Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 042 modification acte constitutif regie de recette port de plaisance digoin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 042 modification acte constitutif regie de recette port de plaisance digoin)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2023_042 - FINANCES
MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTE PORT DE PLAISANCE DIGOIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-10 et R.1617-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu la décision du Président n°2017-009 en date du 24 mars 2017 créant la régie de recettes « Port de plaisance Digoin »,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 août 2023,
DÉCIDE
Article 1 : L’article 8 de la décision n°2017-009 en date du 24 mars 2017 est modifié comme suit :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 €.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
====
Fait à Paray-le-Monial, le 9 août 2023,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2023_042
Page 1 sur 1