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Déliberation - delib 41 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib 41)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, SAINT

ETIENNE

DU

ROUVRAY

(+)

TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE

Conseil municipal | Séance du 30 juin 2022

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2022-06-30-41 | Affaires sportives - Aide à l'encadrement

2022/2023 - Subventions aux associations

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23

Date de convocation : 24 juin 2022

L’An deux mille vingt-deux, le 30 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué

s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi.

Etaient excusés avec pouvoir :

Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.

Etaient excusés :

Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.

Secrétaire de séance :

Madame Juliette Biville

Conseil municipal 2022-06-30-41 | 1/2Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que :

 Les associations ont remis un dossier de demande,

 Les informations recueillies et les critères retenus sont caractéristiques et communs à

chacune des associations,

Décide :

 D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison

sportive 2022 2023 aux associations sportives suivantes :

 Football club de Saint-Etienne-Du-Rouvray : 11 500.00 €

 Amicale sportive Madrillet Château-Blanc : 12 200.00 €

 Club gymnique stéphanais : 11 500.00 €

 Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray : 7 600.00 €

 Club nautique stéphanais : 3 800.00 €

 Judo club stéphanais : 6 000.00 €

 D’autoriser Monsieur le maire à signer une convention liée à l’encadrement avec ces

clubs.

Précise que :

 La dépense est imputée au budget 2022 de la ville prévu à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 33 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 02/07/2022

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220630-lmc127081-DE-1-1

Affiché ou notifié le 4 juillet 2022

Conseil municipal 2022-06-30-41 | 2/2SAINT

*ÿ ETIENNE

TEROUVRAY

1

Ville de Saint Etienne du Rouvray

Et

Amicale Sportive Madrillet Château Blanc

Convention

Subvention affectée

Action « Aide à l’encadrement des jeunes

inscrits en compétition »2

SOMMAIRE

Article 1 : Objet de la convention ......................................................................3 Article 2 : Prise d’effet de la convention .............................................................3

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.............................................................4 Article 3 : Subvention affectée à un objet ..........................................................4

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION .........................................................4 Article 4 : Communication................................................................................4 Article 5 : Obligations et contrôles financiers ......................................................4 Article 6 : Contrôles de l’action .........................................................................4 Article 7 : Assurances......................................................................................5 Article 8 : Résiliation .......................................................................................5 Article 9 : Litige..............................................................................................5 Article 10 : Tolérances.....................................................................................5 Article 11 : Dettes, impôts et taxes ...................................................................5‘

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LUN

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3

Entre les soussignés,

La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur Joachim MOYSE en qualité de Maire, et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mai 2020, désignée ci-après par "la Ville",

d'une part,

Et l’Amicale Sportive Madrillet Château Blanc, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de Seine-Maritime sous le n° 0763005719, ayant son siège social au Stade Celestin Dubois, BP 90023, à Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par M. NASIRI , Président de l'association, désignée ci-après par "l'Association",

d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Lors de sa réunion du 30 Juin 2022, le Conseil Municipal a adopté une délibération pour apporter son soutien à l’action intitulée "Aide à l’encadrement des jeunes inscrits en compétition", présentée par l’association Amicale Sportive Madrillet Château Blanc.

C’est dans ce contexte que la Ville de Saint Etienne du Rouvray souhaite apporter son soutien à l’association avec le double souci :

- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie;

- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

IL EST CONVENU ET ARRETER CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général local que l’Association entend mettre en œuvre, conformément à ses statuts.

L’aide de la Ville se porte exclusivement sur la participation à la rémunération des éducateurs sportifs ayant en charge des groupes de jeunes engagés en compétition.

Cette aide est établie sur les critères suivants :

- Le nombre de salariés

- Le temps consacré à l’encadrement pour chaque salarié

- Le montant de la rémunération mensuelle

- Le montant des charges sociales mensuelles

- Le type de contrat

- Le niveau de qualification des intervenants.

Article 2 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prend effet lors de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.

Elle prendra fin lorsque l’association aura remis à la Ville le bilan financier de cette action.

La présente convention porte sur la programmation 2022/2023.4

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Article 3 : Subvention affectée à un objet

3.1 – Concours financiers

Afin de soutenir l’action de l’association mentionnée à l’article 1er ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention affectée d’un montant de 12 200 € dans le mois suivant la notification de la présente convention, sur le compte bancaire. L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.

3.2 – Contrôle

La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Article 4 : Communication

L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.

Article 5 : Obligations et contrôles financiers

L’Association percevant par ailleurs une subvention de fonctionnement annuelle de la part de la Ville, elle s’engage à s’acquitter des différentes obligations comptables et financières à ce titre.

Néanmoins, elle devra remettre à la Ville, deux mois au plus tard après la fin de la saison, un compte-rendu financier détaillé des activités de l’Association prises en compte au titre de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ainsi que les clés de répartition des charges.

Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé sus mentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’association s’engage à reverser à la Ville le trop perçu. A cette occasion, la Ville pourra, soit déduire de la prochaine subvention qui serait versée à l’association le montant du trop perçu, soit émettre un titre de recette exécutoire.

L’association s’engage à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934.

Article 6 : Contrôles de l’action

L'Association rendra compte à la Ville de la mise en œuvre de son projet, lors de l’évaluation finale organisée à l’initiative de la Ville, en présence de l’association. Ce rapport d’activité sera complété par la remise du compte-rendu financier détaillé visé à l’article 5.

Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre,5

l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires.

Article 7 : Assurances

L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

Article 8 : Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Par ailleurs, en cas de non-respect par l'Association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de deux mois et à l’initiative unique de la Ville, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.

Article 9 : Litige

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

Article 10 : Tolérances

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Dettes, impôts et taxes

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 1er Juillet 2022

Pour l'Association Pour la Ville de Saint Etienne du Rouvray

Le Président

M. NASIRI Le Maire,SAINT

*ÿ ETIENNE

É ROUVRAY

1

Ville de Saint Etienne du Rouvray

Et

Association Club Gymnique Stéphanais

Convention

Subvention affectée

Action « Aide à l’encadrement des jeunes

inscrits en compétition »2

SOMMAIRE

Article 1 : Objet de la convention ......................................................................3 Article 2 : Prise d’effet de la convention .............................................................3

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.............................................................4 Article 3 : Subvention affectée à un objet ..........................................................4

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION .........................................................4 Article 4 : Communication................................................................................4 Article 5 : Obligations et contrôles financiers ......................................................4 Article 6 : Contrôles de l’action .........................................................................4 Article 7 : Assurances......................................................................................5 Article 8 : Résiliation .......................................................................................5 Article 9 : Litige..............................................................................................5 Article 10 : Tolérances.....................................................................................5 Article 11 : Dettes, impôts et taxes ...................................................................5VU]

il

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3

Entre les soussignés,

La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur Joachim MOYSE en qualité de Maire, et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, désignée ci-après par "la Ville",

d'une part,

Et l’Association Club Gymnique Stéphanais régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Seine-Maritime le18 mai 1990 sous le numéro 35490, ayant son siège social au Centre Sportif Youri Gagarine avenue du Bic Auber, 76 800 Saint Etienne du Rouvray, représentée par Madame Karen LAVEAU, Présidente de l'association, désignée ci-après par "l'Association",

d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Lors de sa réunion du 30 Juin 2022, le Conseil Municipal a adopté une délibération pour apporter son soutien à l’action intitulée "Aide à l’encadrement des jeunes inscrits en compétition", présentée par l’association Club Gymnique Stéphanais.

C’est dans ce contexte que la Ville de Saint Etienne du Rouvray souhaite apporter son soutien à l’association avec le double souci :

- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie;

- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

IL EST CONVENU ET ARRETER CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général local que l’Association entend mettre en œuvre, conformément à ses statuts.

L’aide de la Ville se porte exclusivement sur la participation à la rémunération des éducateurs sportifs ayant en charge des groupes de jeunes engagés en compétition.

Cette aide est établie sur les critères suivants :

- Le nombre de salariés

- Le temps consacré à l’encadrement pour chaque salarié

- Le montant de la rémunération mensuelle

- Le montant des charges sociales mensuelles

- Le type de contrat

- Le niveau de qualification des intervenants.

Article 2 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prend effet lors de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.

Elle prendra fin lorsque l’association aura remis à la Ville le bilan financier de cette action.

La présente convention porte sur la programmation 2022/2023.4

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Article 3 : Subvention affectée à un objet

3.1 – Concours financiers

Afin de soutenir l’action de l’association mentionnée à l’article 1er ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention affectée d’un montant de 11 500 € dans le mois suivant la notification de la présente convention, sur le compte bancaire. L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.

3.2 – Contrôle

La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Article 4 : Communication

L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.

Article 5 : Obligations et contrôles financiers

L’Association percevant par ailleurs une subvention de fonctionnement annuelle de la part de la Ville, elle s’engage à s’acquitter des différentes obligations comptables et financières à ce titre.

Néanmoins, elle devra remettre à la Ville, deux mois au plus tard après la fin de la saison, un compte-rendu financier détaillé des activités de l’Association prises en compte au titre de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ainsi que les clés de répartition des charges.

Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé sus mentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’association s’engage à reverser à la Ville le trop perçu. A cette occasion, la Ville pourra, soit déduire de la prochaine subvention qui serait versée à l’association le montant du trop perçu, soit émettre un titre de recette exécutoire.

L’association s’engage à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934.

Article 6 : Contrôles de l’action

L'Association rendra compte à la Ville de la mise en œuvre de son projet, lors de l’évaluation finale organisée à l’initiative de la Ville, en présence de l’association. Ce rapport d’activité sera complété par la remise du compte-rendu financier détaillé visé à l’article 5.

Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre,5

l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires.

Article 7 : Assurances

L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

Article 8 : Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Par ailleurs, en cas de non-respect par l'Association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de deux mois et à l’initiative unique de la Ville, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.

Article 9 : Litige

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

Article 10 : Tolérances

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Dettes, impôts et taxes

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 1er juillet 2022

Pour l'Association Pour la Ville de Saint Etienne du Rouvray

La Présidente

Karen LAVEAU

Le Maire,SAINT

*ÿ ETIENNE

É ROUVRAY

1

Ville de Saint Etienne du Rouvray

Et

Association Club Nautique Stéphanais

Convention

Subvention affectée

Action « Aide à l’encadrement des jeunes

inscrits en compétition »2

SOMMAIRE

Article 1 : Objet de la convention ......................................................................3 Article 2 : Prise d’effet de la convention .............................................................3

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.............................................................4 Article 3 : Subvention affectée à un objet ..........................................................4

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION .........................................................4 Article 4 : Communication................................................................................4 Article 5 : Obligations et contrôles financiers ......................................................4 Article 6 : Contrôles de l’action .........................................................................4 Article 7 : Assurances......................................................................................5 Article 8 : Résiliation .......................................................................................5 Article 9 : Litige..............................................................................................5 Article 10 : Tolérances.....................................................................................5 Article 11 : Dettes, impôts et taxes ...................................................................5‘

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il

VU]

fai

3

Entre les soussignés,

La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur Joachim MOYSE en qualité de Maire, et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mai 2020, désignée ci-après par "la Ville",

d'une part,

Et l’Association Club Nautique Stéphanais régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Seine-Maritime le 10 octobre 2006 sous le numéro W763001540, ayant son siège social au Centre Sportif Youri Gagarine avenue du Bic Aubert, 76 800 Saint Etienne du Rouvray, représentée par Madame Sandra Chevallier, Présidente de l'association, désignée ci-après par "l'Association",

d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Lors de sa réunion du 30 Juin 2022, le Conseil Municipal a adopté une délibération pour apporter son soutien à l’action intitulée "Aide à l’encadrement des jeunes inscrits en compétition", présentée par l’association Club Nautique Stéphanais.

C’est dans ce contexte que la Ville de Saint Etienne du Rouvray souhaite apporter son soutien à l’association avec le double souci :

- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie;

- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

IL EST CONVENU ET ARRETER CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général local que l’Association entend mettre en œuvre, conformément à ses statuts.

L’aide de la Ville se porte exclusivement sur la participation à la rémunération des éducateurs sportifs ayant en charge des groupes de jeunes engagés en compétition.

Cette aide est établie sur les critères suivants :

- Le nombre de salariés

- Le temps consacré à l’encadrement pour chaque salarié

- Le montant de la rémunération mensuelle

- Le montant des charges sociales mensuelles

- Le type de contrat

- Le niveau de qualification des intervenants.

Article 2 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prend effet lors de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.

Elle prendra fin lorsque l’association aura remis à la Ville le bilan financier de cette action.

La présente convention porte sur la programmation 2022/2023.4

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Article 3 : Subvention affectée à un objet

3.1 – Concours financiers

Afin de soutenir l’action de l’association mentionnée à l’article 1er ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention affectée d’un montant de 3 800 € dans le mois suivant la notification de la présente convention, sur le compte bancaire. L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.

3.2 – Contrôle

La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Article 4 : Communication

L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.

Article 5 : Obligations et contrôles financiers

L’Association percevant par ailleurs une subvention de fonctionnement annuelle de la part de la Ville, elle s’engage à s’acquitter des différentes obligations comptables et financières à ce titre.

Néanmoins, elle devra remettre à la Ville, deux mois au plus tard après la fin de la saison, un compte-rendu financier détaillé des activités de l’Association prises en compte au titre de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ainsi que les clés de répartition des charges.

Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé sus mentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’association s’engage à reverser à la Ville le trop perçu. A cette occasion, la Ville pourra, soit déduire de la prochaine subvention qui serait versée à l’association le montant du trop perçu, soit émettre un titre de recette exécutoire.

L’association s’engage à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934.

Article 6 : Contrôles de l’action

L'Association rendra compte à la Ville de la mise en œuvre de son projet, lors de l’évaluation finale organisée à l’initiative de la Ville, en présence de l’association. Ce rapport d’activité sera complété par la remise du compte-rendu financier détaillé visé à l’article 5.

Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre,5

l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires.

Article 7 : Assurances

L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

Article 8 : Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Par ailleurs, en cas de non-respect par l'Association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de deux mois et à l’initiative unique de la Ville, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.

Article 9 : Litige

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

Article 10 : Tolérances

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Dettes, impôts et taxes

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 1er Juillet 2022

Pour l'Association Pour la Ville de Saint Etienne du Rouvray

La Présidente

Sandra Chevallier

Le Maire,SAINT

*ÿ ETIENNE

TEROUVRAY

1

Ville de Saint Etienne du Rouvray

Et

Football Club de Saint Etienne du Rouvray

Convention

Subvention affectée

Action « Aide à l’encadrement des jeunes

inscrits en compétition »2

SOMMAIRE

Article 1 : Objet de la convention ......................................................................3 Article 2 : Prise d’effet de la convention .............................................................3

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.............................................................4 Article 3 : Subvention affectée à un objet ..........................................................4

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION .........................................................4 Article 4 : Communication................................................................................4 Article 5 : Obligations et contrôles financiers ......................................................4 Article 6 : Contrôles de l’action .........................................................................4 Article 7 : Assurances......................................................................................5 Article 8 : Résiliation .......................................................................................5 Article 9 : Litige..............................................................................................5 Article 10 : Tolérances.....................................................................................5 Article 11 : Dettes, impôts et taxes ...................................................................5VU]

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3

Entre les soussignés,

La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur Joachim MOYSE en qualité de Maire, et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, désignée ci-après par "la Ville",

d'une part,

Et le Football Club Saint Etienne du Rouvray, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Seine-Maritime le 22 mai 1990 sous le n° 12080 ayant son siège social au centre Omnisports Youri Gagarine Saint-Étienne-du-Rouvray, représentée par M. Laurent Byrotheau, Co-Président de l'association, désignée ci-après par "l'Association",

d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Lors de sa réunion du 30 Juin 2022, le Conseil Municipal a adopté une délibération pour apporter son soutien à l’action intitulée "Aide à l’encadrement des jeunes inscrits en compétition", présentée par l’association Football Club Saint Etienne du Rouvray.

C’est dans ce contexte que la Ville de Saint Etienne du Rouvray souhaite apporter son soutien à l’association avec le double souci :

- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie;

- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

IL EST CONVENU ET ARRETER CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général local que l’Association entend mettre en œuvre, conformément à ses statuts.

L’aide de la Ville se porte exclusivement sur la participation à la rémunération des éducateurs sportifs ayant en charge des groupes de jeunes engagés en compétition.

Cette aide est établie sur les critères suivants :

- Le nombre de salariés

- Le temps consacré à l’encadrement pour chaque salarié

- Le montant de la rémunération mensuelle

- Le montant des charges sociales mensuelles

- Le type de contrat

- Le niveau de qualification des intervenants.

Article 2 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prend effet lors de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.

Elle prendra fin lorsque l’association aura remis à la Ville le bilan financier de cette action.

La présente convention porte sur la programmation 2022/2023.4

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Article 3 : Subvention affectée à un objet

3.1 – Concours financiers

Afin de soutenir l’action de l’association mentionnée à l’article 1er ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention affectée d’un montant de 11 500 € dans le mois suivant la notification de la présente convention, sur le compte bancaire. L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.

3.2 – Contrôle

La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Article 4 : Communication

L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.

Article 5 : Obligations et contrôles financiers

L’Association percevant par ailleurs une subvention de fonctionnement annuelle de la part de la Ville, elle s’engage à s’acquitter des différentes obligations comptables et financières à ce titre.

Néanmoins, elle devra remettre à la Ville, deux mois au plus tard après la fin de la saison, un compte-rendu financier détaillé des activités de l’Association prises en compte au titre de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ainsi que les clés de répartition des charges.

Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé sus mentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’association s’engage à reverser à la Ville le trop perçu. A cette occasion, la Ville pourra, soit déduire de la prochaine subvention qui serait versée à l’association le montant du trop perçu, soit émettre un titre de recette exécutoire.

L’association s’engage à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934.

Article 6 : Contrôles de l’action

L'Association rendra compte à la Ville de la mise en œuvre de son projet, lors de l’évaluation finale organisée à l’initiative de la Ville, en présence de l’association. Ce rapport d’activité sera complété par la remise du compte-rendu financier détaillé visé à l’article 5.

Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.5

Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires.

Article 7 : Assurances

L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

Article 8 : Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Par ailleurs, en cas de non-respect par l'Association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de deux mois et à l’initiative unique de la Ville, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.

Article 9 : Litige

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

Article 10 : Tolérances

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Dettes, impôts et taxes

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 1er juillet 2022

Pour l'Association Pour la Ville de Saint Etienne du Rouvray

Le Co-Président

L. BYROTHEAU Le Maire,SAINT

*ÿ ETIENNE

É ROUVRAY

1

Ville de Saint Etienne du Rouvray

Et

Association Judo Club Stéphanais

Convention

Subvention affectée

Action « Aide à l’encadrement des jeunes

inscrits en compétition »2

SOMMAIRE

Article 1 : Objet de la convention ......................................................................3 Article 2 : Prise d’effet de la convention .............................................................3

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.............................................................4 Article 3 : Subvention affectée à un objet ..........................................................4

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION .........................................................4 Article 4 : Communication................................................................................4 Article 5 : Obligations et contrôles financiers ......................................................4 Article 6 : Contrôles de l’action .........................................................................4 Article 7 : Assurances......................................................................................5 Article 8 : Résiliation .......................................................................................5 Article 9 : Litige..............................................................................................5 Article 10 : Tolérances.....................................................................................5 Article 11 : Dettes, impôts et taxes ...................................................................5‘

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3

Entre les soussignés,

La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur Joachim MOYSE en qualité de Maire, et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mai 2020, désignée ci-après par "la Ville",

d'une part,

Et l’Association Judo Club Stéphanais régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Seine-Maritime le 11 octobre 2010 sous le numéro W763007131, ayant son siège social au Centre Sportif Youri Gagarine avenue du Bic Aubert, 76 800 Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur Raphaël BANGUET, Président de l'association, désignée ci-après par "l'Association",

d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Lors de sa réunion du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a adopté une délibération pour apporter son soutien à l’action intitulée "Aide à l’encadrement des jeunes inscrits en compétition", présentée par l’association Judo Club Stéphanais.

C’est dans ce contexte que la Ville de Saint Etienne du Rouvray souhaite apporter son soutien à l’association avec le double souci :

- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie;

- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

IL EST CONVENU ET ARRETER CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général local que l’Association entend mettre en œuvre, conformément à ses statuts.

L’aide de la Ville se porte exclusivement sur la participation à la rémunération des éducateurs sportifs ayant en charge des groupes de jeunes engagés en compétition.

Cette aide est établie sur les critères suivants :

- Le nombre de salariés

- Le temps consacré à l’encadrement pour chaque salarié

- Le montant de la rémunération mensuelle

- Le montant des charges sociales mensuelles

- Le type de contrat

- Le niveau de qualification des intervenants.

Article 2 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prend effet lors de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.

Elle prendra fin lorsque l’association aura remis à la Ville le bilan financier de cette action.

La présente convention porte sur la programmation 2022/2023.4

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Article 3 : Subvention affectée à un objet

3.1 – Concours financiers

Afin de soutenir l’action de l’association mentionnée à l’article 1er ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention affectée d’un montant de 6 000 € dans le mois suivant la notification de la présente convention, sur le compte bancaire. L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.

3.2 – Contrôle

La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Article 4 : Communication

L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.

Article 5 : Obligations et contrôles financiers

L’Association percevant par ailleurs une subvention de fonctionnement annuelle de la part de la Ville, elle s’engage à s’acquitter des différentes obligations comptables et financières à ce titre.

Néanmoins, elle devra remettre à la Ville, deux mois au plus tard après la fin de la saison, un compte-rendu financier détaillé des activités de l’Association prises en compte au titre de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ainsi que les clés de répartition des charges.

Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé sus mentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’association s’engage à reverser à la Ville le trop perçu. A cette occasion, la Ville pourra, soit déduire de la prochaine subvention qui serait versée à l’association le montant du trop perçu, soit émettre un titre de recette exécutoire.

L’association s’engage à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934.

Article 6 : Contrôles de l’action

L'Association rendra compte à la Ville de la mise en œuvre de son projet, lors de l’évaluation finale organisée à l’initiative de la Ville, en présence de l’association. Ce rapport d’activité sera complété par la remise du compte-rendu financier détaillé visé à l’article 5.

Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre,5

l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires.

Article 7 : Assurances

L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

Article 8 : Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Par ailleurs, en cas de non-respect par l'Association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de deux mois et à l’initiative unique de la Ville, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.

Article 9 : Litige

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

Article 10 : Tolérances

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Dettes, impôts et taxes

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 1er Juillet 2022

Pour l'Association Pour la Ville de Saint Etienne du Rouvray

Le Président

Raphaël BANGUET

Le Maire,SAINT

*ÿ ETIENNE

É ROUVRAY

1

Ville de Saint Etienne du Rouvray

Et

Tennis Club de Saint Etienne du Rouvray

Convention

Subvention affectée

Action « Aide à l’encadrement des jeunes

inscrits en compétition »2

SOMMAIRE

Article 1 : Objet de la convention ......................................................................3 Article 2 : Prise d’effet de la convention .............................................................3

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE.............................................................4 Article 3 : Subvention affectée à un objet ..........................................................4

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION .........................................................4 Article 4 : Communication................................................................................4 Article 5 : Obligations et contrôles financiers ......................................................4 Article 6 : Contrôles de l’action .........................................................................4 Article 7 : Assurances......................................................................................5 Article 8 : Résiliation .......................................................................................5 Article 9 : Litige..............................................................................................5 Article 10 : Tolérances.....................................................................................5 Article 11 : Dettes, impôts et taxes ...................................................................5‘

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3

Entre les soussignés,

La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur Joachim MOYSE en qualité de Maire, et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, désignée ci-après par "la Ville",

d'une part,

Et l’Association Club de Tennis Saint Etienne du Rouvray, régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Seine-Maritime le 23 octobre 1980 sous le 277 NC, ayant son siège social au Centre Sportif Youri Gagarine avenue du Bic Auber à Saint Etienne du Rouvray, représentée Monsieur Pascal NAVILLAT, Président de l'association, désignée ci-après par "l'Association",

d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Lors de sa réunion du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a adopté une délibération pour apporter son soutien à l’action intitulée "Aide à l’encadrement des jeunes inscrits en compétition", présentée par l’association Club de Tennis Saint Etienne du Rouvray.

C’est dans ce contexte que la Ville de Saint Etienne du Rouvray souhaite apporter son soutien à l’association avec le double souci :

- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie;

- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

IL EST CONVENU ET ARRETER CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général local que l’Association entend mettre en œuvre, conformément à ses statuts.

L’aide de la Ville se porte exclusivement sur la participation à la rémunération des éducateurs sportifs ayant en charge des groupes de jeunes engagés en compétition.

Cette aide est établie sur les critères suivants :

- Le nombre de salariés

- Le temps consacré à l’encadrement pour chaque salarié

- Le montant de la rémunération mensuelle

- Le montant des charges sociales mensuelles

- Le type de contrat

- Le niveau de qualification des intervenants.

Article 2 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prend effet lors de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.

Elle prendra fin lorsque l’association aura remis à la Ville le bilan financier de cette action.

La présente convention porte sur la programmation 2022/2023.4

TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Article 3 : Subvention affectée à un objet

3.1 – Concours financiers

Afin de soutenir l’action de l’association mentionnée à l’article 1er ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention affectée d’un montant de 7 600 € dans le mois suivant la notification de la présente convention, sur le compte bancaire. L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.

3.2 – Contrôle

La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.

TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Article 4 : Communication

L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.

Article 5 : Obligations et contrôles financiers

L’Association percevant par ailleurs une subvention de fonctionnement annuelle de la part de la Ville, elle s’engage à s’acquitter des différentes obligations comptables et financières à ce titre.

Néanmoins, elle devra remettre à la Ville, deux mois au plus tard après la fin de la saison, un compte-rendu financier détaillé des activités de l’Association prises en compte au titre de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ainsi que les clés de répartition des charges.

Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé sus mentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’association s’engage à reverser à la Ville le trop perçu. A cette occasion, la Ville pourra, soit déduire de la prochaine subvention qui serait versée à l’association le montant du trop perçu, soit émettre un titre de recette exécutoire.

L’association s’engage à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934.

Article 6 : Contrôles de l’action

L'Association rendra compte à la Ville de la mise en œuvre de son projet, lors de l’évaluation finale organisée à l’initiative de la Ville, en présence de l’association. Ce rapport d’activité sera complété par la remise du compte-rendu financier détaillé visé à l’article 5.

Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre,5

l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires.

Article 7 : Assurances

L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

Article 8 : Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Par ailleurs, en cas de non-respect par l'Association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de deux mois et à l’initiative unique de la Ville, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.

Article 9 : Litige

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

Article 10 : Tolérances

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Dettes, impôts et taxes

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 1er juillet 2022

Pour l'Association Pour la Ville de Saint Etienne du Rouvray

Le Président

Pascal NAVILLAT Le Maire,