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Déliberation - 2. 20230612 ora afjur delib 478 protection fonctionelle mmearsac i vf
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 2. 20230612 ora afjur delib 478 protection fonctionelle mmearsac i vf)
Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Justice et droit,
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0EPARÏEMËNÏ [)E VAllCLuSË
No 478/2023
R€PUBlIOU € FRFln(;FllS €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUIN 2023
Nombre de membres
o En exercice :
a Présents :
o Votants :
L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
cinq juin deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à
l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Pour :
Contre :
Abstention :
La présente dMibéra[ion peuf farre
l'objet d'un recours devan[ le
Tribunal Adminis[ratif de Mmes
dans un dMar de deux moïs à
comp[erde sa publrca[ion
Acte publié le.'
ri 6 JUIN 2[)23
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Joëlle EICKMAYER, Mme Muriel
BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Xavier MARQUOT, M. Patrice
DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER,, Mme Christiane
LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme Joëlle
CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, M. Pierre MARQUESTAUT,
M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M.
Bernard VATON, M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M. Patrick
SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI
Absents représentés
M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA
Mme Chantal GRABNER représentée par M. Xavier MARQUOT
M. Jean-Michel BOUDIER représenté par M. Michel BOUYER
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARCHIER
Mme Valérie ANDRES représentée par M. Jonathan ARGENSON
MmeAline LANDRIN représentée par Mme Céline BEYNEIX
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Yannick CUER représentée par M. Jean-Pierre PASERO
Absentes
Mme Marcelle ARSAC
Mme Marie-France LORHO
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
èm!àm!
No 478/2023
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MADAME MARCELLE ARSAC
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L.2123-33 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la demande de protection fonctionnelle formulée par Madame Marcelle ARSAC ;
Conformément à l'article L.2123-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « Les
communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les dé'légués
spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sÀ,ances des conseils
municipauxou de réunions de commissions etdes conseils d'administration des centres communaux
d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. ))
Considérant l'accident subi par Madame Marcelle ARSAC dans le cadre de ses fonctions.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions susvisées et considérant que la Commune est
tenue d'accorder sa protection aux élus ;
Mme Marcelle ARSAC ne prend pas part ni au débat, ni vote et quitte la séance à 9h10.
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée par Mme Marcelle ARSAC, en sa qualité
d'adjointe ;
Article 2 : d'accepter de prendre en charge directement le montant des prestations afférentes à
l'accident dont Madame ARSAC a été victime. Ces prestations sont calculées selon les tarifs
appliqués en matière d'assurance maladie ;
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La Secrétaire de séance
Céline BEYNEIX