Procès Verbal - 09 PV 20 10 16

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Procès Verbal - 09 PV 20 10 16 Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV 20 10 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, PV conseil municipal du 20-10-2016 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 20 0 O OC CT TO OB BR RE E 2 20 01 16 6

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Patricia MIQUET, 1er Adjoint au Maire de la commune.

Présents : Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Catherine GIORGI, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Michel VEY, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Jacques THOMAS, Elisemène GAGNEUX, Michelle HUVET, Valérie GUYOT-BEGUE, Aurélie VIOT-BROIZAT, Clarisse CELANI.

Procurations : Christiane GUICHERD donne procuration à Patricia MIQUET, Jack CHEVALIER donne procuration à Bernard LACARELLE, Bernard BEGUIN donne procuration à Françoise LIBEAU, Magali BERLIOZ donne procuration à Catherine GIORGI, Martine GAUTHERON donne procuration à Franck SARRUS, Didier PIGNARD donne procuration à Jacques THOMAS, Philippe PERNOT donne procuration à Hervé MASSARDIER, Audrey DESNEUX donne procuration à Yvette TARDIF.

Excusé(e)s : Néant

Absent : Néant

Date de la convocation : 13 octobre 2016

Date d'affichage : 13 octobre 2016

Ouverture de la séance à 20h05.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Clarisse CELANI

Le PV du Conseil municipal du 21 septembre est approuvé à l’unanimité (27 voix).

Madame Patricia MIQUET annonce le report des points 9 et 10, dans la mesure où « des coquilles » ont été détectées. Ces points seront inscrits à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, consent à ce report.

1. DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET DE LA COMMUNE

Madame Patricia MIQUET expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune afin de régulariser le point suivant :

Virement de crédits pour l’acquisition des parcelles cadastrées BH 212 (terrain Ludwig) et BH 186 (terrain Tosello)

Les montants inscrits au budget pour l’acquisition de ces deux parcelles s’avèrent insuffisants dans la mesure où la transaction afférente à la parcelle BH 212 est soumise à une TVA, non prévue initialement lors de l’élaboration budgétaire.

Il convient donc d’ajouter la somme de 46.013,14 € au compte 2111, en dépense d’investissement.PV conseil municipal du 20-10-2016 - page 2 -

Afin d’inscrire ces crédits supplémentaires, il est proposé au conseil municipal de diminuer d’autant les crédits initialement destinés à la construction d’une travée au CTM (centre technique municipal) au compte 2313 (dépenses d’investissement). En effet, cette opération ne pourra finalement pas être réalisée en 2016. Elle sera réinscrite dans le budget 2017.

Le Budget de la Commune s’élève toujours à 12 273 230.00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 6 887 465.00 euros,

- et en section d’investissement pour 5 385 765.00 euros.

Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

La commission « finances – valorisation économique du patrimoine communal », réunie le 17 octobre 2016, a donné un avis favorable à cette décision modificative.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

 ADOPTE cette décision modificative n° 2 du budget de la commune.

2. DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame Patricia MIQUET expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe d’assainissement afin de régulariser les points suivants :

- Compléments de crédits pour les intérêts d’emprunt ;

- Inscriptions liées aux créances sur transfert de droits à déduction de TVA

En effet, il convient d’inscrire des crédits complémentaires pour les intérêts d’emprunt réglés à l’échéance au compte 66111, du fait d’un dépassement de 960,22 euros par rapport à la prévision, qui déduisait les ICNE (intérêts courus non échus).

Par ailleurs, compte tenu de l’avancement des travaux d’assainissement sur différentes voies, les transferts de droits à déduction de TVA sollicités auprès de l’entreprise CHOLTON se sont accrus. Aussi, les crédits prévus initialement au budget ne seront pas suffisants pour cette fin d’année et doivent être augmentés de 24.877,66 € en dépense (compte 2762) et en recette (compte 2315).

Le Budget annexe de l’assainissement s’élève à 1 581 617.44 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 569.455 euros,

- et en section d’investissement pour 1 012 162.44 euros.

Il convient donc d’inscrire les prévisions susvisées en dépenses et en recettes.

La commission « finances – valorisation économique du patrimoine communal », réunie le 17 octobre 2016, a donné un avis favorable à cette décision modificative.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

 ADOPTE cette décision modificative n° 1 du budget assainissement.PV conseil municipal du 20-10-2016 - page 3 -

3. ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Madame Patricia MIQUET expose que monsieur le Comptable public de Saint-Priest nous a transmis la liste des créances qu’il convient d’admettre en non-valeur, arrêtée à la date du 20 juillet 2016.

Celle-ci comprend 7 titres pour les exercices 2013 et 2014 correspondant à des impayés de restauration scolaire.

exercice motif montant observations 2013 n’habite plus à

l’adresse indiquée

14 € Aucune nouvelle

adresse connue

2013 n’habite plus à

l’adresse indiquée

101,50 € Aucune nouvelle

adresse connue

2013 Reste à recouvrer

inférieur au seuil de

poursuite

3,50 € Inférieur au seuil de

poursuite de 30 €

2013 Reste à recouvrer

inférieur au seuil de

poursuite

10,50 € Inférieur au seuil de

poursuite de 30 €

2013 n’habite plus à

l’adresse indiquée

14 € Aucune nouvelle

adresse connue

2014 Reste à recouvrer

inférieur au seuil de

poursuite

28,80 € Inférieur au seuil de

poursuite de 30 €

2014 Reste à recouvrer

inférieur au seuil de

poursuite

14 € Inférieur au seuil de

poursuite de 30 €

TOTAL 186,30 €

Par cette admission en non-valeur, il est proposé au Conseil Municipal de mettre fin définitivement à l’obligation pour le débiteur de payer une créance régulièrement constatée et non contestée au fond, mais irrécouvrable.

La commission « finances – valorisation économique du patrimoine communal », réunie le 17 octobre 2016, a donné un avis favorable à cette décision modificative.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

 ADMET ces créances en non-valeur pour la somme de 186,30 € ;

 AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires.

4. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A L’AGENCE DE L’EAU – PROJET DE SECTORISATION DU RESEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Madame Patricia MIQUET expose que la sectorisation d’un réseau d’eau potable consiste à le diviser en zones distinctes (secteurs) sur lesquelles les volumes mis en distribution et les débits sont mesurés quotidiennement. Les appareils de comptage sont installés à différents endroits stratégiques du réseau (production, station de traitement, stockage, nœud de distribution…).

Cette méthode permet aux collectivités de connaître l’état et le fonctionnement de leur réseau d’Adduction d’Eau Potable (AEP), en décelant notamment la présence de fuites à l’échelle d’un secteur. La sectorisation facilite la définition d’un plan d’actions contre les pertes et les fuites, avec pour objectif final l’amélioration du rendement du réseau. Il permet enfin de contrôler l’impact des interventions sur le réseau.PV conseil municipal du 20-10-2016 - page 4 -

Afin de financer la sectorisation du réseau d’AEP sur la commune de Saint Laurent de Mure, il est possible de demander une aide financière à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, dans le cadre du programme d’action 2013-2018 dénommé « Sauvons l’eau ». Le taux de financement sera de 80% maximum sur le montant H.T.

La commission « finances – valorisation économique du patrimoine communal », réunie le 17 octobre 2016, a donné un avis favorable à cette décision modificative.

Madame Patricia MIQUET ajoute que cette sectorisation qui amènera une amélioration du rendement du réseau sera positive lors de la négociation du prix de l’eau qui interviendra avec le renouvellement de la délégation du service public de l’eau potable.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

 DEMANDE une aide financière à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, dans le cadre

du programme d’action 2013-2018 dénommé « Sauvons l’eau », pour le financement du projet

de sectorisation du réseau d’alimentation en eau potable sur la commune de Saint Laurent de

Mure, présentant un coût prévisionnel global HT (études comprises) de 83 333 euros, soit

100 000 euros TTC.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette demande d’aide.

5. CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Patricia MIQUET expose au Conseil Municipal que des départs sont intervenus ou sont prévus au sein des différents services administratifs de la collectivité (mutation, retraite). Afin d’être davantage en adéquation avec les besoins de la collectivité, il convient de faire évoluer les emplois initiaux.

Ainsi, au sein du Pôle Educatif, aucun agent aujourd’hui n’occupe la fonction d’assistant de direction. Dès lors, le poste qui sera libéré par un agent chargé d’accueil, prochainement à la retraite, sera divisé en deux :

- un mi-temps pour la gestion administrative du Guichet Unique,

- un mi-temps pour l’assistanat de direction.

En conséquence, il est proposé de créer un emploi à temps non complet qui aura les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs

Grade : Adjoint Administratif de 2ème classe, Adjoint Administratif de 1ère classe, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Nombre : 1

Temps de travail : temps non complet 17,5/35èmes

Rémunération : indice brut 340 – indice majoré 321 à indice brut 543 – indice majoré 462

Au sein du Pôle Ressources, l’agent en charge des élections, du cimetière et des associations fait valoir ses droits à la retraite pour le printemps prochain.

Afin de permettre un tuilage justifié par l’année électorale que sera 2017 (scrutins présidentiels et législatifs), il est proposé de créer un emploi d’Adjoint Administratif qui aura les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs

Grade : Adjoint Administratif de 2ème classe, Adjoint Administratif de 1ère classe, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, Adjoint Administratif Principal de 1ère classePV conseil municipal du 20-10-2016 - page 5 -

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 340 – indice majoré 321 à indice brut 543 – indice majoré 462

Enfin, le poste de Responsable Finances, vacant depuis le mois de juillet, a été étoffé, correspondant ainsi au grade d’attaché territorial.

En effet, le titulaire du poste sera, en plus de ses missions dans le domaine budgétaire et financier, chargé de travailler une nouvelle procédure achats en intégrant la dématérialisation de la chaine comptable, de revoir la nomenclature des marchés publics et venir en soutien pour l’application du code des marchés publics, réformé au 1er avril 2016. Il pourra aussi intervenir sur des points juridiques spécifiques. Ces projets transversaux justifient la création d’un poste d’attaché territorial qui aura les caractéristiques suivantes :

Catégorie : A

Cadre d’emplois : Attachés Territoriaux

Grade : Attaché

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 379 – indice majoré 349 à indice brut 801 – indice majoré 658

Tous ces emplois susvisés, qui sont ou seront vacants avant la fin de l’année, seront supprimés. Ces créations d’emplois n’entraineront donc pas durablement une hausse des effectifs de la commune. Pour cela, le Comité Technique sera prochainement saisi pour avis sur la suppression des différents emplois vacants inscrits au tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal sera par la suite chargé d’adopter une délibération supprimant les postes.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

 CREE un emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet 17,50/35èmes dans les conditions susvisées,

 CREE un emploi d’Adjoint Administratif à temps complet dans les conditions susvisées,  CREE un emploi d’Attaché à temps complet dans les conditions susvisées,  AUTORISE Madame le Maire à pourvoir ces emplois,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2016,

 MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

6. CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Madame Patricia MIQUET expose au Conseil Municipal que plusieurs annonces ont été diffusées pour pourvoir le poste de responsable du Centre Technique Municipal, dont l’emploi a été créé par délibération du 27 janvier 2016.

Le recrutement a pris plus de temps que prévu : l’agent recruté ne prendra ses fonctions qu’au 1er janvier 2017. D’autre part, avec le départ de plusieurs agents des Services Techniques au cours du premier semestre 2016, un certain retard est à déplorer pour la réalisation des projets provisionnés au budget 2016.

Ainsi, pour permettre au Chef du Pôle Technique de lancer les travaux, il est proposé de créer un emploi de chargé de mission.

Madame le Maire rappelle ensuite au Conseil Municipal qu’un emploi de chargé de mission urbanisme a été créé par une délibération du 23 septembre 2015, afin de piloter la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP).PV conseil municipal du 20-10-2016 - page 6 -

Concernant le PLU, il a été fait le choix de procéder à une modification d’une part et à une révision avec examen conjoint d’autre part.

La modification du PLU intègre beaucoup plus d’éléments que prévu initialement.

En outre, il est nécessaire d’attendre que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) soit modifié pour lancer la procédure de révision avec examen conjoint. Prévu au départ pour l’automne 2016, cela ne devrait intervenir qu’en avril 2017.

Ce projet étant plus long qu’imaginé initialement, il est proposé de créer un nouvel emploi de chargé de mission.

Considérant le caractère temporaire de ces missions pour les services techniques et le service de l’urbanisme, les agents seront recrutés sur la base d’un contrat de droit public.

Il est proposé de créer deux emplois qui auront les caractéristiques suivantes :

Cadre d’emplois : Techniciens Territoriaux

Grade : Technicien Territorial

Nombre : 2

Temps de travail : temps complet

Rémunération : Échelle des Techniciens, selon qualification ou expérience

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 1° qui autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, et 34,

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

 CREE deux emplois pour accroissement temporaire d’activité de chargé(e) de mission dans les conditions décrites précédemment,

 AUTORISE Madame le Maire à pourvoir ces emplois par des agents contractuels,  DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 et seront inscrits au prochain budget.

7. CONVENTION DE RETROCESSION AVEC LA SOCIETE AST GROUP

Madame Patricia MIQUET expose les éléments suivants :

Un permis de construire a été déposé le 30 juin 2016 par la société AST GROUPE sur un terrain situé à l’angle entre l’avenue Jean Moulin et la rue des Engrives (parcelles cadastrées AA1 et AA2). Ce permis, en cours d’instruction, prévoit la réhabilitation de la bâtisse existante (maison « Astreoud ») en 3 logements et la construction d’un bâtiment de logement collectif de 26 logements.

Ce tènement est stratégique car il est situé en bordure de la rue des Engrives, et à proximité de la grande zone AU des Contamines (zone « à urbaniser » au PLU) englobant le tènement SAS. A moyen ou long terme, cette zone AU fera l’objet d’une opération d’ensemble pour l’aménagement d’un nouveau quartier d’habitat. Etant donné la superficie de cette zone à urbaniser (4,4ha), il faudra alors prévoir la création d’une trame viaire permettant d’irriguer convenablement ce secteur. Pour ce faire, il est nécessaire de se réserver la possibilité d’un bouclage de cette trame viaire sur la rue des Engrives.

Le tènement en question, objet du permis de construire déposé par AST GROUPE, permet justement un débouché sur la rue des Engrives.

A la suite de discussions avec AST GROUPE, le promoteur est prêt à nous rétrocéder une bande de terrain située au Nord de son tènement, sur laquelle il aura réalisé une voie et un trottoir. Cette bande de terrain présente les caractéristiques suivantes :PV conseil municipal du 20-10-2016 - page 7 -

Environ 28,55ml de long par 8,30ml de large ;

Superficie de 237m² environ ;

Voirie constituée d’une bande roulante de 5,50m, d’un trottoir de 2,00m, et d’un recul de 0,80m par rapport à la limite séparative Nord.

Ce terrain sera intégré au domaine privé communal, dans l’attente d’une éventuelle intégration dans le domaine public le jour ou l’aménagement de la zone AU aura été réalisé. Dans cette attente, cette voie restera en impasse et sera fermée à la circulation automobile par un système de borne à clef permettant néanmoins le passage des engins incendies, des premiers secours et des camions de déménagement.

Monsieur Bernard LACARELLE demande qui va supporter l’entretien de la borne à clef sur cette voie : ce sera la commune, en qualité de propriétaire.

La future copropriété bénéficiera d’une servitude de passage piétonne pour accéder au hall d’entrée du bâtiment B, ainsi que d’une servitude de passage véhicule pour les engins incendies, les premiers secours et les camions de déménagement.

Cette cession aura lieu à l’Euro symbolique. Les frais de cessions seront à la charge de la commune.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu l’exposé préalable de Mme MIQUET,

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de rétrocession entre la Commune de Saint Laurent de Mure et la société AST GROUPE, ainsi que tous documents y afférents.  DIT que les crédits suffisants sont inscrits au BP 2016 pour le paiement des frais de cession.

8. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES BH 212 (TERRAIN LUDWIG) ET BH 186 (TERRAIN TOSELLO) A L’EPORA

Madame Patricia MIQUET rappelle au Conseil Municipal que, en date du 27 janvier 2016, celui-ci avait délibéré en vue d’autoriser Mme le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat des parcelles cadastrées BH212 et BH186 à l’EPORA.

Madame le Maire explique qu’il convient d’abroger cette délibération et d’en prendre une nouvelle car les prix de cessions prévus initialement par EPORA ont été modifiés.

En effet, la parcelle BH212 (terrain Ludwig) a été acquise par l’EPORA en état d’immeuble bâti et, suite à la démolition du bâtiment, cette parcelle a aujourd’hui la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article 257 I- 2 1° du Code Général des Impôts. Comme le prévoit l’instruction n°3 A-9-10 de la Direction Générale des Finances Publiques définissant les règles applicables en matière de TVA sur les opérations immobilières, dans la mesure où le bien a changé de qualification, le vendeur est redevable de la TVA sur le prix total de la cession et pas uniquement sur la marge taxable comme prévu dans la précédente délibération.

Le prix de cession de cette parcelle passe donc de 207 617,80 € TTC à 250 305,12 € TTC. D’autre part, suite à une coquille, le prix de cession de la parcelle BH186 (terrain TOSELLO) a été revu à la baisse ; celui-ci passe de 48 781,02 € TTC à 47 618,22 € TTC.

Cette explication ayant été donnée, Madame Patricia MIQUET expose au Conseil Municipal les éléments suivants :PV conseil municipal du 20-10-2016 - page 8 -

1. Le rôle de l’EPORA

Madame le Maire rappelle que l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il s’agit d’un outil d’Etat administré essentiellement par des élus locaux : 24 élus locaux, 3 élus consulaires, 4 administrateurs d’Etat.

L’EPORA met en œuvre des politiques foncières publiques, en procédant à des acquisitions foncières et immobilières et aux opérations de nature à faciliter l’usage ultérieur des terrains. Il intervient dans le cadre de conventions avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Les actions s’inscrivent dans des programmes pluriannuels d’intervention, adoptés par le Conseil d’administration qui déterminent les objectifs d’acquisition destinés notamment à la production d’habitat pour tous et au développement économique.

Créé en 1998, son périmètre d’intervention a été élargi en 2007, puis en 2013 : il couvre 1 508 communes soit 2,5 millions d’habitants.

Ses compétences ont également été élargies : il est devenu un outil au service des politiques foncières d’habitat, de développement économique ainsi qu’un service de conseil et d’ingénierie auprès des collectivités afin de répondre à un aménagement du territoire durable et adapté dans un système de gouvernance complexifiée.

L’EPORA dispose de quatre sources de financement :

- les subventions ;

- une ressource fiscale spécifique : la taxe spéciale d’équipement ;

- les emprunts ;

- les produits de la vente et de la gestion des biens.

L’intervention de l’EPORA au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son Conseil d’administration du 4 décembre 2014 en retenant quatre axes d’intervention :

- Axe 1 : Développement des activités économiques et recyclage des friches industrielles ; - Axe 2 : Recomposition urbaine et habitat ;

- Axe 3 : Contribution aux grands projets structurants ;

- Axe 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

2. Les conventions d’études et de veille foncière entre l’EPORA et la Commune

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 22 décembre 2011, le conseil municipal l’avait autorisée à signer une convention d’études et de veille foncière entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le secteur centre-village. Cette convention, signée le 19 janvier 2012 pour une période de 4 ans, a pris fin le 19 janvier 2016.

Madame le Maire rappelle également que, par délibération en date du 19 novembre 2015, le conseil municipal l’avait autorisée à signer une nouvelle convention d’études et de veille foncière entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA. Cette convention a été signée le 18 décembre 2015 pour une période de 4 ans.

3. La parcelle cadastrée BH212 (terrain Ludwig)

Madame le Maire explique que la parcelle cadastrée BH212, d’une superficie de 761m², est située à l’angle de la rue du 8 Mai 1945 et de la rue de l’Eglise. Celle-ci a été acquise par l’EPORA le 28 décembre 2012 dans le cadre de la première convention d’étude et de veille foncière. Cette convention ayant pris fin le 19 janvier 2016, le délai de portage de ce foncier est arrivé à terme. Il convient donc que la commune rachète ce bien à l’EPORA.PV conseil municipal du 20-10-2016 - page 9 -

L’acquisition de cette parcelle a déjà permis d’aménager un parking et de redonner de la visibilité à l’angle entre la rue du 8 Mai 1945 et la rue de l’Eglise. Elle permettra, à moyen terme, de réaménager les abords de l’Eglise.

4. La parcelle cadastrée BH186 (terrain Tosello)

Madame le Maire explique que la parcelle cadastrée BH186, d’une superficie de 322m², est située au 3 rue Georges Pilet entre la Mairie et l’école Vincent d’Indy. Celle-ci a été acquise par l’EPORA le 1er septembre 2014 dans le cadre de la première convention d’étude et de veille foncière. Cette convention ayant pris fin le 19 janvier 2016, le délai de portage de ce foncier est arrivé à terme. Il convient donc que la commune rachète ce bien à l’EPORA.

L’acquisition de cette parcelle a été faite dans le but de constituer une réserve foncière en vue de la réalisation d’une extension de l’école Vincent d’Indy qui sera rendue nécessaire par l’accroissement de la population communale. A noter que, de manière transitoire, ce terrain a été aménagé en parking à destination du personnel communal.

5. Les prix de cession

Mme le Maire précise que le prix de cession de ces biens par l’EPORA à la Commune inclus le prix d’acquisition par l’EPORA ainsi que les frais annexes (notaires, géomètres, huissiers, avocats, assurances…).

Les prix de cessions sont les suivants :

Parcelle BH212 (terrain Ludwig)

Coût d’acquisitions HT 203 500,00 €

Frais annexes HT 5 087,60 €

TVA 20% sur la totalité 41 717,52 €

Prix de cession TTC 250 305,12 €

Parcelle BH186 (terrain Tosello)

Coût d’acquisitions HT 45 000,00 €

Frais annexes HT 2 181,85 €

TVA 20% sur les frais annexes 436,37 €

Prix de cession TTC 47 618,22 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, - Vu la délibération n°108/2011 du 22 décembre 2011, autorisant Mme le Maire à signer une convention d’études et de veille foncière entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le secteur centre- village,

- Vu la convention d’études et de veille foncière entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le secteur centre-village, signée le 19 janvier 2012,

- Vu la délibération n°072/2015 du 19 novembre 2015, autorisant Mme le Maire à signer la convention d’études et de veille foncière « multi-sites » entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA, - Vu la convention d’études et de veille foncière « multi-sites » entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA, signée le 18 décembre 2015,

- Vu la délibération n°008/2016 du 27 janvier 2016 autorisant Mme le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat des parcelles cadastrées BH212 et BH186,

- Vu l’exposé préalable de Mme MIQUET,

Considérant que l’acquisition de ces deux biens présente un intérêt pour la collectivité,

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

 ABROGE la délibération n°008/2016 du 27 janvier 2016 susvisée ;PV conseil municipal du 20-10-2016 - page 10 -

 AUTORISE Mme le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat de la parcelle cadastrée BH212 au prix de 250 305,12 € TTC ;

 AUTORISE Mme le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat de la parcelle cadastrée BH186 au prix de 47 618,22 € TTC ;

 AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération.

9. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES - SMND

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Au titre de 2015, le Syndicat Mixte Nord Dauphiné nous a fait parvenir son rapport. Bien que la commune n’adhère pas directement au SMND, Madame Valérie GUYOT-BEGUE présente son rapport au Conseil Municipal.

Ce rapport annuel est à la disposition des membres du Conseil municipal auprès de l’assistante de la Direction Générale.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

 PREND acte de la présentation du rapport annuel 2015 du SMND.

10. QUESTIONS DIVERSES

Néant

11. INFORMATIONS

- Jeudi 10 novembre 2016 à 19h : Remise du diplôme national du Brevet des Collèges – La Concorde - Vendredi 11 novembre 2016 : Cérémonies commémoratives du 11 novembre – invitations à venir - Prochain Conseil municipal : le mercredi 16 novembre à 20h (réunion de préparation le lundi 14 novembre à 20h)

La séance est levée à 20 h 43.

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