

Amélioration de la collecte

des déchets

5.

Tranquillité résidentielle

Dispositif tranquillité

Vidéosurveillance

(fonctionnement)

Surveillance des chantiers

Analyse des besoins en

vidéosurveillance2

Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre finance- ment Dépense

valorisée

ATFPB

Taux de

valorisation

6.

Concertation/

sensibilisation des

locataires

Végétalisation du quartier,

renforcement de la

biodiversité locale

Participation/implication/

formation des locataires et

association des locataires

Dispositifs spécifiques à

la sensibilisation à la

maîtrise des charges,

collecte sélective,

nouveaux usages, geste

écocitoyens, etc.

Annuelle 1 500 X 1 500 100%

Enquête de satisfaction

territorialisées

7.

Animation, lien

social, vivre

ensemble

Soutien aux actions

favorisant le « vivre-

ensemble »

Annuelle 2 500 X 2 500 100%

Actions

d’accompagnement

social spécifiques

Services spécifiques aux

locataires (ex : portage de

courses en cas de pannes

d’ascenseurs)

Annuelle 1 500 X 1 500 100%

Actions d’insertion

(chantiers jeunes,

chantiers d’insertion ...)

Annuelle 3 500 X 3500 100%

Mise à disposition de

locaux associatifs ou de

services

8.

Petits travaux

d’amélioration de

la qualité de

service

Petits travaux

d’amélioration du cadre de

vie (réfection hall

d’immeubles/cages

d’escaliers, éclairage,

sécurisation abords,

résidentialisation,

signalétique ...)

Annuelle 3 000 X 100%

Surcoûts de remise en

état des logements

Annuelle X Non valorisé

Travaux de sécurisation

(gestion des caves,

digicodes, Vigik ...)

500 100%3

ANNEXE : programme d’action Saint Etienne du Rouvray

Château Blanc : 35 000€

Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense

valorisée

ATFPB

Taux de

valorisation

1.

Renforcement de la

présence du

personnel de

proximité

Renforcement du

gardiennage et de la

surveillance

X 2 agents – valorisaion

remplacement congés à

valider

À préciser À préciser

Agents de médiation sociale

Agents de développement

social et urbain

X Un service DSU non

valorisé

0 0%

Coordonnateur Hlm de la gestion

de la proximité

X Un Responsable habitat,

non valorisé

0 0%

Référents sécurité X Un Responsable prevention, mediation,

tranquilité non valorisé

0 0%

2.

Formation/

soutien des

personnels de

proximité

Formations spécifiques

(relation client,

gestion des conflits,

compréhension du

fonctionnement social ...)

X F° non valorisée 0 0%

Sessions de coordination

interacteurs

Dispositifs de soutien

3.

Sur-entretien

Renforcement nettoyage

3D

Annuelle 5 000

3 000

X 5 000

3 000

100%

Effacement de tags et graffitis Annuelle 1 000 X 1 000 100%

Renforcement maintenance

équipements et amélioration

des délais d’intervention

Réparation des équipements

vandalisé (ascenseurs ...)

Annuelle 5 500 X 5 500 100%

4.

Gestion des déchets et

des encombrants/

épaves

Gestion des encombrants Annuelle 6 000 X 6 000 100%

Renforcement ramassage papiers

et détritus

Annuelle 3 500 X 3 500 100%

Enlèvement des épaves

Amélioration de la collecte

des déchets

5.

Tranquillité résidentielle

Dispositif tranquillité

Vidéosurveillance

(fonctionnement)

Surveillance des chantiers

Analyse des besoins en

vidéosurveillance4

Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre finance- ment Dépense

valorisée

ATFPB

Taux de

valorisation

6.

Concertation/

sensibilisation des

locataires

Végétalisation du quartier,

renforcement de la

biodiversité locale

Participation/implication/

formation des locataires et

association des locataires

Dispositifs spécifiques à

la sensibilisation à la

maîtrise des charges,

collecte sélective,

nouveaux usages, geste

écocitoyens, etc.

Annuelle 1 000 X 1 000 100%

Enquête de satisfaction

territorialisées

7.

Animation, lien

social, vivre

ensemble

Soutien aux actions

favorisant le « vivre-

ensemble »

Annuelle 2 000 X 2 000 100%

Actions

d’accompagnement

social spécifiques

Services spécifiques aux

locataires (ex : portage de

courses en cas de pannes

d’ascenseurs)

Annuelle 2 000 X 2 000 100%

Actions d’insertion

(chantiers jeunes,

chantiers d’insertion ...)

Annuelle 4 000 X 4 000 100%

Mise à disposition de

locaux associatifs ou de

services

8.

Petits travaux

d’amélioration de

la qualité de

service

Petits travaux

d’amélioration du cadre de

vie (réfection hall

d’immeubles/cages

d’escaliers, éclairage,

sécurisation abords,

résidentialisation,

signalétique ...)

Annuelle 2 000 X 2 000 100%

Surcoûts de remise en

état des logements

Annuelle X

Travaux de sécurisation

(gestion des caves,

digicodes, Vigik ...)