Arrêté - Préfecture - Oise - 20170314 RAA spécial p1 à 90

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170314 RAA spécial p1 à 90 Document publié le Samedi 21 janvier 1995 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170314 RAA spécial p1 à 90)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains

propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrèté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer d’un système de vidéoprotection présentée par, Monsieur Thibault MORITZ, actionnaire majoritaire pour létablissement EIRL, MORITZ TABAC -— PRESSE situé 17 mue de Verdun 60153 RETHONDES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 :

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article Ler - Monsieur Thibault MORITZ, actionnaire majoritaire, de l'établissement EIRL MORITZ TABAC — PRESSE

est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0327.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

.Le système doit Etre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriés, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la

personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de l’actionnaire majoritaire.

Article 3- L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nonunément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de la sécurité publique. L

Article $ — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours,

Aiticle 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à

toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du

21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,

Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant Ja protection des images).

Atticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rétirée en ças de manquement aux dispositions des atticles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité,

Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article 1$-— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de

Compiègne et au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 3 9 DEC. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfête, Directrice de cabinet,

AA Roth Fabienne DECOTTIGNIESa

74 Liberté » Égaliré + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 25$-1 et R. 251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires explaitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages au de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'établissement de ia POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) place Roger Salengro 60420 TRICOT ;

VU l'avis émis par [a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

‘ ARRETE

Asticle 1er — Monsieur le responsable territorial sûreté de ta POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE est autorisé{e), pour

une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0116.

système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens,

Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Article 2 — Dans l’établissement cité à l’article 1, à chaque point d’accès, le public devra être infonné par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéopratection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concemant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste,

Atiicle 3-— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel conunandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Aticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de la sécurité publique.

Fe

Article $ — La conservation des images par les forces de l'ordre est alars fixée à un mois maximum,

Article 6 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Aiticle 7-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à

toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les artictes R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,

Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant [a protection des images).

Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions des æiticles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, cade civil, code pénal.…).

Atticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité,

Article 14 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative préalable au terme du délai

des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article. 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, à la secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Oise, notanunent, chargée de l'arrondissement de Clermont et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 2 4 NN.

it

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

ceY

Fabienne DECOTTIGNIESa

24 Liberté» Égalté + Frateratté

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251.1 À R. 253.4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de

stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial

Sûreté, pour l'établissement Ia POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE située) centre commercial — rue Henri Dunant — 60100 CREIL;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 :

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article 1er — Monsieur le responsable territorial sûreté de l'établissement LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéopratection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0350.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

À ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nonmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1%, à chaque point d’accés, le public devra être informé par une signalétique

appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéaprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L, 253-5.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de [a Poste.

Article 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux

enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,

Article $ — La conservation des images par Les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,

Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas écliéant, la date de leur transmission au Parquet.

Atlicle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir

dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article L1— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du cade de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 2 4 JAN. 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

la Sous-Hréfête, Directrice de cabinet,

Bey —

FabieÂne DECOTTIGNIESRÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopretection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le cade de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-] etR. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains

propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas LAGARDE, directeur des systèmes d’informations, pour l'établissement STOKOMANI situé(e) 152 avenue de la Paix 60740 SAINT MAXIMIN ;

VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Atticle er Monsieur Nicolas LAGARDE, directeur des systèmes informations de l’établissement STOKOMANI est

autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0330.

2 système considéré répond aux finalités prévues par fn loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.

A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être confonne aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 Dans l'établissement cité à l’article 1%, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécuritéintérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des systèmes informations.

Aticle 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police

nonnnément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,

de

Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,

Article $ - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum,

Article 6 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, [a date de leur transmission au Parquet.

Article 8 —. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

Adicle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à

toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,

Auticle_19 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure, k

Adicle 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services

préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été

mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au yu desquelles ejle aété délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…),

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nauvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle dentande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et

au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le Ê 4 JAK. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

A Dec — Fabienne DECOTTIGNIESa

24 Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de Ja sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L, 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou afféctataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian HERMEL, gérant, pour la boulangerie pâtisserie HERMEL située) 43 rue du Général Leclerc 60250 MOUY ;

VU Favis émis par Ja Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de [a Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Aticle Ler— Monsieur Christian HERMEL, gérant de la boulangerie pâtisserie HERMEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de

vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2016/0351.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes aux biens.

Ane devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1%, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique

appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notaniment son article L. 2535.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3-L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires eÿou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Atticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de la sécurité publique,

—G

Article $ — La conservation des images par les forces de L'ordre est alars fixée à un mois maximum,

Article.6 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Anticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir

dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes À la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Attiele 9 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à

toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Atticle 19 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du

21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 —Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Arlicle_E2 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modificati conditions au elles el i

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation adininistrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, à la secrétaire générale

adjointe de la Préfecture de l'Oise, notamment, chargée de l'arrondissement de Clermont et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais le 2 4 JAN, 2m

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

Peulb— Fabienne DECOTTIGNIESE = Er

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU fe code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 1$ janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains

propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dés systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur l'expert sécurité, paur le distributeur du CREDIT AGRICOLE BRIE DE PICARDIE situé(e) Rue de Paris 60840 BREUIL LE SEC ;

VU Pavis émis par la Conunission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06 12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article 1er — Monsieur l'expert sécurité du CREDIT AGRICOLE BRIE DE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0398,

Le e considéré d aux finalité: j; sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être confonme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Article 2 Dans l'établissement cité à l’article 1°, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service télé-protection,

Article 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à cerfains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant Je groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,

Article 4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,

Attiele5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum,

Atticle 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Aiticle 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès À Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à

toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,

Atticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déctaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Atticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été

mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des artictes 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au elle ï

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de ia commune d'implantation, à la secrétaire générale

adjointe de la Préfecture de l'Oise, notamment, chargée de l'arrondissement de Clermont et au colonel, commandant le

groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dn présent arrêté.

Beauvais, le 7 4 JAN, ?017

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

Do —

Fabienne DECOTTIGNIESa

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le cade de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains

propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à [arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel RUBÉ, Maire de la commune de CATENOY pour le(s} périmètre(s) délimité(s) comme suit :

> PERIMETRE Li

- rue du Fossé - 60840 CATENOY

- chemin du Fossé - 60840 CATENOY

- RD 931 (entre les intersections avec la rue de Liancourt et la D137) - 60840 CATENOY

- du 2 rue Liançourt à l'intersection avec la rue du Fayel - 60840 CATENOY

- rue de Liancourt (jusqu'à l'intersection avec la rue de Nointel) - 60840 CATENOY

- rue de Nointel (de l'entrée de la rue jusqu'au n°33) - 60840 CATENOY

- rue de Nointel (de l'entrée de commune jusqu'à la ruc du Fossé) - 60840 CATENOY

> PERIMETRE 2 ;

- du 51 au 1 rue de Liancourt - 60840 CATENOY

+ RD 137 -60849 CATENOY

- chemin rural des Chauffours - 60840 CATENOY

- chemin rural dit Basse Cavée - 60840 CATENOY

- RD161 - 60840 CATENOY

- rue de Visigneux jusqu'à l'intersection avec Ja rue des Buttes - 60840 CATENOY

- rue des Buttes - 60840 CATENOV

- place de la Mairie - 60840 CATENOY

> PERIMETRE 3 :

- rue de Visigneux (entre l'intersection avec [a de Villers et la D10) - 60840 CATENOY

- D10 - 60840 CATENOY

- chemin rural dit des Cailloux - 60840 CATENOY

- VC 3 - 60840 CATENOY

- cavée dit des Racques - 60840 CATENOY

- rue de l'Ermitage - 60840 CATENOY

- rue des Sources - 60840 CATENOY

- rue de Villers - 60840 CATENOY

À

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :

ARRÊTE

Article 1er— Monsieur Michel RUBÉ, Maire de la commune de CATENOY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéopratection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0346.

ème considéré répond aux finalit ar_ Ja loi : sécurité des persannes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.

A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être confonne aux normes techniques fixées par ia réglementation en vigueur.

Article 2 Dans l'établissement cité à l’article 1%, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ia persanne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire,

Article 3-L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,

Article 4-La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etou l’accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ardre est alors fixée à un mois maximum.

Atticle 6 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Atticle 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir

dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

Article 9 — L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à

toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Atticle 10 -Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,

Aïticle EL — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Aiticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été

mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions æ vu desquelles efle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Atticle 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture de l'Oise,

Eïle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai

des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Atticle 15-— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implautation, à la secrétaire générale

adjointe de la Préfecture de l'Oise, notamment, chargée de l'arrondissement de Clermont et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté,

Beauvais le 2 & JAN. 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

LA Des — Fabienne DECOTTIGNIES

alité » Fraternité

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 àR. 2534 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'arientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Daniel GAGE, Maire de la commune d'ORROUY pour le(s) périmètre(s) délimité(s} comme suit :

> PERIMETRE.:

- chemin dit de Langlée - 60129 ORROUY

- ruelle de la Garline - 66129 ORROUY

- rue de la Vallée {entre Ia Garline et les Grands Jardins) - 60129 ORROUY

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la praposition de la Saus-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article 1er- Monsieur Daniel GAGE, Maire de la commune d'ORROUY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0320.

e système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics,

H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nontinatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1°, à chaque point d'accès, Le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concemant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire,

Aïticle 3-L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonet commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Aïticle 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,

Atticle 7- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Ariicle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes fes personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui Waura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par tes dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article LI — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services

préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Auticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquel[es elle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de Ja oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préfidice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mais avant l'échéance de ce délai.

Atticle 15 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 2 4 JAN, 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

Deco — bienne DECOTTIGNIES

- d4-

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéopratection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de [a Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253.4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Daniel GAGE, Maire de la commune d'ORROUVY, située) au niveau de l'accueil de la Mairie et du centre postal communal ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance‘du 06/12/16 ;

SUR l'a proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

. ARRETE

Article ler Monsieur Daniel GAGE, Maire de la commune d'ORROUY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0321.

Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi. : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics,

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes tecluiques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 Dans l'établissement cité à l'article 1°, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotectian et de l'autorité ou de la personne responsable notanment du droit d'accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire.

Article 3—L’accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendannerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

- keArticle 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 7- Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Anicle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à tautes les personnes concernées,

Article 9 — L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traiteinent des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de [a loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R, 253-1 du code de la sécurité intérieure,

Aticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été

mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de {a sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ja Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Arficle 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant Le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 2h JAN. 1917

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

De Fabienne DECOTTIGNIES

JS

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Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée, relative à [a sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages au de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection ;

VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe BARBILLON, Maire de la commune de CINQUEUX pour le(s) périmètre(s) délimité(s) comme suit :

> PERIMETRE 1:

— place Georges Tainturier - 60940 CINQUEUX

— rue de Liançcourt (entre la place Tainturier et la rue Marin - 60940 CINQUEUX

— rue Marin (de l'intersection avec la rue de Liancourt et la rue de la Bretonnière) - 60940 CINQUEUX

—rue de la Bretonnière - 60940 CINQUEUX

—rue Wilfrid Pol (entre l'intersection avec la rue Bretonnière et la place Tainturier} - 60940 CINQUEUX

> PERIMETRE 2 :

— du 2 au 14 place Georges Tainturier - 60940 CINQUEUX

— tue de l'Image - 60940 CINQUEUX

—rue Marais (entre l'intersection avec la rue de l'Image et la rue des Dames) -- 60949 CINQUEUX —rue des Dames - 60940 CINQUEUX

— rue de Pont Sainte Maxence {entre l'intersection avec Ja rue Dames et la rue Beau) — 60940 CINQUEUX

— rue Beau (entre l'intersection avec la rue de Pont Sainte Maxence et la rue des Eraines) — 60940 CINQUEUX — rue des Eraines - 60940 CINQUEUX

—rue Wilfrid Pol - 60940 CINQUEUX

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :

ARRETE

Article Ler — Monsieur Philippe BARBILLON, Maire de la commune de CINQUEUX est autarisé(e), pour une durée de

cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0397.

Àe système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des

atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.

Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nowrinratif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1°, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la

personne responsable notamment du droit d’accès aux images le concernant.

Laffichette mentionnera Les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-$,

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire,

Atticle 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés etfou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendanmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

&rticle 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis Le cas d’une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d’une infonnation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,

Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

Atticle 9 — L'accès à {a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Atticle 10 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article LI — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services

préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au desquelles elle ivrée,

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueit des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

aL

Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article LS — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, à la secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Oise, notamment, chargée de f'arrondissement de Clermont et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 2 4 JAN, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfête, Directrice de cabinet,

Dh abienne DECOTTIGNIESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L, 25$-1 etR. 251-1 à R. 2534:

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du LS janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé 3

VU la demande d'autorisation d'installer d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel DELAGRANGE, Maire de la commune d'ANGICOURT pour le(s) périmètre(s) délimité(s) comme suit :

> PERIMETRE L';

- RD 29 de l'entrée de bourg à la rue du Pont (rive gauche) - 60940 ANGICOURT

- rue du Champ St Vaast (entre la rue du Pont ct la rue de Becourt) - 60940 ANGICOURT

- rue de Becourt {entre la rue Champ St Vaast et [a rue Colonel Fabien) - 60940 ANGICOURT

- rue du Colonel Fabien (entre la rue de Becourt et la rue Jules Uhry) - 60940 ANGICOURT

- rue Uhry (entre la rue du Colonel Fabien et la rue du Pont) - 60940 ANGICOURT

- rue du Pont (entre la rue Uluy et la rue du Champ St Vaast) - 60940 ANGICOURT

- RD 29 (entre la rue du Pont et Ja sortie d'agglomération) - 60940 ANGICOURT

> PERIMETRE 2 :

- rue de Becourt (entre la rue Champ St Vaast et la rue du Colonel Fabien ) - 60940 ANGICOURT

- rue du Colonel Fabien (entre la rue de Becourt et la sortie d'agplomération) - 60940 ANGICOURT

- rue du Colonel Fabien (de l'entrée d'agglomération à rue Closelet) - 60940 ANGICOURT

- rue Closelet (entre Ja rue du Colonel Fabien et larue de l'Aisement} - 60940 ANGICOURT

- chemin Fleurine (entre le rue Closelet et la rue de l'Aisement) - 60940 ANGICOURT

- rue de l'Aisement (entre le chemin Fleurine et la rue de l'Église) - 60940 ANGICOURT

- rue de l'Église (entre la rue de l'Aisement et la rue Champ St Vaast) - 60940 ANGICOURT

- rue du Champ St Vaast (entre la rue de l'Église et la rue Becourt) - 60940 ANGICOURT

> PERIMETRE3 ;

- rue de Bontemps (entre le chemin du Marais et la rue du Clocher) - 60940 ANGICOURT

- rue du Ciocher (entre la rue Bontemps et le chemin du Marais) - 60940 ANGICOURT - chemin du Marais - 60940 ANGICOURT

—28-

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la praposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Atticle Ler— Monsieur Michel DELAGRANGE, Maire de la commune d'ANGICOURT est autorisé(e), pour une durée de

cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de

vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2016/0353.

Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja oi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.

A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1°, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique

appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respansable notansnent du droit d'accès aux images le concernant,

L'affichette mentionner Les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son articlé L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire.

Article 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel conunandant le groupement de gendarmerie départementale ou te directeur départemental de la sécurité publique.

Atticle 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.

Atticle 6 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 7 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Atticle 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictement interdit à

toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 -— Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de [a loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Ad.Atiicle L2— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des aticles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions ai vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Ariicle 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article 15— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, à la secrétaire générale

adjointe de la Préfecture de l'Oise, notamment, chargée de l'arrondissement de Clermont et au colonel, commandant le

groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 2 4 JAN. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Squs-Préfète, Directrice de cabinet,

Bu —

Fabienne DECOTTIGNIES

-2$—

EE = eZ,

Liberté « Égalté » Fraterni

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels au commerciaux, de garages au de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d’autorisation d'installer d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Laure EECKHOUT, Maire de la commune de BOREST pour le(s} périmétre(s) délimité(s) comme suit :

> PERIMETRE L:

- rue Élisabeth Roussel - 60300 BOREST

- rue Madras - 60300 BOREST

-rue Pidore - 60300 BOREST

- rue du Pont St Martin (entre la rue du Four et la rue aux Pierres - 60300 BOREST

- rue aux Pierres - 60300 BOREST

- route de Nanteuil (entre la rue aux Pierres et la rue E. Roussel) - 60300 BOREST

> PERIMETRE 2 ;

- rue aux Pierres (entre [a RD330 route Nanteuil et la rue de l'Église - 60300 BOREST

- rue de l'Église - 60300 BOREST

- rue de la Fontaine Saint Martin - 60300 BOREST

= rue du Pont St Martin (entre la rue Fontaine St Martin et la rue aux Pierres - 60300 BOREST

- rue aux Pierres (entre la rue Fontaine St Martin et la RD330 ) - 60300 BOREST

> PERIMETRE 3 :

-rue Pidore (entre la rue du Pont de Corne et la rue du Four) - 60300 BOREST

-rue du Four (entre la rue Pidore et a rue du Pont St Martin) - 60300 BOREST

- rue du Pont St Martin (entre la rue du Four et le chemin rural 3 dit « des vaches » - 60300 BOREST

- chemin rural 3 dit « des Vaches » (entre la rue du Pont St Martin et le chemin du Roi) - 60300 BOREST

- chemin du Roi (entre le chemin rural 3 dit « des Vaches » et la rue du Pont de Corne} - 60300 BOREST

- rue Pont de Corne (entre le chemin du Roi et la rue Pidore) - 60300 BORESTVU l'avis émis par Ja Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Axticle ler — Madame Marie-Laure EECKHOUT, Maire de la commune de BOREST est autorisé(e), pour une durée de

cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregistrée sous Le numéro 2016/0319.

e système considéré répond_aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,

protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.

ITue devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1“, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire.

Auticle 3—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,

Article $ — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Ja date de Jeur transmission au Parquet.

Atiicle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir

dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des cansignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à

toute personne n°ÿ ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de [a loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R, 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

pd

Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mangtement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),

Article 13 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) au de sa publication au document précité,

Article LA — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle dentande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et

au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le è 4 JAN. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

De Fabienne DECOTTIGNIESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L, 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Clwistophe DIETRICH, Maire de la commune de LAIGNEVILLE pour le(s) périmètre(s) délimité(s) comme suit :

> PERIMETRE 1; :

- du 881 rue du 8 mai 1945 à l'intersection avec le chemin des Bœufs - 60290 LAIGNEVILLI

- chemin des Bœufs - 60290 LAIGNEVILLE

- rue de Soutraine (en direction commune de Soutraine} - 60290 LAIGNEVILLE

- chemin agricole n°1 - 60290 LAIGNEVILLE

- rue de Rousseloy - 60250 LAIGNEVILLE

> RERIMETRE 2 :

- du 340 au 419 rue Henri Thébault - 60290 LAIGNEVILLE

- rue Victor Hugo - 60290 LAIGNEVILLE

- chemin piétonnier n°1 - 60290 LAIGNEVILLE

- rue du Moulin (entre le chemin piétonnier 1 et la rue Thébault) - 60290 LAIGNEVILLE

- du 676 au 490 rue Henri Thébault - 60290 LAIGNEVILLE

- rue F, Crauet - 60290 LAIGNEVILLE

- chemin piétonnier 2 - 60290 LAIGNEVILLE

- rue de la Liberté (entre le chemin piétonnier 2 et la rue Thébault) - 60290 LAIGNEVILLE

> PERIMETRE 3 :

rue République (du n°590 à intersection avec R Leclerc - 60290 LAIGNEVILLE

- du 28 au 602 rue Henry Leclerc - 60290 LAIGNEVILLE

- du n°611 rue Henry Leclerc à l'intersection avec la rue Pierre et Marie Curie - 60290 LAIGNEVILLE

-rue Pierre et Marie Curie - 60290 LAIGNEVILLE

- rue André Gourdin (de l'intersection avec [a rue Curie jusqu'au niveau de la Maison de la communauté de communes la Valée dorée) - 60290 LAIGNEVILLE

- rue André Gourdin (de la Maison de la communauté de communes la Valée dorée à la rue République} - 60290 LAIGNEVILLE

ze

> PERIMETRE 4 ;

- rue de Mello - 60290 LAIGNEVILLE

- chemin agricole 3 - 60290 LAIGNEVILLE

- chemin forestier - 60290 LAIGNEVILLE

- impasse Paul Eluard - 60290 LAIGNEVILLE

-rue de Ja République (du n°1164 à la zone retournement) - 60290 LAIGNE VILLE

- du 1403 rue République jusqu'à l'intersection avec la rue de Mello - 60290 LAIGNEVILLE

> PERIMÈTRE $ :

- rue de Mello - 60290 LAIGNEVILLE

- chemin de la Rosée (de la salle Raymond Devos au n°275) - 60290 LAIGNEVILLE

- rue René Cassin - 60290 LAIGNEVILEE

- rue des Cerisiers - 60290 LAIGNEVILLE

- du 571 rue du 8 mai 1945 jusqu'à l'intersection avec [a rue Thébault - 60290 LAIGNE VILLE

- du 13 au 211 rue Henri Thébault - 60290 LAIGNEVILLE

- rue Utrillo - 60290 LAIGNEVILLE

- rue Cézanne - 60290 LAIGNEVILLE

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Aricle Le —Monsieur Christophe DIETRICH, Maire de la commune de LAIGNEVILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2016/0396.

ème considéré répond aux finalités prévues pal 1 sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.

Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nornies techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2.— Dans l'établissement cité à l’article 1“, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notament son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire,

Article 3-—L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires etou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Auticle_4-—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum,

&Article 6 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Aticle 7— Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir

dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.

Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit À

taute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Atticle 10 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11-- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images),

Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été

mis à ee de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de Ia sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préfiidice d’autres pracédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Attiele 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ta Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, à la secrétaire générale adjointe de [a Préfecture de POise, notanunent, chargée de l'arrondissement de Clermont et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 2 % JAN. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

Del — Faïfenne DECOTTIGNIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté modifiant l'arrêté du 03/10/2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R, 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection ;

VU l'arrêté préfectoral du 03/10/2013 portant autorisation du système de vidéoprotection de la commune de ROUSSELOY à échéance du 03/10/2018 ;

VU Ja demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Didier ROSIER, Maire de la commune de ROUSSELOY, portant sur Les périmètres suivants :

> PERIMETRE 1 :

+ VC 3 - 60660 ROUSSELOY

- rue de Clermont (entre la VC3 et le chemin des Remonnes - 60660 ROUSSELOY

- chemin des Remonues - 60660 ROUSSELOY

- chemin de la Croix Dupont - 60660 ROUSSELOY

5 PERIMETRE 2 :

- chemin des Remonnes - 60660 ROUSSELOY

- rue de Mello (entre le chemin des Remonnes et le chemin du Haut de Flandres) - 60660 ROUSSELOY

- chemin du Haut de Flandres - 60660 ROUSSELOY

- chemin de Fol Emprise - 60660 ROUSSELOY

- chemin Croix Dupont (entre le chemin de Foi Emprise et le chemin de Remonnes) - 60660 ROUSSELOY

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16.

ARRETE

Attiele Let — Monsieur Didier ROSIER, Maire de la commune de ROUSSELOY, est autarisé(e), pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans Les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour Les périmètres sus-indiqués, un système de

vidéoprotection confarmément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0203.

E idé: ati É ar [a [oi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants,

H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,Atticle 2— Dans la commune citée à l’article 1°, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concemant.

L'affichette mentionnera Les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire,

Atticle 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendannerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Atticle 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Atticle 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Atticle 7 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Aiticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de san exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la

loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Axticle 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis À même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,

Atiicle L4 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du

délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,

Atticle_15— Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 3 actobre 2013. Ce nouvel arrêté est valable

jusqu'au 3 octobre 2018, date initiale de fin de validité de la précédente autorisation.

Article 16- La secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Oise, notamment, chargée de l'arrondissement de Clermont et au colonel, commandant Le groupement de gendarmerie, le commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 2 4 JAN. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Deut—

Fabienne DECOTTIGNIES

Préfecture de l'Oise« 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex Féléphons lécopi 30a

Liberté » Égalité » Fraternlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté modifiant l'arrêté du 23/03/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 23/03/2015 portant autorisation du système de vidéoprotection de l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 33 rue du 11 Novembre 60370 HERMES à échéance du 23/03/2020 ;

VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour son agence, portant sur le nombre de caméras et sur [a liste des personnes autorisées à accéder aux images :

VU l'avis émis par la Conumission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16.

ARREÈTE

Atticle Ler — Monsieur le responsable territorial sûreté de la POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0018.

Æ£ système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Atticle 2 — Dans la commune citée à l’article 1°, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique

appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéaprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L, 253-5,

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable territorial sûreté.

Atticle 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert À certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4—La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de la sécurité publique,

Article 5 — La conservation des images par les forces de F'ardre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les eiregistrements serant détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ge

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

| Article 8 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à tautes les personnes concernées,

Article 9 — L'accès À Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la

loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Atticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de k loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ditions au vu desquelles elle a été délis

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Auticle 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,

Atticle 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015. Ce nouvel arrété est valable jusqu’au 23 mars 2020, date initiale de fin de validité de la précédente autorisation,

Article 16 - Le secrétaire général, le commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le directeur départementat de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le cancemne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauveis,le 2 4 JAN, 2917

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet,

= Dcch — enne DECOTTIGNIES

Préfecture de l'Oise - , place de la Préfecture 60022 Beouvais Cedex Téléphona

Liberté » Égalité + Fraterntl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de Ja Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-i à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l’agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 11 Place des Courtils 60270 GOUVIEUX

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article _ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0251.

ème considéré répond nalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes

aux biens.

Ane devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une

signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste.

rs

Article 3 - L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 —La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6—Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ia date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la ioi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Atticle 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectaraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êti jrée en ca: uement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification des conditions au vu desquelle: délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13— La présente auforisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 04/11/2011.

&Article 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Beauvais,le À 6 FEV. at7

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Pete bienne DECOTTIGNIES

tbe

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PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 10 rue des Bonnetiers 60200 COMPIEGNE

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Aiticle ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéaprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0248.

ième consi épondaux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Atticle 2 — Dans l’établissement cité à l’article 1%, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste,

ueArticle 3 L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,

Atticle 7 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation,

Article 10 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1

de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la

configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 13 — La présente auforisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atticle 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Attcle 15 - Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 04/11/2011.

-Ur

Article 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Compiègne et au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 16 FEY. 207

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Den Fabienne DECOTTIGNIES

-tXa

Libarté + Égolité + Fraternité

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Ie code de la sécurité intérieure, articles L, 251-1 à L. 255-] et R. 251-1 à R. 253-4 3

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 14 rue de la République 60120 BRETEUIL

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l’Oise ;

ARRETE

Article Ier— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0250. ‘

tème considéré répond av: H révues par la loi ; sécurité des personnes et prévention des atteintes

aux biens.

11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Article 2 — Dans l’établissement cité à l’article 1“, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de Pautorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste.

Ua

Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,

Article $ — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum,

Atticle_6- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délif, d’une enquête préliminaire ou d’une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R, 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article LE — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès

des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans a configuration des lieux — changement affectant la protection des images),

Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de Particle R. 252-12 du code de la sécurité

intérieure, et en cas de ificati itions au vu elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est

délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Atticle 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouveile demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 04/11/2011,

ul.Atticle 16— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au secrétaire

général et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

4x

Beauvais, le 1 6 FEV, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Us Directrice de Cabinet,

Fabiènne DECOTTIGNIE: Deco) —

= EE Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L, 251-1 à L.255-] et R. 25i-I à R. 2534 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou comunerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande de renauvellement d’autorisation d'exploiter un système de vidéaprotection présentée par Monsieur Le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) Place Jean Froissart 60138 CHIRY OURSCAMPS

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Atticle ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autarisé(e), pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse $sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0002.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1”, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une tue appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de

l’autorité ou de la personne responsable notamment du droit d’accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste.

téArticle 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel comumandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 — La transinission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux

enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Atticle 6— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Atticle 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le drait d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1

de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Atticle 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la

canfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de [a loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de Ja sécurité

intérieure, et en cas de ification des conditions au vu desque elle a été délÿ

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 2i janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Aïticle 13— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article. 14— Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28/03/2012.

à -

Aïticle 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Compiègne et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Beauvais, le Ÿ 6 FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous- UC rectrice de Cabinet,

Fabienne DECOTTIGNIES

$-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéopratection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L, 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 25 rue du Président Roosevelt 60510 BRESLES

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 :

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Aticle ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0240.

e.considéré d aux finali Évues pai i : sécurité des personnes et prévention des atteintes

aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1“, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de Pautorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concemant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste.

—\3-

Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie au du directeur départemental de la sécurité publique.

Aricle 5 —La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1

de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantie] devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),

Atücle 12-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité

intérieure, et en cas de ification des conditions au vu elles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14/11/2013.

—
général et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Beauvais, le G FEV, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Deco, — Fabiehne DECOTTIGNIES

E = er

Liberté » Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 24 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;

VU les décrets n° 97.46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 2 rue Guyemer 60190 ESTREES SAINT DENIS

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l’Oise ;

ARRETE

Article ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0321.

£ système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens,

Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l’établissement cité à l’article 1°, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une

signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d’accès aux images le concernant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste.

=Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de Ja sécurité publique.

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventueltement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Auticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et

autorisée par lautorité responsable du système ou de son exploitation.

Atticle 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et Les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,

Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la

configuration des lieux - changement affectant Ja protection des images).

Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité

intérieure, et en cas de modi ion des condifions au vu d: elles e] lélivrée,

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité,

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abrage et remplace l'arrêté du 04/11/2011,

%

Atticle 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Compiègne et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le ÿ f FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Deco — Fablenne DECOTTIGNIES

re.4

2 Liberté + Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R, 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée, relative à Ja sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels au commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 111 rue des martyrs de la résitance 60110 MERU

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2011/0319.

£ système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens,

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l’établissement cité à l'article 1%, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une

signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de Pautorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concemant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste.

eST

Atticle 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enrégistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et les articles R. 223-2 et R, 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 1 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 12-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'articie R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modificati itions.au vu desquelles ele a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préfudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Article 15 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à ’intéressé(e) ou de sa publication au document précité,

Article 14 Le système concerné devra faire l’abjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article LS — Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 04/11/2011.

36Axicle 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au secrétaire général et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 1 6 FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète Directrice de Cabinet,

(_— Fabiknne DECOTTIGNIES

Libeté » Égalité » Fraternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à ja sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 21 rue du Docteur Moussaud 60350 CUISE LAMOTTE

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0253.

e système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1", à chaque point d'accès, Le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de Pautorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de Ja sûreté de la Poste.

—$-Atticle 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Atticle 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information

Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Axticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1

de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 51 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la

configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Atticle 12-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de_ manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification des conditi VU elles elle a é

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à-la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 04/11/2011.

r&-

Atticle 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Compiègne et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 16 FEV. 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

h Fabieñne DECOTTIGNIES

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LS Liberté + Égolité + Frateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R, 251-1 à R. 253-4 3

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) I rue Georges Pompidou 60400 NOYON

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéopratection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0243.

e système considéré répond inalités prés ar la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une Signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d’accès aux images le concernant.

L'affichette mentionner les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste.

-@L-

Atticle 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le proupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Atticle 6— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,

Article 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès

des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant Ja protection des images).

Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en_cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification des conditions au vu des elle a été déjj

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est

délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ja Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article LS - Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 04/11/2011.

—64—Article 16— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au Sous-préfet de Compiègne et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le { f FEV, at

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Dec Fabiéhne DECOTTIGNIES

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Liberté « Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l’agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 42 rue de Paris 60321 COMPIEGNE

VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :

ARRETE

Aiticle ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéopratection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0400.

Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes

aux biens.

Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article. 2 — Dans l'établissement cité à Particle 1”, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de

Pautorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concemant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L.

253-5, : Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste,

-6yArticle 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,

Atticle 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,

Atticle 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum,

&rticle 6— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

Atticle 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit À toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification di ditions au vu dt el ea été déliv,

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Atticle 13— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abrage et remplace l’arrêté du 15/12/2011.

—E
Article 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Compiègne et au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Beauvais le 1 6 FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

| Dec, — Fabienne DECOTTIGNIESa

LA Liberté + Égalité + Fraternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R, 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 64 rue de la République 60309 SENLIS

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Atticle ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0252.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’articie 1“, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d’accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son aticle L. 253-5,

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste.

Et .

Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 —La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

&iticle 6— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,

Article 7 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Aïticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,

Aïticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant Ja protection des images).

Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de É i conditions au vu uelles elle a été délj

Cette autorisation ne vaut qu’au regard de Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 04/11/2011,

&—Atticle 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le ji 6 FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Berce — Fabienne DECOTTIGNIES

a

2 Liberté + Égalité + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251.1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, nofamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 5 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 1 rue Gambetta 60021 BEAUVAIS

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARREÊTE

Asticle Ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0378.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la Joi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens,

Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Article 2 - Dans l'établissement cité à l’article 1", à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L’aftichette mentionnera Les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de Ja sûreté de la Poste.

4Article 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

sticle 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum. P

Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,

Aiticle 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.

Aïticle 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,

Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),

Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modi jon des conditions au

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,

Article 14 — Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15/12/2011.

ri

Article 16— L’autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’implantation, au secrétaire général et au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 1 6 FEV, 2017

Pour ie Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Dec Fabienne DECOTTIGNIES

— AgRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255.1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à Parrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 31 rue Gambetta 60310 CREIL

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article ier— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metire en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0388.

e système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1°, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sûreté de ja Poste.

7 4&

Article 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou Le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 - La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Atficle 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablen@nt habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Atticle 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article. 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),

Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 2i janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de Ja sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au document précité,

Auticle 14-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article LS — Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17/06/2013.

4Atticte 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au directeur départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 4 $ FEV. 201

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Fabienne DECOTTIGNIES

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Liberté » Égalité » Fraternttt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de ta Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L.255-1 et R.251-I à R, 2534 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU Parêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 65 rue Nationale 60610 LACROIX SAINT OUEN

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :

ARRETE

— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0245,

e système consii d aux finalités prévue. la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1%, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste.

746Article 3 — L’accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique,

Article 5 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum,

Article 6— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,

Attiele 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1

de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Artiele 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'articie R. 252-12 du code de la sécurité

intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article L5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document précité,

Aiticle 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Article 15 - Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 15/12/2011.

Ârticle 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Compiègne et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 16 FEV. so?

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Fabienne DECOTTIGNIESa

Liberté + Égalieé » Frateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotectian présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 14 Place Maurice Segonds 60390 BAILLEUL SUR THERAIN

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0422.

æ système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atieintes aux biens,

Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Atticle 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1%, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant,

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste,

- #2

Aticle 3 — L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique,

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article S — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

ärticle 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ef, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

Article 8 — Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,

Aticle 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, & jrée en cas de ma ent aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la Loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de ification des conditions a desquel le élivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, cade civil, code pénal...)

Article 15 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,

Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation adiinistrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 04/11/2011.Article 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au secrétaire général et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 6 FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Bee D Fabienne DECOTTIGNIES

Liberté « Égalité « Fratérnlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97:47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par

Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 6 rue de la Poste 60620 BETZ

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 :

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Atticle ler- Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0401.

e système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Dans l'établissement cité à l’article 1*, à chaque point d’accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de

l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste.

—RrTArticle 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Article 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum,

Atticle 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

Article 9 — L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1

de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de ja sécurité intérieure,

Article 11 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditio: quel é délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) au de sa publication au document précité.

Article 14 — Le système concerné devra faire l'abjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article LS — Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15/12/2011.

Article 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.

Beauvais, le { & FEV. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Sue

Fabienne DECOTTIGNIESbe: + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 22 rue du Général Leclerc 60260 LAMORLAYE

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 :

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :

ARRETE

Article ler— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0324.

Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja Jai : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Dans l'établissement cité à l’article 1°, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images Le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5,

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste,

RS"

Âïticle 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie où du directeur départemental de la sécurité publique.

Article $ — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6— Hormis [e cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure.

Aïticle 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Axticle 12-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être_ retirée en cas de manquement aux dispositions des artictes 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditi: u vu desquelles el té délivrée,

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 13 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) au de sa publication au document précité.

Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.

Article 15 - Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 04/11/2011.Article.16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, au Sous-préfet de Senlis et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Beauvais,le { 6 FEV, 2617

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet,

Ve AT — Fi abienne DECOTTIGNIES

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Liberté » Égaltté » Frateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d’une autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I ;

+ VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée àl'arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable territorial sûreté, pour l'agence LA POSTE BANQUE POSTALE PICARDIE situé(e) 2 place Jean Corroyer 60600 CLERMONT

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 06/12/16 ;

SUR la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

ARRETE

Article 1er— Monsieur le responsable territorial sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0246. :

Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Aïticle 2 — Dans l’établissement cité à l’article 1°, à chaque point d'accès, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.

L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisées, notamment son article L. 253-5.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sûreté de la Poste,

- B—Article 3— L'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 4 — La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l'accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique.

Artigle 5 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Aïticle 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.

Atticle 9 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et

autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1

de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 253-1 du code de la sécurité intérieure,

Article 11 — Toute modification présentant un caractère subsfantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ca uement aux

dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu es elle a été

Cette autorisation ne vaut qu'auregard de Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..

Article 13 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 14— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 15 — Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 04/11/2011.

85—

Article 16 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation, la secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Oise, notamment, chargée de l'arrondissement de Clermont et au colonel, commandant le graupement de gendarmerie qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le f 6 FEY. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Beu— Fabienne DECOTTIGNIES