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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 71 d1628063611994)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
M
DREUSOT CREUTCEAU
COMMUNAUTÉ
URBAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°21SGADP0423
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - 31-35, allée des Vosges - Vente d'une partie de dépendance de voirie- Signature d'une déclaration préalable pour division foncière non soumise à permis d'aménager
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire le 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.441-9 et suivant du Code de l’Urbanisme,
Considérant que la Communauté Urbaine a accepté de vendre à Monsieur NEDJAI Farès et Madame NEDJAI Fatima Hadia, demeurant 10, allée de Nyons, à SAINT FONS, un terrain en nature de dépendance de voirie, pour y construire une maison individuelle, dans le quartier des Soches, à LE CREUSOT, à découper de la parcelle cadastrée section AS n°376, pour une surface de 1578 m²,
Considérant le projet de découpage effectué par Madame Véronique LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert,
Considérant que cette division foncière non soumise à permis d’aménager est soumise au dépôt d’une déclaration préalable conformément aux articles R.441-9 et suivant du Code de l’Urbanisme,
Il convient donc aujourd’hui de déposer une déclaration préalable.
DECIDE ce qui suit :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la déclaration préalable, formulaire cerfa n°13702*06, transmise par le Géomètre-Expert et tous documents afférents ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 20 juillet 2021 LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 juillet 2021
et publié, affiché ou notifié le 20 juillet 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME