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Procès Verbal - PV CM 2024 07
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Biesheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
890
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIESHEIM
SEANCE DU 2 JUILLET 2024 A 19 HEURES
Nombre de conseillers :
✓ élus : 23
✓ en fonction : 21
✓ présents : 14 jusqu’au point 4 puis 13 à partir du point 5.1.1.
✓ votants : 19 jusqu’au point 4 puis 18 à partir du point 5.1.1.
Date de convocation : 12/06/2024
Présents : Gérard HUG, Maire et président de séance ; Brigitte SCHULTZ, adjointe et secrétaire de séance ; Lionel KRETZ, Christine DUBUS, Roland DURR jusqu’au point 4, adjoints ; Jeannine ELGER, Nadine URBAN, Eric TAVERNE, Muriel GIROIR, Delphine KOLZ, Gilles OBERLE, Anthony DURAND, Sylvain CAMPION, Séverine DONZEL, conseillers municipaux ; Marc PICARD, secrétaire auxiliaire.
Ont donné procuration : Patrick SCHWEITZER à Gérard HUG, Frédéric BRESSON à Christine DUBUS, Arnaud GRIES à Brigitte SCHULTZ, Barbara SCHAEFFER à Séverine DONZEL, Christelle MUTH à Muriel GIROIR.
Absents non représentés : David BOESCH, Victor REIN, Roland DURR à partir du point 5.1.1.
Démissionnaires : Aurélia HEITZMANN, Sandrine LEITE.
L’an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de BIESHEIM, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, après convocation légale en date du 12 juin 2024, sous la présidence de Gérard HUG, Maire.
Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal ainsi que la presse puis donne lecture des procurations qui lui ont été remises. Le quorum étant atteint, la séance commence.
République Française
Département du Haut-Rhin COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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ORDRE DU JOUR
1 Délibération : Adjonction d’un point à l’ordre du jour
2 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
3 Informations brèves du Maire
3.1. Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
4 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du 23 avril 2024
5 Administration générale
5.1. Information : Décisions prises par délégation au Maire
5.1.1. Déclarations d’intention d’aliéner
5.2. Délibération : Création d’une commission consultative MAPA
5.3. Délibération : Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et révision des
taux de cotisation au 1er janvier 2025
5.4. Délibération : Avis de la commune sur la proposition de mise en vente par le bailleur social
Néolia (Groupe Action Logement) de 30 logements H.L.M
5.5. Information : Présentation schéma directeur de la plaine sportive
6 Finances
6.1. Délibération : Demande d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles
6.2. Délibération : Rhénania Alliance - Attribution d’une subvention exceptionnelle pour
l’organisation de la Semaine Européenne de la Jeunesse et de la Culture
7 Domaines
7.1. Délibération : Bilan de la politique foncière 2023
8 Agenda – divers COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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1. Délibération : Adjonction d’un point à l’ordre du jour
Suite à la transmission tardive d’une demande de subvention de l’association Rhénania Alliance relative à l’organisation de la Semaine Européenne de la Jeunesse et de la Culture, Monsieur le Maire annonce une adjonction à l'ordre du jour, à savoir :
Finances : Délibération : Association Rhénania Alliance - Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation de la semaine européenne de la Jeunesse et de la Culture.
Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
✓ ACCEPTE cette adjonction relative à l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Rhénania Alliance pour l’organisation de la Semaine Européenne de la Jeunesse et de la Culture.
2. Délibération : Désignation du secrétaire de séance
En vertu de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne à main levée son secrétaire, lors de chacune de ses séances.
Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
✓ APPROUVE le mode de désignation proposé ;
✓ DESIGNE Madame Christine DUBUS, adjointe, comme secrétaire de séance.
3. Informations brèves du Maire
3.1 Information : Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le PLUi de la Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach a été approuvé le 26 mai 2021.
La procédure de modification n°1 du PLUi visant à permettre l’urbanisation des secteurs 2AUb d’Urschenheim et de Durrenentzen, avec notamment l’ouverture de la nouvelle STEP, et à inscrire de nouveaux projets agricoles a été réalisée et est entrée en vigueur le 22 mai 2023.
Une modification n°2 du PLUi visant à accompagner le projet EcoRhena, en particulier par la prise en compte des études environnementales, est entrée en vigueur le 16 novembre 2023.
Aujourd’hui, suite aux remarques des services instructeurs et aux demandes spécifiques de certaines communes, la Communauté de Commune a engagé la procédure de modification n°3 du PLUi, dont l’objectif est le suivant : COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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- Précisions et corrections mineures apportées au règlement écrit et en particulier aux zones :
o UA,UB, UX, 1AUa et Nx : concerne les 29 communes ;
o UAa : concerne Neuf-Brisach ;
- Rectifications de zonages, d’emplacements réservés et de servitudes : concerne les communes de Biesheim, Blodelsheim, Fessenheim, Geiswasser, Hirtzfelden, Kunheim et Urschenheim.
- Prise en compte de nouveaux projets agricoles qui concernent les communes de Balgau et Geiswasser.
L’enquête publique afférente s’est déroulée du 4 décembre 2023 au 10 janvier 2024.
Le conseil communautaire a approuvé le dossier de modification n°3 le 25 mars 2024.
4. Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2024
Le procès-verbal de la séance du 23 avril 2024 est soumis aux conseillers pour approbation.
Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 avril 2024.
Monsieur Roland DURR, Adjoint, quitte la séance.
5. Administration générale
5.1 Information : Décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-23, prévoit que dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire, ce dernier doit rendre compte aux conseillers municipaux des actes qu’il a accomplis dans le cadre d’une délégation.
Aussi, le Conseil Municipal est informé des décisions prises.
5.1.1 Déclarations d’intention d’aliéner
Terrains
Adresse Section Parcelle Renonciation DPU Date de la décision
9A rue des Pêcheurs 3 79/45/2-3
Oui
23/04/2024
38 rue des Romains 24 373 21/05/2024
9A rue des Pêcheurs 3 79/45/1 22/05/2024
51A rue Lucien Weil 5 351,360,361 28/05/2024
42 rue du Giessen 46 369, 372 29/05/2024
5 rue du 2 Février 1945 2 165 04/06/2024
41 rue Lucien Weil 5 91 10/06/2024
10 rue des Carolingiens 24 429 20/06/2024 COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
✓ PREND ACTE des informations relatives aux décisions prises dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire.
5.2 Délibération : Création d’une commission consultative MAPA
Monsieur le Maire expose que, conformément au fonctionnement du Conseil Municipal, les commissions, présidées de droit par le Maire, sont consultatives. Elles n’ont aucun pouvoir de décision propre.
Le rôle de la commission consultative Marché A Procédure Adaptée (MAPA) sera de formuler un avis sur le projet de rapport d’analyse des offres, le classement des offres et le choix des attributaires. En aucun cas, elle n’attribuera le marché public.
En conséquence, il est proposé de créer une commission consultative MAPA ne pouvant excéder la durée du mandat municipal et dont la mission principale est de rendre un avis sur le choix des titulaires des marchés publics et accords-cadres au vu des rapports d’analyse des offres établis par les services.
Monsieur le maire propose que la commission consultative soit identique dans sa composition à la commission d’appel d’offres (CAO).
La commission MAPA sera convoquée pour les marchés de fournitures, services et travaux dont les montants estimés sont supérieurs ou égaux à 40 000€ HT.
Une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu et le dossier à examiner sera transmise par voie électronique à chaque membre dans un délai de 5 jours francs au moins avant la réunion de la commission.
Tout membre empêché d’assister à une séance de commission peut se faire remplacer par l’un des suppléants.
Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des domaines précis, le président de séance pourra inviter également des personnalités extérieures ou des agents qualifiées capables d’éclairer la commission dans ses travaux.
Chaque séance fera l’objet d’un procès-verbal.
VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) par lequel le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil ;
VU le code de la commande publique ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020 relative à la délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application de l’article L2122-22-4 du C.G.C.T.;
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offre constituée par délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020 est compétente pour attribuer les marchés passés selon une procédure formalisée ; COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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CONSIDERANT qu’en deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans les principes fondamentaux de la commande publique mentionnés à l’article L3 du code de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Ces principes permettant d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
CONSIDERANT qu’il est possible de constituer au sein de la collectivité, une commission consultative qui pourrait intervenir spécifiquement à l’occasion des procédures adaptées afin d’assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l’analyse des candidatures et des offres présentées par les candidats ;
CONSIDÉRANT qu'il est proposé la création d'une commission dite « Commission MAPA » pour les marchés passés selon une procédure adaptée ;
CONSIDÉRANT que la commission MAPA joue un rôle purement consultatif et n'attribue pas les marchés ;
Le Conseil Municipal après délibérations et vote à l’unanimité :
✓ APPROUVE la création de la Commission Consultative MAPA pour les marchés de fournitures, services et travaux dont les montants estimés sont supérieurs ou égaux à 40 000€ HT et inférieurs aux seuils relatifs aux procédures formalisées ;
✓ APPROUVE la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission ;
✓ DECIDE DE DESIGNER les membres de la commission d’appel d’offres, élus par la délibération du 15 juin 2020, membres de la Commission Consultative MAPA, à savoir :
- Président : Gérard HUG ou son représentant
- 3 titulaires : Patrick SCHWEITZER, Brigitte SCHULTZ et Sylvain CAMPION,
- 3 suppléants : Roland DURR, Arnaud GRIES et Anthony DURAND
5.3 Délibération : Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG) a procédé à une consultation pour un marché groupé, conclu avec le groupement CNP Assurances pour la part assurances et SOFAXIS devenu par la suite RELYENS en tant que gestionnaire.
Dans ce cadre, la convention de participation mise en œuvre pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2019 arrive à échéance au 31 décembre 2024 (6 ans). Toutefois, cette dernière peut être prorogée pour motif d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.
Concernant la Ville de BIESHEIM, elle porte sur les risques suivants, avec une indemnisation qui couvre 95% du revenu de référence :
- Garantie de base : incapacité, invalidité, perte de retraite ;
- Garantie optionnelle : décès ou perte totale et irréversible d’autonomie. COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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Proposition de prolongation de la convention en cours pour une durée d’un an
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2024.
Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Proposition de révision du taux d’adhésion au 1er janvier 2024
Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros.
Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).
RELYENS estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).
Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.
VU le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2018 relative à la protection sociale complémentaire prévoyance, portant décision d’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, et revalorisation de la participation employeur ;
VU l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du 13 février 2024 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;
VU l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, le 2 novembre 2023, aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le Conseil Municipal après délibération et vote à l’unanimité :
✓ APPROUVE la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de RELYENS/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025 ;
✓ APPROUVE les nouveaux taux de cotisations suivants, de la convention de participation complémentaire prévoyance, applicables à compter du 1er janvier 2025.
Niveau d’indemnisation Taux en vigueur jusqu’au 31/12/2024 Taux à compter du 01/01/2025
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %
Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %
Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 %
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %
✓ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte afférent.
5.4 Délibération : Avis de la commune sur la proposition de mise en vente par le bailleur social Néolia (Groupe Action Logement) de 30 logements H.L.M.
Chaque bailleur social doit établir une Convention d’Utilité Sociale (C.U.S.) d’une durée de six ans avec l’Etat. Elle traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux des politiques nationales et locales de l’habitat en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes.
La vente des logements n’étant pas intégrée à la C.U.S. 2019-2024, Néolia qui souhaite pouvoir procéder à la cession d’une partie de son parc situé sur la commune de Biesheim est dans l’obligation de solliciter l’Etat en vue d’obtenir l’autorisation d’aliéner ces logements.
Pour que l’instruction du dossier se fasse dans les meilleurs délais, Néolia a demandé par courrier du 7 juin 2024, l’avis du Conseil Municipal sur le plan de vente des 30 logements situés sur son territoire.
Pour mémoire, ces biens construits en 1969, font partie du patrimoine acquis par Néolia à LOGIEST le 28 juin 2018. Ils ont bénéficié de travaux de rénovation énergétiques en 2019 et sont conventionnés, n°68 3 11 1988 85 1231 475 en date du 4 novembre 1988. COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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Il s’agit d’un ensemble immobilier constitué de 3 bâtiments :
- Bâtiment 1 : 12 logements – 3 et 5 rue du Docteur Albert Schweitzer
- Bâtiment 2 : 18 logements – 7 - 9 et 11 place Georges Lasch
Ces ventes permettront au bailleur de financer les réhabilitations prévues dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, et le développement d’une offre nouvelle dans les quartiers à forte demande, dépourvus en logements locatifs sociaux.
Les locataires qui le souhaitent peuvent devenir propriétaires de leurs logements. Il est par ailleurs précisé que la gestion de ce programme sera ultérieurement assurée par Agate le syndic social de Néolia.
VU le Code de l’Habitation et de la Construction et notamment son article L.445-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) ;
VU le courrier de Néolia du 7 juin 2024 sollicitant la commune pour un avis sur la vente de 30 logements HLM ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT que la commune, dont le nombre d’habitant n’excède pas 3 500, n’est pas concernée par l’application du taux du logement social imposé par la loi S.R.U.
Le Conseil Municipal après délibération et vote à l’unanimité :
✓ EMET un avis favorable à la vente de 30 logements HLM répartis comme suit :
- Bâtiment 1 : 12 logements – 3 et 5 rue du Docteur Albert Schweitzer ;
- Bâtiment 2 : 18 logements – 7 - 9 et 11 place Georges Lasch ;
✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
5.5 Information : Présentation schéma directeur de la plaine sportive
Monsieur Lionel KRETZ expose qu’afin d’élaborer un projet global de développement des équipements sportifs de la commune à l’horizon 2050, la Municipalité a sollicité les services du cabinet d’études « Tout un programme » pour mener des réflexions prospectives en vue de l’élaboration d’un schéma directeur destiné à fixer les grandes orientations dont la synthèse est présentée sur le plan annexé.
Les premières étapes des réalisations consisteront en trois principales phases, définies comme prioritaires, comprenant des études et travaux :
1. Transformation du terrain dit des « Marronniers » en terrain synthétique homologué. Un marché de maitrise d’œuvre va être prochainement lancé pour sélectionner le bureau d’études qui mènera à bien la mission en vue d’une réalisation des travaux pour 2025.
Coût estimé de l’opération 1 200 000 € HT.
2. Création d’un nouveau terrain d’entrainement en herbe, situé au Sud-Est, à côté du terrain synthétique nouvellement créé, avec une date d’ouverture envisagée pour début 2026. Coût estimé de l’opération 380 000 € HT. COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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3. Etude des aménagements destinés à la création de zones de stationnements à l’emplacement de l’actuel terrain d’entrainement, situé au Nord-Est, comprenant l’installation d’équipements divers tels que l’éclairage LED, la vidéo protection, le déplacement du Point d’apport Volontaire des déchets…
Coût estimé de l’opération 2 300 000 € HT.
Le Conseil Municipal après délibération et vote à l’unanimité :
✓ PREND ACTE de cette information.
6. Finances
6.1 Délibération : Demande d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal pour accord, la demande de subvention suivante, pour des travaux réalisés par une entreprise pour le compte du demandeur :
Immeuble
Adresse Surface des façades en m2 Montant subventionnable Calcul de l'aide Montant de l'aide arrondi
43 rue du Giessen 347 10 000,00 € 15% du montant TTC plafonné à 5 €/m2 1 500,00 €
VU la délibération du conseil municipal du 20 mai 2008 définissant les modalités de l’aide communale pour la réfection de façades d’immeubles.
Le Conseil Municipal après délibération et vote à l’unanimité :
✓ APPROUVE le versement de ces aides financières telles que définies ci-avant.
6.2 Délibération : Rhénania Alliance – Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation de la Semaine Européenne de la Jeunesse et de la Culture
Monsieur le Maire rapporte : la Semaine Européenne de la Jeunesse et de la Culture est un festival européen bisannuel de danse folklorique créé en 1986 en Allemagne.
L’association Rhénania Alliance organise cet événement itinérant, pour la troisième fois du 20 au 25 juillet 2024, après les éditions de 1988 et 1998. Ce festival, qui réunit des danseurs et musiciens de Lituanie, d’Espagne, de Hongrie, d’Irlande, de Roumanie, de Sardaigne et du Sud Tyrol, nécessite une importante organisation et des moyens conséquents pour accueillir les quelques 175 à 200 participants attendus durant 5 jours.
A ce titre, l’association en vue de solliciter une demande d’aide financière.
Chaque groupe se produira sur différentes scènes d’Alsace et du Bade-Wurtemberg et présentera la diversité et les richesses du folklore européen. Le grand public sera convié, dans ce cadre, à différents spectacles les 20, 21, 23 et 24 juillet 2024. COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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Durant le séjour, les danseurs et musiciens sont pris en charge par les bénévoles de l’association et leur soutiens qui ont à cœur de leur faire découvrir le patrimoine régional proche. Ce projet d’envergure nécessitant beaucoup de moyens, l’association a saisi la commune de Biesheim, par courrier du 29 juin 2024, sollicite la commune pour un appui financier.
Chaque année, la ville soutient l’action d’associations qui participent à l’attractivité et à l’animation de notre territoire. Ces initiatives concrétisent les valeurs du partage et de la rencontre .
Pour aider l’association Rhénania Alliance à mener à bien son projet, il y a lieu l’allouer une subvention de 15 000 € représentant 21 % environ du budget global de la manifestation dont le montant prévisionnel global s’élève à 70 690 €.
Pour information, les subventions suivantes ont également été sollicitées pour ce même projet :
➢ Collectivité européenne d’Alsace ............5 000 €
➢ Région Grand Est .....................................5 000 €
➢ Vialis ........................................................1 000 €
➢ Crédit Mutuel ..........................................2 000 €
➢ Ville de Biesheim ...................................15 000 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
VU la délibération du conseil municipal du 19 mars 2024 relative au vote du budget primitif ;
CONSIDERANT la demande de subvention du 29 juin 2024 de l’association Rhénania Alliance.
Le Conseil Municipal après délibération et vote à l’unanimité :
✓ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 15 000 € à l’association Rhénania Alliance, portant ainsi la subvention annuelle 2024 à 17 655€ ;
✓ PRECISE que cette subvention exceptionnelle est versée compte tenu de l’organisation de la Semaine Européenne de la Jeunesse et de la Culture et n’a donc pas d’effet d’automaticité ;
✓ PRECISE que les crédits nécessaires au versement de cette subvention exceptionnelle sont prévus au budget 2024 avec la nature 65748.
7. Domaines
7.1 Délibération : Bilan de la politique foncière 2023
Conformément à l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions réalisées par la commune de Biesheim sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2023. Le bilan des cessions et acquisition foncière se décompose comme suit : COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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Acquisitions de terrains
Nom Section Parcelle Lieudit Surface (ares) Zonage Prix total (€)
Sté PGI 58 70 Zone Industrielle 46,57 ares Uxf Euro symbolique
Consorts METZGER 46 341 Unterfeld 25,58 ares 2AUa 89 530
Consorts METZGER 46 343 Unterfeld 25,48 ares 2AUa 89 180
Vente de terrains
Communauté de Communes
Alsace Rhin Brisach 58 65 Zone Industrielle 50,49 ares UXc 501 475
Communauté de Communes
Alsace Rhin Brisach 58 66 Zone Industrielle 51,41 ares UXc 128 525
Echange de terrains - Acquisition d'immeuble - Vente d'immeuble
Néant
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT ce qui précède.
Le Conseil Municipal après délibération et vote à l’unanimité :
✓ PREND ACTE du bilan de la politique foncière 2023. COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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8. Agenda - Divers
Réunions :
10 septembre 2024 : ......................................................................... Conseil Municipal ;
Manifestations :
4 juillet .............................................................................. Réception fin année scolaire ;
6 juillet à 11h.................... Vernissage exposition « Les ponts » de Jean-Louis MULLER ;
Du 13 au 15 juillet ........................................................................................... Jumelage ;
Du 20 au 25 juillet .......................................... Festival de danse folklorique européenne
1er septembre ...................................................... Promenade commentée sur la Lauch ;
14 septembre ........................................................................... Journée des associations.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire déclare la séance levée à vingt heures. COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil Municipal du 12 septembre 2024
Gérard HUG Christine DUBUS
Président de séance Secrétaire de séance COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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ORDRE DU JOUR
1. Délibération : Adjonction d’un point à l’ordre du jour
2 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
3 Informations brèves du Maire
3.1 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
4 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du 23 avril 2024
5 Administration générale
5.1 Information : Décisions prises par délégation au Maire
5.1.1 Déclarations d’intention d’aliéner
5.2 Délibération : Création d’une commission consultative MAPA
5.3 Délibération : Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et révision des
taux de cotisation au 1er janvier 2025
5.4 Délibération : Avis de la commune sur la proposition de mise en vente par le bailleur social
Néolia (Groupe Action Logement) de 30 logements H.L.M
5.5 Information : Présentation schéma directeur de la plaine sportive
6 Finances
6.1 Délibération : Demande d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles
6.2 Délibération : Rhénania Alliance - Attribution d’une subvention exceptionnelle pour
l’organisation de la Semaine Européenne de la Jeunesse et de la Culture
7 Domaines
7.1 Délibération : Bilan de la politique foncière 2023
8 Agenda – divers COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 02/07/2024
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Nom et prénom Qualité Statut
HUG Gérard Maire présent
SCHWEITZER Patrick Premier adjoint absent - procuration à Gérard HUG
SCHULTZ Brigitte Deuxième adjoint présente
KRETZ Lionel Troisième adjoint présent
DUBUS Christine Quatrième adjoint présente
DURR Roland Cinquième adjoint présent jusqu'au point 4
ELGER Jeannine Conseiller municipal présente
URBAN Nadine Conseiller municipal présente
TAVERNE Eric Conseiller municipal présent
BRESSON Frédéric Conseiller municipal absent - procuration à Christine DUBUS
GIROIR Muriel Conseiller municipal présente
BOESCH David Conseiller municipal absent - non représenté
GRIES Arnaud Conseiller municipal absent - procuration à Brigitte SCHULTZ
SCHAEFFER Barbara Conseiller municipal absente - procuration à Séverine DONZEL
LEITE Sandrine Conseiller municipal démission au 15/09/2022
KOLZ Delphine Conseiller municipal présente
OBERLE Gilles Conseiller municipal présent
DURAND Anthony Conseiller municipal présent
HEITZMANN Aurélia Conseiller municipal démission au 17/08/2021
MUTH Christelle Conseiller municipal absente - procuration à Muriel GIROIR
CAMPION Sylvain Conseiller municipal présent
DONZEL Séverine Conseiller municipal présente
REIN Victor Conseiller municipal absent - non représenté
LISTE DE PRESENCE