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Déliberation - 2023 09 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Délibération
n°
2023
09
06
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
© SEANCE
DU
LUNDI
25
SEPTEMBRE
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
21/09/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
21/09/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Marguerite
D'ARGENT,
Mme
Nicole
BOES,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER POUVOIRS
:
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Murielle
BEAL
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
JEANNET
Mme
Marguerite
D'ARGENT
est
désignée
secrétaire
de
séance.
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
SUR
LE
BUDGET
GENERAL
DE
LA
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
Vu
l’état
de
demande
d'admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
30
août
2023
présenté
par
le comptable
public,
exposant
son
impossibilité
de
recouvrer
certaines
créances
et
demandant
leur
admission
en
non-valeur,
Considérant
que
le comptable
public
a mis
en
œuvre
tous
les
moyens
possibles
pour
recouvrer
la totalité
des
créances
envers
les
redevables
désignés
aux
états
fournis
par
ce
dernier
;
DECIDE
A L’UNANIMITE
ARTICLE
1 : D’admettre
en
non-valeur
les
créances
indiquées
concernant
les
redevables
figurants
à l’état
fourni
par
le comptable
public,
ci-après
référencé
:
- liste
6167530131
du
30
août
2023
pour
997
€
ARTICLE
2 :
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
BP
2023
de
la commune
au
compte
6541.
ARTICLE
3 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
7 7
GEP.
0023
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_06-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023