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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap diss sipis aunay s crecy
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap diss sipis aunay s crecy)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ex
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024123-0001
Signé par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 2 mai 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'incendie
et le secours des communes d'Aunay-sous-Crécy, Crécy-Couvé, Saulnières, Tréon EX
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'incendie et le
secours des communes d'Aunay-sous-Crécy, Crécy-Couvé, Saulnières, Tréon
Hervé JONATHAN,
Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25,
L. 521271 et suivants et L. 5212-33;
Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature
au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoräl"h°:684 du 28 mars 1991 portant création du syndicat intercommunal pour l'incendie et le secours entre les communes d'Aunay-sous-Crécy, Crécy-Couvé et Saulnières ; '
Vu l'arrêté préfectoral n° 37 du 8 janvier 1998 autorisant l'adhésion de la commune de Tréon
au syndicat intercommunal pour l'incendie et le secours d'Aunay-sous-Crécy, Crécy-Couvé,
Saulnières ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de
Dreux n° CC2023-204 du 25 septembre 2023 approuvant le transfert de la compétence
«contributions financières au budget du service d'incendie et de secours des communes
membres de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux » ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2023353-0001 du 19 décembre 2023 approuvant la
prise de compétence supplémentaire « contributions financières au budget du service
d'incendie et de secours des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays
de Dreux » par la communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres sollicitant la dissolution du
syndicat intercommunal pour l'incendie et le secours d'Aunay-sous-Crécy, Crécy-Couvé,
Saulnières, Tréon ;
Vu l'adoption du compte administratif et du compte de gestion 2023 le 11 avril 2024 ;
ARRÊTE
article 1°: Le syndicat intercommunal pour l'incendie et le secours des communes d'Aunay-
sous-Crécy, Crécy-Couvé, Saulnières, Tréon est dissous.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" article 2: La dissolution du syndicat intercommunal pour l'incendie et le secours des
communes d'Aunay-sous-Crécy, Crécy-Couvé, Saulnières, Tréon prend effet à compter de la
publication du présent arrêté.
article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat précité sont transférés à la
communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
article 4: Il n‘y a pas de passif. Les éléments d'actifs étant domiciliés sur le territoire de la
commune d'Aunay-sous-Crécy, il est proposé que cet actif revienne à la commune d'Aunay-
sous-Crécy.
article 5: Les archives du syndicat intercommunal pour l'incendie et le secours des
communes d'Aunay-sous-Crécy, Crécy-Couvé, Saulnières, Tréon seront transférées à la
communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le —? MAI 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Ê — Yann GÉRARD