Compte-Rendu - CR 831532502862

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Compte-Rendu - CR 831532502862 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Pujols. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 831532502862)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, PV du 10 juillet 2018 – page 1

COMMUNE de PUJOLS

Compte-rendu de la séance du

Conseil Municipal du 10 juillet 2018

Le 10 juillet 2018 à 17 h 30, le Conseil municipal de la Commune de PUJOLS, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. Yvon VENTADOUX, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 04 juillet 2018.

Présents : M. Yvon VENTADOUX, Mme Marie-Christine MOURGUES, M. Daniel BARRAU, Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Denis SAVY, M. Christophe MAITRE, Mme Pascale LAMOINE, Mme Monique MAGANA, Mme Cécile BONZON, M. Bernard DELPECH, Mme Olga FEIJOO, Mme Anne BINET-CHANTELOUP, M. Claude GUERIN, M. Hervé DEFOORT, Mme Annie LOTH, M. Francis SCHOTT, Mme Charlyse DIONNEAU, Mme Claudie CERDA-RIVIERE.

Procurations : M. André GARRIGUES à Mme Anne BINET-CHANTELOUP, Mme Marie-Hélène MALTAVERNE- BEGIN à Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, Mme Sylvie PERAT à Mme Marie-Christine MOURGUES, Mme Marlène FELIPE à Mme Olga FEIJOO, M. Philippe BOURNAZEL à M. Yvon VENTADOUX, M. Gérard AUGROS à M. Francis SCHOTT, M. Jean-Luc GALINOU à Mme Charlyse DIONNEAU, M. Jean-Philippe MARECHAL à Mme Annie LOTH.

Absent excusé : M. Laurent PUYHARDY

Secrétaire de séance : M. Hervé DEFOORT

Approbation compte-rendu précédente séance du 03 mai 2018 :

Une demande de modifications du compte-rendu de la séance du 03 mai 2018 émanant de Mme Charlyse DIONNEAU a été adressée à Monsieur le Maire. Concernant la délibération n°CM.2018/31 relative à l’avis sur le projet d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, Mme DIONNEAU propose une rectification sur le premier paragraphe des débats par « elle répond que les montants… » et non « elle rappelle que les montants… ». Concernant la délibération n°CM.2018/32 sur l’appel à projets Habitat social innovant, Mme DIONNEAU souhaite supprimer la phrase « quant à elle, s’inquiète de savoir si les personnes à revenu modeste voudront bien habiter dans une telle résidence ? ». La dernière modification concerne la délibération n°CM.2018/34 relative à la convention Cinéma sous les Etoiles avec l’association Ecran Livradais. Mme DIONNEAU demande de remplacer « sont présentées et discutées » par « sont présentées ».

Le Maire propose, suivant l’avis du secrétaire de séance, d’accepter cette demande de modifications.

Vote : Approbation à l’unanimité du compte rendu modifié de la séance du 03 mai 2018.

_______________________________

Délibération n° CM.2018/37

Election d’un nouvel adjoint

Rapporteur : M. VENTADOUX.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2122-18; Vu la délibération du Conseil Municipal de PUJOLS en date du 05 avril 2014 fixant le nombre d'adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal de PUJOLS en date du 05 avril 2014 constatant l'élection de M. Christophe MAITRE, en qualité d'Adjoint au Maire, Vu l'arrêté municipal en date du 11 avril 2014 donnant délégation de fonction et de signature du Maire à M. Christophe MAITRE;

Vu la délibération du Conseil Municipal de PUJOLS en date du 08 mars 2017 redéfinissant le nombre d'adjoints suite aux démissions de Mme Olga FEIJOO et M. Laurent PUYHARDY; Comme suite à la démission pour raisons professionnelles de Monsieur Christophe MAITRE, cinquième adjoint aux sports et à la jeunesse, le Maire s’est enquis auprès de l'assemblée des candidatures au poste d'adjoint qui deviendra vacant à compter du 1er août 2018. Il soumet à l’assemblée la seule candidature proposée, celle de Madame Cécile BONZON.PV du 10 juillet 2018 – page 2

Conformément aux articles L2122-1 et suivants du CGCT, cette modification implique le vote d'une délibération :

 l'élection du cinquième adjoint.

M. le Maire déclare procéder au vote à bulletin secret. Le conseil propose à l’unanimité un vote à main levée. Le vote est alors organisé à main levée, avec le bureau électoral constitué de M. Yvon VENTADOUX (Président) et de M. Hervé DEFOORT (secrétaire).

Dans la mesure où l’assemblée élit Mme Cécile BONZON, M. Christophe MAITRE deviendra automatiquement conseiller municipal à compter du 1er août 2018, ce qui est son choix. Il est précisé que les délégations du cinquième adjoint seront fixées par arrêté du Maire suite au vote de cette délibération.

M. le Maire remercie et félicite Monsieur MAITRE, tant pour ses belles qualités personnelles que pour le remarquable travail accompli, avec beaucoup d’énergie et de dévouement, au service du sport, des sportifs Pujolais et bien au-delà. Il en profite pour remercier et encourager Mme BONZON qui saura prendre la relève.

Monsieur MAITRE, après le vote, remercie à son tour, le Maire, ses collègues, les services municipaux et toutes les associations sportives avec lesquelles il a pu réaliser un vrai partenariat. Il rajoute être fier d’appartenir à une équipe si volontaire et engagée pour sa commune.

Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions,

(Mme DIONNEAU et sa procuration, Mme LOTH et sa procuration),

- élit le cinquième adjoint délégué aux sports et à la jeunesse,

Délibération n° CM.2018/38

Crèche – Deuxième extension : attribution du marché aux entreprises

Rapporteur : M. SAVY.

Analyse des offres

Après analyse des offres par l’agence d'architecture Eric HAZIZA, la commission marché s'est réunie le mercredi 04 juillet 2018. Suite à négociations et contacts avec les entreprises demandées à l'architecte, cette commission s'est réunie à nouveau le lundi 09 juillet à 14h. Elle propose au vote l'attribution des lots aux entreprises suivantes :

Lot 1 :

Entreprise BMA 20 985,40 € H.T.

Lot 2 :

Entreprise DL AQUITAINE 18 925,00 € H.T.

Lot 3 :

Entreprise CEIM 6 680,50 € H.T.

Lot 4 :

Entreprise AAS 7 749,07 € H.T.

Lot 5 :

Entreprise CGA 14 752,90 € H.T.

Lot 6 :

Entreprise ACEP 8 170,00 € H.T.PV du 10 juillet 2018 – page 3

Lot 7 :

Entreprise PECHON 4 520,00 € H.T.

Lot 8 :

Entreprise DELTA-DECO 4 463,20 € H.T.

Lot 9 :

Entreprise DELTA-DECO 3 482,20 € H.T.

Mme DIONNEAU s’inquiète de la somme plus élevée, 89 729 € contre 79 500 €, que celle votée lors d’un précédent conseil.

M. le Maire et M. SAVY expliquent qu’à l’ouverture des plis les réponses des entreprises ont été supérieures au plan de financement initialement élaboré avec le maître d’œuvre et voté en conseil. Ceci est essentiellement lié à la reprise de l’activité dans le bâtiment et la difficulté à trouver des entreprises travaillant au mois d’août. Les radiateurs pour une crèche sont spécifiques et plus chers qu'envisagé au départ. Ils rappellent l’intérêt de réaliser ces travaux pour le confort des tout petits et des agents.

Le Conseil municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions,

(Mme DIONNEAU et sa procuration, Mme LOTH et sa procuration, M. SCHOTT et sa procuration),

- accepte de confier le marché de travaux de deuxième extension de la crèche municipale selon le choix qui aura été effectué lors de la CAO du 09 juillet 2018,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer les actes correspondants,

- autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes à ces travaux, - dit que les crédits correspondant aux travaux sont régulièrement inscrits au Budget Primitif 2018 opération 108 article 21318,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision, - autorise Monsieur le Maire à assurer le suivi administratif, technique et financier du dossier.

Délibération n° CM.2018/39

Transfert de la gestion de la crèche municipale Trois P’Ttis Tours à la CAGV – Modalités de mise en œuvre suite à la déclaration d’intérêt communautaire

Rapporteur : M. VENTADOUX.

Préambule : la délibération de déclaration d'intérêt communautaire de la crèche Trois Petits Tours de Pujols a été présentée et votée par le conseil communautaire de la CAGV le 4 juillet 2018.

A - L'évaluation financière du transfert de la crèche par la CLECT

Le Président de la C.A.G.V. a transmis le rapport de la Commission Locale pour l’Evaluation du Transfert des Charges (CLECT) suite à la demande d'intégration de la crèche municipale de Pujols au réseau des crèches de l'Agglomération.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts, ces évaluations doivent être déterminées par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres, conformément à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces évaluations doivent donc retenir l’avis favorable de l’une ou l’autres des majorités suivantes :

- la majorité des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population communautaire,

- les deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié des populations communautaires.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.PV du 10 juillet 2018 – page 4

Rapport de la CLECT du 18 juin 2018 sur l'intégration de la crèche municipale de Pujols au réseau des crèches de l'Agglomération.

1. Eléments de contexte

La CAGV assure la gestion de la quasi-totalité des crèches de son territoire. La commune de Pujols souhaite que sa crèche municipale intègre le réseau des crèches de l’Agglomération afin de profiter de la dynamique et de l’expertise de ce réseau.

La crèche de Pujols dispose de 20 places.

Six agents titulaires font fonctionner la crèche. Un emploi d’avenir assure le ménage en complément de la garde d’enfants.

Cet équipement doit donc faire l’objet d’un transfert de la commune vers la CAGV. Seuls les 6 agents titulaires seront mutés à la CAGV.

2. Evaluation de la charge

L’évaluation de la charge transférée se fait sur les éléments financiers les plus récents, issus du Compte Administratif 2017.

Certaines charges ont été calculées, notamment le renouvellement du bâtiment qui repose sur un calcul d’amortissement.

Le différentiel entre les dépenses et les recettes s’élève à 54 109 €.

Il s’agit du coût net du fonctionnement de la crèche qu’il convient de déduire de l’attribution de compensation de la commune de Pujols.PV du 10 juillet 2018 – page 5

La commission décide à l’unanimité

- de fixer à la somme de 54 109 €, le montant des charges transférées à la CAGV au titre du transfert de la crèche de Pujols.

B - les avis des instances CDG47 et CAGV

CDG 47

Le comité technique s'est réuni le 15 mai 2018 : les représentants des collectivités et établissements publics ont émis un avis favorable, les représentants du personnel ont quant à eux émis un avis défavorable unanime. Ce résultat induisait une deuxième présentation du dossier en comité technique, ce qui fut fait le 29 mai 2018. Les représentants des collectivités et établissements publics ont alors maintenu leur avis favorable, les représentants du personnel ont rendu lors de cette deuxième séance un avis défavorable.

CAGV

Le comité technique réuni le 18 juin 2018 a émis un avis favorable unanime.

En réponse à Mme DIONNEAU souhaitant savoir si l’attribution de compensation définie pour la crèche sera fixe dans le temps, Mme ACH confirme que oui et précise que c’est une règle de droit.

Mme CERDA-RIVIERE demande si une durée minimum est associée à cette attribution de compensation. Par ailleurs, elle regrette de ne pas pouvoir connaître les proportions de votes concernant les comités techniques et la commission paritaire. M. le Maire répond qu’il n’y a pas de durée minimum pour l’attribution de compensation et, s’agissant des instances de consultation, assure ne disposer que des seuls comptes rendus présentés en commission du personnel.

Mme FEIJOO aurait voulu que l’on prenne plus de temps pour cette mutualisation, avec une plus grande anticipation dans l’accompagnement des agents.

M. le Maire demande si le vote à bulletin secret est requis par certains. Le conseil choisit à l’unanimité de voter à main levé.

Le Conseil municipal, par 16 voix pour, 9 voix contre (Mme DIONNEAU et sa procuration, Mme LOTH et sa procuration, M. SCHOTT et sa procuration, Mme CERDA-RIVIERE, Mme BINET-CHANTELOUP et sa procuration) et 1 abstention (M. BARRAU),

- prend acte des avis émis par les du CDG 47 et de la CAGV,

- approuve le rapport de la CLECT du 18 juin 2018 présenté ci-dessus relatif à l'intégration de la crèche municipale de Pujols au réseau des crèches de l'Agglomération, en précisant que l'attribution établie à 54 109 € est fixe.

Délibération n° CM.2018/40

Schéma de mutualisation des services à la CAGV – Modalités de mise en œuvre suite à l’adhésion de la Commune de Pujols à la Direction commune « Support » - Gestion financière et comptable – Gestion Ressources humaines

Rapporteur : M. VENTADOUX..

Préambule : la délibération d'adhésion de la Commune de Pujols au service commun pour la gestion financière et compable et la gestion des ressources humaines a été présentée et votée par le conseil communautaire de la CAGV le 4 juillet 2018.PV du 10 juillet 2018 – page 6

A - L'évaluation financière du transfert du service comptabilité ressources humaines de Pujols par la CLECT

Le Président de la C.A.G.V. a transmis le rapport de la Commission Locale pour l’Evaluation du Transfert des Charges (CLECT) suite au schéma de mutualisation des services Ressources humaines, finances et informatique.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts, ces évaluations doivent être déterminées par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres, conformément à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces évaluations doivent donc retenir l’avis favorable de l’une ou l’autres des majorités suivantes :

- la majorité des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population communautaire,

- les deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié des populations communautaires.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Rapport de la CLECT du 18 juin 2018 sur l'adhésion de la commune des Pujols des services mutualisés "Ressources Humaines et Finances".

1. Eléments de contexte

Le schéma de mutualisation de la CAGV prévoit l’organisation de services communs, mutualisés, afin d’assurer, pour le compte des collectivités de l’Agglomération, les missions transversales de gestion des ressources humaines, des ressources financières et informatiques dans le cadre d’un Pôle Ressources Mutualisé (PRM).

La commune de Pujols souhaite rejoindre le PRM pour la partie RH et Finances.

Le principe adopté consiste à réunir en un même lieu les agents des services mutualisés et de réorganiser leurs missions. Ces agents de la commune de Pujols sont au nombre de 2 (1 en RH, 1 en Finances) et au nombre de 31 pour la CAGV (20 en RH, 11 en Finances). Les 2 agents de la commune sont donc mutés à la CAGV. Les services mutualisés sont sous l’autorité du Président de la CAGV.

La commune bénéficiera des mêmes prestations que celles servies par le PRM pour la CAGV et la commune de Villeneuve-sur-Lot, en matière de ressources humaines et de finances.

La commune doit compenser à l’Agglomération la charge financière que représente la prise en charge de ces 2 agents. L’Attribution de Compensation (AC), versée par la commune, sera donc majorée de la charge correspondante. L’évaluation de cette charge est proposée par la CLECT.

2. Evaluation de la charge : calcul de la retenue sur l’attribution de compensation

La masse salariale des 2 agents transférés représente sur les 12 mois

de 2017 un montant de 66 927 €. A ce coût annuel sont appliqués des

frais de gestion à hauteur de 5 %. Ils couvrent l’occupation des

locaux, leur entretien, les fluides, assurances, copieurs, fournitures

de bureau, téléphonie, informatique, logiciels métiers et serveurs,

mobilier de bureau, véhicules.

La commission décide à l’unanimité

- de fixer à la somme de 70 273 € le montant des charges transférées à la CAGV, - de réviser chaque année la participation de la commune au financement du PRM sur la base de l’évolution de la masse salariale du PRM (pour la partie RH et Finances).PV du 10 juillet 2018 – page 7

B - les avis des instances CDG47 et CAGV

CDG 47

Le comité technique s'est réuni le 15 mai 2018 : les représentants des collectivités et établissements publics ont émis un avis favorable, les représentants du personnel ont quant à eux émis un avis défavorable unanime. Ce résultat induisait une deuxième présentation du dossier en comité technique, ce qui fut fait le 29 mai 2018. Les représentants des collectivités et établissements publics ont maintenu leur avis favorable, les représentants du personnel ont en deuxième séance émis un avis défavorable.

La CAP s'est réunie le 22 mai 2018 et a émis un avis favorable.

CAGV

Le comité technique réuni le 18 juin 2018 a émis un avis favorable unanime.

C - La signature de la convention

En annexe : Convention pour l'intégration de la Commune de Pujols au service commun des finances et de la comptabilité et au service commun des ressources humaines.

Cette convention définit dans le détail les modalités d'intégration de la Commune de Pujols au service commun.

Mme DIONNEAU revient sur la définition des attributions de compensation et demande des explications. M. le Maire rappelle que le solde de versement entre la commune et l’agglomération, dépend de la taxe professionnelle perçue avant son transfert à la communauté d’agglomération au début des années 2000. Pujols disposant alors de faibles recettes liées à cette taxe, se retrouve aujourd’hui à devoir verser une attribution de compensation à l’agglomération. Les communes voisines qui disposaient d’importantes recettes d’activité professionnelle bénéficient, quant à elles, d’un reversement de l’agglomération. Toutes ces sommes sont définies en CLECT.

Mme CERDA-RIVIERE déplore la « violence » de la mutualisation imposée aux personnels et veut savoir si cette décision restera réversible. M. le Maire assure que la mutualisation protégera mieux le personnel et rajoute que, s’agissant de la mutualisation comme du reste, tout est réversible.

M. le Maire demande si le vote à bulletin secret est requis par certains. Le conseil choisit à l’unanimité de voter à main levé.

Le Conseil municipal, par 16 voix pour, 9 voix contre (Mme DIONNEAU et sa procuration, Mme LOTH et sa procuration, M. SCHOTT et sa procuration, Mme CERDA-RIVIERE, Mme BINET-CHANTELOUP et sa procuration) et 1 abstention (M. BARRAU),

- prend acte des avis émis par les instances du CDG 47 et de la CAGV,

- approuve le rapport de la CLECT du 18 juin 2018 présenté ci-dessus relatif l'adhésion de la commune des Pujols des services mutualisés "Ressources Humaines et Finances",

- approuve le calcul de l'attribution de compensation tel que présenté,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l'intégration de la Commune de Pujols au service commun des finances et de la comptabilité et au service commun des ressources humaines.

Délibération n° CM.2018/41

Finances – Autorisation de recourir à un emprunt (300 000 €)

Rapporteur : M. SAVY.

Préambule : Eu égard au Plan Pluriannuel d'Investissement, et considérant les taux actuels très bas du marché, il a été décidé de souscrire un emprunt global de Six Cent Mille euros (600 000 €). Trois Cent MillePV du 10 juillet 2018 – page 8

euros (300 000 €) ont été adoptés par délégation du Maire (voir décision ci-jointe). Les Trois Cent Mille euros restants (300 000 €) sont soumis au vote de l'assemblée.

N.B. : les conditions d'emprunt ont été bloquées et restent les mêmes.

VU le débat d'orientations budgétaires,

VU le budget primitif du 10 avril 2018,

VU la commission des finances du 21 juin 2018,

CONSIDERANT que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement ;

CONSIDERANT que l’assemblée a délégué au Maire la possibilité de procéder, dans les limites d’un montant de Trois Cent Mille euros (300 000,00 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Afin de financer les projets d'investissement, il est ainsi proposé à l’assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à recourir à un nouvel emprunt pour un montant de Trois Cent Mille euros (300 000,00 €).

Mme DIONNEAU demande si le taux est vraiment au plus bas. M. SAVY répond par l’affirmative mais précise que la tendance est de nouveau à la hausse depuis ce mois de juillet. L’emprunt du mois de juin a permis de se protéger de cette augmentation. Il rajoute que ces deux emprunts sont sur 15 ans et à échéance fixe.

M. le Maire souligne qu’après l’épurement complet de la dette, ce seront les seuls emprunts prévus sur le mandat.

M. SCHOTT relève que le plan pluriannuel d’investissement s’élève à 1,4 millions d’euros, financé par 600 000 € de prêt et le reste par la trésorerie. M. SAVY complète ces financements des 400 000 € de subventions déjà notifiées.

Le Conseil municipal, 19 voix pour et 7 contre,

(Mme DIONNEAU et sa procuration, Mme LOTH et sa procuration, M. SCHOTT et sa procuration, Mme CERDA-RIVIERE),

-autorise le Maire à recourir à un emprunt de 300 000 € en complément, pour un montant total d’emprunt de 600 000 €

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt avec la Banque Postale, arrêté aux conditions fixées comme suit :

- Score Gissler : 1A

- Montant du contrat de prêt : 300 000,00 euros

- Durée du contrat de prêt : 15 ans

- Objet du contrat de prêt : financer les investissements

- Taux d’intérêt annuel : taux fixe à 1,33 %

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/08/2033. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours - Echéances d’amortissement d’intérêts : périodicité trimestrielle

- Mode d’amortissement : échéances constantes

- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 01/08/2018, en une fois avec versement automatique à cette date.

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

- Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêtPV du 10 juillet 2018 – page 9

Délibération n° CM.2018/42

Budget communal 2018 – Décision Modificative n°1

Rapporteur : M. SAVY.

En section d’investissement, il convient d’apporter les modifications budgétaires définies comme suit.

DEPENSES RECETTES

Opération Article Montant Chapitre Montant

01 : Mairie 2188 1 200,00 € 024 1 200,00 €

Cet ajustement correspond à l’intégration d’une cession d’un véhicule municipal, non prévue au budget primitif.

Il convient également d’intégrer l’emprunt :

RECETTES

Article

1641 + 349 714,80 €

Le budget primitif 2018 prévoyait un emprunt de 250 285.20 €, recette nécessaire aux dépenses d'investissement prévues pour l'année. Il n'y a donc pas lieu à ce jour d'ajouter au budget par décision modificative des dépenses supplémentaires. Le budget 2018 sera ainsi "en suréquilibre", en anticipation des programmes d'investissement des années à venir. (cf. : voir le PPI, programme pluriannuel d'investissement, présenté lors du débat d'orientations budgétaires)

M. SCHOTT s’inquiète d’une trésorerie déjà « bonne » et renforcée par les emprunts, mais qui ne rapporte rien. Mme DIONNEAU s’interroge sur les retards dans les subventions versées.

M. le Maire et M. SAVY répondent qu’effectivement et par sécurité, il convient de conserver un minimum de trésorerie, en particulier pour amortir les écarts dans le temps entre les factures à payer et les subventions à recevoir. Mais l’objectif n’est cependant pas de maintenir une trésorerie autour d’un million d’euros. La moitié devrait être suffisante.

Le Conseil municipal, 19 voix pour, 6 contre (Mme DIONNEAU et sa procuration, Mme LOTH et sa procuration, M. SCHOTT et sa procuration) et 1 abstention (Mme CERDA-RIVIERE),

- approuve les modifications décrites ci-dessus.

Délibération n° CM.2018/43

Demande de subvention exceptionnelle de l’association Scrabble Club du Villeneuvois – Grilles et Mots

Rapporteur : Mme MOURGUES.

L’association Grilles et Mots, présidée par M. Bernard MARECAUX, a organisé une dictée publique le 20 juin dernier avec le soutien des associations de mots croisés et de défense de la langue française. Ces associations fonctionnent à but non lucratif. Lors de cette manifestation, deux personnes sont venues en aide pour l’organisation et l’animation de cette dictée.

Une demande de subvention exceptionnelle a été formulée par M. Bernard MARECAUX, Président de l’association Grilles et Mots afin de prendre en charge les frais de déplacement des deux intervenants.PV du 10 juillet 2018 – page 10

Mme DIONNEAU relève une augmentation en un an, de 100 € à 200 €. Mme MOURGUES défend et soutient cette manifestation qui a connu des difficultés pour les frais de déplacements.

Le Conseil municipal, 20 voix pour, 4 contre (Mme DIONNEAU et sa procuration, Mme LOTH et sa procuration) et 2 abstentions (M. SCHOTT et sa procuration),

- accorde une subvention exceptionnelle à l’association Grilles et Mots d'un montant de deux cent euros (200,00 €),

- décide de prélever les crédits correspondants à l’article 6574 du budget communal 2018.

Délibération n° CM.2018/44

Demande de subventions auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en œuvre d’un désherbage alternatif

Rapporteur : Mme LAMOINE.

Le rapport de la FREDON est à la disposition des élus pour toute consultation en mairie.

La FREDON Aquitaine, missionnée par le SMAVLOT47 pour le compte de ses communs membres, a réalisé un audit des pratiques phytosanitaires et des pratiques de gestion des espaces communaux. Il en résulte un plan communal de gestion qui permettra d’optimiser le temps de travail des agents tout en arrêtant l’utilisation des produits phytosanitaires, néfastes pour les agents, les administrés et l’environnement.

Pour mettre en œuvre ce plan, la Commune doit :

- acquérir du matériel indispensable au désherbage et à la mise en place de méthodes préventives, - développer des actions préventives pour limiter le désherbage (changement de couvert, fleurissement adapté…),

- mettre en place un plan de communication indispensable à la compréhension de la démarche par les administrés.

Après la présentation par la FREDON le 16 mai 2017 en séance du Conseil municipal du rapport définitif du plan de gestion communale et de la validation de son contenu par le conseil municipal en séance du 21 novembre 2017.

Et dans le cadre de l’accompagnement des changements de pratiques et d’innovation, la région Nouvelle aquitaine, propose une aide de financement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel permettant la mise en œuvre d’un désherbage alternatif dans le cadre de la charte « vos espaces publics sans pesticides ».

Mme LAMOINE rappelle que la demande de subvention à 80 % auprès de l’agence du bassin n’a malheureusement pas été retenue. Il y a une nouvelle possibilité de subvention en répondant à l’appel à projet de la Région Nouvelle Aquitaine.

Mme DIONNEAU demande quels sont les montants en jeu et pourquoi ne pas mutualiser les matériels de désherbage. Mme LAMOINE précise le montant de 17 565 € et les mutualisations avec Villeneuve, en particulier sur les matériels mécaniques.

Le Conseil municipal, 20 voix pour, 6 abstentions

(Mme DIONNEAU et sa procuration, Mme LOTH et sa procuration, M. SHOTT et sa procuration),

- sollicite des fonds de la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 20 % pour le financement de ce matériel de désherbage,

- autorise Monsieur le Maire à signer la charte « vos espaces publics sans pesticides », - autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.PV du 10 juillet 2018 – page 11

Délibération n° CM.2018/45

Eco-pâturage – Convention de partenariat relative à l’entretien de parcelles communales

Rapporteur : Mme LAMOINE.

La démarche d'Agenda 21 à laquelle adhère la municipalité porte un axe sur la protection de la biodiversité. Dans ce cadre, l’entretien de parcelles communales par éco-pâturage présente des avantages pour les espaces naturels :

- maintien ou restauration de milieu tout en limitant le coût de gestion

- maintien de la biodiversité

- diminution de l’impact environnemental

- substitution/complémentarité à l’entretien mécanique

- entretien des zones difficile d’accès

Il est proposé à cette fin une convention entre la commune et Madame Karine GALL, gérante de l’entreprise Pature Nature, qui aura pour objet d’entretenir deux parcelles communales par éco-pâturage sur le site « Sous Chays » (parcelles cadastrées AI 0224 et AI 0226).

L’agricultrice référente s’engage pour sa part à assurer l’entretien des parcelles communales en mettant à disposition un cheptel de chèvres angora sur ce terrain qu’il occupera une partie de l’année. Les animaux sur site sont sous l’entière responsabilité de Mme GALL qui assure les maintenir en bon état de santé et d’entretien conformément à l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.

L'entreprise s'engage à exécuter les prestations définies au prix de 600,00 € H.T. par an.

La commune s’engage à mettre à disposition un enclos grillagé sur ces parcelles avec accès pour permettre l’entretien des animaux et un point d’eau.

De façon générale, un partenariat constructif sera établi entre la commune et l'entreprise, pour les différentes opérations impliquant des échanges entre les deux parties, avec la préoccupation du respect des animaux et du milieu.

La convention serait conclue sur une durée d'un an. Elle prendrait effet dès son caractère exécutoire et serait reconductible par durée d'un an de manière expresse, dans la limite de quatre ans maximum.

Mme LAMOINE défend la solution d’éco-pâturage choisie, moins chère que celle de Villeneuve, et qui évitera un travail dangereux à nos agents qui entretenaient jusqu’à présent ce terrain des Terrasses de Pujols, très en pente sur une surface d’environ un hectare.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve ce projet de convention devant intervenir entre l’entreprise Pature Nature et la Commune de Pujols,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant, - autorise Monsieur le Maire à assurer le suivi administratif, juridique, technique et financier de la présente convention.

Délibération n° CM.2018/46

Convention de moyens et d’objectifs 2018/2019 avec l’Association départementale de FRANCAS du Lot-et-Garonne

Rapporteur : Mme LAFAYE-LAMBERT.PV du 10 juillet 2018 – page 12

La commune a fait le choix de solliciter auprès de la D.S.D.E.N. une dérogation à l’organisation du temps scolaire à compter de la rentrée scolaire 2018. Les services du D.A.S.E.N. ont accepté cette demande de dérogation de retour à la semaine scolaire dite des « 4 jours », ce qui a pour effet notamment de modifier les horaires de présence des enfants en classe (allongement de l’après-midi notamment et suppression du mercredi matin) et d’ouvrir le centre de loisirs le mercredi en journée entière.

Ces changements ont été préparés avec les Francas, ils seront mis en œuvre en 2018-2019.

La nouvelle convention qui vous est présentée pour 2018-2019 comprendra essentiellement trois volets : -le premier volet, qui prévoit la présence d’un directeur sur site assurant la coordination générale de l’action, l’impulsion de l’animation, la sécurisation des enfants,

- le deuxième volet, qui est dédié à une assistance administrative et règlementaire, -le troisième volet, qui consiste en un nouvel axe consistant à réaliser des actions "éducation relative à l'environnement".

Il est proposé à l’assemblée d'adopter le projet de convention pour l'année scolaire 2018-2019.

La contribution demandée à Pujols pour cette convention s'élève à 38 860,00 €.

Mme DIONNEAU demande des explications sur l’augmentation de 19 350 € en 2018 à 38 860 € aujourd’hui. Cette somme paraît supérieure aux subventions accordées alors, aux centres de loisir de Bias et Casseneuil.

Mme LAFAYE-LAMBERT explique que ce montant accordé à l’association laïque des Francas, recouvre une année complète, intègre l’ensemble des activités périscolaires, le rajout du mercredi matin pour accompagner le retour à la semaine des quatre jours, une charge administrative additionnelle et le projet d’éco-école. Il sera compensé en grande partie par une subvention de la CAF.

M. le Maire défend cette solution qui d’une part, garantit aux enfants des prestations de qualité, et d’autre part, bénéficie de financement en soutien.

Le Conseil municipal, 21 voix pour, 2 contre (Mme DIONNEAU et sa procuration) et 3 abstentions (Mme LOTH et sa procuration, Mme CERDA-RIVIERE),

- adopte le projet de convention ci-dessus présenté,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

- autorise Monsieur le Maire à en assurer le suivi administratif, technique et financier.

Délibération n° CM.2018/47

Chaudière école – Contrat de maintenance

Rapporteur : M. SAVY.

Le groupe scolaire Georges Gruelles dispose depuis 2017 d'une chaudière bois/gaz dont la mise en service remonte à octobre 2017. Cette chaudière doit être régulièrement entretenue.

Dans le cadre de la consultation initiale des entreprises concernant l'entretien de cette chaudière bois/gaz, les entreprises devaient transmettre une proposition chiffrée pour la maintenance de ce matériel. Les entreprises suivantes ont candidaté :

- B. ALEXIS Thermique d'Agen

- BADIE de Tonneins

- PECHON de Villeneuve-sur-Lot

- COMIN d'Allez et Cazeneuve

- LAURENT Energies de Villeneuve-sur-Lot

- JUSTUMUS d'AgenPV du 10 juillet 2018 – page 13

Il est proposé à l’assemblée de signer le contrat de maintenance pour la chaudière bois/gaz avec l'entreprise Justumus pour une durée maximum de 5 ans à compter de la date de signature du contrat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an. Il pourra être dénoncé par un préavis d'une durée de 2 mois avant la fin de la période en cours.

Le coût annuel proposé est de 4 150,00 € H.T. soit un coût total annuel de 4 980,00 € T.T.C. Le montant de cette redevance annuelle sera révisé chaque année à son échéance ou au 1er janvier suivant les conditions économiques et fiscales connues à ces dates et en fonction de paramètres.

L'entreprise s'engage à effectuer 8 visites par an dont 4 visites dédiées à l'entretien de la chaudière bois. M. SAVY précise que le fournisseur choisi pour la maintenance de la chaudière bois est celui qui l’a installée. Le contrat est de 5 ans renouvelable tous les ans par tacite reconduction, pour un montant de 4 100 € HT avec 8 visites annuelles.

Mme DIONNEAU regrette que cette maintenance ne fût pas comprise dans le contrat initial.

Le Conseil municipal, 23 voix pour, 3 abstentions

(Mme DIONNEAU et sa procuration, M. MARECHAL),

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance des chaudières gaz et bois du groupe scolaire Georges Gruelles pour une durée maximum de 5 ans avec l'entreprise Justumus, - dit que les crédits seront prélevés sur l'article 6156 du budget principal de la Commune.

Délibération n° CM.2018/48

Cantine : tarifs des repas – Année 2018-2019

Rapporteur : Mme LAFAYE LAMBERT.

Par délibération du 12 juillet 2016, le conseil municipal avait décidé, à la majorité, de reconduire en l’état le système de tarification des prix des repas de la cantine scolaire basé sur le quotient familial des familles, mis en place par délibération du 03 novembre 2009.

Le calcul du quotient familial est ci-après défini :

QF = (A : 12) + B

P

A = ressources annuelles de la famille avant abattements fiscaux

B = montant mensuel des prestations familiales

P = Nombre de parts fiscales de la famille, soit :

parent isolé ou couple : 2 parts

par enfant à charge :

- 1er enfant : 0,5 part supplémentaire

- 2ème enfant : 0,5 part supplémentaire

- 3ème enfant : 1 part supplémentaire

- 4ème enfant et au-delà : 0,5 part supplémentaire

- par enfant handicapé : 1 part supplémentaire

Proposition

Considérant l'augmentation des denrées alimentaires et la nécessité d'ajuster les tarifs aux prix du marché, une hausse corrélative des tarifs de la cantine scolaire est proposée, que l'on pourra décliner comme suit :PV du 10 juillet 2018 – page 14

Nouvelle grille tarifaire :

QF Tarifs actuels Proposition

des nouveaux tarifs

QF =< 500 € 1,60 € 1,70 €

QF > 500 € et =< 650 € 1,90 € 2,00 €

QF > 650 € et =< 900 € 2,30 € 2,50 €

QF > 900 € et =< 1 500 € 2,60 € 2,80 €

QF > 1 500 € 3,00 € 3,20 €

Tarif adulte 5,00 € 5,30 €

Tarif unitaire (occasionnel) 3,00 € 3,20 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- adopte la nouvelle grille tarifaire telle que fixée ci-dessus à compter du 03 septembre 2018, - autorise Monsieur le Maire à modifier le règlement intérieur selon les modalités ainsi définies.

Délibération n° CM.2018/49

Cantine, accueil périscolaire et ALSH : modification des règlements intérieurs

Rapporteur : Mme LAFAYE-LAMBERT.

Les règlements intérieurs de la cantine, de l'accueil périscolaire et de l'ALSH doivent être modifiés.

La notion d'interdiction d'utilisation des téléphones portables et tout autre appareil par les élèves est à ajouter sur les trois règlements.

Pour le règlement intérieur de l'accueil périscolaire, les horaires sont à modifier et la journée du mercredi sera supprimée.

Il conviendra également de noter la hausse des tarifs de repas dans le règlement ALSH (voir ci-dessous).

QF Matin Journée Repas

Inférieur à 500 2,00 euros 3,50 euros 1,70 euros

500 < QF<= 650 3,00 euros 5,00 euros 2,00 euros

650
900
>1500 6,00 euros 10,00 euros 3,20 euros

A l’unité 6,00 euros 10,00 euros 3,20 euros

Le Conseil municipal, à l’unanimité,PV du 10 juillet 2018 – page 15

- autorise Monsieur le Maire à modifier les règlements intérieurs selon les modalités ci-dessus à compter du 03 septembre 2018.

Délibération n° CM.2018/50

CNFPT – Adoption du projet de règlement de formation du personnel

Rapporteur : M. VENTADOUX.

La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d’établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d’accompagnement à la rédaction d’un plan de formation mutualisé sur le territoire villeneuvois du Département du Lot-et-Garonne.

A l’issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d’organiser des formations sur le territoire concerné.

Il est proposé à l’assemblée, après avis favorable le 30 novembre 2017 du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Lot-et-Garonne, d’adopter le plan de formation mutualisé.

Le Conseil municipal, 22 voix pour, 4 abstentions

(Mme DIONNEAU et sa procuration, Mme LOTH et sa procuration),

- adopte le plan de formation mutualisé

Délibération n° CM.2018/51

CNFPT – Adoption du projet de règlement de formation du personnel

Rapporteur : M. VENTADOUX

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a introduit deux grandes innovations : l'élargissement à tous les agents nouvellement nommés des formations statutaires ainsi que d’un droit à la formation.

En effet, les agents, outre les formations obligatoires prévues tout au long de leur carrière, bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF). S’appuyant sur le même principe, ce dernier a été remplacé, à compter du 1er janvier 2017, par un Compte Personnel de Formation (CPF).

Afin de rappeler les nombreuses dispositions applicables en matière de formation, il est indispensable de mettre en œuvre un règlement. Ce dernier permettra notamment aux agents de connaître leurs droits et leurs obligations en la matière.

Le projet de règlement de formation, présente notamment, le cadre juridique de la formation, ses acteurs, les différents types d’action de formation, le compte personnel de formation et les modalités d’exercice du droit à la formation.

Il permet d’expliciter les règles de la formation, d’en garantir l’équité et la transparence dans l’accès.

Il a été réalisé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) et l’antenne départementale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), en collaboration, et a reçuPV du 10 juillet 2018 – page 16

des avis favorables (collège des représentants des employeurs et collège des représentants du personnel) du Comité Technique placé auprès du CDG47, en date du 30 novembre 2017.

Le Conseil municipal, 22 voix pour, 4 abstentions

(Mme DIONNEAU et sa procuration, Mme LOTH et sa procuration),

- approuve le projet de règlement de formation du personnel,

- charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la bonne application de ce règlement.

Délibération n° CM.2018/52

Marchés dominicaux – Rupture du contrat de Délégation de Service Public – Proratisation exceptionnelle des abonnements annuels

Rapporteur : M. VENTADOUX.

Vu le jugement en date du 14 décembre 2017 prononçant la liquidation judiciaire des Nouveaux Marchés de France avec autorisation de poursuite de l’activité jusqu’au 31 décembre 2017, Vu le maintien du Contrat de délégation de service public après cette date,

Vu la délibération n°2018/08 en date du 17 janvier 2018 créant une reprise provisoire des marchés dominicaux par la Municipalité afin de maintenir l’activité jusqu’à la rupture du contrat, Vu le courrier du mandataire judiciaire SELARL Mars en date du 9 février 2018 nous informant de la résiliation du contrat de délégation de service public,

Vu la délibération n° CM 2018/21 en date du 6 mars 2018 créant un mode provisoire de gestion directe des marchés dominicaux,

Il est nécessaire de modifier exceptionnellement cette année les abonnements annuels, et de les proratiser à compter de la reprise des marchés dominicaux par la municipalité. Pour des modalités pratiques, ils seront proratisés du 1 er avril 2018 au 31 décembre 2018.

Les tarifs afférents seront donc proportionnels à la période retenue et seront par conséquent exceptionnellement pour 2018 définis comme suit :

Sur une base de 15 € le mètre linéaire pour 12 mois, le tarif appliqué pour 9 mois sera de 11.25 € le mètre linéaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- adopte exceptionnellement pour 2018 un abonnement sur 9 mois et de valider le tarif afférent.

Délibération n° CM.2018/53

Lancement de la consultation pour le marché public « copieurs »

Rapporteur : M. SAVY.

Vu le décret n°2006-975 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le marché de location des copieurs de la Mairie, de la bibliothèque et de l'école arrivant à son terme le 28 octobre 2018 ;

Considérant que l'étendue des besoins porte sur une location pour 5 ans de 4 photocopieurs comprenant, sur cette période, la fourniture, la livraison, l'installation, le paramétrage, la mise en service, la formation des référents ainsi que la maintenance des appareils, les interventions pièces et main d'œuvre et la fourniture des consommables ;

Mme DIONNEAU s’interroge sur l’utilité du photocopieur à la bibliothèque.PV du 10 juillet 2018 – page 17

M. le Maire promet économiser quelques milliers d’euros annuels avec la négociation de ce contrat.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve la mise en concurrence, sous forme d'appel d'offres ouvert, en vue de passer un nouveau marché de location des copieurs de la Mairie, de la bibliothèque et de l'école, pour une durée de 5 ans, - autorise Monsieur le Maire à lancer la publicité sur la base des critères de pondération suivants : 50 % prix, 50 % critère technique,

- impute les dépenses afférentes à ces prestations sur les crédits du budget en cours et à prévoir aux prochains budgets.

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Questions diverses

Le Maire :

 Signature de l’acte du bail commercial entre la Commune et le Pianothé ce 10 juillet 2018 (effet au 1er juillet 2018)

 Chantier RN 21 (travaux de réparation suite au glissement du talus) : démarrage des travaux le 18 juin, achèvement des travaux prévu le 10 juillet et réouverture de la RD 821 à la circulation au plus tôt le 11 juillet.

 Préau de l’école maternelle : consultation par email le 31 mai 2018

Entreprises consultées :

- LEFORT et LISSANDRES à Monclar

- PELTIER Aubin à Pujols

- DA SILVA et FILS à Villeneuve-sur-Lot

Une seule réponse de l’entreprise DA SILVA et FILS pour un montant global des travaux de 10 094,97 € H.T.

 Self école élémentaire

Pour la partie matériel, 3 entreprises consultées :

- GUEHO à Villeneuve-sur-Lot

- PADOVAN à Estillac

- FONTANIE à Villeneuve-sur-Lot

Consultation par email le 07 juin 2018 pour réponse pour le 19 juin 2018. Une seule réponse de l’entreprise FONTANIE pour un montant H.T. de 21 998,00 €.

 Informations sur statistiques délinquance juin 2018 : baisse significative des faits déclarés par rapport à 2017

 4 L Trophy : remerciements suite subvention attribuée pour financement projet d’Elina MARC et Benjamin DELPONT

M. BARRAU :

 Point sur le projet habitat social innovant : trois candidats ont répondu dans les temps. Il s’agit de Logévie, Nexity et Norhabitation ; nous étudions leur dossier cet été pour une décision finale en septembre.

Mme LAMOINE :

 Enquête publique PLUih-AVAP-PDA : il reste deux dates avec le commissaire enquêteur, les 12 et le 25 juillet.PV du 10 juillet 2018 – page 18

Mme MOURGUES :

 Ce 10 juillet à 22h, il y aura un essayage de l’éclairage à l’Esplanade de Guyenne.  Les travaux de Sainte Foy ont débuté. Il y a 4 à 7 restaurateurs italiens qui travaillent. Nous avons eu plusieurs subventions : le conseil département 41 000 €, la Région 45 000 € et la DRAC 135 000 € ; soit 73,7 % de subventions pour un maximum possible de 80 %.

Mme LOTH :

 PIM édition d’Avril : elle regrette le fond et la forme de la libre expression de la majorité.

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La séance est levée à 19h30