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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n°2016 41 1ère quinzaine d'aout 2016
Document publié le Mardi 16 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n°2016 41 1ère quinzaine d'aout 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine du mois
d’août 2016
2016-41
Parution le mardi 16 août 2016 1
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine d’août 2016
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Cabinet
Arrêté préfectoral n°2016-218-011 du 5 août 2016 instituant les servitudes d’utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30 b du code de l’environnement à proximité de l’ouvrage de transport dénommé « Déviation de l’antenne de Digne aux Mées » sur le territoire de la commune des Mées ¨Pg 1
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°2016-221-007 du 8 août 2016 portant renouvellement de l’agrément de sécurité civile à l’association pour le Réseau radio d’alerte et du Secours en Montagne des Alpes de Haute Provence Pg 4
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté préfectoral n°2016-222-002 du 9 août 2016 portant composition et fonctionnement de la commission départementale des objets mobiliers des Alpes-de-Haute-Provence Pg 6
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Arrêté préfectoral n°2016-218-005 du 5 août 2016 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude d’agglomérations et de rassemblements de personnes à la société GLOBAL HELI SERVICE dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes de surveillance et d’observations Pg 9
Arrêté préfectoral n°2016-218-006 du 5 août 2016 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes à la société L’EUROPE VUE DU CIEL dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes, de surveillance et d’observations Pg 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Arrêté préfectoral n°2016-221-009 du 8 août 2016 portant prescriptions particulieres au recepisse de déclaration n°04-2010-00006 concernant le réaménagement des protections de berge – pont de la RD 304, cours d’eau le ravin de « la Gourre », Commune de Valernes Pg 17 2
Arrêté préfectoral n°2016-222-001 du 9 août 2016 portant autorisation de défrichement pour la construction d’un bâtiment agricole sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0,0380 ha Pg 21
Arrêté préfectoral n°2016-223-001 du 10 août 2016 modifiant l’arrêté 2013-2370 du 21 novembre 2013 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels miniers et technologiques majeurs dans le département des Alpes de Haute Provence Pg 30
Service Environnement-Risques
Pôle Eau
Arrêté préfectoral n°2016-229-001 du 16 août 2016 portant mise en place du stade de crise à la sécheresse sur le bassin versant du LARGUE Pg 34
Arrêté préfectoral n°2016-229-002 du 16 août 2016 portant mise en place du stade de crise à la sécheresse sur le bassin versant du LAUZON Pg 40
Arrêté préfectoral n°2016-229-003 du 16 août 2016 portant mise en place du stade de crise à la sécheresse sur le bassin versant du COLOSTRE Pg 46
Arrêté préfectoral n °2016-229-004 du 16 août 2016 portant mise en place du stade d’alerte à la sécheresse sur le bassin versant de l’ASSE Pg 52
Arrêté préfectoral n°2016-229-005 du 16 août 2016 portant mise en place du stade d’alerte à la sécheresse sur le bassin versant du SASSE Pg 61
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE l’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°2016-218-010 du 5 août 2016 de prescriptions complémentaires fixant le montant des garanties financières de la Société des Carrières de Haute Provence (SCHP), concernant sa carrière sise au lieu dit « les trois Fouents » sur le territoire de la commune de Banon Pg 69 V a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 05 août 2016
Arrêté préfectoral n°2016-218-011
Instituant les servitudes d'utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30 b du code de l'environnement à proximité de l'ouvrage de transport dénommé « Déviation de l'antenne de Digne aux Mées » sur le territoire de la commune des Mées.
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres Ier du titre II du livre Ier et du titre III du livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°GRT 15-07-04 / 01 du 21 juin 2016 autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dénommé « Déviation de l'antenne de Digne aux Mées » sur le territoire de la commune des Mées.
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, service instructeur et contrôle, du 9 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques exprimé dans sa séance du 31 mai 2016 ;
1 CONSIDERANT que la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz a été autorisée sur la commune des Mées en application de l'article L.555-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la canalisation « Déviation de l'antenne de Digne aux Mées » est susceptible de créer des risques d'incendie, d'explosion, ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes et qu'il convient de limiter la construction de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur en application des articles L.555-16 et R.555-30b du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
Des servitudes d'utilité publiques sont instituées sur les zones d'effet à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel « Déviation de l'antenne de Digne aux Mées » concernant la commune des Mées.
Article 2 : Servitudes d'Utilité Publique
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation et de ses installations annexes jusqu'aux distances figurant dans les tableaux suivants :
Tracé courant (canalisation enterrée, Branchement amont — DN 100 - PMS 80 bar)
Zone Phénomène Dangereux'de
reference
Effets Distance [m]
de part et d'autres de
l'axe la canalisation
SUP n°1 Rupture franche de la canalisation PEL Référence majorant 30
SUP n°2 et 3 Réduit : Brèche 12mm (avec éloignement des personnes)
PEL et ELS
Phénomène dangereux
de référence réduit
5
La localisation de la canalisation enterrée pour déterminer précisément les zones de servitudes se fera en accord avec le transporteur.
Article 3 : Nature des servitudes
Zone SUP n°1
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée, en application des dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement, à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014.
2 Zone SUP n°2
Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP n°3
Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Article 4 : Publicité et notification
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ; • Affiché pendant une durée d'un mois en mairie des Mées.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département des Alpes de Haute-Provence.
Article 5 : Urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d'urbanisme dans les conditions prévues aux articles L151-43, L151-60, L161-1 et L 163-10 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de MARSEILLE : • par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L.555-1 dans un délai d'un an à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de son affichage.
Si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service ;
• pour les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA, le maire de la commune des Mées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Hamel-Francis MEKACHERA
3 Marti • Égalité • Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRETE N° 2016- UA
portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile
à l'Association pour le Réseau radio d'alerte et du Secours
en Montagne des Alpes de Haute Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mai 2006 relative à la procédure d 'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément sollicitée le 22 juillet 2016 par monsieur Maurice GARDONI, président de l'Association du Réseau Radio d'Alerte et du Secours en Montagne des Alpes de Haute Provence, dont le siège est situé à la maison de la vallée, Avenue des 3 frères Arnaud, à BARCELONNETTE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de haute-Provence,
ARRETE
Article ler : l'Association du Réseau Radio d'Alerte et du Secours en Montagne des Alpes de Haute Provence, maison de la vallée, Avenue des 3 frères Arnaud, à BARCELONNETTE est agréée au niveau départemental, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGREMENT CHAMP GEOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS
DE SECURITE CIVILE
Type 1
Département des Alpes de
Haute-Provence
A
B
C
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
httn://www.alnes-de-haute-provence.gouv.fr •
4 Article 2 : le présent agrément, accordé pour une période de trois ans, peut-être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par le décret n°2006-237 du 27 février 2006, susvisé.
Article 3 : l'Association du Réseau Radio d'Alerte et du Secours en Montagne apporte son concours aux missions conduites par le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute- Provence (SDISO4) dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours (DOS) et sous l'autorité du commandant des opérations de secours (COS)
Article 4 : l'Association du Réseau Radio d'Alerte et du Secours en Montagne s'engage à signaler, sans délai, au Préfet des Alpes de Haute-Provence toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Article 5 : le Secrétaire général, le Directeur des Services du Cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Digne-les-Bains, le — 8 AOHT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis WIEKACHERA
5 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
6-
PREFECTURE Digne-les-Bains, le free 9 MW! 2016 Service de la coordination interministérielle
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016 - Œ)0( 2
portant composition et fonctionnement de
la commission départementale des objets mobiliers
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles R612-10 et R612-11 ;
VU la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques, notamment ses articles 24 bis et 37;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, notamment le chapitre II ;
VU le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine ;
VU les désignations faites par le président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence le 24 avril 2015 ;
VU les désignations faites par le président de l'association des maires des Alpes-de-Haute-Provence le 18 juillet 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : COMPOSITION
La commission départementale des objets mobiliers des Alpes-de-Haute-Provence est composée des 25 membres suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : e 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
h ttp://www.a 6 haute-provence.gouv. fr I - Membres de droit :
- le préfét ou son représentant, président,
le directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant ;
- le conservateur régional des monuments historiques, ou son représentant ;
- le conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques, ou son représentant ; - le chef de service des opérations d'inventaire du patrimoine culturel, ou son représentant ; - le conservateur des antiquités et objets d'art et l'un de ses délégués ou leurs représentants ; - l'architecte des Bâtiments de France, ou son représentant ;
- le directeur des services d'archives du département, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;
- le commandant de groupement départemental de gendarmerie, ou son représentant.
U - Membres nommés •
Conservateur de musée :
Titulaire : Mme Marie-Christine BRAILLARD, ancien conservateur départemental.
Suppléant : Mme Nadine GOMEZ-PASSAMAR, directrice du musée Gassendi de DIGNE-LES- BAINS ;
Conservateur de bibliothèque :
Titulaire : Mme Suzel BADET, directrice du réseau des médiathèques de la communauté de communes de la Moyenne Durance.
Suppléant : Mme Marlène CAMILLERI, ancienne directrice de la médiathèque intercommunale de DIGNE-LES-BAINS.
Conseillers départementaux :
Titulaires :
- Mme Sophie BALASSE, conseillère départementale du canton de Forcalquier ; - Mme Geneviève PRIMITERRA, conseillère départementale du canton de Digne-les-Bains 1.
Suppléants :
- Mme Alberte VALLEE, conseillère départementale du canton de Castellane ; - M. Roland AUBERT, conseiller départemental du canton de Manosque 2.
Maires :
Titulaires :
- M. Jacques DEPIEDS, maire de MANE ;
- M. Yannick GENDRON, maire de MONTFORT ;
- M. Lucas GUIBERT, maire d'ENTREVAUX.
Suppléants :
- M. Félix MOROSO, maire de CRUIS ;
- M. Francis HERMITTE, maire de SEYNE ;
- M. Gilles DURAND, maire de SENEZ.
Personnalités qualifiées :
- M. Alain BOULAYA, ancien conservateur délégué des antiquités et objets d'art, - M. Pierre COSTE, conservateur territorial du patrimoine honoraire,
Page 2
7 - Mme Isabelle LABAN DAL CANTO, directrice du musée départemental de Salagon, - Mme Sophie MARCHEGAY, directrice du musée départemental de préhistoire des Gorges du Verdon,
7 M. Laurent CHARBONNIER, directeur de l'IDBLE, école d'art intercommunale.
Associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine :
- M. Christian DECORY, président de la société scientifique et littéraire,
- Mine Françoise BRUNEL, déléguée départementale de la Fondation du patrimoine.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA NOMINATION
Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Toute personne appelée à faire partie de la commission en raison de ses fonctions cesse de plein droit d'en être membre à dater du jour où elle n'exerce plus les fonctions qui ont motivé sa désignation.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
Le conservateur des antiquités et objets d'art des Alpes-de-Haute-Provence assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission départementale des objets mobiliers.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 4 : l'arrêté préfectoral n° 2011-2111 du 7 novembre 2011, portant composition et fonctionnement de la commission départementale des objets mobiliers des Alpes-de-Haute- Provence, est abrogé.
ARTICLE 5 • le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
fi
Hamel-Fr lis MEKACHERA
Page 3
8 En' Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le — 5 AM 2016
Arrêté préfectoral n° 2016 2 4' - D o b
portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude
d'agglomérations et de rassemblements de personnes
à la société GLOBAL HEL1 SERVICES
dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes,
de surveillances et d'observations
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R .131-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 du Ministre de l'équipement relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol et son annexe ;
Vu la demande d'autorisation de survol en agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 20 juin 2016 par la société GLOBAL HELI SERVICES, en vue d'effectuer des missions de prises de vues, de surveillances et d'observations par hélicoptère dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'avis de M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis de M. le Directeur de l'aviation civile Sud-Est du 2 août 2016 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 9 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRETE
ARTICLE : La société GLOBAL HELI SERVICES, dont le siège social se trouve 24 route
d'Allauch, 13011 MARSEILLE, est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence, pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.
En ce qui concerne le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie, BP 1316, 06000 Nice cedex 01 (Téléphone : 04.93.16.78.88).
ARTICLE 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
• au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque), • au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, • au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de la
police de l'air et des frontières de toute mission projetée (Tél. 04.42.95.16.59, télécopie : 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
ARTICLE 4 : Le survol en agglomération devra être réalisé de telle façon que les hélicoptères aient
une trajectoire adaptée permettant :
• pour les hélicoptères multimoteurs de garantir la poursuite du vol puis de maintenir une pente ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,
• pour les hélicoptères monomoteurs, un atterrissage forcé sur les aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface.
L'article R.131-1 du code de l'aviation civile, aux termes duquel : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public », sera strictement respecté.
ARTICLE 5 : Les opérations seront conformes aux dispositions de l'instruction du 4 octobre 2006,
selon les spécifications de la fiche technique n°3 «Prises de vues aériennes », contenue dans l'annexe B, notamment, le respect des hauteurs minimales de survol et de la n° 5 « surveillance et observations aériennes ».
La société est autorisée à déroger aux règles de l'air conformément aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aériennes et aux articles FRA 3105 et FRA 5005 1)1) de l'arrêté du 11 décembre 2014, cité dans les visas.
10 ARTICLE 6 : La préparation du vol devra s'effectuer en prenant en compte l'environnement de la
zone de travail avec reconnaissance préalable des aires de recueil.
Afin de réduire les nuisances phoniques et de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour des missions revêtant un caractère exceptionnel et urgent avéré).
ARTICLE 7 : Les termes de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et de son annexe relatifs aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite» (paragraphe 5.4) devront être respectés.
Les documents de bord des appareils prévus pour l'opération ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent.
ARTICLE 8: Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un
règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
ARTICLE 9 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement
signalé :
• au bureau régional d'information aéronautique de la direction du service de la navigation aérienne Sud-Sud Est (Tél.: 04.42.31.15.65.),
• à la brigade de la police aéronautique (Tél. : 04.42.95.16.59) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90).
ARTICLE 10 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour
introduire :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer direction générale de l'aviation civile : 75, rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
• soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil, 13286 MARSEILLE cedex 01. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur zonal de la police aux frontières
Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
• Monsieur le Directeur de la société GLOBAL HEM SERVICES
24 route d'Allauch
13011 MARSEILLE,
• Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Hamel-Francis M EKACHERA
12 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le m 5 MUT 2016
Arrêté préfectoral n° 2016 148 - CJ ° 6-
portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude
des agglomérations et rassemblements de personnes
à la société L'EUROPE VUE DU CIEL
dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes,
de surveillance et d'observations
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 du Ministre de l'équipement relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol et son annexe ;
Vu la demande de dérogation de survol à basse altitide des agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 20 juin 2016 par la société L'EUROPE VUE DU CIEL, en vue d'effectuer des missions de prises de vues et d'observations aériennes dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'avis de M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis de M. le Directeur• de l'aviation civile Sud-Est du 3 août 2016 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
13
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES lupe CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fa Horaires d'ouverture au public : de 11S30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir
04 92 31 04 32 ARRETE
ARTICLE le' La société L'EUROPE VUE DU CIEL, dont le siège se trouve à Aérodrome de
Chambley à Hagéville (Meurthe et Moselle), est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence, pour une durée d'un an à compter du 18 juillet 2016.
Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.
En ce qui concerne le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie, BP 1316, 06000 Nice cédex 01 (Téléphone : 04.93.16.78.88).
ARTICLE 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
• au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, • au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, • au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de la
police de l'air et des frontières de toute mission projetée (Tél. 04.42.95.16.59, télécopie : 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
ARTICLE 4 : Le survol en agglomération devra être réalisé de telle façon que les hélicoptères aient
une trajectoire adaptée permettant :
• pour les hélicoptères multimoteurs de garantir la poursuite du vol puis de maintenir une pente ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,
• pour les hélicoptères monomoteurs, un atterrissage forcé sur les aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface.
L'article R. 131-1 du code de l'aviation civile, aux termes duquel : «Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public », sera strictement respecté.
ARTICLE 5 : Les opérations seront conformes aux dispositions de l'instruction du 4 octobre 2006,
selon les spécifications de la fiche technique n°3 « Prises de vues aériennes », contenue dans l'annexe B, notamment, le respect des hauteurs minimales de survol et de la n° 5 « surveillance et observations aériennes ».
La société est autorisée à déroger aux règles de l'air conformément aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aériennes et aux articles FRA 3105 et FRA 5005 f)1) de l'arrêté du 11 décembre 2014, cité dans les visas.
14 ARTICLE 6 : La préparation du vol devra s'effectuer en prenant en compte l'environnement de la
zone de travail avec reconnaissance préalable des aires de recueil.
Afin de réduire les nuisances phoniques et de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour des missions revêtant un caractère exceptionnel et urgent avéré).
ARTICLE 7 : Les termes de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et de son annexe relatifs aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (paragraphe 5.4) devront être respectés.
Les documents de bord des appareils prévus pour l'opération ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent.
ARTICLE 8: Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un
règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
ARTICLE 9 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement
signalé :
• au bureau régional d'information aéronautique de la direction du service de la navigation aérienne Sud-Sud Est (Tél.: 04.42.31.15.65.),
• à la brigade de la police aéronautique (Tél. : 04.42.95.16.59) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90).
ARTICLE 10 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour
introduire :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer direction générale de l'aviation civile : 75, rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
• soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil, 13286 MARSEILLE cedex 01.
15 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur zonal de la police aux frontières
Sud et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Monsieur Maxime CASTELAIN
Société L'EUROPE VUE DU CIEL
Aérodrome de Chambley
54470 HAGÉVILLE
• Madame la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Hamel-Francis MEKACHERA
16 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE PREFECTORAL N° 20k 6-9.92_ertg
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
AU RECEPISSE DE DECLARATION n° 04-2010-00006
concernant
le réaménagement des protections de berge - pont de la RD 304
cours d'eau le ravin de "la Gourre"
COMMUNE DE VALERNES
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
VU le Code de l'Environnement;
VU les articles R. 214-6 à R. 214-56 du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R.214-39 et R.214-40 du même code relatifs à la modification des prescriptions applicables à l'installation ;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-013 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
VU le récépissé de déclaration n° 04-2010-00006 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, concernant les travaux de reconstruction du pont de la RD 304 sur le cours d'eau le ravin de "la Gourre" sur la commune de VALERNES, délivré le 26 avril 2010 au Département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1209 du 16 juin 2010 portant prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 04-2010-00006 ;
VU le courrier du Conseil départemental en date du 22 juin 2016 concernant une demande de modification à apporter au projet initial ;
17
1 CONSIDERANT que des prescriptions particulières sont nécessaires pour modifier les ouvrages existants de protection de berge ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIOUES
Article 1 : Prescriptions générales
- Pour les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux devront s'effectuer durant la période comprise entre le 15 mars et le 1" novembre (hors reproduction des salmonidés). Pour les parties des cours d'eau classées en seconde catégorie, l'avis des agents du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sera recueilli pour déterminer la période la plus propice.
- Les entreprises retenues devront prévenir le service départemental de l'ONEMA au moins 15 jours avant le commencement des travaux. Une visite préalable de chantier sera effectuée afin d'arrêter avec le maître d'oeuvre et l'entrepreneur les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique (mouvement de chenaux, busages, décanteurs, établissement des batardeaux, mise hors eau du chantier etc...). Un protocole fixant le phasage des travaux en vue de la protection des milieux aquatiques sera établi par le maître d'ouvrage.
- Les pêches électriques (à la charge du pétitionnaire) nécessaires à la sauvegarde du cheptel piscicole seront définies par les agents du service départemental de l'ONEMA.
- Les perturbations des bras vifs devront être de courte durée et de faible amplitude (éviter les répétitions). Sauf impossibilité technique, les travaux s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation et pollution du cours d'eau à l'aval.
- Les travaux terminés, les accès aux chantiers seront supprimés, les talus seront arasés et les trous comblés, le lit du cours d'eau sera reconstitué de façon à permettre la re-colonisation piscicole suivant les indications des agents du service départemental de l'ONEMA. Une visite des lieux sera organisée à l'instigation du maître d'oeuvre afin de vérifier la conformité des travaux avec les prescriptions définies ci-avant.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Les travaux devront s'effectuer en période d'étiage.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre II — DISPOSITIONS GENERALES
18
2 Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Les travaux comprennent :
- démolition partielle des enrochements aval de la protection de berge en rive gauche sur une longueur de 6 mètres environ ;
- enrochement de la berge en rive droite au droit du bassin d'irrigation sur une longueur inférieure à 10 mètres, par réutilisation des blocs déposés ainsi que par apport de nouveaux blocs ;
- ancrage des enrochements en rive droite d'un mètre sous le fond de lit ;
- mise en aérien de la canalisation d'irrigation existante avec tirant d'air minimal d'1,6 mètre et construction de plots d'ancrage en béton en retrait des berges.
Ces travaux de modification ne modifient pas le profil en long du ravin de la Gourre et permettent d'agrandir son profil en travers au droit du bassin d'irrigation.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VALERNES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Marseille dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code :
Cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction qui peut être déférée :
- par les demandeurs du projet ou exploitants dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur est notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de 4 ans à compter de la publication ou de l'affichage de cet acte. Ce délai peut, le cas échéant, être prolongé de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des 19 Haute-Provence, le maire de la commune de
3 VALERNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
2016 DIGNE LES BAINS, le 8 Ami Pour le préfet et par délégation,
artementale
res
Michel CHARAUD
Chef du Survins Environnement Risques
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eauen application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de PEnergie.
20
4 V .2 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 9 AOUT 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2 CAC) ?Tir CCI
Portant autorisation de défrichement
pour la construction d'un bâtiment agricole sur la commune de
Forcalquier sur une superficie totale de 0,0380 ha.
Bénéficiaire : SCI Claux et Soyon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-001-013 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et n° 2016-013-005 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant la demande d'autorisation de défrichement reçue le 3 eut 2016, présentée par la Société Civile Immobilière (SCI) Claux et Soyon représentée par Madame Lorraine PRUNET
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
Page 1
21 ARRÊTE :
Article 1 - Objet : Est autorisé le défrichement de 0,0380 ha de bois sis sur la commune de Forcalquier, pour la construction d'un bâtiment agricole, sur la parcelle ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°
Surface
cadastrale en
ha
Surface
autorisée à
défricher en
ha
SCIClaux et Soyon Forcalquier
Article 2 - Mesures de compensation :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
- En application de la première condition de l'article L.341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,1140 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 1 000 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux articles L.341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage : L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L.341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Page 2
22 Article 5 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions : S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours : S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille.
Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Forcalquier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Michel CHARAUD
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Page 3
23 Page 4
24 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K= 3
Sd = 0,0380 ha
Cf = 2300 €/ha
Cr = 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,1140 ha correspondant à un montant équivalent de : 1 000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).
Page 5
25 Page 6
26 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom)
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fm des travaux : I /
Page 7
27 (Cadre réservé à la DDT)
Date :
❑ Validation de l'engagement des travaux par la DDT
❑ Retour pour prise en compte des remarques
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Dépressage
Elagage
Entichisscruzat&TSF
Balivage
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fm des travaux : / /
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
❑ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
❑ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
Page 8
28 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme)
date et lieu de naissance :
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
❑ la totalité de l'indemnité équivalente
❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
soit
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A , le
Signature
Page 9
29 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEI'ARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 1 0 AOUT 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 20-À 4 - < 23 taol
modifiant l'arrêté 2013-2370 du 21 novembre 2013 fixant la
liste des communes concernées par l'obligation d'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels miniers et technologiques majeurs dans le
département des Alpes de Haute Provence.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.125 5 et les articles R 125-10, R 125-23 à R125-27 et R563-2 à 7
VU le code minier et notamment l'article L.174-5.
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 à 5 et R 111-38.
VU l'arrêté préfectoral N°2013-2370 du 21 novembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des Alpes de haute Provence.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral N°2015 348-029 du 14 décembre 2015 créant la commune de Val- d'Oronaye issue de la fusion des communes de Larche et Meyronnes,
SUR PROPOSITION de Madame le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pa 30 ARRETE:
ARTICLE 1 :
l'arrêté préfectbrà1 N°2013-2370 du 21 novembre 2013 ci-dessus visé reste en vigueur, seule son annexe est modifiée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence et sera accessible sur le site internet: http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur des services du cabinet de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-préfets d'arrondissement du département, les Maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
--114
Hamel-Fran s MEKACHERA
31
Page 2 ANNEXE : Liste des communes du département des Alpes de haute Provence où s'applique l'obligation d'établir un état des risques naturels miniers et technologiques lors de tout contrat de vente ou de location : il s'agit des 199 communes du département.
Aiglun
Allemagne-en-Provence
Allons
Allos
Angles
Annot
Archail
Aubenas-les-Alpes
Aubignosc
Authon
Auzet
Banon
Barcelonnette
Barles
Barreme
Barras
Bayons
Beaujeu
Beauvezer
Bellaffaire
Bevons
Beynes
Blieux
Bras-d'Anse
Braux
Brunet
Cereste
Castellane
Castellet-les-Sausses
Champtercier
Chateau-Arnoux-Saint-Auban
Chateaufort
Chateauneuf-Miravail
Chateauneuf-Val-Saint-Donat
Chateauredon
Chaudon-Norante
Clamensane
Claret
Clumanc
Colmars
Corbieres
Cruis
Curbans
Curel
Dauphin
Demandolx
Digne-les-Bains
Draix
Enchastrayes
Entrages
Entrepimes
Entrevaux
Entrevennes
Esparron-de-Verdon
Estoublon
Faucon-de-Barcelonnette
Faucon-du-Caire
Fontienne
Forcalquier
Ganagobie
Gigors
Greoux-les-Bains
Hautes-Duyes
Jausiers
L_Escale
L Hospitalet
La Bréole
La Brillanne
La Condamine-Chftelard
La_Garde
La Javie
La Motte-du-Caire
La_Mure-Argens
La Palud-sur-Verdon
La Robine-sur-Galabre
La Rochegiron
La Rochette
Lambruisse
Lardiers
Le_Brusquet
Le Caire
Le_Castellard-Melan
Le_Castellet
Le_Chaffaut-Saint-Jurson
Le_Fugeret
Le Lauzet-Ubaye
Le_Vemet
Les_Mees
Les Omergues
Les Thuiles
Limans
Lurs
Maj astres
Malijai
Mallefougasse-Auges
Mallemoisson
Mane
Manosque
Marcoux
3 Meailles
Page 3 Melve
Meolans-Revel
Mezel
Mirabeau
Mison
Montagnac-Montpezat
Montclar
Montfort
Montfuron
Montjustin
Montlaux
Montsalier
Moriez
Moustiers-Sainte-Marie
Nibles
Niozelles
Noyers-sur-Jabron
Ongles
Oppedette
Oraison
Peipin
Peyroules
Peyruis
Piegut
Pierrerue
Pierrevert
Pontis
Prads-Haute-Bl,one
Puimichel
Puimoisson
Quinson
Redortiers
Reillanne
Revest-des-Brousses
Revest-du-Bion
Revest-Saint-Martin
Riez
Rougon
Roumoules
Saint-Andre-les-Alpes
Saint-Benoit
Saint-Etienne-les-Orgues
Saint-Geniez
Saint-Jacques
Saint-Jeannet
Saint-Julien-d'Asse
Saint-Julien-du-Verdon
Saint-Jurs
Saint-Laurent-du-Verdon
Saint-Lions
Saint-Maime
Saint-Martin-de-Br"mes
Saint-Martin-les-Eaux
Saint-Martin-les-Seyne
Saint-Michel-l_Observatoire
Saint-Paul-sur-Ubaye
Saint-Pierre
Saint-Pons
Saint-Vincent-les-Forts
Saint-Vincent-sur-Jabron
Sainte-Croix-a-Lauze
Sainte-Croix-de-Verdon
Sainte-Tulle
Salignac
Saumane
Sausses
Selonnet
Senez
Seyne
Sigonce
Sigoyer
Simiane-la-Rotonde
Sisteron
Soleilhas
Sourribes
Tartonne
Thoard
Thorame-Basse
Thorame-Haute
Theze
Turriers
Ubraye
Uvernet-Fours
Vacheres
Val-de-Chalvagne
Val-d'Oronaye
Valavoire
Valbelle
Valensole
Valernes
Vaumeilh
Venterol
Verdaches
Vergons
Villars-Colmars
Villemus
Villeneuve
Volonne
Volx
33
Paee 4 111 .1111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 1 6 ANT 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 — 2 5 —oc) À
portant mise en place
du stade de crise à la sécheresse
sur le bassin versant du LARGUE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de Peau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-179-003 en date du 27 juin 2016 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-194-019 en date du 12 juillet 2016 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant du Largue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-216-008 en date du 03 août 2016 établissant le stade d'alerte renforcée sur le bassin versant du Largue ;
Vu l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau du 08 août 2016 ;
34 Considérant les faibles débits mesurés sur le Largue par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence ;
Considérant la nécessité de laisser un débit minimal dans le cours d'eau permettant l'alimentation en eau potable des communes et la suivie des espèces vivant dans ce milieu ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le stade de crise à la sécheresse est établi sur le bassin versant du LARGUE.
ARTICLE 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux conununes visées en annexe 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 15 octobre 2016.
ARTICLE 3 : Mesures de limitation des usages de l'eau
Sont suspendus les usages suivants :
• Le lavage de véhicule et des voiries ;
• Le remplissage complet des piscines privées existantes à la date du déclenchement du stade d'alerte ;
Le nettoyage des terrasses et des façades ;
• L'arrosage des pelouses, stades et golfs ;
• L'arrosage des jardins potagers, des fleurs, massifs floraux, arbres et arbustes ;
L'alimentation des fontaines ;
Les prélèvements destinés à la production agricole, par pompage, forage profond et canaux gravitaires.
Des dérogations individuelles pourront être accordées sous réserve du dépôt d'une demande argumentée et recevable auprès des Services de l'État.
ARTICLE 4 : Mesures de réduction des prélèvements d'eau.
Ces mesures, rappelées en annexe n°2, sont applicables à la totalité des communes du bassin versant du Largue recensées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Les prélèvements en eau issus de source ou de pompage en cours d'eau doivent être diminués de 50 % en volume.
35 Réseaux sécurisés et retenties constituées
Les prélèvements sur les réseaux sécurisés et l'utilisation des retenues en eau constituées en dehors de la période d'étiage ne sont pas soumis à des limitations d'usage.
Néanmoins, il est interdit d'arroser entre 9 et 19 heures et de mettre à niveau ces retenues.
ARTICLE 5 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des prélèvements effectués durant la saison.
ARTICLE 6 : Rôle des Maires
Les Maires sont invités à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisation des citoyens de leurs communes aux éventuelles difficultés à venir.
Les Maires peuvent, s'ils le jugent utile pour la salubrité publique, signer un arrêté municipal renforçant les mesures de restriction.
ARTICLE 7 : Sanctions
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention de 5" classe ou délit).
Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5' classe.
ARTICLE 8 : Autres bassins versants du département
Dans les bassins versants du département non concernés par un arrêté de sécheresse spécifique, les mesures relatives au stade de vigilance sont maintenues. Dans ce cadre, chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation.
Le but de ce premier stade est une large information de la population qui doit comprendre :
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'anticipation sur les éventuelles restrictions ;
• Le début de l'enregistrement des comptages tous les quinze jours.
Cette dernière disposition s'applique à toutes les catégories de prélèvements.
ARTICLE 9 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même code.
36 ARTICLE 10 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du bassin versant.
La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence, le Sous-Préfet de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du bassin versant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré e Général,
Hame
400,
nAMEKACHERA
37 ANNEXE 1
Liste des communes du bassin versant du LARGUE concernées par les réductions de prélèvements d'eau : stade de CRISE
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
LISTE DES COMMUNES DU BASSIN VERSANT DU LARGUE
AUBENAS LES ALPES
DAUPHIN
FORCALQUIER
L'HOSPITALET
LARDIERS
LIMANS
MANE
ONGLES
REILLANNE
REVEST DES BROUSSES
LA ROCHEG1RON
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES
SAINT-MAIME
SAINT-MARTIN-LES-EAUX
SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE
SAUMANE
VACHERES
VILLEMUS
38 ANNEXE 2
Mesures de restriction mises en place lors du stade « CRISE » en application du Plan d'Action Sécheresse
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Usages de l'eau Mesures de limitation
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Source, Forage, Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau, Eaux brutes provenant de
réserves affectés (constituées hors des
périodes d'alerte)
- Diminution de 50 % des volumes de prélèvement
autorises
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Réseau d'eau potable,
Forage, Prélèvement en nappe d'eau
souterraine, Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
- Suspension de tout prélèvement
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Prélèvements en cours d'eau - Suspension de tout prélèvement
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Goutte à goutte, Micro-aspersion, Pivot,
Cultures en godets, Semis - Suspension de tout prélèvement
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation de retenues
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
- Utilisation possible des réserves, mais remplissage
et mise à niveau interdits
- Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
Prélèvements non destinés à l'A.E.P. et la production agricole
Arrosage des : Fleurs et massifs floraux,
Arbres et arbustes, Jardins potagers,
Pelouses, Stades et espaces sportifs, Golfs
- Suspension de tout prélèvement Lavage des véhicules automobiles et des
voiries
Piscines
Plans d'eau de loisirs
Fontaines - Fontaines fermées
Industries, Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE)
- Suspension de tout prélèvement, sauf pour raison
de sécurité
39 IR Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le '1 6 AMIT 2016
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016 -2 9 - 00 L
portant mise en place
du stade de crise à la sécheresse
sur le bassin versant du LAUZON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-179-003 en date du 27 juin 2016 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-194-019 en date du 12 juillet 2016 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant du Lauzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-216-008 en date du 03 août 2016 établissant le stade d'alerte renforcée sur le bassin versant du Lauzon ;
Vu l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau du 08 août 2016 ;
40 Considérant les faibles débits mesurés sur le Lauzon par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence ;
Considérant la nécessité de laisser un débit minimal dans le cours d'eau permettant l'alimentation en eau potable des communes et la survie des espèces vivant dans ce milieu ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le stade de crise à la sécheresse est établi sur le bassin versant du LAUZON.
ARTICLE 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes visées en annexe 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 15 octobre 2016.
ARTICLE 3 : Mesures de limitation des usages de l'eau
Sont suspendus les usages suivants :
• Le lavage de véhicule et des voiries ;
• Le remplissage complet des piscines privées existantes à la date du déclenchement du stade d'alerte ;
• Le nettoyage des terrasses et des façades ;
• L'arrosage des pelouses, stades et golfs ;
• L'arrosage des jardins potagers, des fleurs, massifs floraux, arbres et arbustes ;
• L'alimentation des fontaines ;
• Les prélèvements destinés à la production agricole, par pompage, forage profond et canaux gravitaires.
Des dérogations individuelles pourront être accordées sous réserve du dépôt d'une demande argumentée et recevable auprès des Services de l'État.
ARTICLE 4 : Mesures de réduction des prélèvements d'eau.
Ces mesures, rappelées en annexe n°2, sont applicables à la totalité des communes du bassin versant du Lauzon recensées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Les prélèvements en eau issus de source ou de pompage en cours d'eau doivent être diminués de 50 % en volume.
41 Réseaux sécurisés et retenues constituées
Les prélèvements sur les réseaux sécurisés et l'utilisation des retenues en eau constituées en dehors de la période d'étiage ne sont pas soumis à des limitations d'usage.
Néanmoins, il est interdit d'arroser entre 9 et 19 heures et de mettre à niveau ces retenues.
ARTICLE 5 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des prélèvements effectués durant la saison.
ARTICLE 6 : Rôle des Maires
Les Maires sont invités à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisation des citoyens de leurs communes aux éventuelles difficultés à venir.
Les Maires peuvent, s'ils le jugent utile pour la salubrité publique, signer un arrêté municipal renforçant les mesures de restriction.
ARTICLE 7 : Sanctions
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention de 5' classe ou délit).
Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 8 : Autres bassins versants du département
Dans les bassins versants du département non concernés par un arrêté de sécheresse spécifique, les mesures relatives au stade de vigilance sont maintenues. Dans ce cadre, chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation.
Le but de ce premier stade est une large information de la population qui doit comprendre :
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'anticipation sur les éventuelles restrictions ;
• Le début de l'enregistrement des comptages tous les quinze jours.
Cette dernière disposition s'applique à toutes les catégories de prélèvements.
ARTICLE 9 : Recours
En application de l'article L. 21440 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même code.
42 ARTICLE 10 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du bassin versant.
La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence, le Sous-Préfet de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du bassin versant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sec - I e Général,
Hamel-Et s • s MEKACEIERA
43 ANNEXE 1
Liste des communes du bassin versant du LAUZON concernées par les réductions de prélèvements d'eau : stade de CRISE
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
LISTE DES COMMUNES DU BASSIN VERSANT DU LAUZON
CRUIS
FONTIENNE
LURS
MONTLAUX
NIO ZEL LE S
PIERRERUE
REVEST SAINT-MARTIN
SIGONCE
44 ANNEXE 2
Mesures de restriction mises en place lors du stade « CRISE » en application du Plan d'Action Sécheresse
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Usages de l'eau Mesures de limitation
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Source, Forage, Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau, Eaux brutes provenant de
réserves affectés (constituées hors des
périodes d'alerte)
- Diminution de 50 % des volumes de prélèvement
autorises
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Réseau d'eau potable,
Forage, Prélèvement en nappe d'eau
souterraine, Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
•
- Suspension de tout prélèvement
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Prélèvements en cours d'eau - Suspension de tout prélèvement
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Goutte à goutte, Micro-aspersion, Pivot,
Cultures en godets, Semis - Suspension de tout prélèvement
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation de retenues
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
- Utilisation possible des réserves, mais remplissage .
et mise à m veau interdits
- Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
Prélèvements non destinés à 1'A.E.P. et la production agricole
Arrosage des : Fleurs et massifs floraux,
Arbres et arbustes, Jardins potagers,
Pelouses, Stades et espaces sportifs, Golfs
.. Suspension de tout prélèvement Lavage des véhicules automobiles et des voiries
Piscines
Plans d'eau de loisirs
Fontaines - Fontaines fermées
Industries, Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE)
- Suspension de tout prélèvement, sauf pour raison
de sécurité
45 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 1 6 AOUT 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 - 2 2 5 --- U o 3
portant mise en place
du stade de crise à la sécheresse
sur le bassin versant du COLOSTRE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-179-003 en date du 27 juin 2016 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-194-019 en date du 12 juillet 2016 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant du Colostre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-216-008 en date du 03 août 2016 établissant le stade d'alerte renforcée sur le bassin versant du Colostre ;
Vu l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau du 08 août 2016 ;
46 Considérant les faibles débits mesurés sur le Colostre par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence ;
Considérant la nécessité de laisser un débit minimal dans le cours d'eau permettant l'alimentation en eau potable des communes et la survie des espèces vivant dans ce milieu ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le stade de crise à la sécheresse est établi sur le bassin versant du COLOSTRE.
ARTICLE 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes visées en annexe 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 15 octobre 2016.
ARTICLE 3 : Mesures de limitation des usages de l'eau
Sont suspendus les usages suivants :
• Le lavage de véhicule et des voiries ;
• Le remplissage complet des piscines privées existantes à la date du déclenchement du stade d'alerte ;
• Le nettoyage des terrasses et des façades ;
• L'arrosage des pelouses, stades et golfs ;
L'arrosage des jardins potagers, des fleurs, massifs floraux, arbres et arbustes ;
• L'alimentation des fontaines ;
• Les prélèvements destinés à la production agricole, par pompage, forage profond et canaux gravitaires.
Des dérogations individuelles pourront être accordées sous réserve du dépôt d'une demande argumentée et recevable auprès des Services de l'État.
ARTICLE 4 : Mesures de réduction des prélèvements d'eau.
Ces mesures, rappelées en annexe n°2, sont applicables à la totalité des communes du bassin versant du Colostre recensées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Les prélèvements en eau issus de source ou de pompage en cours d'eau doivent être diminués de 50 % en volume.
47 Réseaux sécurisés et retenues constituées
Les prélèvements sur les réseaux sécurisés et l'utilisation des retenues en eau constituées en dehors de la période d'étiage ne sont pas soumis à des limitations d'usage.
Néanmoins, il est interdit d'arroser entre 9 et 19 heures et de mettre à niveau ces retenues.
ARTICLE 5 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des prélèvements effectués durant la saison.
ARTICLE 6 : Rôle des Maires
Les Maires sont invités à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisation des citoyens de leurs communes aux éventuelles difficultés à venir.
Les Maires peuvent, s'ils le jugent utile pour la salubrité publique, signer un arrêté municipal renforçant les mesures de restriction.
ARTICLE 7 : Sanctions
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention de 5' classe ou délit).
Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 8 : Autres bassins versants du département
Dans les bassins versants du département non concernés par un arrêté de sécheresse spécifique, les mesures relatives au stade de vigilance sont maintenues. Dans ce cadre, chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation.
Le but de ce premier stade est une large information de la population qui doit comprendre :
• La sensibilisation aux économies d'eau pour• toutes les catégories d'usagers ;
• L'anticipation sur les éventuelles restrictions ;
• Le début de l'enregistrement des comptages tous les quinze jours.
Cette dernière disposition s'applique à toutes les catégories de prélèvements.
ARTICLE 9 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même code.
48 ARTICLE 10 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du bassin versant.
La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence, le Sous-Préfet de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du bassin versant et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré • .e Général,
Hamel-Franc MEKACHERA
49 ANNEXE 1
Liste des communes du bassin versant du Colostre concernées par les réductions de prélèvements d'eau : stade de CRISE
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
LISTE DES COMMUNES DU BASSIN VERSANT DU COLOSTRE
ALLEMAGNE EN PROVENCE
MOUSTIERS SAINTE MARIE
PUIMOIS S ON
RIEZ
ROUMOULES
SAINT MARTIN DE BROMES
50 ANNEXE 2
Mesures de restriction mises en place lors du stade « CRISE » en application du Plan d'Action Sécheresse
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Usages de l'eau Mesures de limitation
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Source, Forage, Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau, Eaux brutes provenant de
réserves affectés (constituées hors des
périodes d'alerte)
- Diminution de 50 % des volumes de prélèvement
autorises
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Réseau d'eau potable,
Forage, Prélèvement en nappe d'eau
souterraine, Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
- Suspension de tout prélèvement
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Prélèvements en cours d'eau - Suspension de tout prélèvement
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Goutte à goutte, Micro-aspersion, Pivot,
Cultures en godets, Semis - Suspension de tout prélèvement
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation de retenues
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
- Utilisation possible des réserves, mais remplissage
et mise à niveau interdits
- Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
Prélèvements non destinés à l'A.E.P. et la production agricole
Arrosage des : Fleurs et massifs floraux,
Arbres et arbustes, Jardins potagers,
Pelouses, Stades et espaces sportifs, Golfs
- Suspension de tout prélèvement Lavage des véhicules automobiles et des
voiries
Piscines
Plans d'eau de loisirs
Fontaines - Fontaines fermées
Industries, Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE)
- Suspension de tout prélèvement, sauf pour raison
de sécurité
51 II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 6 h(nn 916
ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 2.-2 9 - a o
portant mise en place
du stade d'alerte à la sécheresse
sur le bassin versant de l'ASSE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-179-003 en date du 27 juin 2016 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau du 05 août 2016 ;
Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant les faibles débits mesurés sur l'Asse par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,
52 ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le stade d'Alerte à la sécheresse est établi sur le bassin versant de l'ASSE.
ARTICLE 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes visées en annexe 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 15 octobre 2016.
ARTICLE 3 : Mesures de limitation des usages de l'eau
Sont suspendus les usages suivants :
• le lavage de voitures en dehors des stations de lavage ;
• le remplissage complet des piscines privées existantes à la date du déclenchement du stade d'alerte ; seule reste possible la remise à niveau pour compensation de l'évaporation ;
• les écoulements permanents dans les caniveaux ; seuls restent autorisés les lavages strictement nécessaires à la salubrité publique ;
• l'arrosage diurne des pelouses et espaces verts (8 heures à 20 heures) ;
• l'arrosage diurne des jardins potagers (8 heures à 20 heures) ;
• le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux.
ARTICLE 4 : Mesures de réduction des prélèvements d'eau.
Ces mesures, rappelées en annexe n°2, sont applicables à la totalité des communes du bassin versant de l'Asse recensées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Les prélèvements en eau issus de source ou de pompage en cours d'eau doivent être diminués de 20 % en volume.
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Les prélèvements en eau issus de source ou de pompage en cours d'eau doivent être diminués de 20 % en volume.
Par ailleurs, les arrosages sont interdits entre 11 et 18 heures.
Prélèvements agricoles collectifs et individuels intégrés au protocole de gestion de l'Asse
Le protocole de gestion élaboré pour le bassin versant de l'Asse doit être mis en oeuvre à compter de la notification de présent arrêté. Ces protocoles destinés à garantir la conservation du débit d'alerte sont annexés au présent arrêté (annexe n°3).
53 Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Les prélèvements en eau issus de prise gravitaire en cours d'eau doivent être diminués de 20 % en débit si ces prélèvements ne sont pas inclus dans le protocole de gestion.
Les débits réservés établis par arrêté préfectoral doivent être respectés en aval des prises d'eau.
Prélèvements destinés à la production a &de partecffi zomes
Les prélèvements en eau destinés à la production agricole par techniques d'arrosage économes (micro-aspersion, pivot et cultures en godet ou semis) doivent être diminués de 20 % en volume.
Réseaux sécurisés et retenues constituées
Les prélèvements sur les réseaux sécurisés et l'utilisation des retenues en eau constituées en dehors de la période d'étiage ne sont pas soumis à des limitations d'usage.
Il est toutefois recommandé de ne pas arroser entre 11h et 18h.
ARTICLE 5 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des prélèvements effectués durant la saison.
ARTICLE 6 : Rôle des Maires
Les Maires sont invités à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisation des citoyens de leurs communes aux éventuelles difficultés à venin.
Les Maires peuvent, s'ils le jugent utile pour la salubrité publique, signer un arrêté municipal renforçant les mesures de restriction.
ARTICLE 7 : Sanctions
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention de 5' classe ou délit).
Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5' classe.
ARTICLE 8 : Autres bassins versants du département
Dans les bassins versants du département non concernés par un arrêté de sécheresse spécifique, les mesures relatives au stade de vigilance sont maintenues. Dans ce cadre, chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation. Le but de ce premier stade est une large information de la population qui doit comprendre :
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'anticipation sur les éventuelles restrictions ;
• Le début de l'enregistrement des comptages tous les quinze jours.
54 Cette dernière disposition s'applique à toutes les catégories de prélèvements.
ARTICLE 9 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 10 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du département.
La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du département et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré •e Général,
Hamel-Franci EKACHERA
55 ANNEXE 1
Liste des communes du bassin versant de l'Asse concernées par les réductions de prélèvements d'eau : stade d'ALERTE
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
LISTE DES COMMUNES DU BASSIN VERSANT DE L'ASSE
Barrême Majastres
Beynes Mézel
Blieux Moriez
Bras d'Asse Oraison
Brunet Puimoisson
Castellane Saint André les Alpes
Chateauredon Saint Jacques
Chaudon Norante Saint Jeannet
Clumanc Saint Julien d'Asse
Entrages Saint Jurs
Entrevennes Saint Lions
Estoublon Senez
La Palud sur Verdon Tartonne
Lambruisse Valensole
Le Castellet Villeneuve
56 ANNEXE 2
Mesures de restriction mises en place lors du stade « Alerte » en application du Plan d'Action Sécheresse
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Usages de l'eau Mesures de limitation
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Source - Diminution du débit de prélèvement de 20 %
Forage
Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
- Interdiction d'arrosage entre 11h et 18h
- Diminution du volume de prélèvement de 20 %
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
- Priorisation d'utilisation
- Interdiction d'arrosage entre 11h et 18h
- Pas de limitation de volume
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Réseau d'eau potable (sous réserve de
l'accord de la collectivité concernée)
- Interdiction d'arrosage entre 11h et 18h
Forage
Prélèvement en nappe d'eau souterraine
Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
- Interdiction d'arrosage entre 11h et 18h
- Diminution du volume de 20 % par rapport à
l'autorisation mensuelle
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Prélèvements en cours d'eau
- Diminution du volume de 20 % par rapport à l'État
de Référence OU Protocole de gestion établi à
l'échelle du bassin versant
- Maintien dans le cours d'un débit réservé établi par
arrêté préfectoral
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Micro-aspersion
Pivot
Cultures en godets
Semis
- Diminution de 20 % du volume de prélèvement
autorisé
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation de retenues
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
- Pas de limitation
- Recommandation de ne pas arroser entre 11h et
18h
57 Prélèvements non destinés à l'A.E.P. et la production agricole
Arrosage des :
Pelouses
Fleurs et massifs floraux
Arbres et arbustes
Jardins potagers
Stades et espaces sportifs
Golfs
- Interdiction d'arrosage de 8h à 20h
Lavage
Véhicules
automobiles
- Interdit hors des stations professionnelles, sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires, alimentaires, ...) ou technique
(bétonnière, ...) et pour les organismes liés à la
sécurité
Voiries
- Ecoulements permanents dans les caniveaux
interdits
- nettoyage des terrasses et façade ne faisant pas
l'objet de travaux interdit
Piscines
- Remplissage des piscines (d'un volume total
supérieur à 10m3) interdit, sauf compensation
d'évaporation ou autorisation écrite du Maire
Plans d'eau de loisirs - Pas de limitation
Fontaines
- Fontaines sans recyclage de l'eau fermées
Les fontaines alimentées gravitairement à partir
d'une source pourront n'être que partiellement
fermées si l'usage de l'eau n'est pas préjudiciable
aux milieux aquatiques
Industries
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
- Respect des mesures de restriction d'eau en période
de sécheresse contenue dans les arrêtés préfectoraux.
Les ICPE soumises à déclaration devront respecter
les arrêtés cadre complémentaires qui seront établis
localement afin de préserver la ressource en eau
58 ANNEXE 3
Liste des pétitionnaires disposant d'une autorisation de prélèvement en eau à usage d'irrigation sur le bassin versant de l'ASSE concernées par les protocoles de gestion au stade d'ALERTE de sécheresse
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
FDSIC 04
Fédération Départementale des
Structures d'Irrigation Collectives FilCULTUF &TÈRRITOIF
CleleffliE
/IPES DE FterbRIOli
Asse : Regroupement des prises pour la mise en place de tours d'eau
Commune Canal
Ban•ême Olivier Féraud
Barrême Yves Codoul
Barrême Stéphane Estublier
Barrême Gabriel Audibert
Beynes Plan de Beynes
Blieux ASA de Blieux
Bras d'Asse Plaine Bras d'Asse
Bras d'Asse Moulin et Paluds
Brunet Plan & Couvent
Clumanc ASA du Canal du Moulin
Clumanc ASA du Canal du Gion
Commune Canal
Clumanc Patrick Fort
Clumanc Eliane Lantelme
Estoublon Bellegarde
Estoublon ASA des Canaux d'Estoublon
Mezel Notre Dame de Liesse
Camargue
Mezel Moulin de Mezel
Oraison ASL de Saint-Pancrace
Saint Julien d'Asse Plan de St Julien
Saint-Lions ASA du Canal de St Lions
Tartonne ASA de Tartonne
Tartonne Emilie Gues
59 Asse amont : - 20 % des autorisations de prélèvement
Groupe Période Chômage
1 ASA du Canal du Moulin de Clumanc Du lundi 8h au mardi 8h
2 ASA du Canal du Gion + G. AUDIBERT Du mardi 8h au mercredi 8h
3 S. ESTUBLIER Du mercredi 8h au jeudi 8h
4 ASA de Tartonne + E. LANTELME Du jeudi 8h au vendredi 8h
5 E. GUES + ASA des canaux de Blieux Du vendredi 8h au samedi 8h
6 R FORT +Y. CODOUL Du samedi 8h au dimanche 8h
7 O. FERAUD + ASA du canal de St Lions Du dimanche 8h au lundi 8h
Asse aval : - 20 % des autorisations de prélèvement
Groupe Période de chômage
1 ASA du Canal de la Plaine de Bras d'Anse Du lundi 8h au mardi 8h
2 ASA des Canaux d'Estoublon + ASA Notre Dame de Liesse Du mardi 8h au mercredi 8h
3 ASA du Moulin de Mezel + ASA du Plan de Beynes Du mercredi 8h au jeudi 8h
4 ASA du Couvent Du jeudi 8h au vendredi 8h
5 ASL de St Pancrace + ASA de Bellegarde Du vendredi 8h au samedi 8h
6 ASA du Moulin et Paluds Du samedi 8h au dimanche 8h
7 ASA du Plan de St Julien Du dimanche 8h au lundi 8h
60 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 1 6 err 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016- -2_5 -00
portant mise en place
du stade d'alerte à la sécheresse
sur le bassin versant du SASSE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-179-003 en date du 27 juin 2016 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau du 05 août 2016 ;
Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le Sasse par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,
61 ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le stade d'Alerte à la sécheresse est établi sur le bassin versant du SASSE.
ARTICLE 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes visées en annexe 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 15 octobre 2016.
ARTICLE 3 : Mesures de limitation des usages de l'eau
Sont suspendus les usages suivants :
• le lavage de voitures en dehors des stations de lavage ;
• le remplissage complet des piscines privées existantes à la date du déclenchement du stade d'alerte ; seule reste possible la remise à niveau pour compensation de l'évaporation ;
• les écoulements permanents dans les caniveaux ; seuls restent autorisés les lavages strictement nécessaires à la salubrité publique ;
• l'arrosage diurne des pelouses et espaces verts (8 heures à 20 heures) ;
• l'arrosage diurne des jardins potagers (8 heures à 20 heures) ;
• le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux.
ARTICLE 4 : Mesures de réduction des prélèvements d'eau.
Ces mesures, rappelées en annexe n°2, sont applicables à la totalité des communes du bassin versant du Sasse recensées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Les prélèvements en eau issus de source ou de pompage en cours d'eau doivent être diminués de 20 % en volume.
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Les prélèvements en eau issus de source ou de pompage en cours d'eau doivent être diminués de 20 % en volume.
Par ailleurs, les arrosages sont interdits entre 11 et 18 heures.
Prélèvements agricoles collectifs et individuels intégrés au protocole de gestion du Sasse
Le protocole de gestion élaboré pour le bassin versant du Sasse doit être mis en oeuvre à compter de la notification de présent arrêté. Ces protocoles destinés à garantir la conservation du débit d'alerte sont annexés au présent arrêté (annexe n°3).
62 Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Les prélèvements en eau issus de prise gravitaire en cours d'eau doivent être diminués de 20 % en débit si ces prélèvements ne sont pas inclus dans le protocole de gestion.
Les débits réservés établis par arrêté préfectoral doivent être respectés en aval des prises d'eau.
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Les prélèvements en eau destinés à la production agricole par techniques d'arrosage économes (micro-aspersion, pivot et cultures en godet ou semis) doivent être diminués de 20 % en volume.
Réseaux sécurisés et retenues constituées
Les prélèvements sur les réseaux sécurisés et l'utilisation des retenues en eau constituées en dehors de la période d'étiage ne sont pas soumis à des limitations d'usage.
Il est toutefois recommandé de ne pas arroser entre llh et 18h.
ARTICLE 5 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des prélèvements effectués durant la saison.
ARTICLE 6 : Rôle des Maires
Les Maires sont invités à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisation des citoyens de leurs communes aux éventuelles difficultés à venir.
Les Maires peuvent, s'ils le jugent utile pour• la salubrité publique, signer un arrêté municipal renforçant les mesures de restriction.
ARTICLE 7 : Sanctions
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention de 5ème classe ou délit).
Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5se classe.
ARTICLE 8 : Autres bassins versants du département
Dans les bassins versants du département non concernés par un arrêté de sécheresse spécifique, les mesures relatives au stade de vigilance sont maintenues. Dans ce cadre, chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation. Le but de ce premier stade est une large information de la population qui doit comprendre :
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'anticipation sur les éventuelles restrictions ;
• Le début de l'enregistrement des comptages tous les quinze jours.
63 Cette dernière disposition s'applique à toutes les catégories de prélèvements.
ARTICLE 9 : Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 10 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et affiché dans chaque mairie du département.
La publicité du présent arrêté sera réalisée, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires du département et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré 4 ire Général,
_ —.1
Hamel-Fr'e— ane .", MEKACHERA
64 Prélèvements non destinés à l'A.E.P. et la production agricole
Arrosage des :
Pelouses
Fleurs et massifs floraux
Arbres et arbustes
Jardins potagers
Stades et espaces sportifs
Golfs
- Interdiction d'arrosage de 8h à 20h
Lavage
Véhicules
automobiles
- Interdit hors des stations professionnelles, sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires, alimentaires, ...) ou technique
(bétonnière, ...) et pour les organismes liés à la
sécurité
Voiries
- Ecoulements permanents dans les caniveaux
interdits
- nettoyage des terrasses et façade ne faisant pas
l'objet de travaux interdit
Piscines
- Remplissage des piscines (d'un volume total
supérieur à 10m3) interdit, sauf compensation
d'évaporation ou autorisation écrite du Maire
Plans d'eau de loisirs - Pas de limitation
Fontaines
- Fontaines sans recyclage de l'eau fermées
Les fontaines alimentées gravitairement à partir
d'une source pourront n'être que partiellement
fermées si l'usage de l'eau n'est pas préjudiciable
aux milieux aquatiques
Industries
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
- Respect des mesures de restriction d'eau en période
de sécheresse contenue dans les arrêtés préfectoraux.
Les ICPE soumises à déclaration devront respecter
les arrêtés cadre complémentaires qui seront établis
localement afin de préserver la ressource en eau
65 ANNEXE 3
Liste des pétitionnaires disposant d'une autorisation de prélèvement en eau à usage d'irrigation sur le bassin versant du SASSE concernées par les protocoles de gestion au stade d'ALERTE de sécheresse
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
FDSIC 04
Fédération Départementale des
Structures d'Irrigation Collectives eGR1CULTUF &TERRITOIF
CtislibIBRE DIMICUt
ALPES 0E HAUTE.Fle
Sasse : Regroupement des prises pour la mise en place de tours d'eau
Commune Canal
Clamensane Canal de Clamensane
Nibles Canal de Calabris
Valernes Canal de la Laune
Valernes Canal de Saint Tropez
Valernes Canal de Valernes
Sasse : - 20 % des autorisations de prélèvement
Groupe Période Chômage
1 Canal de Saint Tropez Du lundi 8h au mardi 8h, débit maximum de 301/s
2 Canal de Valernes Du mardi 8h au mercredi 8h
3 Canal de Clamensane Du samedi 8h au dimanche 8h
4 Canal de Calabris Du dimanche 8h au lundi 8h
5 Canal de la Laune (privé) Diminution de 20 %
66 ANNEXE 2
Mesures de restriction mises en place lors du stade « Alerte » en application du Plan d'Action Sécheresse
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Usages de l'eau Mesures de limitation
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Source - Diminution du débit de prélèvement de 20 %
Forage
Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
- Interdiction d'arrosage entre 11h et 18h
- Diminution du volume de prélèvement de 20 %
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
- Priorisation d'utilisation
- Interdiction d'arrosage entre 11h et 18h
- Pas de limitation de volume
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Réseau d'eau potable (sous réserve de
l'accord de la collectivité concernée)
- Interdiction d'arrosage entre 11h et 18h
Forage
Prélèvement en nappe d'eau souterraine
Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
- Interdiction d'arrosage entre 11h et 18h
- Diminution du volume de 20 % par rapport à
l'autorisation mensuelle
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Prélèvements en cours d'eau
- Diminution du volume de 20 % par rapport à l'État
de Référence OU Protocole de gestion établi à
l'échelle du bassin versant
- Maintien dans le cours d'un débit réservé établi par
arrêté préfectoral
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Micro-aspersion
Pivot
Cultures en godets
Semis
- Diminution de 20 % du volume de prélèvement
autorisé
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation de retenues
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
- Pas de limitation
- Recommandation de ne pas arroser entre 11h et
18h
67 ANNEXE 1
Liste des communes du bassin versant du Sasse concernées par les réductions de prélèvements d'eau : stade d'ALERTE
Département des ALPES de HAUTE-PROVENCE
LISTE DES COMMUNES DU BASSIN VERSANT DU SASSE
Commune
Clamensane
Nibles
Valernes
Valernes
Valernes
68 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
À Digne-les-Bains, le 05 août 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-218-010
de prescriptions complémentaires fixant le montant des garanties financières de la Société des Carrières de Haute Provence (SCHP), concernant sa carrière sise au lieu dit « les trois Fouents » sur le territoire de la commune de Banon
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre l er du livre V ;
Vu le nouveau code minier et ses textes d'application ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du l er février 1996 modifié fixant le modèle de garanties financières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévue à l'article R 516-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1715 du 24 juillet 2006 autorisant la Société des Carrières de Haute Provence (SCHP), dont le siège est situé à Banon 04150, à exploiter une carrière au lieu dit « Les trois Fouents » sur le territoire de la commune de Banon ;
Vu les éléments adressés le 12 mai 2016 par la société des carrières de Haute-Provence en vue de réactualiser les garanties financières pour la période quinquennale 2016-2021 ;
Vu le rapport et les propositions du 8 juillet 2016 de l'inspection de l'environnement, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Cote d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant : qu'il y a lieu de fixer par voie d'arrêté complémentaire le nouveau montant des garanties financières de remise en état de cette carrière pour la période concernée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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69 ARRÊTE
Article 1: Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes administratifs antérieurs
Les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté se substituent à celles du paragraphe 4 de l'article 14.3 de l'arrêté préfectoral n°2006-1715 du 24 juillet 2006 ;
Les prescriptions de l'article 6 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 14.4 de l'arrêté préfectoral n°2006-1715 du 24 juillet 2006 ;
Les articles 1, 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté viennent compléter l'arrêté préfectoral n°2006- 1715 du 24 juillet 2006.
Article 2 :
Le montant de la garantie financière pour la remise en état et le réaménagement de la carrière à ciel ouvert de pierres de taille exploitée par la société SCHP est fixé à :
- 2773 euros, correspondant à la période quinquennale comprise entre le 24 juillet 2016 et le 24 juillet 2021
Article 3 :
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4e alinéa du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1er alinéa du II de l'article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 4 :
Le préfet fait appel aux garanties financières :
- soit en cas de non-respect des prescriptions applicables à cette exploitation de carrière en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8-II-1° du Code de l'Environnement,
- soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux prescriptions applicables à cette exploitation.
Article 5 :
L'exploitant adresse à Monsieur le Préfet l'original du document établissant la constitution des garanties financières dans un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent arrêté.
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70 Article 6:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa notification à l'exploitant.
Article 7 Délais et voies de recours :
I. Les décisions prises en application des articles « L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 », L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, « L. 513-1 », L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Il. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
III. Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de " l'article L. 111-1-5 " du code de l'urbanisme.
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente:
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 8 Publication :
• En vue de l'information des tiers :
1) Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie et peut y être consultée ;
2) Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;
3) Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
4) Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, départemental, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. 512-22;
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71 5) Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Article 9 Exécution:
Le Secrétaire Général des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de Banon,
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et l'Ingénieur Divisionnaire de l'industrie et des Mines son représentant,
La Directrice Départementale des Territoires,
Les services en charge de la Police de l'Eau,
Et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon les dispositions prévues à l'article 8 cité ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hamel-Francis MEKACHERA
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