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Déliberation - dc 2024 64 cession des parcelles communales aa 370 et aa 369 rue de kerca
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colpo.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Publié
le
|}
7
NOV,
7074
ID
: 056-215600420-20241104-DEL2024
64-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05
novembre
2024
N°DC-2024-64
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 14
Votants
: 18
Objet
: Cession
des
parcelles
communales
AA
n°370
et AA
n°269
—
rue
de
Kercaër
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le mardi
cinq
novembre
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
de
conférence,
35
avenue
de
la Princesse,
sous
la présidence
de
Monsieur
Freddy
JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et ont
été
affichés
à la porte
de
la mairie
le jeudi
trente-et-un
octobre
deux
mille
vingt-quatre.
PRESENTS
: M.
Freddy
JAHIER,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Laurence
MORVAN,
M.
Daniel
DURAND,
Mme
Sylvaine
LE
GALLO,
M.
Christian
BARBIER,
M.
Franck
JOSSO,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Isabelle
TAINGUY,
Mme
Sandrine
OLLIC,
Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Sébastien
BOURDAIS,
M.
Fabien
LORIC
ABSENTS
EXCUSES
:
POUVOIRS
: M.
Jean-Pierre
LE
GAL
donne
pouvoir
à M.
Freddy
JAHIER
; M.
Sébastien
CHENAIS
à M.
Sébastien
BOURDAIS
; Mme
Carole
MIANNAY
à Mme
Sandrine
OLLIC
; Mme
Nathalie
DUMONT
à Isabelle
TAINGUY
et
Mme
Marie-Laure
GAIN
à Mme
Laurence
MORVAN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA
Vu
le Plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Colpo,
arrêté
par
le conseil
municipal
le 02 juillet
2020 ;
Vu
la délibération
n°DC-2024-01
de
la commune
de
Colpo
portant
détermination
du
prix
de
cession
d’un
lot
à bâtir
rue
de
Kercaër
et détermination
des
critères
d’attribution
;
Vu
la saisine
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
(DGFIP)
en
date
du
31
octobre
2023 ;
Vu
l’avis
du
pôle
d'évaluation
domanial
rendu
en
date
du
22
novembre
2023 ;
Vu
la
demande
de
Madame
JAHIER
et
Monsieur
ROUAUD
de
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
communale
de
605m°,
par
un
courrier
reçu
en
mairie
de
Colpo
le 24
septembre
2024
;
Monsieur
le Maire
donne
lecture
aux
conseillers
municipaux
du
courrier
en
date
du
24
septembre
2024,
de
Madame
JAHIER
et Monsieur
ROUAUD
et de
leur
volonté
d’acquérir
Les
parcelles
cadastrées
section
AA
n°370
et 369,
correspondants à
l’ex
lot n°01
du
Programme
des
Lotissements
de
Kercaër.
En
effet,
Monsieur
le Maire
précise
que
ces
parcelles
cadastrées
section
AA
n°370
et AA
n°369,
situées
en
zone
UB
du
PLU,
appartiennent
à la commune
de
Coipo.
Les
parcelles
communales
cadastrées
section
AA
n°370
et AA
n°369,
objet
de
la demande
d’acquisition,
ne
présentent
aucune
utilité
publique
d’être
conservées
par
la collectivité
et
peuvent
donc
faire
l’objet
d’une
cession. En
outre,
les demandeurs
répondent
aux
conditions
fixées
par
la délibération
n°DC-2024-01
de
la commune
de
Colpo. Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
pwbiéle
À 7 NOV,
2024
ID
: 056-215600420-20241104-DEL2024
64-DE
|
C’est
dans
ce
cadre
que
Monsieur
le
Maire
souhaite
que
les
conseillers
municipaux
se
prononcent
sur
la
cession
à Madame
JAHIER
et Monsieur
ROUAUD
du
terrain
à bâtir
comprenant
les
parcelles
cadastrées
section
AA
n°370
et AA
369,
d’une
superficie
exacte
de
604
m?
à un
prix
de
110,00€
du
m?,
conformément
à l’avis
domanial
du
22
novembre
2023,
et conformément
au
document
d’arpentage
n°1013T.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
e
APPROUVE
les
cessions
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AA
n°370
et AA
369
pour
une
surface
exacte
de
604
m?
au
prix
de
110,00€
/ m2.
e
PRECISE
que
des
branchements
d’eau
potable
et d’assainissement
traversent
le lot détaché.
e
DIT
que
cette
servitude
de
branchement
devra
être
inscrite
par
acte
notarié.
e
DIT
que
toute
construction
ou
plantation
d’arbres
à hautes
tiges
sur
une
bande
de
1.50m
de
part
et
d’autre
de
la canalisation
d’eaux
usées
en
servitude
sera
interdite.
e
DESIGNE
l’étude
de
Maître
Anne-Sophie
GILLET,
notaire
à Grand-Champ
pour
la rédaction
de
Pacte
authentique.
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
de
vente
et toutes
les
pièces
à
intervenir
lors
de
cette
vente.
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy
JAHIER