Procès Verbal - 6 PV 05 12 2022

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Procès Verbal - 6 PV 05 12 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 05 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, ville de

Morteau

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2022

PROCES-VERBAL

Affiché du 14 décembre 2022 au :

Présents : Mesdames RENAUD, ROMAND, BOITEUX, BONNET, JACOULOT, ROUSSEL- GALLE (à partir de question III), GUILLOT, CUENOT -STALDER (à partir de question IV), CHAPUIS ;

Messieurs BÔLE, VAUFREY, FINCK (à partir de question VII), BOURNEL-BOSSON, RASPAOLO, HUGENDOBLER, DEVILLERS, MOUGIN, LEHMANN, PERSONENI-BOZZATO, COGNAT, VAUDEVILLE, HENRIOT.

Absents excusés ayant donné procuration : Mesdames REYMOND-BALANCHE, LUTIQUE, HATOT, Monsieur HUOT -MARCHAND, qui ont donné respectivement procuration Mesdames BOITEUX, ROMAND, Monsieur VAUFREY, Madame RENAUD.

Absents excusés : Mesdames ROUSSEL-GALLE (questions I et II), CUENOT-STALDER (questions I à III), POUPARD, ROGNON, Messieurs FINCK (questions I à VI), PERROT -MINNOT.

Monsieur Yves HUGENDOBLER a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

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Ordre du jour

I - Délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire

II - Désignation d’un correspondant incendie et secours

III - Concession d’aménagement avec la SPL Territoire 25 pour l’aménagement au lieu-dit Tout Vent

IV - Aménagement urbain

1) Cession d’une bande de terrain à la Copropriété Les Rives du Moulin

2) Convention pour la mise en souterrain du réseau Orange rue de la Brasserie

3) Avenants de prolongation des conventions opérationnelles passées avec l’EPF

4) Cession de l’ancien bâtiment de la métrologie 4 rue du Bois Soleil

V - Economie

1) Aide à l’installation de commerces en centre-ville

2) Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2023 sur la commune de Morteau

VI - Aide à l’installation de médecin – Antoine Faivre

VII - Convention 2022-2023 pour la mise en œuvre du savoir nager en sécurité 1er degré

VIII – Proposition d’évolution de l’identité visuelle de la commune

IX - Finances et personnel communal

1) Décision Modificative n°1 au Budget Principal2) Tarifs du camping municipal

3) Refacturation des levées supplémentaires sur les bacs à ordures ménagères des ateliers

municipaux mis à disposition en cas de manifestation

4) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2023 avant

vote des budgets primitifs 2023 (Art.L.1612-1 du CGCT)

5) Régime indemnitaire applicable aux personnels communaux (RIFSEEP)

X - Informations diverses

En préalable à la séance de Conseil, Monsieur le Maire informe le Conseil des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues sur le territoire de la commune et qui n’ont pas entrainé la mise en œuvre du droit de préemption.

I – DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil municipal le plus proche. Ces décisions du Maire sont équivalentes juridiquement à des délibérations, et sont soumises aux mêmes règles de publicité : affichage et transcription dans le registre des délibérations. Ces délégations sont évolutives, en fonction des actualisations réglementaires ou des modifications de compétences des collectivités.

Monsieur le Maire propose aujourd’hui au Conseil d’actualiser les délégations d’ores et déjà validées (délibération n°CM2020/2505005 du 25 mai 2020) en tenant compte du transfert au 1er juillet 2021 de la compétence Elaboration des documents d’urbanisme à la CCVM ainsi que de deux ajouts récents à l’article L.2122-22 du CGCT (30ème et 31ème alinéas).

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité charge Monsieur le Maire de Morteau, en application de l’article L.2122-22 du CGCT, et pour la durée de son mandat :

– D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; – De fixer l’ensemble des tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; – De procéder, dans la limite des crédits budgétaires votés, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (et ce jusqu’à la date d’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires) ;

– De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

– De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

– De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; – De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;– De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; – D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; – De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; – De fixer les rémunérations et de régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

– De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; – De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; – De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; – D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants) ;

– De régler l’ensemble des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

– De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux enquêtes menées par un établissement public foncier local ; – De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ; – D’exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code, sur toutes les aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, des fonds de commerces et des baux commerciaux qui s’effectuent au sein d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ;

– D’exercer au nom de la commune la totalité des droits de priorité définis aux articles L.240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ces droits en application des mêmes articles ;

– De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

– D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

– D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au 3ème alinéa de l’article L.151-7 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution de travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

– De demander à tout organisme financeur l’attribution de toute subvention pouvant être sollicitée ;

– De procéder au dépôt de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

– D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; – D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

– D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, lequel précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

– D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil précise que ces délégations pourront être subdéléguées aux Adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement du Maire ou dans le cadre de leurs délégations de fonctions et designature propres, et que la délégation n° 4 relative aux marchés et accords-cadres pourra être subdéléguée à Madame la Directrice Générale des Services, dans le cadre de ses délégations de signature.

II – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’article 13 de la loi Matras du 25 novembre 2021, visant à consolider le modèle français de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit, pour les communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, la désignation d’un correspondant incendie et secours. Les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ont été précisées par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022.

Les missions de ce correspondant sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours... Il peut également, sous l’autorité du Maire, participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conven- tions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève de la commune. Il peut surtout concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obli- gations de planification et d'information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. La désignation de ce conseiller municipal permettra notamment de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

Monsieur Jérôme COGNAT, pompier volontaire au centre de secours de Morteau, propose sa candi- dature pour cette mission.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité désigne Monsieur Jérôme COGNAT comme conseiller municipal correspondant incendie et secours pour la commune de Morteau. Son nom sera communi- qué au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’au Président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.

Arrivée de Danielle ROUSSEL-GALLE

III – CONCESSION D’AMENAGEMENT AVEC LA SPL TERRITOIRE 25 POUR L’AMENAGEMENT AU LIEU-DIT TOUT VENT

Présentation réalisée par Laure BOITEUX

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau est propriétaire d’une surface foncière d’environ 1 hectare au lieu-dit Tout Vent dans les hauts de Morteau, en continuité du quartier des Hauts de la Baigne aux Oiseaux. Cette parcelle est inscrite en zonage 1AU au Plan Local d’Urbanisme de la commune, zonage en permettant la constructibilité dans le cadre d’un plan d’ensemble d’aménagement seulement.

Monsieur le Maire précise qu’une première étude de faisabilité et de capacité a permis de définir un projet d’aménagement de cette surface foncière, visant à accueillir de nouvelles familles et à leur offrir de nouvelles opportunités de logements à prix maîtrisés, au travers du programme suivant représentant environ 3 000 m² de surfaces de plancher de logements : - 8 lots individuels à bâtir (parcelles de 590 m² environ)

- Un programme de 4 à 8 logements de type intermédiaire ou en bande (promotion privée globale) - Un programme collectif de 10 logements à prix maîtrisés au travers d’un bail réel solidaire portépar l’Office Foncier Solidaire du Doubs, nouveau dispositif d’accession à la propriété qui dissocie la propriété du bâti de celle du foncier et peut être obtenu sous réserve de conditions de revenus.

Ce programme, qui permet une grande mixité dans les conditions d’accès à la propriété, en est au stade de l’étude préalable et devra être affiné avec les architectes qui en assureront la maîtrise d’œuvre dans son implantation et complété de prescriptions architecturales et environnementales définies par la commune sur l’ensemble du quartier.

Afin de permettre la réalisation de ce programme, Monsieur le Maire propose au Conseil d’en concéder la viabilisation et l’aménagement à un organisme concessionnaire et de confier à ce concessionnaire l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres et d’installations diverses à réaliser pour les besoins des futurs acquéreurs. Le concessionnaire réalisera aussi la commercialisation des terrains viabilisés, libre aux acquéreurs, Office foncier solidaire, promoteurs ou particuliers, d’y réaliser les logements de leur choix, dans le cadre du règlement et des prescriptions d’ensemble. Le concessionnaire de l’opération acquiert les surfaces foncières brutes, procède à toutes les études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, réalise les équipements concourant à l’aménagement global, coordonne les différents opérateurs concernés, assure la communication et la commercialisation des parcelles à construire. La commune l’accompagne dans l’obtention des autorisations administratives nécessaires, dans l’évolution éventuelle des documents d’urbanisme, dans la recherche de financements et la garantie des emprunts. En complément, la commune réalise des aménagements complémentaires nécessaires en dehors du périmètre de l’opération, comme la sécurisation des voiries alentours ou la mise à niveau des réseaux.

Monsieur le Maire propose de désigner la Société Publique Locale Territoire 25 comme concessionnaire de cette opération, sur une durée de 5 ans. Un bilan prévisionnel d’opération a été établi, sur la base d’une cession des terrains non viabilisés à 40 € HT/m², et d’un prix de cession après aménagement plafonné à 183 € HT/m², soit un coût des parcelles de 130 000 € TTC pour les particuliers. Le concessionnaire prend en charge l’ensemble des coûts directs et indirects de l’opération, taxes incluses. Il contracte tous les emprunts et avances nécessaires, et peut solliciter des subventions. Au terme de l’aménagement, il encaisse les produits des ventes de terrains ou d’immeubles et les concessions d’usage.

Il est précisé que ce bilan prévisionnel d’opération est formalisé dans les conditions économiques de début 2022, et qu’un suivi comptable spécifique à l’opération sera réalisé par le concessionnaire. Un bilan annuel de l’opération sera présenté à la commune, qui conserve en tant que collectivité concédante un contrôle de cette opération d’aménagement analogue à celui qu’elle exercerait sur ses propres services, au regard du fonctionnement de la SPL Territoire 25.

Monsieur le Maire précise que la participation communale prévisionnelle à cette opération est nulle. En cas de solde négatif entre les recettes et les dépenses globales de l’opération, la collectivité sera appelée à sa prise en charge. Dans le cas contraire, le solde positif entre les recettes et les dépenses sera reversé à la collectivité. Monsieur le Maire précise que cet intéressement au résultat est la particularité des sociétés publiques locales comme Territoire 25.

En réponse à Monsieur MOUGIN, qui s’interroge sur l’absence d’aménagement sur la partie supérieure de la parcelle, Monsieur le Maire précise que cette partie est inscrite en zone agricole au Plan Local d’Urbanisme, et ne peut donc pas accueillir de construction.

Madame BOITEUX précise que toute la surface foncière cédée à Territoire 25 ne pourra pas être revendue après viabilisation, des surfaces étant destinées à rester dans les espaces communs : voies d’accès, espaces verts, bassin d’orage, places à neige, .... Elle ajoute que dans le cadre des prescriptions architecturales et environnementales de l’opération, un volet paysager doit aussi êtreintégré, pour l’ensemble des futurs acquéreurs et des riverains de l’opération.

Monsieur MOUGIN s’interroge sur les accès à ces nouvelles habitations. Monsieur le Maire confirme que des accès sont prévus depuis la rue de la Bergeronnette et qu’un accès depuis le chemin des Tourraix est également envisagé. Des études complémentaires doivent être réalisées en ce sens, le plan de circulation n’étant pas encore totalement établi.

En réponse à Madame CHAPUIS, qui s’interroge sur le prix de vente fixé, Monsieur le Maire rappelle que ce prix constitue un maximum, qui sera inscrit dans la convention de concession et ne pourra pas être modifié sans l’avis du Conseil. Les logements en bail foncier solidaire permettront justement de réduire au maximum le poids de la part foncière dans l’acquisition totale, et les parcelles en promotion privée d’obtenir des coûts de construction maîtrisés. Monsieur le Maire précise que ce prix maximal est dans la moyenne des cessions constatées aujourd’hui. Il rappelle enfin que lors de l’opération d’aménagement des Hauts de la Baigne aux Oiseaux, pour laquelle la commune avait souhaité fixer un prix des terrains en dessous du marché, le constat avait pu être tiré quelques années après d’une revente rapide de certaines maisons au prix du marché, la modération de la commune ayant ainsi permis bien involontairement une forme de spéculation foncière.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide les modalités générales de cette concession d’aménagement, désigne la SPL Territoire 25 en qualité de concessionnaire, confie à Territoire 25 les taches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement sur le quartier Tout Vent et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de concession correspondante.

Arrivée de Jacqueline CUENOT-STALDER

IV – AMENAGEMENT URBAIN

1) Cession d’une bande de terrain à la copropriété Les Rives du Moulin

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 26 septembre dernier, le Conseil avait examiné le principe de la cession d’une bande de terrain de 10 m ², nouvellement cadastrée AA704 (prélevée sur la parcelle cadastrée AA 689), à la copropriété Les Rives du Moulin, pour alignement des parcelles cadastrales avec le bâtiment tel que réalisé. Le prix de cession avait été fixé prévisionnellement à un plafond de 100 € HT, dans l’attente de l’avis du service des Domaines.

Dans son avis du 19 octobre 2022, le service des Domaines, sur la base des mutations de terrains d’aisance intervenues dans un rayon de 5 km autour de Morteau sur les 3 dernières années, a établi une valeur médiane de 97 € HT/m² pour ce type de vente. Il a également appliqué un abattement de 15 % sur cette valeur médiane, en raison de la situation de cette parcelle en zone bleue (constructible avec prescriptions) du Plan de Prévention des Risques d’Inondations. La valeur vénale du bien a ainsi été fixée par les Domaines à 80 € HT/m², soit 800 € hors taxes et hors droits pour cette bande de terrain. Les frais de bornage et de mutation sont en sus à la charge de l’acquéreur.

La valeur vénale arbitrée par le service des Domaines est assortie d’une marge d’appréciation de plus ou moins 10 %, permettant ainsi de porter le prix de cession à 88 € HT/m², voire au-delà sur justification particulière de la collectivité.

Cet exposé entendu, vu le non-alignement du projet sur les limites parcellaires et l’impossibilité d’une autre régularisation que cette cession de 10 m², et vu le prix de cession des dernières bandes de terrain d’aisance validées par le Conseil, le Conseil à l’unanimité fixe à 100 € HT le m² le prix de cession de cette parcelle AA 704 à la copropriété Les Rives du Moulin et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Les frais de mutation sont en sus à la charge de l’acquéreur.2) Convention pour la mise en souterrain du réseau Orange Rue de la Brasserie

En complément de la convention passée avec le SYDED pour les travaux de requalification d’entrée de ville, Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer avec la société Orange une convention particulière pour la mise en souterrain rue de la Brasserie des réseaux aériens de communications électroniques établis sur les mêmes supports avec le réseau de distribution électrique. L’enfouissement des deux réseaux se fera ainsi concomitamment, et selon les modalités techniques et pratiques définies par l’accord national du 30 janvier 2012.

Monsieur le Maire précise que cette convention restera en vigueur tant que le droit de fournir un service de communications électroniques existera. La convention précise les responsabilités, droits et obligations de la commune et d’Orange depuis la conception du chantier jusqu’à son entretien, le régime de propriété des réseaux et de leurs plans, les obligations de raccordement de nouveaux clients sur ces réseaux souterrains, et l’obligation pour Orange de mettre à la disposition de la commune un fourreau dédié spécifique pour le passage de la fibre ou d’un réseau câblé (0,15 € le m/l annuel de frais de gestion et de maintenance). La convention indique enfin qu’Orange sera redevable de la redevance d’occupation de voirie telle que fixée par les articles L47 et R45 à R54 du Code des postes et télécommunications électroniques, soit un plafond de 30 € annuel par km de réseau enterré.

En réponse à Madame GUILLOT, qui s’interroge sur la nécessité de recreuser un linéaire qui vient d’être réhabilité, Monsieur le Maire précise que sont ici concernés les réseaux de la rue de la Brasserie qui remontent vers le Sauron, et non ceux de la RD 437.

En réponse à Monsieur VAUFREY, qui s’interroge sur le non-recours au syndicat mixte Très Haut Débit sur cette opération, Madame CUENOT-STALDER confirme que la fibre dédiée installée par Orange constitue la seule exception au développement du réseau fibre par le syndicat.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer cette convention pour la mise en souterrain du réseau Orange rue de la Brasserie.

3) Avenants de prolongation des conventions opérationnelles passées avec l’EPF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les missions et les modalités d’action de l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF Doubs-BFC), établissement public industriel et commercial dont le rôle consiste à réaliser, pour le compte des communes ou EPCI membres, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières et d’en assurer le portage financier pour une durée limitée, le temps que la collectivité définisse son projet sur cette réserve foncière, et la rachète dans le cadre d’une opération urbaine ou avant de la revendre à un tiers.

L’intervention de l’EPF fait l’objet d’une convention opérationnelle d’une durée de portage de 4 ans à compter de la date de la première acquisition. Les frais de portage sont égaux à 1% HT du coût de l’acquisition hors impôts par an. La convention opérationnelle initiale est renouvelable 3 fois par tranche de 2 ans, elle peut donc être prolongée à 6, 8 puis à 10 ans. Le coût du portage s’établit alors à 1,5 % HT du prix d’acquisition, selon les termes de la convention initiale. Enfin, une prolongation jusqu’à 14 ans est envisageable, sous la condition que la collectivité rembourse le montant par quart les 4 dernières années. Sur cette dernière période, le coût du portage est de 2 % HT par an.

Dans ce cadre, la commune a conventionné avec l’EPF dans le cadre de deux opérations : o L ’opération n°468 de requalification du Chevet de l’Eglise. Signée le 30 novembre 2018, elle a débuté le 9 mai 2019 lors de l’acquisition par l’EPF de la maison des époux Parisot (300 000 €), juste à côté des anciens bâtiments du SDIS, et a été complétée en 2020 parl’achat de la maison Mouchet du 4 rue de la Glapiney (150 000 €). Cette convention viendra ainsi à échéance le 9 mai 2023. Monsieur le Maire propose de la prolonger de deux ans.

o L’opération n°469 de valorisation et de développement de la zone industrielle horlogère et technologique (Fontaine l’Epine, Bief). Signée le 30 novembre 2018, elle a débuté le 22 mai 2019 lors de l’acquisition par l’EPF des terrains nus situés face au site de Plastivaloire (570 570 €), et a été complétée en 2020 par l’achat des anciens locaux de l’entreprise Brademont (840 000 €). Cette convention viendra à échéance le 22 mai 2023. Monsieur le Maire propose de la prolonger de deux ans.

Monsieur le Maire ajoute à titre d’information que les acquisitions du garage et de la maison de la rue Payot ont également été réalisées par l’EPF en 2020, pour un total de 990 000 €.

Les frais de portage totaux pour la commune s’établissent ainsi à près de 15 000 € par an, hors refacturation de la taxe foncière correspondante. Monsieur le Maire précise que lorsque ces locaux font l’objet d’une location pérenne ou temporaire (locaux Brademont, garage rue Payot), les recettes sont déduites du prix de rachat final par la commune.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la prolongation de deux années des conventions opérationnelles 468 et 469 telles que signées avec l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC et autorise Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.

4) Cession ancien bâtiment métrologie 4 rue du Bois Soleil

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a acquis cette année plusieurs propriétés foncières auprès de la société Plastivaloire sur son site de la rue Leclerc, dans le cadre d’une opération de réhabilitation de friches industrielles aidée par l’Etat : création d’une aire de stationnement, création d’un pôle hôtel d’entreprises-formation, réhabilitation des cheminements piétons et réhabilitation de l’ancien bâtiment de la métrologie pour l’implantation d’un start’up studio.

Cependant, au vu des dépenses à engager pour la réhabilitation de l’ancien bâtiment de la métrologie et des subventions attendues à un niveau moindre qu’envisagé initialement, une cession de ce bâtiment, situé sur la parcelle cadastrée AD 28 d’une superficie de 924 mm² au 4 rue du Bois Soleil, est envisagée. Seule une activité économique peut y être implantée au regard du zonage du Plan Local d’Urbanisme et de la présence toute proche de la chaine de chromage de Plastivaloire (établissement classé au titre de la protection de l’environnement). Par ailleurs, la cession ne peut être inférieure au prix d’acquisition par la commune, soit 385 000 € HT hors frais de notaires.

Par avis en date du 1er décembre dernier, le service des Domaines a estimé la valeur vénale de ce bâtiment à 420 000 € HT.

La SCI CHAGNARD, structure porteuse de l’immobilier de la société ABC Swiss Tech, spécialisée en tribofinition, ébavurage et polissage, a sollicité la commune pour l’acquisition de ce bâtiment, afin d’accompagner son développement en France. Cette société répondant aux attendus sur cette zone, Monsieur le Maire propose au Conseil d’autoriser la cession de ce bâtiment à la SCI CHAGNARD, au prix de 420 000 € HT, les frais de notaires étant en sus à la charge de la SCI.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise la cession de ce bâtiment sur la parcelle cadastrée AD 28 au 4 rue du Bois Soleil à la SCI CHAGNARD dans les conditions proposées et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession.V - ECONOMIE

Présentations réalisées par Pierre VAUFREY

1) Aide à l’installation de commerces en centre-ville

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°CM2017/0504009 en date du 5 avril 2017, le Conseil a validé la mise en place, à compter du 1er mai 2017, d’un dispositif d’aide à l’installation de commerces en centre ville, sous la forme d’une subvention de 5 000 euros versée au commerçant indépendant qui crée, reprend ou transfère son activité au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité de la commune.

Depuis le dernier Conseil municipal, un nouveau commerce a sollicité le versement de cette aide :

Monsieur Emmanuel STORTZ, disposant d’une expérience de 19 années en brasserie et restauration sur le Haut-Doubs, a repris le bar-restaurant du 34 Grande Rue et y a ouvert tout récemment le Bistrot des Horlogers, restaurant « bistronomique » avec une carte restreinte et des assiettes élaborées avec des produits frais et de qualité. L’offre y est continue, avec possibilité de venir consommer comme dans un bar en journée et une restauration le midi et le soir du mardi au samedi. Les travaux réalisés par le nouveau gérant sont conséquents et offrent une véritable plus-value pour le centre-ville.

En réponse à Madame GUILLOT, Monsieur le Maire confirme que le précédent occupant de ce local avait lui aussi bénéficié de l’aide à l’installation. Mais le délai de deux ans est forclos et le projet est sensiblement différent.

Sur proposition de la commission Economie du 23 novembre 2022, et en l’absence d’objections de l’association des commerçants Morteau Votre Ville, le Conseil à l’unanimité valide l’attribution à Monsieur Emmanuel STORTZ de cette aide au commerce de centre-ville de 5 000 € et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

2) Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2023 sur la commune de Morteau

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations, en fonction des zones touristiques en particulier, ou dans le cadre d'une autorisation délivrée par le Maire de la commune d'implantation du commerce (« dimanches du Maire »).

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des chances économiques, les commerces de détail peuvent désormais ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an, sous réserve de la publication, après avis du Conseil municipal, d'un arrêté municipal autorisant cette ouverture dominicale (article L3132-26 du Code du travail). Il est précisé que les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts tous les dimanches jusqu’à 13 h, un accord collectif précisant les modalités du repos compensateur.

Monsieur le Maire précise que la liste des dimanches dérogatoires doit être fixée annuellement avant le 31 décembre de l'année N-1, de manière collective pour l'ensemble des commerces concernés. Cette disposition vise à protéger les droits des salariés, qui doivent exprimer de façon explicite leur volonté de travailler durant ces dimanches en donnant leur accord par écrit à l’employeur. Le refusde travailler un dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête (article L3132-27 du Code du travail).

Sur proposition de la Commission Économie du 23 novembre dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider comme suit la liste de 11 dimanches dérogatoires au repos dominical pour 2023 sur le territoire de Morteau, une 12ème date pouvant encore être ajoutée :

15 janvier

12 mars

11 juin

18 juin (50ème anniversaire jumelage)

17 septembre

15 octobre

26 novembre

03 décembre

10 décembre

17 décembre

24 décembre

Cet exposé entendu, et en l’absence de proposition d’une douzième date, le Conseil à l’unanimité valide cette liste de 11 dimanches dérogatoires au repos dominical pour 2023 sur le territoire de Morteau.

VI – AIDE A L’INSTALLATION DE MEDECIN – ANTOINE FAIVRE

Présentation réalisée par Marie BONNET

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° CM2019/0807019 en date du 8 juillet 2019, le Conseil a approuvé la mise en place, à effet du 1er juillet 2019, d’un dispositif d’aide à l’installation de médecins sur Morteau, toutes spécialités confondues sous réserve de l’inscription au Conseil de L’Ordre des Médecins du Doubs, à hauteur de 5 000 € pour un exercice libéral conventionné à temps plein, 5 jours sur 7, avec participation à la permanence des soins. En cas de temps partiel ou d’exercice mixte (libéral et hospitalier), la somme est versée au prorata de la durée de l’exercice par rapport aux 5 jours de base.

Un nouveau médecin, Monsieur Antoine FAIVRE, installé depuis le 12 septembre 2022 au sein de la maison médicale (9 rue du Maréchal Leclerc), a sollicité la mise en œuvre de ce dispositif d’aide. Il s’engage par là-même à exercer trois années minimum sur la commune de Morteau, en intégrant ou en ouvrant un cabinet. A défaut, il devra rembourser tout ou partie de l’aide.

Le docteur Antoine FAIVRE est un jeune médecin thèsé en 2022, originaire du Val de Morteau. Par son installation, il vient renforcer l’équipe de la maison médicale, très en difficulté, qui a connu deux départs en retraite en juin 2022. Il intervient 4,25 jours par semaine, et est particulièrement investi au sein de l’hôpital.

En réponse à Monsieur PERSONENI-BOZZATO, Monsieur le Maire précise que cette aide à l’installation, ainsi appelée car complémentaire à l’aide à l’installation versée le cas échéant par l’Agence Régionale de Santé, n’est pas affectée à des investissements spécifiques, mais vise à couvrirune partie des frais d’installation : loyer, secrétariat, logiciel métier, ... La somme est relativement modeste, mais elle s’inscrit en complément de nombreux outils mis en œuvre par la commune ou la CCVM pour améliorer l’attractivité médicale (maison des internes et des soignants, cabinet médical éphémère, ...) et lutter contre la raréfaction des médecins constatée début 2022 avec de nombreux départs en retraites insuffisamment compensés par de nouvelles installations.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’attribution de cette aide à l’installation pour le Docteur Antoine FAIVRE, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à verser l’aide, selon les modalités du règlement d’intervention de ce dispositif.

Arrivée de Thierry FINCK

VII – CONVENTION 2022-2023 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SAVOIR NAGER EN SECURITE 1ER DEGRE

Présentation réalisée par Laëtitia RENAUD

Monsieur le Maire invite le Conseil à l’autoriser à signer avec l’Inspection académique du Doubs la convention 2022-2023 relative à l’aisance aquatique et au savoir nager en sécurité 1er degré, convention définissant les conditions de collaboration des personnels du monde sportif, professionnels et rémunérés, sollicités pour apporter leur concours à l’enseignement de la natation aux enfants des écoles de Morteau, de la petite section de maternelle au CM2, au centre nautique du Val de Morteau, durant le temps scolaire.

La convention rappelle les obligations de l’enseignant, responsable de la classe et dont l’implication directe et effective auprès des élèves est attendue pendant les activités d’apprentissage de la natation ; les obligations de l’intervenant associé au projet et disposant d’une carte professionnelle à jour ; et les obligations de surveillance et de sécurité assurées par les personnels du centre nautique titulaires d’un titre de maître-nageur sauveteur ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Madame BOITEUX fait part de l’absence ou de l’indisponibilité assez régulière des maîtres-nageurs, et de la demande alors faite aux parents accompagnateurs de tenir la perche pour le(s) remplacer, ce qui ne respecte pas les obligations rappelées dans la convention.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer cette convention pour la mise en œuvre du savoir nager en sécurité du 1er degré.

VIII – PROPOSITION D’EVOLUTION DE L’IDENTITE VISUELLE DE LA COMMUNE

Présentation réalisée par Camille JACOULOT

Monsieur le Maire présente au Conseil un projet d’évolution visuelle du logo de la commune, intégrant une évolution du graphisme et l’ajout du slogan « Morteau, un temps d’avance ». Il en présente différentes déclinaisons possibles, ainsi que des simulations de mise en œuvre dans différentes affiches. Il ajoute que cette évolution visuelle est une première étape, préalable à la dynamisation du territoire, au niveau des entrées de ville en particulier.

En réponse à Monsieur LEHMANN, Monsieur le Maire confirme que le logo actuel fait référence aux petites fenêtres du Château Pertusier.

Madame GUILLOT exprime ses réserves sur l’utilisation de majuscules et de minuscules dans le nom de la ville, qui en fait ressortir l’étymologie. Monsieur HUGENDOBLER ajoute que pour lui,sur certaines déclinaisons, le « M » disparait parfois.

En réponse à Monsieur COGNAT, Monsieur le Maire confirme que l’acquisition d’une arche gonflable avec logo est bien prévue au budget, avec d’autres petits supports de communication.

Monsieur VAUFREY trouve le slogan très porteur, et propose son dépôt à l’INPI pour sa protection.

Au terme de ces échanges, le Conseil, par 25 voix POUR et 1 Abstention (Mme GUILLOT) valide l’évolution visuelle du logo de la commune telle que proposée. Il valide également, à l’unanimité, l’ajout du slogan sur le logo officiel de la commune.

IX - FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAL

1) Décision budgétaire modificative n° 1 au budget principal

Monsieur le Maire invite le Conseil à examiner et à valider le projet de décision modificative n° 1 au budget principal 2022 de la commune, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 000 € en fonctionnement et à 0 € en investissement.

Cette décision modificative vise principalement à couvrir en fonctionnement les frais de personnels générés par la revalorisation de 3,5 % du point d’indice décidée en juin 2022 au niveau national, soit après le vote du budget, ainsi qu’à anticiper en investissement certaines acquisitions (éclairage public, travaux écoles) à partir des moins-values constatées sur l’opération de requalification de l’entrée de ville rue de la Brasserie.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le projet de DM n°1 au budget principal tel que présenté.

2) Tarifs du camping municipal

Sur proposition de Monsieur le Maire, et afin de préparer la saison estivale 2023, le Conseil à l’unanimité valide la nouvelle proposition tarifaire à effet du 1er janvier 2023 qui lui est présentée pour les réservations au camping municipal du Cul de la Lune.

3) Refacturation des levées supplémentaires sur les bacs à ordures ménagères des ateliers municipaux mis à disposition en cas de manifestation

Monsieur le Maire expose que le prêt par la Ville d’un des bacs Ordures Ménagères de 770 litres des ateliers municipaux est à ce jour proposé à titre totalement gratuit en cas de manifestation organisée par un tiers public, associatif ou privé.

Dans un souci de plus juste répartition des frais, il propose au Conseil, à effet du 1er janvier 2023, de maintenir la gratuité de la mise à disposition elle-même, mais de refacturer aux organisateurs le coût des levées, au montant réel du tarif en vigueur fixé par la CCVM majoré de 5 € de frais de gestion soit, à titre indicatif à ce jour, 26 + 5 = 31 € la levée. Monsieur le Maire propose cependant que cette refacturation ne soit pas appliquée : - Pour les manifestations organisées par les écoles, organismes publics, parapublics ou exerçant des missions de service public sauf si la finalité de l’occupation est à but lucratif (vente d’ob- jets, de biens ou services), ainsi que pour les Comices agricoles ;

- Dans le cadre de toutes actions et manifestations organisées, commandées ou faisant l'objet d'un partenariat liant la commune de Morteau ou le CCAS de Morteau ou la CCVM ou le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Doubs horloger ou l’Agglomération Urbaine du Doubs.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces modalités de refacturation des levées supplé- mentaires sur les bacs à ordures ménagères des ateliers municipaux mis à disposition en cas de ma- nifestation, à effet du 1er janvier 2023.

4) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2023 avant vote des budgets primitifs 2023 (Art. L.1612-1 du CGCT)

Sur proposition de Monsieur le Maire, conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Col- lectivités Territoriales et afin de permettre la continuité de l’action de la commune dans les mois précédant le vote du budget primitif 2023, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2023 (chapitres 20, 204 et 21 des budgets), dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2022. Il est précisé que ces crédits seront repris intégralement dans le cadre du vote du BP 2023, et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires.

5) Régime indemnitaire applicable aux personnels communaux (RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 septembre 2016 modifiée, le Conseil a approuvé l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dit RIFSEEP, régime des primes applicables dans la collectivité au bénéfice des agents communaux.

Conformément à l’article 2 de cette délibération, les deux composantes du RIFSEEP (IFSE : indem- nité de fonctions, de sujétions et d’expertise, qui remplace les primes antérieures ; CIA : complément indemnitaire annuel, facultatif) sont attribuables aux agents contractuels (sauf vacataires, contrats aidés ou apprentis) comme aux agents statutaires. D’autre part, les articles 4 et 10 de la délibération disposent que les attributions individuelles qui en découlent se font par arrêté du Maire.

Or, le Centre de Gestion Locale de Morteau a relevé que, s’agissant des agents contractuels, il était fréquent que les attributions d’IFSE ou CIA soient faites par voie de mention sur le contrat de l’agent, ou par avenant au dit contrat, et non par arrêté stricto sensu ; ce qui est légal en soi, mais n’est pas conforme aux termes exacts de la délibération.

Cet exposé entendu, et afin que les actes à venir soient en parfaite conformité avec les modes d’attribution qu’il a validé, le Conseil à l’unanimité accepte de modifier le terme « arrêté » employé aux articles 4 et 10 de la délibération susvisée par « acte réglementaire ».

X - INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT : - décision n°22043 (16/09/2022) portant avenant n° 2 à la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation et la création de la maison des soignants, pour nouvelle répartition des honoraires entre co-traitants. - décision n°22044 (22/09/2022) portant constitution pour réorganisation suite au départ de la responsable de la régie de recettes et d’avances des activités culturelles de la ville de Morteau - décision n°22045 (21/09/2022) portant adhésion au contrat groupe Sofaxis/CNP d’assurance des risques statutaires par capitalisation, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023. L’indemnisation des indemnités journalières est réalisée à hauteur de 90 % - décision n°22046 (06/10/2022) portant mise en place d’un contrat territorial de vente pour les produits, matériaux et équipements usagés non vendus à la bourse aux matériaux avec la société Alteratinnov (Maisons du Bois Lievremont)

- décision n°22047 (10/10/2022) portant attribution du marché de maçonnerie au cimetière de l’Eglise à l’EURL PERROT Didier, pour un montant de 15 578,50 € HT

- décision n°22048 – Annulée

- décision n° 22049 (28/10/2022) portant convention d’occupation temporaire de deux appartements communaux par des familles de réfugiés ukrainiens. La participation au loyer est fixée à 10 % des ressources de chaque famille

- décision n°22050 (15/11/2022) à portant attribution du marché de réalisation d’un nouvel organigramme de clés pour le groupe scolaire Pergaud à l’entreprise PROLIANS (Besançon), pour un montant de 8 263,55 € HT.

Proposition de dates des Conseils municipaux pour 2023 :

Lundi 23 janvier DOB

Lundi 13 mars Budget

Lundi 22 mai

Lundi 3 juillet

Lundi 25 septembre

Lundi 4 décembre

Dates pour les cérémonies de vœux :

Vœux à la population : 7 janvier à 10 h (à confirmer)

Vœux au personnel : 11 janvier à 18 h

Vœux au monde économique : 18 janvier à 19 h 15

Vœux aux associations : 25 janvier à 18 h

Distribution des cadeaux aux personnes de + 75 ans : Monsieur le Maire sollicite tous les Conseillers disponibles fin décembre et début janvier pour cette distribution.

50 ans du jumelage : les cérémonies à Morteau sont prévues les 17 et 18 juin 2023. Les Conseillers intéressés peuvent intégrer le comité d’organisation.

Tour de Romandie (25 au 30 avril 2024) : Morteau accueillera un départ d’étape.

Opération d’Amélioration Programmée de l’Habitat (portée par la CCVM) : une enquête est ouverte auprès de la population, du 15 décembre au 15 janvier. M. le Maire invite les Conseillers à diffuser cette information pour un maximum de réponses.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire remercie toutes les personnes engagées dans les manifestations municipales (marché de Noël) ou communautaires (Téléthon).Séance du

5 décembre 2022

CM2022/0512001

approuvée

CM2022/0512002

approuvée

CM2022/0512003

approuvée

CM2022/0512004

approuvée

CM2022/0512005

approuvée

CM2022/0512006

approuvée

CM2022/0512007

approuvée

CM2022/0512008

approuvée

CM2022/0512009

approuvée

CM2022/0512010

approuvée

CM2022/0512011

approuvée

CM2022/0512012

approuvée

CM2022/0512013

approuvée

Liste des délibérations du Conseil municipal

Délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire

(article L.2122-22 du CGCT)

Désignation d’un correspondant Incendie et Secours

Concession d’aménagement avec la SPL Territoire 25 pour

l’aménagement au lieu-dit Tout Vent

Cession d’une bande de terrain à la copropriété Les Rives du

Moulin

Convention pour la mise en souterrain du réseau Orange Rue de

la Brasserie

Avenants de prolongation des conventions opérationnelles

passées avec l’EPF

Cession ancien bâtiment métrologie 4 rue du Bois Soleil

Aide à l’installation de commerces en centre-ville

Autorisation d'ouverture dominicale des commerces pour 2023

sur la commune de Morteau

Aide à l’installation de médecin — Antoine FAIVRE

Convention 2022-2023 pour la mise en œuvre du savoir nager

sécurité 1T degré

Proposition d’évolution de l’identité visuelle de la commune

Décision budgétaire modificative n° 1 au budget principal CM2022/0512014

approuvée

CM2022/0512015

approuvée

CM2022/0512016

approuvée

CM2022/0512017

approuvée

CM2022/0512018

approuvée

Tarifs du camping municipal

Refacturation des levées supplémentaires sur les bacs à ordures

ménagères des ateliers municipaux mis à disposition en cas de

manifestation

Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des

dépenses d'investissement 2023 avant vote des budgets primitifs

2023 (Art. L.1612-1 du CGCT)

Régime indemnitaire applicable aux personnels communaux

(RIFSEEP)

Détermination de la longueur de la voirie communale au

31/12/2022