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Déliberation - 2023 06 09 acq. licence 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 09 acq. licence 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Délibération
n°
2023_06_09
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
26
JUIN
2023
©
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
22/06/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
22/06/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
POUVOIRS
: M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT
ABSENTS
:
M.
Jean
COITEUX
est
désigné
secrétaire
de
séance.
ACQUISITION
D’UNE
LICENCE
DE
DEBIT
DE
BOISSONS
DE
4€
CATEGORIE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2121-29
et
L2251-3,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L 3331-1,
L 3332-1,
L 3332-1-1,
L 3332-2,
L
3332-3
et
L3332-11,
Vu
l’autorisation
d'exploitation
d’une
licence
de
débit
de
boissons
de
4"®
catégorie
par
la SARL
Le
Relais
Ruffécois
en
date
du
11
juin
2004,
Vu
le courriel
de
Madame
Stéphanie
JUDES
en
date
du
30
mars
2023
par
lequel
elle
propose
à la
Commune
de
se
porter
acquéreur
de
la licence
de
débit
de
boissons
de
4°"®
catégorie
détenue
par
la
SARL
Le
Relais
Ruffécois,
pour
la somme
de
10
000
€,
Considérant
que
Ruffec
dispose
d’un
nombre
limité
de
licences
de
débit
de
boissons
de
4"
catégorie
;
Considérant
qu’à
défaut
d'acquisition
de
la licence
de
débit
de
boissons
de
4"
catégorie
de
la SARL
Le
Relais
Ruffécois
par
la Commune,
celle-ci
serait
transférée
en
dehors
de
la ville,
au
profit
d’une
autre
commune
du
département,
voire
en
dehors
du
département
;
Considérant
que
sur
la commune
il existe
7 licences
de
débit
de
boissons
de
4°"®
catégorie
actives
et
une
non
exploitée,
objet
de
la présente
délibération,
et
que
le nombre
maximal
ne
doit
pas
dépasser
8 ;
Considérant
que
la commune
de
Ruffec,
engagée
dans
une
politique
ambitieuse
de
développement
de
son
territoire,
axée
notamment
sur
la revitalisation
du
centre-ville,
a tout
intérêt
à ne
pas
laisser
disparaître
une
licence
de
débit
de
boissons
afin
de
maintenir
l’activité,
l'attractivité
et
le dynamise
du
territoire
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_09-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023 Délibération
n° 2023_06_09
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
l'acquisition
par
la Commune
de
la licence
de
débit
de
boissons
de
4°"
catégorie
détenue
par
la SARL
Le
Relais
Ruffécois
représentée
par
Madame
Stéphanie
JUDES,
au
prix
de
10
000
€.
ARTICLE
2 : Précise
que
l’ensemble
des
frais
d’acte
seront
à la
charge
de
la Commune.
ARTICLE
3:
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à accomplir
toutes
les
diligences
nécessaires
à l'acquisition
du
bien,
à signer
les
actes
afférents
ainsi
que
tout
autre
document
lié
à cette
affaire. ARTICLE
4 : Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la Commune.
ARTICLE
5 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
Le
Maire,
2 8
JUIN
2023
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230628-2023_06_09-DE Date de télétransmission : 28/06/2023 Date de réception préfecture : 28/06/2023