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Procès Verbal - PV CM 14032023
Procès Verbal - PV CM 24012023
Déliberation - LISTE DES DELIBERATION CM 23 05 2023
Procès Verbal - PV CM 23 JUILLET 2024
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Périers-sur-le-Dan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie
de
Périers
sur
le Dan
CONSEIL
MUNICIPAL
Procès-Verbal
Séance
du
23
juillet
2024
j
La LA
SSSR
ARR
En
Exercice:
15
L’An
Deux
Mil
Vingt-Quatre,
Présents :
10
Le
23
juillet
à dix-neuf heures
et zéro
minute
Votants
:
12
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
16
juillet
2024,
en
application
des
articles
L.2121-7,
L.2121-
9etL.2121-11
du
C.G.C.T,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Raymond
PICARD,
Maire.
Présents
:MM
&
MMES
Raymond
PICARD,
Maire,
Christiane
NEUTRE,
Fabrice
LETELLIER,
Jocelyne
ZAJEWSKI,
Adjoints
au
Maire,
Catherine
DENION,
Ghislain
des
CHAMPS
de
BOISHÉBERT,
Barbara
BELAMYŸ,
François
GABRIEL,
Jean
BERT,
Lionel
RIVOÏIRE
Conseillers.
Abseuts
excusés
:Mmes
et
Mrs
Rachel
MABIRE,
Valérie
SICOT-MOZES,
Alain
BRUNEL,
Fabien
CAGNIARD,
et
Francis
LETELLIER
Ont
donné
pouvoir
:Mr
Alain
BRÜNEL
à Mr
Jean
BERT
et
Mme
Valérie
SICOT-MOZES
à Mr
Raymond
PICARD.
ORDRE
DU
JOUR
Rapporteur
: Le
Maire
-
Approbation
du
procès-verbal
du
18 juin
2024
Désignation
secrétaire
de
séance
Mme
Catherine
DENION
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
de
Conseil
Municipal
(en
date
du
18
juin
2024
ayant
été
bien
reçu
par
tous
les
membres,
Monsieur
Raymond
PICARD,
Maire,
ne
fait
mention
que
des
titres
et
des
délibérations
prises.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
18
juin
2024
a
été
approuvé
à
l’unanimité
par
les
Conseillers
Municipaux
présents.
Délibérations
:
* Avenant
convention
Service juridique
Caen
la mer
+ Débat
sur
rapport
artificialisation
des
sols
+ Convention
d'utilisation
d’un
avocat
pour
se
constituer
pour
le
compte
de
fa
municipalité
dans
le
cadre
d’un
litige
opposant RES
à La commune
de
Périers-sur-le-Dan
Points
d’actualités
:
+ Infos
sur
adhésion
Blainville-sur-Orne
au
SDEC
ENERGIE
+ Infos
sur
déploiement
fibre
et TNT
* Appel
à projets
communes
en
transition
- Points
sur
travaux
* Préparation
Saint
Ouen
1/8 Délibérations
:
À
Avenant
convention
Service
juridique
Caen
la
mer
Le
service
commun
Etudes
juridiques
et Contentieux
a été
créé
en
septembre
2018.
I! comptait
à cette
époque
une
vingtaine
d’adhérents,
pour
plus
de
30
aujourd’hui.
En
2018,
le
budget
avait
été
estimé
à
62
000
€
et
se
décomposait
comme
mentionné
ci-dessous
:
1 poste
d’attaché
:
50
000
€
Charges
associées
:
1 500
€
Encadrement
et secrétariat :
2200
€
Base
de
données
juridiques
(20%
du
prix):
8 000
€
Total
:
61
700€
Arrondi
à
:
62
000
€
En
outre,
il était
prévu
que
ce
budget
serait
actualisé
chaque
année
au
taux
de
1.1%
tenant
compte
de
Pévolution
du
coût
du
personnel
(Glissement
vieillesse
technicité),
des
charges
de
fonctionnement
et du
prix
de
la base
de
données
juridiques.
Aujourd’hui,
deux
constats
peuvent
être
faits
: D’une
part,
le salaire
moyen
chargé
d’un
attaché
n’est
plus
de
50
000
€ mais
de
66
000
€ et d’autre
part,
le prix
de
la
base
de
données
juridiques
est
passé
de
40
000
€
à 50000
€.
Le
budget
2024
s’établirait
done
comme
suit
:
1 poste
d’attaché :
66
000
€ (au
lieu
de
50
000€)
Charges
associées
:
1500 €
Encadrement
et secrétariat :
2 200
€
Base
de
données
juridiques
(20%
du
prix):
19
000
€ (au
lieu
de
8 000€)
Total :
79
700
€
Arrondi
à
:
80
000
€
Aussi,
il convient
d’ajuster
le budget
de
proposer
pour
cela,
un
avenant
à la convention
actuelle.
Le
projet
d’avenant est joint
à cette
délibération.
Les
conditions
de
contribution
restent
inchangées
:
-50%
du
coût
du
service
en
fonction
du
nombre
de
communes
adhérant
au
service
(partie
fixe)
-50%
du
coût
du
service
en
fonction
de
la population
(partie
proportionnelle)
De
plus,
il convient
d’intégrer
des
éléments
relatifs
à la protection
des
données.
En
conclusion,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
- _
approuver
les
termes
de
l’avenant
aux
conventions
signées
avec
les
communes
adhérentes
figurant
en annexe,
-
autoriser
la signature
de
cet
avenant
ainsi
que
celle
de
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
Pexécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
DÉCIDE
d’approuver
les
termes
de
l’avenant
aux
conventions
d’adhésion
au
service
commun
Etudes
juridiques
et Contentieux
figurant
en
annexe
à cette
délibération,
2/8 -
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
-
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
2. Débat
sur
rapport
artificialisation
des
sols
La
loi
du
22
août
2021,
dite
« Climat
&
Résilience
»,
a
fixé
des
objectifs
programmatiques
nationaux
ambitieux
aux
horizons
2031
et
2050
en
matière
de
réduction
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
et d’artificialisation.
La
France
doit
ainsi
réduire
de
50%
sa consommation
d'espaces
sur
la
décennie
2021-2030
par
rapport
à
la
décennie
2011-2020,
puis
elle
doit
arriver
au
«Zéro
artificialisation
nette
»
(ZAN)
en
2050.
Les
territoires
doivent
décliner
cette
réduction
de
consommation,
d’abord
dans
le
document
régional
SRADDET
(schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et d'égalité
des
territoires),
puis
dans
le SCoT
(schéma
de
cohérence
territoriale)
et dans
les
PLUIi,
PEU
ou
cartes
communales
sur
le bloc
local.
Chaque
année,
de
l’ordre
de
20
000
hectares
sont
consommés
par
l’urbanisation
en
France.
S’inscrire
dans
une
démarche
de
sobriété
foncière
renforcée
à
lPéchelle
nationale
est
donc
une
politique
ambitieuse
qui
nécessite
l’engagement
de
tous
les
échelons
et
l’application
de
formes
adaptées
et
de
règles
cohérentes,
dans
le respect
des
particularités
locales.
La
consommation
d'espaces
a
des
impacts
importants
sur
les
volets
écologiques
(aggravation
du
risque
d’inondation
par
ruissellement,
limitation
du
stockage
carbone,
fragmentation
des
continuités
écologiques)
et
socioéconomiques
(diminution
du
potentiel
de
production
agricole,
augmentation
des
temps
de
déplacement
et
de
la
facture
énergétique
des
ménages,
coût
des
équipements
publics
et
notamment
des
voiries
et
réseaux
divers).
Nos
territoires
sont
déjà
engagés
dans
une
trajectoire
de
réduction
de
la
consommation
foncière
depuis
une
quinzaine
d’année,
notamment
depuis
le
SCoT
Caen-Métropole
initialement
approuvé
en
2011,
mais
ils
doivent
désormais
renforcer
cette
trajectoire.
Pour
préserver
nos
possibilités
de
construction
durable,
pour
répondre
aux
besoins
de
logements
et
de
surfaces
économiques
demandés
par nos
citoyens
et nos
entreprises,
il est nécessaire
d’agir
dans
les meilleurs
délais,
pour
planifier
une
politique
de
sobriété
foncière
progressive,
échelonnée
et cohérente,
en
concertation
locale.
Le
législateur
a
souhaité,
pour
renforcer
la
réflexion
et
la
concertation
locale,
créer
un
temps
de
dialogue
triennal
à l’échelle
des
conseils
municipaux
dotés
d’un
document
d'urbanisme
(PLU
ou
carte
communale).
Ainsi,
selon
les
articles
L.2231-f
et
R.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
issus
de
la
loi
« Climat
&
Résilience
»,
le maire
d'une
commune
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doté
d'un
plan
local
d'urbanisme,
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
d'une
carte
communale
présente
au
conseil
municipal
ou
à
l'assemblée
délibérante,
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes.
Le
premier
rapport
est
donc
attendu
pour
le 22
août
2024.
Le
rapport
rend
compte
de
la
mesure
dans
laquelle
les
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
sont
atteints.
11 donne
lieu
à un
débat
au
sein
du
conseil
municipal
ou
de
l'assemblée
délibérante.
Le
débat
est suivi
d'un
vote.
Le
rapport
et
l'avis
du
conseil
municipal
ou
de
l'assemblée
délibérante
font
l'objet
d'une
publication
dans
les
conditions
prévues
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
leur
publication,
ils
sont
transmis
aux
représentants
de
l'Etat
dans
la région
et dans
le département,
au
président
du
conseil
régional
ainsi
que,
selon
le cas,
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
ou
aux
maires
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de coopération
intercommunale
compétent
ainsi
qu'au
président
de
l'établissement
public
porteur
du
SCoT.
L'objectif
du
rapport
est
bien
de
s’approprier
localement
l’enjeu
de
consommation
d’espace,
autour
d’un
temps
d’information
et
d'échange
entre
élus
locaux
pour
comprendre
ce
que
leur
territoire
a
fait
de
son
espace.
3/8 Ce
premier
rendez-vous
doit
permettre
de
regarder
en
arrière,
pour
comprendre
la
tendance
passée
et
se
projeter.
L'enjeu
est
de
s’approprier
la
trajectoire
du
territoire.
Le
rapport
doit
contenir,
en
2024
:
-
La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF),
par
type,
en
hectare
et
en
pourcentage
du
territoire
couvert.
De
même
pour
la
renaturation.
-
L'évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d'ENAF
fixés
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme.
Le
rapport
explique
les
raisons
des
évolutions
observées.
Il peut
également
contenir
d’autres
indicateurs
et
données. En
ce
qui
concerne
le territoire
communal :
>
La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF),
par
type.
en
hectare
et
en
pourcentage
du
territoire
couvert
est
consultable
dans
le
rapport
en
annexe
à la
présente
délibération.
Elle
se base
sur
les
données
de
Poutit
Cartographie
de
la consommation
foncière
(CCF)
réalisé
par
PEtablissement
public
foncier
de
Normandie
(EPEN)
pour
le
compte
de
la
Région
Normandie
et de
la Préfecture
de
région.
En
effet,
selon
la Règle
21
du
SRADDET
normand
modifié
{adopté
le 25
mars
2024),
« CCF
est
la
base
de données
de
référence
choisie
par
les territoires
pour
la mise
en
œuvre
et le suivi
des
mesures
de
sobriété
foncière.
Celle-ci
doit permettre
d’améliorer
les outils
de
suivi
et la collecte
des
données
sur
la
consommation
d’'ENAF
et
Partificialisation,
Au
25
mars
2024,
la
comparaison
entre
Îles
données
publiées
par
le portail
de
l’artificialisation
de
Etat
(CEREMA)
et
CCF
permet
d’établir
qu’1
« hectare
CCF
» correspond
à environ
{,5
« hectare
CEREMA
». La
Région
précise
également
que
« si CCF
est la base
de
données
de référence
régionale,
les observatoires
locaux
n°en
demeurent
pas
moins
des
outils
utiles
pour
améliorer
la connaissance
des
territoires.
»
CCF
est consultable
ici :
htips//normandie. maps.arcgis.com/appsvebappviewer/index.
html? id=a734e40eb2734ec3bff89cc95af8f
91
>
L'évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d’ENAF
est
la
suivante
:
Documents
supérieurs
:
Document :|
Objectif
Périodes
Evaluation
du
Commentaire
respect
SRADDET |
- 50
%
de
Référence
: 2005-
2011-2021
(donnée
|
Exécutoire
depuis
le 2 juillet
exécutoire
|
consommation
2015
2
200
ha/an
|
CCF
la plus
2020
(approbation
par
arrêté
d'ENAF
à l'échelle
|
de
conso
d'ENAF
en |
récente)
=
1
190
ha |
préfectoral).
régionale
moyenne
(donnée
l'an
à
échelle
Applicable
via
le SCoT
CCF)
régionale
en
Caen-Métropole.
Application
: 2020-
moyenne
2030
SRADDET |
- 53,9
%
de
Référence
: 2011-
/
Adopté
par
le conseil
modifié
consommation
2020
régional
le 25
mars
2024.
d'ENAF
à
Péchelle
|
Application
: 2021-
Sera
exécutoire
après
du
SCoT
Caen-
2030
approbation
par
le préfet
de
Métropole
(incluant
Région.
Papplication
de
Application
prochaine
via
le
l'enveloppe
SCoT
Caen-Métropole
après
mutualisée
future
modification.
régionale)
SCoT
Maximum
94
ha
/
Référence
: 2005-
2011-2020
(donnée
|
Exécutoire
depuis
le
14
Caen-
an
de
conso
ENAF
|! 2015
=
169
ha
/an
CCF
la plus
janvier
2020.
Métropole |
Soit
- 44,4
%
de
de
conso
d’'ENAF
récente)
: 103,5
ha
/ |
Modification
à venir
pour
conso
d’ENAF
à
Péchelle
SCoT
par
rapport
à la période
de
référence
(donnée
CCF)
Application
: 2020-
2040
an
de
conso
d'ENAF
sur
le
SCoT
en
moyenne
future
mise
en
compatibilité
avec
le SRADDET
modifié.
4/8 Le
PLUi-HM
de
Caen
la
mer
est
en
cours
d'élaboration
et
devrait
être
approuvé
au
début
du
prochain
mandat
municipal
(2026).
I!
fixera,
notamment
dans
son
PADD,
les
enveloppes
de
consommation
projetées.
Les
études
détaillées
sur
Ja
connaissance
de
la
consommation
d’espace
à
l’échelle
du
territoire
sont
actuellement
menées,
elles
remplaceront
les
données,
commune
par
commune,
mentionnées
dans
ce
premier
rapport.
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Périers-sur-le-Dan
(approbation
13
décembre
2018) :
-
Objectif
de
réduction
de
la consommation
ENAF
inscrit
dans
le document
:
L'objectif
inscrit
dans
le PADD
:
A.
Assurer
un
développement
communal
maîtrisé
et respectant
l’identité
de
la commune
B.
Aménager
l’espace
et dynamiser
la vie
locale
C.
Mettre
en
valeur
les
atouts
paysagers
et environnementaux
de
la commune
Entre
200$
et 2015,
environ
4 ha
ont
été
consommés
au
profit
de
l’urbanisation.
Le
PLU
prévoit
une
surface
de
2.4
ha
(dont
1.9
ha
sont
situés
dans
l’enveloppe
bâtie
existante).
- _
Périodes :
o
Période
de
référence
: 2005
— 2015
o
Période
d’application
: 2016
- 2030
-
Evaluation
de
la consommation
effective
(donnée
CCE)
: cf.
données
du
rapport présent
en
annexe
(en
haut-à-droite
de
l'annexe)
:
o
3,55
hectares
consommés
entre
2011
et 2020
inclus,
soit
0,355
par
an,
Observations
:
La
commune
se
conforme
au
PLU
afin
de
ne
pas
consommer
de
terres
agricoles.
Proposition
:
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
13,
Vu
la loi n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience face
à ses
effets,
notamment
son
article
194,
Vu
le décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif à
l'évaluation
et au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
et notamment
son
article
3,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2-1,
L.153-27
et R.101-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2231-1
et
R.2231-1,
Vu
l'arrêté préfectoral
n° SGAR
/ 20-032
du
2 juillet
2020
portant
approbation
du
SRADDET
de
la région
Normandie, Vu
la
délibération
n°
DCS-32-2019
du
Comité
syndical
de
Caen
Normandie
Métropole
du
19
octobre
2019
approuvant
la
révision
n°1
du
SCOT
Caen-Métropole,
Vu
la
délibération
n°
AP
D
24-03-7
du
Conseil
régional
de
Normandie
du
25
mars
2024
adoptant
la
proposition
de
modification
du
SRADDET
normand,
Vu
le rapport
d'artificialisation
des
sols
en
annexe,
I
est
proposé
de
prendre
acte
du
débat
relatif au
rapport
triennal
d’artificialisation,
ainsi
que
de
publier
et
transmettre
la délibération
dans
les
modalités
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vote : Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
votes
des
membres
présents
ou
représentés
: 5/8 -
PREND
ACTE
du
débat
relatif
au
rapport
triennal
d’artificialisation,
réalisé
autour
du
rapport
d’artificialisation
des
sols
en
annexe
à la
présente
délibération
;
-
DIT
que
la
présente
délibération
sera
publiée
dans
les
conditions
prévues
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
sera
transmise
au
préfet
de
région,
au
préfet
de
département,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
de
l'EPCI
et
au
président
du
pôle
métropolitain
Caen
Normandie
Métropole
porteur
du
SCoT
3.
Convention
d’utiisation
d’un
avocat
pour
se
constituer
pour
le
compte
de
la
municipalité
dans
le
cadre
d’un
litige
opposant
SSSR
à la
commune
de
Périers-sur-le-Dan
Litige
concernant
l'implantation
d’une
partie
de
clôture
du
cimetière
:autorisation
du
Maire
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
n°
2401451-L
introduite
par
un
administré
devant
le
tribunal
administratif
de
CAEN.
Par
une
requête
déposée
le
6 juin
2024
devant
le
tribunal
administratif
de
CAEN,
SNS
à sollicité
le
tribunal
afin
qu’il
soit
ordonné
à la
commune
de
PERIERS
SUR
LE
DAN
de
:
-
« Procéder
à
la
démolition
d'une
clôture
irrégulièrement
implantée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°21
b lui
appartenant
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
du
jugement
à
intervenir
et
sous
astreinte
journalière
de
soixante-quinze
euros
passé
ce
délai,
-
Condanmer
la
commune
de
PERIERS
SUR
LE
DAN
à
lui
verser
une
somme
de
5.000
euros
augmentée
des
intérêts
au
taux
légal
et
de
la
capitalisation
des
intérêts
en
réparation
des
préjudices
qu'il
subit
du
fait
de
l'emprise
irrégulière
sur
sa
propriété,
-_
Condanmer
la
commune
de
PERIERS
SUR
LE
DAN
à
lui
verser
une
somme
de
2.500
euros
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
761-1
du
code
de
justice
administrative.
»
Cette
clôture
a
été
mise
en
place
dans
les
années
2010-2012
par
les
employés
communaux
sous
les
ordres
du
Maire
de
l’époque.
Installée
dans
le
but
de
protéger
des
intrusions
d'animaux,
elle
à
été
implantée
sur
les
traces
d’anciennes
clôtures. +
2021,
un
bornage
a été
réalisé
par
un
géomètre
expert
(bornage
non
contesté)
mettant
en
évidence
que
la clôture
n’est
pas
sur
la limite
de
propriété.
Considérant
ces
éléments,
le
Maire
ne
refuse
pas
déplacer
la
clôture
dès
que
les
conditions
de
végétations
ou
récoltes
le
permettront,
soit
à l’automne.
Considérant
qu'il
y
a lieu
d'autoriser
le
Maire
à défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire
et le
cas
échéant,
de
désigner
l’avocat
qui
représentera
la
commune
en
justice.
Après
débat,
les
membres
du
conseil
regrettent
l’absence
de
recherches
d’un
accord
amiable
et
propose
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la
date
de
la
délibération
rendue
exécutoire
au
plaignant
pour
recherche
d’un
accord
écrit.
Passé
ce
délai,
donne
tout
pouvoir
au
Maire
pour
défendre
l'intérêt
communal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
AUTORISE
le
Maire
à représenter
la
commune
en
défense
dans
l’instance
n°
2401451-1
devant
le
Tribunal
Administratif
de
CAEN,
passé
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
la
délibération
pour
tenter
de
rechercher
un
accord
amiable
écrit
avec
AUTORISE
le
Maire
à, le
cas
échéant,
désigner
un
avocat
pour
représenter
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
cette
affaire.
AUTORISE,
le cas
échéant,
le Maire
à signer
la convention
d’honoraires
avec
l’avocat.
“
6/8 POINTS
D’'ACTUALITÉS
- Infos
sur
adhésion
Blainville-sur-Orne
au
SDEC
ENERGIE
:
La
commune
de
Blainville-sur-Orne
souhaite
adhérer
au
Comité
Syndical
du
SDEC
ENERGIE.
- Infos
sur
déploiement
fibre
et TNT :
Notre
interlocuteur
à changé.
53
foyers
ne
sont
toujours
pas
éligibles
pour
cause
de
poteaux
non
implantés
et
travaux
non
réalisés
à ce
jour. Orange
a annoncé
la
fermeture
du
réseau
cuivre
en
2028.
- Appel
à projets
communes
en
transition
:
Cet
appel
consiste
à
un
territoire
plus
écologique
et
il
est
demandé
de
définir
un
projet
selon
le
dossier
fourni. Un
mail
sera
envoyé
à tous
les conseillers
afin
de
trouver
un
projet
communal
et de
postuler
à ce
dossier
de
candidature.
(voir
aménagement
parking
extérieur
mairie
par
exemple).
-
Points
sur
travaux
:
Les
travaux
de
rénovation
de
trottoir
commenceront
le 24 juillet,
rue
de
PEglise.
Taille
des
haies
: un
courrier
collectif préparé
avec
les
services
de
Caen
la mer
sera
adressé
aux
personnes
concernées. Quelques
raccords
sur
la rue
du
Bout
Perdu
ont
été
demandés.
-
Préparation
Saint
Ouen
:
Prochaine
réunion
de
préparation
le 20
août
à
18
h.
Pour
la
course
cycliste
du
samedi
24
août,
M.
Raymond
PICARD,
absent
sera
représenté
par
Mme
Jocelyne
ZAJEWSKI. La
messe
en
pleine
air
sera
assurée
par
le
père
Olivier
Ruffray,
Vicaire,
Le
pain
bénit
est
offert
par
la
famille
LETELLIER
Joseph
et
Agnès.
Nous
conservons
le
même
traiteur,
le
tarif
a augmenté
et
sera
répercuté
sur
le
pris
des
repas
adultes.
INFORMATIONS
DIVERSES
Tour
de
table
:
- le point
info
annuel
du
bus
TWISTO
sera
présent le
jeudi
25 juillet
de
16
h
à
19
h devant
la mairie.
- Pas
de retour
d’informations
sur
le bus
du vendredi
qui
permet
de
se rendre
au
marché
de
OUISTREHAM.
- Catherine
DENION
demande
si
le café
citoyen
sera
reconduit
en
septembre
?
Une
réunion
en
soirée
une
fois
par
trimestre
serait
envisageable
pour
augmenter
le nombre
de
participants.
Madame
Catherine
DENION
se
pose
la question
: que
résulte
de
la
réunion
du
mois
de juillet
sur
la voie
verte
entre
Hermanville
et Périers
?
Réponse
de
Monsieur
Raymond
PICARD
:la
voie
verte
est
actuellement
bloquée
par
des
particuliers.
- Fabrice
LETELLIER
signale
que
le Préfet
remercie
les
communes
pour
les
dernières
élections.
Par
contre,
le Calvados
n’est
pas
bon
élève
dans
le domaine
de
l’assainissement.
- Lionel
RIVOIRE
indique
que
le tracé
des
voies
piétonnes
rue
du
Temple
ne
correspond
pas
au
plan
initial.
- François
GABRIEL
nous
fait
part
que
les
barres
de
protection
en
bois
au
terrain
de
boules
sont
cassées.
- Raymond
PICARD
informe
que
la participation
au
RAM
a doublé.
7/8 La
prochaine
réunion
de
conseil
municipal
se
déroulera
en
septembre
2024.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21
h
15.
Clos
les jours,
mois
et an
que
susdits.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
f
(Oçe
Catherine DENION
Raymond PICARD
cp
8/8