Procès Verbal - PV CM 05 04 2024

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Procès Verbal - PV CM 05 04 2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Folgoët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Handicap et inclusivité, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 AVRIL 2024

Nombre de

conseillers en

exercice : 23

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq avril, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de LE FOLGOËT, dûment convoqué le 22 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Pascal KERBOUL, Maire.

Présents

Pascal KERBOUL, Odette CASTEL, Michel LE GALL, Emmanuelle LE ROUX, Stéphane LE ROUX, Céline GOUEZ, Gérard MAREC, Cécile GOUEZ, Jacques CARRIO, Nathalie FLOC’H, Jean-Noël LE MENN, Patrick ROUDAUT, Marie LE DU, Xavier LANSONNEUR, Emilie LE JEUNE, Xavier PENNORS, Caroline THOMAS, Yannick GUILLERM, Florian BUZARE, Olivier BERTHELOT, Gwenaëlle LE HIR, Rénato BISSON

Absent(e)s

excusé(e)s

Fabienne LEPOITTEVIN ; Gwenaëlle LE HIR donnent respectivement procuration à M. Patrick ROUDAUT ; Olivier BERTHELOT

Secrétaire de séance Cécile GOUEZ

Informations Gwenaëlle LE HIR est arrivée à dix-huit heures.

Sandrine OLIVIER du Service de Gestion Comptable est invitée par le Conseil Municipal. Elle intervient sur le compte de gestion et effectue une revue de la situation financière de la commune.

Séance du jour

Ordre du jour :

• Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 février 2024

• Etat annuel des indemnités des élus municipaux

• Budget Primitif Commune 2024

• Taux d’imposition 2024

• Budget Primitif Clos des Coquelicots 2024

• Adhésion à la Fondation du Patrimoine

• Acquisition de la parcelle – La Croix Rouge (vente Bardin)

• Mandatement CDG 29 – Protection Sociale Complémentaire

• Demande de subvention Fonds d’Aide au Football Amateur (F.A.F.A) – Club-house

• Demande de subvention Fonds d’Aide au Football Amateur (F.A.F.A) – Pare-ballon

• Convention SDEF – Audits des installations thermiques

• Redadeg 2024 – Subvention à l’association Ar Redadeg

• Questions diverses2

Approbation du compte-rendu de la séance du :

Conseil Municipal du 27 février 2024

Délibération 2024 – 17

Ordre du jour :

• Bâtiment Colbert – Décision et vote

Il n’y a pas d’observation de la part des conseillers municipaux. Les cinq conseillers absents le

27 février 2024 ne peuvent pas prendre part au vote.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

18 18

Etat annuel 2023 des indemnités des élus municipaux

Monsieur Le Maire présente l’état des indemnités des élus municipaux pour l’année 2023. Ceci afin de respecter la transparence de l’engagement des élus dans la vie publique. Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :

• Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)

Nom et prénom du

conseiller

Indemnités perçues au titre du

mandat de conseiller municipal

Indemnités perçues au titre de

représentant de la commune

dans un syndicat mixte

Indemnités

de fonction

perçues

Rembo

urseme

nts de

frais

Avantage

en nature

Indemnités

de fonction

perçues

Rembo

urseme

nts de

frais

Avantage

en nature

Pascal KERBOUL 25 113,00€

Odette CASTEL 7 300,32€ 8 624,04€

Stéphane LE ROUX 7 300,32€

Emmanuelle LE

ROUX

7 300,32€

Patrick ROUDAUT 7 300,32€

Céline GOUEZ 7 300,32€

Michel LE GALL 7 300,32€

Cécile GOUEZ 4 672,32€

Gérard MAREC 4 672,32€

Caroline THOMAS 4 672,32€

Monsieur Le Maire présente les indemnités des élus. Il n’y a pas de question de la part des conseillers municipaux.3

Budget Primitif – Commune – 2024

Délibération 2024 – 18

1. Focus sur l’évolution de l’endettement communal

Période Amortissement Intérêts Liquidé

2020 142 613,48 € 16 446,23 € 159 059,71 €

2021 147 874,30 € 12 646,68 € 160 520,98 €

2022 99 063,39 € 8 595,41 € 107 658,80 €

2023 103 616,56 € 11 349,85 € 114 966,41 €

2024 105 160,99 € 9 236,42 € 114 397,41 €

2025 95 753,14 € 7 063,78 € 102 816,92 €

2026 63 333,32 € 5 880,13 € 69 213,45 €

2027 63 333,32 € 5 311,13 € 68 644,45 €

2028 63 333,32 € 4 742,13 € 68 075,45 €

2029 63 333,32 € 4 173,13 € 67 506,45 €

2030 63 333,32 € 3 604,13 € 66 937,45 €

€-

€20 000,00

€40 000,00

€60 000,00

€80 000,00

€100 000,00

€120 000,00

€140 000,00

€160 000,00

€180 000,00

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Evolution de la dette communale

Amortissement Intérêts Liquidé4

Madame Sandrine OLIVIER intervient sur l’invitation de Monsieur Le Maire pour une présentation

des comptes de gestion et sur la situation financière de la commune. La présentation est

disponible en annexe.

Arrivée de Gwenaëlle Le Hir à 18H.

A la fin de la présentation de Madame OLIVIER, Pascal KERBOUL la remercie et souligne

l’importance qu’il y a à faire le point sur la situation de la commune et à cibler les moments

opportuns pour un recours à l’emprunt, afin de bénéficier de conditions avantageuses.

Il n’y a pas de question de la part des conseillers pour Sandrine OLIVIER. Odette CASTEL ajoute

que l’emprunt permet d’enrichir le patrimoine de la commune.

2. Proposition de budget

Madame Odette CASTEL, adjointe au maire en charge des Finances ;

Après avoir présenté à l’assemblée le tableau récapitulatif des indemnités des élus au titre de l’année 2023 ;

Après avoir présenté la situation financière de la collectivité ;

Présente au Conseil Municipal le projet de budget 2024 de la Commune proposé par le Bureau Municipal et la Commission des Finances réunis le 14 et le 20 mars derniers, qui peut être synthétisé de la façon suivante :

Section de fonctionnement : équilibre à 2.562.455,92€

Section d’investissement : équilibre à 2.994.164,79€

Section de Fonctionnement

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 566 450,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 791 100,00 €

014 Atténuations de produits 7 307,00 €

023 Virement à la section d'investissement 728 837,03 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 85 420,43 €

65 Autres charges de gestion courante 372 655,00 €

66 Charges financières 9 240,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 €

68 Dotations aux provisions et dépréciations 446,46 €

002 Résultat de fonctionnement reporté 22 831,13 €

013 Atténuations de charges 50 000,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes divers 113 900,00 €

73 Impôts et taxes 78 224,00 €

731 Impositions directes 1 499 837,00 €

74 Dotations et participations 548 180,00 €

75 Autres produits de gestion courante 249 483,79 €

76 Produits financiers - €

77 Produits exceptionnels - €

78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions - €

Total Fonctionnement 2 562 455,92 € 2 562 455,92 €5

Odette CASTEL présente le budget primitif. Il n’y a pas de questions ou de remarques sur les

dépenses et recettes de fonctionnement de la part du Conseil Municipal.

Section d'investissement

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

041 Opérations patrimoniales 526 238,42€ 526 238,42 €

16 Emprunts et dettes assimilées 106 000,00 € 226 468,93 €

20 Immobilisations incorporelles 144 754,00 €

204 Subventions d'équipement versées 351 470,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 004 870,37 €

23 Immobilisations en cours 770 832,00 €

27 Autres immobilisations financières 227 200,80 €

001 Solde d'exécution de la section d'investissement 159 783,46 €

021 Virement de la section de fonctionnement 728 837,03 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 85 420,43 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 944 359,93 €

13 Subventions d'investissement 47 855,79 €

45 Comptabilité distincte rattachée 90 000,00€ 48 000,00€

Total Investissement 2 994 164,79 € 2 994 164,79 €

Il n’y a pas de questions ou de remarques sur les dépenses et recettes d’investissement de la

part du Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire précise que le budget essaye d’anticiper l’ensemble des dépenses possibles de

manière à ne pas bloquer d’éventuels besoins qui se présenteraient au cours de l’exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

VALIDE le budget primitif 2024 de la Commune tel que présenté ci-dessus.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 20 36

Taux d’imposition 2024

Délibération 2024 – 19

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Madame Odette CASTEL relative à la situation financière de la commune ;

Vu le projet de budget primitif 2024 de la Commune ;

Sur proposition du Bureau Municipal et la Commission des Finances, réunis le 14 et le 20 mars derniers,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conserver, pour l’année 2024, les taux d’imposition votés pour l’année 2023 pour les taxes

foncières et 2020 pour la taxe d’habitation, à savoir :

TAXE D’HABITATION 15.45%

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES 31.90%

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES 37.06%

Odette CASTEL souligne que la commune n’augmente pas ses taux mais que les montants des

taxes peuvent varier d’une année sur l’autre du fait de l’évolution des bases d’imposition définies

par l’Etat.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 20 37

Budget Primitif – Clos des coquelicots – 2024

Délibération 2024 – 20

Madame Odette CASTEL, Adjointe au maire en charge des Finances, présente au Conseil Municipal le projet de budget 2024 du lotissement communal « Clos des Coquelicots » proposé par le Bureau Municipal et la Commission des Finances réunis le 14 et le 20 mars derniers, qui peut être synthétisé de la façon suivante :

Section d’exploitation : équilibre à 773 821,07 €

Section d’investissement : équilibre à 498 661,71 €

Section d'Exploitation

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

002 Résultat d'exploitation reporté 456 861,11 €

011 Charges à caractère général 361 894,24 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 411 921,83 € 271 460,91 €

65 Charges diverses de gestion courante 5,00 €

66 Charges financières

70 Produits des services, domaine 45 494,05 €

75 Produits financiers 5,00 €

Total Exploitation 773 821,07 € 773 821,07 €

Section d'Investissement

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution 86 739,88 €

040 Opération d'ordre de transfert entre sections 271 460,91 € 411 921,83 €

16 Emprunts et dettes assimilées 227 200,80 €

Total Investissement 498 661,71 € 498 661,71 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

VALIDE le budget primitif 2024 du lotissement communal « Clos des Coquelicots » tel que présenté ci-

avant.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 238

Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Délibération 2024 – 21

Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine populaire de proximité, public et privé. Elle accompagne les porteurs de projets dans la recherche des financements, notamment en collectant des dons et en mobilisant des mécènes, afin que le patrimoine culturel devienne opportunité d’emploi, de découverte, d’éducation et de lien.

La Fondation du patrimoine est animée par 21 délégations régionales et 100 délégations départementales. Elle est incarnée et animée par un réseau de plus de 950 bénévoles qui sont répartis sur tout le territoire pour vous accompagner. Les bénévoles, soutenus par le travail de 95 salariés, constituent un réseau de proximité, agile et efficace, véritables forces vives de la Fondation.

Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil Municipal sur le soutien qu’est susceptible d’apporter la Fondation du patrimoine à la Commune, dans le cadre des différents projets de restauration de son patrimoine bâti et naturel.

Il précise que le montant de la cotisation à verser est fonction du nombre d’habitants de la collectivité adhérente. Pour la Commune de Le Folgoët, ce montant s’élèverait ainsi à 500 € par an.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE de l’adhésion de la Commune de Le Folgoët à la Fondation du patrimoine, à compter du

1er janvier 2024 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette adhésion ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général primitif 2024.

Pascal KERBOUL annonce que des travaux importants vont être effectués sur la basilique. Sur les

quinze prochaines années cela représente un budget aux alentours de 3.5 millions. Il précise que

si elle arrive à obtenir des financements extérieurs, la commune a la volonté d’avancer rapidement

sur le sujet.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 239

Acquisition de parcelles – La Croix Rouge

Délibération 2024 – 22

Monsieur Pascal KERBOUL, Maire de la commune de LE FOLGOET, a fait exercer son droit de préemption pour l’acquisition d’un immeuble cadastré AD98 sur laquelle la commune a installé un emplacement réservé au PLU et un terrain cadastré AD100 situés à La Croix Rouge appartenant à Madame Marie BARDIN.

Cette acquisition permettrait un chemin piéton du centre bourg au lotissement situé Rue de la Cordelière. Ces deux parcelles font respectivement 412 M² et 132 M².

Par conséquent, suite à la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26/10/2023 par l’Office Notarial de la Côte des Légendes, Monsieur Le Maire décide de l’acquisition de ces parcelles pour le montant de 25 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE l’acquisition de 544m² des parcelles AD98 et AD100 au prix de 25 000,00 € ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la conclusion de cette

opération.

Michel LE GALL présente la situation. L’objectif est de faire un chemin piétonnier, pour pouvoir continuer de développer les cheminements doux entre la zone commerciale et le centre-ville.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 2310

Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Protection sociale complémentaire

Délibération 2024 – 23

Monsieur le Maire expose que l’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit

que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de

protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une

maladie ou un accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité,

d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les

conditions définies aux articles L 827-10 et L 827-11 du Code général de la fonction publique.

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par

l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation

financière :

• Au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros ;

• Au 1er janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros.

Cette participation peut intervenir soit :

▪ Au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du

code des assurances,

▪ Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat ou une

convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives

d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique

territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant

notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre

de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025. Il prévoit également que

l’employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.

Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum

de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à

hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord

collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance :

• La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence

négociée et gérée par les ressources internes de la collectivité ;

• L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion du Finistère.

Monsieur le Maire précise que le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1er janvier 2012 la

possibilité d’adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à

échéance au 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de

la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a décidé de

mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en

concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au11

sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention

de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a fait le choix d’initier le

dialogue social, et ce conformément à l’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui

prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un

accord avec les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation

implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conserve entièrement

la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.

L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une

convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.827-1 et suivants relatifs à la protection

sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou

une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE en date du 28

septembre 2023 approuvant le lancement d’une procédure de mise ne concurrence pour le

renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 06 février 2024 ; (pour les collectivités de -50 agents)

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat

au Centre de gestion du FINISTERE afin de bénéficier notamment de l’effet de mutualisation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

MANDATE le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les organisations syndicales

représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation

en matière de prévoyance

S’ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE les

caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

et

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision

de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 2312

Demande de subvention Fonds d’Aide au Football Amateur (F.A.F.A) – Club-House Délibération 2024 – 24

Monsieur le Maire expose que le fonds d’aide au football amateur (F.A.F.A) est une contribution annuelle de la fédération française de football (F.F.F) qui vise à accompagner le football amateur. Le FAFA comporte quatre champs d'intervention : l'emploi, l'équipement, la formation et le transport. Les dispositifs sont ouverts aux instances décentralisées, clubs affiliés à la FFF et aux collectivités locales, ces dernières uniquement pour le volet "Équipement".

La Commune souhaite demander auprès du F.A.F.A une aide pour la construction d’un nouveau bâtiment destiné à l’accueil des personnes en respectant les nouvelles normes d’accessibilité afin de recevoir du public dans de bonnes conditions. Le montant de la subvention hors taxes demandé est de 20.000€ pour un coût total hors taxes de 79.000€, le montant restant à la charge de la commune serait alors de 59.000€ hors taxes, hors demandes de travaux supplémentaires ultérieurs à la demande de fonds.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la demande de financement auprès de la Fédération Française de Football ;

• ADOPTE le plan de financement ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la conclusion de cette

opération.

Pascal KERBOUL explique qu’une rénovation de bâtiment va avoir lieu sur le complexe sportif

avec, de plus, la création d’un bâtiment annexe afin de créer une salle de réunion et de club- house. La demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football doit être faite

maintenant pour avoir lieu sur la prochaine saison.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 2313

Demande de subvention Fonds d’Aide au Football Amateur (F.A.F.A) – Pare-ballon Délibération 2024 – 25

Monsieur le Maire expose que le fonds d’aide au football amateur (F.A.F.A) est une contribution annuelle de la fédération française de football (F.F.F) qui vise à accompagner le football amateur. Le FAFA comporte quatre champs d'intervention : l'emploi, l'équipement, la formation et le transport. Les dispositifs sont ouverts aux instances décentralisées, clubs affiliés à la FFF et aux collectivités locales, ces dernières uniquement pour le volet "Équipement".

La Commune souhaite demander auprès du F.A.F.A une aide pour l’installation d’un pare-ballon autour du terrain n°2. L’objectif est de sécuriser les abords du terrain. Le montant de la subvention hors taxes demandé est de 6.000€ pour un coût total hors taxes de 16.845€, le montant restant à la charge de la commune serait alors de 10.845€ hors taxes et hors demandes de travaux supplémentaires ultérieurs à la demande de fonds.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la demande de financement auprès de la Fédération Française de Football ;

• ADOPTE le plan de financement ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la conclusion de cette

opération.

Pascal KERBOUL explique la mise en place d’un pare-ballon sur le complexe sportif. La demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football doit être faite maintenant pour avoir

lieu sur la prochaine saison.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 2314

Convention SDEF – Audits techniques des installations thermiques

Délibération 2024 – 26

Audits techniques des installations thermiques en vue de mettre en place un marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques de bâtiments publics en lien avec le programme ACTEE+ CHÊNE

Le Programme CEE ACTEE+, référencé CEE PRO-INNO-66, porté par la FNCCR, vise à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) pour les bâtiments publics. Suite à la réponse à l’Appel à projets ACTEE+ du 05 juin 2023, le jury du programme ACTEE+ a décidé de sélectionner le projet conjoint du SDEF et du Conseil départemental du Finistère. Ce programme ACTEE+ prévoit notamment un financement d’études techniques pour la réalisation d’audits des chaufferies et installations CVC des communes et des communautés de communes ainsi que la mise en place d’un contrat de maintenance départemental. Grâce au programme ACTEE+, les collectivités membres du SDEF disposeront d’un état des lieux précis de leur chaufferie et auront la possibilité d’intégrer un contrat de maintenance mutualisé. Le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. En effet, les règles financières du SDEF validées par le bureau syndical du 1er décembre 2023, prévoient une prise en charge de 80% du montant de l’étude des audits techniques dans la limite de 700 € HT par audit. Le solde reste à charge de la commune. Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les audits techniques des installations thermiques suivants seront réalisés sur le patrimoine de la collectivité :

Site étudié Adresse du site Equipements audités Prestation(s) BPU

Bibliothèque "Le

Chat Pitre"

4 place Ty an Holl

29260 LE FOLGOET

- Chaufferie gaz naturel

entre 30 et 70 Kw ATCVC02

Vestiaires du Stade

Auguste et Aimé

Le Got

Complexe sportif

29260 LE FOLGOET

- Chaufferie avec stockage

entre 30 et 70 Kw ATCVC08

Salle de l’Iroise

5 rue du Complexe

sportif

29260 LE FOLGOET

- Chaufferie gaz naturel

entre 30 et 70 Kw

- Chaufferie gaz naturel

entre 70 et 300 Kw

ATCVC02

ATCVC03

Salle Yves

Bleunven

2 rue du Complexe

sportif

29260 LE FOLGOET

- Chaufferie gaz naturel

entre 30 et 70 Kw ATCVC02

Ecole Paul Gauguin Kermaria 29260 LE FOLGOET - Chaufferie gaz naturel entre 30 et 70 Kw ATCVC02

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 3 650,00 € HT, soit 4 380,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF, prix de base hors révisions. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché. Le montant révisé est estimé à 3 785,05 € HT soit 4 542,06 € TTC (selon le dernier indice de révision connu, janvier 2024 : 1,086). La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation. La participation du SDEF lui sera ensuite versée.15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le projet d’audit technique des installations thermiques des bâtiments publics en lien

avec le programme ACTEE + CHÊNE ;

• APPROUVE les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de

la prestation estimée à 4 542,06 euros TTC ;

• AUTORISE la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation ;

• AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces

nécessaires à l’exécution de la convention.

Pascal KERBOUL explique que le SDEF réalise un audit des installations des chaudières pour les différents bâtiments municipaux. L’idée est de réaliser un bilan par rapport aux normes et aux

modes de chauffage et voir ce qui pourrait être approprié pour chaque bâtiment.

Jean Noel LE MENN demande si le SDEF passe par un prestataire ?

Pascal KERBOUL lui répond que le but est d’ensuite passer par un prestataire avec un coût moindre.

Olivier BERTHELOT interroge Monsieur Le Maire pour savoir si le but est de prendre un prestataire

pour l’ensemble des communes participant à l’étude.

Pascal KERBOUL lui répond qu’effectivement c’est l’idée afin de mutualiser les coûts mais que le

SDEF ne sait pas encore comment sectoriser.

Gérard MAREC demande quand commencera l’audit.

Pascal KERBOUL lui répond que celui-ci sera effectué très prochainement.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 2316

Redadeg 2024 – Subvention de l’association Ar Redadeg

Délibération 2024 – 27

La Redadeg est une course de relais solidaire, festive et populaire, sans compétition, ouverte à

tous. Les familles, jeunes et moins jeunes, enfants, parents et grands-parents courent ensemble. L’enjeu

est de transporter un message en breton à travers la Bretagne, sans s’arrêter.

Les kilomètres sont vendus aux particuliers, aux collectivités, aux entreprises, aux associations...

c’est à dire à toute personne privée ou morale souhaitant contribuer à l’événement et apporter son

soutien à la langue bretonne. Les bénéfices sont redistribués à des projets qui favorisent l’usage de la

langue au quotidien dans la vie sociale et familiale

En 2024, la course se déroulera du 19 au 25 mai et traversera Le Folgoët le 25 mai. Afin de soutenir

cette action, il est proposé « d’acheter » un kilomètre pour la somme de 350 €, de relayer la

communication de l’organisateur et de prendre toutes les mesures d’accompagnement lorsqu’elle

traversera le territoire de la Commune.

Vu le rapport présenté ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ATTRIBUE une subvention de 350€ à l’association « Ar Redadeg » ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement de cette

subvention.

Pascal KERBOUL explique le principe de la REDADEG. La course passera sur la commune au mois

de mai.

Odette CASTEL explique que la dernière fois la commune avait accueilli le repas d’arrivée à la place d’un subventionnement.

Une communication à la Foulée Folgoatienne sera faite.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 2317

Questions diverses

Patrick ROUDAUT fait un point sur les travaux de la rue des Glycines. Celle-ci a été réouverte le

vendredi 29 mars à la circulation. Seuls les stationnements demeurent interdits. Une demande au département sera faite pour tracer une ligne au niveau de l’écluse (parking) côté route de

Lanarvily.

Gwenaëlle LE HIR explique qu’il y a des voitures qui roulent trop vite.

Patrick ROUDAUT dit que des contrôles de vitesse peuvent être demandés à la gendarmerie.

Gwenaelle LE HIR demande si un traçage est prévu au niveau de la priorité de la rue de la Vierge.

Patrick ROUDAUT répond que la météo pose problème pour le traçage.

Gwenaelle LE HIR demande si le passage de la rue à une vitesse maximum de 30 km/h est

envisagé ?

Patrick ROUDAUT répond que la route est départementale et donc que la demande doit être faite

au niveau départemental. Il aborde ensuite la Route de Lanarvily : avec les intempéries, l’entreprise Eurovia rencontre des difficultés pour avancer les travaux. La commune espère rendre

la route à la circulation d’ici 1 mois.

Emmanuelle LE ROUX parle ensuite de l’opération argent de poche qui aura lieu les 22-23-24

avril. Elle demande si des conseillers municipaux seraient disponibles pour accompagner les jeunes. Il est précisé par Patrick ROUDAUT qu’il y aura un agent technique avec eux.

Olivier BERTHELOT demande des informations sur le mouvement des parents de la classe de CE1

de l’école Paul Gauguin. Emmanuelle LE ROUX explique qu’une délégation de parents a été reçue

en mairie et qu’une lettre de soutien de la part du Maire leur a été envoyée.

Olivier BERTHELOT propose le vote d’une motion de soutien du Conseil Municipal pour soutenir

les parents. L’ensemble du Conseil Municipal est favorable à cette idée.

La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement.