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Procès Verbal - PV Seance du 21 mars Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 21 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, A 09 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mme Patricia FELIPE – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Carole SCHUMANN – Mr Philippe SELLE – Mr Alain BELLOC – Mr Yann BRAINI – Mme Géraldine BRUGEL – Mme Sabrina CAPPELLERI – Mr Jérémy CHOUVIER - Mme Julie COURCIER – Mme Marie FARDOUX – Mr Luc FLORES – Mme Cynthia LAYMAJOUX – Mr Jérôme MACÉ FRANCAZAL

Membre absent : néant

Date de convocation : 17 mars 2026

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire au sein du conseil : ayant obtenu la majorité des suffrages, Madame Cynthia LAYMAJOUX a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte

ORDRE DU JOUR

- Election du Maire

- Fixation du nombre d’Adjoints au Maire

- Election des Adjoints au Maire

- Lecture de la Charte de l’Elu Local

- Délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire

- Constitution des commissions communales et désignation des membres les composant - Désignation des délégués au Syndicat Départemental d’Energie du Tarn-et-Garonne - Indemnités de fonction des Adjoints

- Indemnités de fonction des Conseillers Municipaux Délégués

- Délibération de principe autorisant le Maire à recruter des agents contractuels remplaçants

DELIBERATION N° 20260321-1 : ELECTION DU MAIRE

VU les articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est ouverte sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, doyenne d’âge pour procéder à l’élection du maire.

Deux assesseurs sont désignés pour compléter le bureau : Monsieur Philippe SELLE et Monsieur Pierre-Yves GENET.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MARS 2026

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPALAprès un appel à candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc dans l’urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants (cf procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints joint en annexe) :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

- Suffrages exprimés : 15

- Majorité requise : 8

A obtenu :

- Madame Marie-Claude NEGRE : 15 voix

Madame Marie-Claude NEGRE, ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.

DELIBERATION N° 20260321-2 : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS VU les articles L.2113-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ;

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de quatre adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, laquelle propose la création de quatre postes d’adjoints, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - APPROUVE la création de quatre postes d’Adjoints au Maire.

DELIBERATION N° 20260321-3 : ELECTION DES ADJOINTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ; VU la Délibération n° 20260321-2 fixant à quatre le nombre d’Adjoints au Maire ;

Madame le Maire précise que l’élection des adjoints, dans les communes de plus de 1 000 habitants, s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes.

En revanche, cette obligation n’est pas une obligation de stricte alternance. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ».

En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.Après un appel à candidature, la liste unique des candidats est la suivante :

- Patricia FELIPE

- Pierre-Yves GENET

- Carole SCHUMANN

- Philippe SELLE

Le dépouillement issu du vote donne les résultats suivants :

- Nombre de bulletins : 15

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Liste de Madame Patricia FELIPE : 15 voix (cf procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints joint en annexe)

La liste de Madame Patricia FELIPE, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau :

- Patricia FELIPE : 1ère Adjointe au Maire

- Pierre-Yves GENET : 2ème Adjoint au Maire

- Carole SCHUMANN : 3ème Adjointe au Maire

- Philippe SELLE : 4ème Adjoint au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

DELIBERATION N° 20260321-4 : CHARTE DE L’ELU LOCAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.1111-12, L.1111- 13 et L.1111-14 ;

Madame le Maire donne lecture à la Charte de l’Elu Local :

1. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seuil intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions définies à l’article L.382-31 du Code de la Sécurité Sociale et à des régimes spéciaux définis par le Code Général des Collectivités Territoriales.

11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le Code Pénal, les lois spéciales et le Code Général des Collectivités Territoriales.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

13. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L.1111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DELIBERATION N° 20260321-5 : DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des voix, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

➢ L’affectation consiste à donner une certaine destination à un bien, à l’exclusion de toute autre utilisation. Cette délégation peut prévoir la faculté de signer les documents d’arpentage et de régler les frais de géomètres-experts pour l’établissement de ces documents. Elle permet également de régler les problèmes de bornages des parcelles du domaine privé de la commune.2. Fixer, dans la limite de 50 € minimum et de 300 € maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées :

➢ Toute occupation ou utilisation du domaine public de la commune donne lieu au paiement d’une redevance. Cette délégation permet de fixer les tarifs d’utilisation du domaine public.

3. Prendre toute décision, dans la limite de 30 000 € HT, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : ➢ Cette délégation concerne les marchés de « faible montant » qui sont les marchés de fournitures et de services ainsi que les marchés de travaux répondant à un besoin. Dans ce type de marchés, l’acheteur public doit respecter les principes de la commande publique, à savoir :

o Choix d’une offre pertinente et cohérente avec le besoin de la collectivité ; o Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics ;

o Pas d’appel systématique au même prestataire lorsqu’il existe différentes offres pouvant répondre au besoin de la collectivité.

4. Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistres y afférentes : ➢ Cette délégation permet de conclure uniquement les contrats destinés à assurer la couverture des risques incombant à la commune ou dont elle peut être déclarée responsable.

5. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

➢ La régie permet de faciliter l’encaissement des recettes au comptant.

6. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : ➢ Cette délégation ne concerne pas la procédure de reprise des concessions en état d’abandon.

7. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : ➢ Une donation est la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens d’une personne faite de son vivant qui prend effet immédiatement alors que le legs correspond à la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt faite par testament lors de son vivant mais qui ne prendra effet qu’à son décès.

8. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 2 000 € : ➢ Cette délégation permet de vendre des biens meubles (pouvant être déplacés) sans formalité particulière. Elle ne s’applique pas aux terrains ni aux bâtiments communaux qui sont des biens immobiliers. Son étendue est limitée à la valeur des biens.

9. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

➢ Interventions ponctuelles par ces professionnels ; les prestations peuvent faire l’objet d’un tarif défini ou libre.10. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, selon les dispositions du règlement DPU du document d’urbanisme en vigueur :

➢ Cette délégation ne concerne que les décisions relatives aux préemptions. Le Conseil Municipal conserve ses compétences sur l’institution ou la modification du champ d’application du droit de préemption urbain.

11. Intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

➢ Cette délégation est importante dans cadre d’un recours. Elle mentionne que le maire est compétent « tant pour les décisions d’agir en justice au nom de la commune que les décisions de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice ». Elle permet également au maire « d’intenter au nom de la commune toutes actions en justice dans tous les domaines, en demande ou en défense » et de déposer plainte au nom de la commune.

12. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal, à savoir pour les accidents matériels uniquement.

13. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € : ➢ La ligne de trésorerie est un concours bancaire de très court terme qui permet de mobiliser rapidement des fonds pour un besoin immédiat de liquidités et de les rembourser dès que possible.

14. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre :

➢ Cette délégation ne concerne que les renouvellements d’adhésion. L’adhésion initiale sera toujours votée par le Conseil Municipal puis le renouvellement délégué au maire.

15. Admettre en non-valeur les titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public. Chacun de ces titres correspond à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 € :

➢ Cette délégation permet au comptable public de solliciter la collectivité pour le valider le fait de ne plus recouvrer une créance.

Il est à noter que le maire doit rendre compte des décisions prises sur ces délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 202560321-6 : CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DESIGNATION DES MEMBRES LES COMPOSANT Madame le Maire attire l’attention du Conseil Municipal sur le fait qu’une gestion efficace et efficiente des affaires communales ne peut reposer que sur l’instauration de commissions thématiques.

Elle propose donc de procéder, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la constitution de ces commissions.Le Maire est le président de droit de toutes les commissions communales. En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.

Les commissions communales sont convoquées et présidées par le responsable élu.

Il est proposé la constitution des commissions suivantes :

La Commission des Finances : elle traite les dossiers relatifs aux finances et à la fiscalité.

La Commission des Travaux : elle s’occupe des questions relatives à l’entretien du patrimoine communal et des espaces verts. Elle est chargée des travaux d’investissement dans les différents bâtiments communaux ou propriétés de la commune, du suivi permanent de l’état des bâtiments communaux ainsi que des différents contrats de maintenance dans les locaux, de proposer les petits travaux rendus nécessaires dans le cadre de l’entretien courant des bâtiments communaux ou propriétés de la commune.

La Commission Voirie : elle est en charge de veiller au bon entretien des voies communales et des fossés, en lien avec la communauté de communes, détentrice de la compétence, ainsi que des chemins communaux, ruraux et des fossés dans le cadre de l’assainissement des terres. Elle assure un suivi régulier de l’état des routes et, systématiquement, lors de chaque évènement climatique.

Elle doit relever les imperfections des voies, les communiquer au service voirie de la communauté de communes et relayer les demandes des habitants.

La Commission Urbanisme : elle suit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et sa bonne exécution, examine les demandes d’autorisations d’urbanisme et donne un avis lors des réunions de la commission.

La Commission des Affaires Scolaires : elle est en charge des relations avec l’école en lien avec les enseignants, les parents d’élèves, l’Association des Parents d’Elèves de Campsas (APEC), le centre de loisirs associé à l’école ainsi que les agents de la commune. Elle gère les besoins liés à la vie scolaire : rencontres périodiques avec la diététicienne du prestataire de livraison des repas à la cantine scolaire, gestion du planning des agents, participation aux conseils d’école.

La Commission des Politiques Sociales : elle est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques sociales locales :

- Promouvoir la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités au niveau local ; - Animer une action générale de prévention et de développement social ; - Collaborer avec les services départementaux d’action sociale (MDS) et le pôle social de la communauté de communes.

La Commission Communication : elle a en charge les réseaux sociaux communaux, la diffusion des informations sur les différents supports mis en place : le site Internet, le panneau lumineux et l’application PanneauPocket. Elle doit également élaborer le projet du bulletin municipal annuel.

La Commission en charge des Associations : elle doit se réunir une fois par trimestre. Elle gère les diverses manifestations annuelles et s’assure qu’une demande d’autorisation auprès de la mairie soit envoyée pour organiser l’évènement, qu’un recensement des besoins en matériels soit établi (bancs, tables, barnum, barrières), qu’une demande d’ouverture d’un débit de boissons et que les arrêtés de circulation correspondants soient demandés. Ces documents doivent parvenir au secrétariat de mairie minimum 15 jours avant la manifestation.

Elle veille au bon fonctionnement des associations et relaie leurs demandes au secrétariat de mairie.

Elle élabore le calendrier annuel des associations communales.Elle maintient le lien entre l’ensemble des associations et coordonne les différentes activités. Elle crée une dynamique inter-associative.

La Commission Sécurité : elle s’assure que la sécurité et la tranquillité publique soient garanties sur la commune.

Elle doit être force de proposition aux atteintes aux habitants face aux nuisances répétées, aux problèmes de voisinage et à la lutte contre les incivilités.

Elle conforte le réseau de participation citoyenne avec la gendarmerie référente. Elle est associée au futur projet d’instauration d’une police municipale à l’échelle de plusieurs communes.

Pour l’ensemble de ces commissions, un compte-rendu détaillé doit être établi après chaque réunion et transmis systématiquement au maire qui en informera les élus lors des séances du Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité, la création des commissions présentées ci-dessus et adoptent la désignation de leurs membres.

DELIBERATION N° 20260321-7 : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE TARN-ET-GARONNE

Madame le Maire expose, que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient d’élire les représentants de la commune au comité du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne, auquel elle est adhérente.

Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal a élu : - Un délégué titulaire : Mr Luc FLORES,

- Un délégué suppléant : Mr Alain BELLOC.

DELIBERATION N° 20260321-8 : INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des adjoints.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Délibération n° 20260321-2 fixant à quatre le nombre d’adjoints au maire ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints ;

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints ;Considérant que la Commune de CAMPSAS correspond à la tranche de population comprise entre 1 000 à 3 499 habitants ;

- DECIDE que :

o L’indemnité de fonction de la 1ère Adjointe est égale à 20.43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

o L’indemnité de fonction du 2ème Adjoint est égale à 20.43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

o L’indemnité de fonction de la 3ème Adjointe est égale à 20.43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

o L’indemnité de fonction du 4ème Adjoint est égale à 20.43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

- ADOPTE, à l’unanimité des membres présents, les indemnités des adjoints au maire définies ci-dessus.

DELIBERATION N° 20260321-9 : INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des conseillers municipaux détenant une délégation de fonction.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour les conseillers délégués ;

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints ;

Considérant que la Commune de CAMPSAS correspond à la tranche de population comprise entre 1 000 à 3 499 habitants ;

- DECIDE qu’une indemnité de fonction est attribuée à Madame Cynthia LAYMAJOUX, Conseillère Municipale déléguée aux politiques sociales et à la vie associative par arrêté du 21 mars 2026, fixée à 5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

L’indemnité de fonction est payée mensuellement.

- ADOPTE, à l’unanimité des membres présents, l’indemnité définie ci-dessus pour les délégations attribuées à Madame Cynthia LAYMAJOUX.DELIBERATION N° 20260321-10 : TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES DE DELEGATION

Nom – Prénom – Fonction Population (habitants) Taux en % de l’indice brut terminal

FELIPE Patricia

1ère adjointe

De 1 000 à 3 499 20.43 %

GENET Pierre-Yves

2ème adjoint

De 1 000 à 3 499 20.43 %

SCHUMANN Carole

3ème adjointe

De 1 000 à 3 499 20.43 %

SELLE Philippe

4ème adjoint

De 1 000 à 3 499 20.43 %

LAYMAJOUX Cynthia

Conseillère Municipale,

déléguée aux politiques sociales

et à la vie associative

De 1 000 à 3 499 5.00 %

DELIBERATION N° 20260321-11 : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE MAIRE A RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS REMPLACANTS Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les dispositions de l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement accordé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Elle expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année en cours.ANNEXE A LA DELIBERATION N° 20260321-11 : Motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un fonctionnaire titulaire ou d’un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction Publique :

- Congé annuel ;

- Congé de maladie (ordinaire) ;

- Congé de longue maladie (et grave maladie) ;

- Congé de longue durée ;

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

- Temps partiel thérapeutique ;

- Congé de maternité ou pour adoption ;

- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

- Congé de présence parentale ;

- Congé parental ;

- Congé de formation professionnelle ;

- Congé pour validation des acquis de l’expérience ;

- Congé pour bilan de compétences ;

- Congé pour formation syndicale ;

- Congé pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ;

- Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre ;

- Congé de solidarité familiale ;

- Congé de proche aidant ;

- Congé pour siéger comme représentant d’une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale ;

- Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve sanitaire, soit une période d’activité dans la réserve civile de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours.

Madame le Maire lève la séance à 12 h