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Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 9. 20230206 ora afjur delib 062 declaration prealable delegation elu i vf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
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DÉRAllÏEMENÏ OE VAUCulSE
No 062-2023
R€PUBlIOU € FRFlrl(;FllS €
EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2023
Nombre de membres
a En exercice :
o Présents :
a Votants :
L'an deux mille vingt-trois,le six févrierà neuf heures,le Conseil municipal
de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le trente et
un janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à
l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Madame Marie-Thérèse GALMARD, 2ème adjointe
au Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La présen[e délibération peutfaire l'objet
d'un recours devan[ le Tribunal
Adminis[ra[ïf de Nîmes dans un délai de
deux mors à comp[er de sa publicakion
Etaient présents
Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel
BOUDIER, Mme Joëlle EICKMAYER, M. Claude BOURGEOIS, Mme
Marcelle ARSAC, M. Xavier MARQUOT, Mme Catherine GASPA, M.
Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme
Christiane LAGIER, Mme Christiane JOUFFRE, M. Patrick PAGE, M. Jean-
Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Pierre MARQUESTAUT,
M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX,
Mme Céline BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M. Bernard VATON, Mme
Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M. Patrick SAVIGNAN.
Acte publié le : 07/02/2023
Absents représentés
Mme Denis SABON représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD
Mme Chantal GRABNER représentée par M. Claude BOURGEOIS
M. Cédric ARCHIER représenté par Mme Catherine GASPA
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Christian GASTOU représenté par Mme Carole NORMANl
M. Fabienne HALOUI représentée par M. Patrick SAVIGNAN
Absents
M. Yann BOMPARD
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
à-sé No 062/2023
Rapporteur : M. Xavier MARQUOT
DECLARATION PREALABLE POUR LA MISE EN PLACE DE PANNEAU PHOTOVOLTAÏQUE
DELEGATION DE SIGNATURE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 422-7 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme, si le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande
de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire la
Commune doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision ;
Considérant qu'une déclaration préalable a été déposée le 23 janvier 2023 et enregistrée sous le numéro
DP 084 087 23 00034 par EDF ENR pour le compte de M. Yann BOMPARD.
Considérant, après instruction, que la déclaration préalable concernant (a pose de panneaux
photovoltaïques en toiture ne contrevient pas au droit en vigueur, il n'y a pas lieu de s'y opposer.
M, le Maire décide ne pas prendre part ni au débat, ni au vote et quitte la séance.
La présidence est donnée à Mme Marie-Thérèse GALMARD 2èmeadjointe au Maire,
A l'unanimité,
DECIDE
Article I : de donner délégation de signature à titre exceptionnel pour cette déclaration préalable à
M. Xavier MARQUOT, 9èmeadjoint au Maire.
Article 1 : d'autoriser l'adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
LE MAIRE
ARD
IBlE D