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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n°29 1ere quinzaine de juin partie 2
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n°29 1ere quinzaine de juin partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté • Fend • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : ANIMATION ET DEVELOPPEMENT DU LIEN SOCIAL
Affaire suivie par : Yveline MEYER
Tél. : 04 92 30 37 72
Fax : 04 92 30 37 30
Courriel : yveline.mevm@aIves-de-haute-nrovence.gouv.fr Digne les Bains, le 06 JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 20-16y1re o -1C
Portant agrément jeunesse, éducation populaire
de l'association "variations couleurs"
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu la demande présentée par le président de l'association concernée le 09 mars 2016 Considérant l'avis favorable en date du 26 mai 2016 de la formation spécialisée pour «l'agrément jeunesse et éducation populaire» de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'agrément, au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire, est attribué à l'association, Variations couleurs sous le numéro : 04-70-2016
ARTICLE 2 :
L'agrément rend obligatoire pour l'association la production systématique d'un rapport annuel d'activités, assorti d'un compte rendu financier.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera notifié au président de l'association.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des
populations
Mireille DERAY
Rue Pasteur— BP 9028 —04990 Digne les Bains Cedex 9
Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr Ouvert du lundi au vendredi matin de 9h à 121, et mercredi après-midi de 14h à 16h30 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : ANIMATION ET DEVELOPPEMENT DU LIEN SOCIAL
Affaire suivie par : Yveline MEYER
Tél. : 04 92 30 37 72
Fax : 04 92 30 37 30
Courriel : yveline.mever@alnes-de-haute-provence.gouv.fr Digne les Bains, le 0 6 sto 2016
ARRETE PREFECTORAL N°e6 4 6 » o4C
Portant agrément jeunesse, éducation populaire
de l'association "école de musique et danse du moyen verdon"
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du nuillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu la demande présentée par le président de l'association concernée le 10 mai 2016 Considérant l'avis favorable en date du 26 mai 2016 de la formation spécialisée pour «l'agrément jeunesse et éducation populaire» de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, du Conseil Départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément, au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire, est attribué à l'association, Ecole de Musique et Danse du Moyen Verdon sous le numéro : 04 -71 -2016
ARTICLE 2 :
L'agrément rend obligatoire pour l'association la production systématique d'un rapport annuel d'activités, assorti d'un compte rendu financier.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera notifié au président de l'association.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des
populations
Mireille DERAY
Rue Pasteur — BE' 9028 — 04990 Digne les Bains Cedex 9
Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr Ouvert du lundi au vendredi matin de 9h à 12h et mercredi après-midi de 14h à 16h30
ÎC Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains, le 6 juin 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158-009
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-1 et R. 3332-21-3 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment ses articles 1", 2 et 11;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-022 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, directeur du travail, responsable de l'unité départementale des ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE de la DIRECCTE PACA ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 janvier 2016 par :
L'association "LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE"
N° SIRET : 502 106 982 00049
Siège social : Montée des Adrechs - 04100 MANOSQUE
Représentée par Madame DENIE Colette, en sa qualité de Présidente,
CONS1DERANT que la demande répond aux conditions prévues par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,
SUR proposition du responsable de l'unité départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI RECCTE)
Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Centre administratif Charles Romieu — Rue Pasteur
04000 DIGNE LES BAINS—Standard 04.92.30.21.50 ARRETE :
Article 1 :
L'association "LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE" est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
L'agrément est accordé ou renouvelé pour une durée de CINQ ANS à compter de sa notification.
Article 3 :
L'association "LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE" devra indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R. 3332-21-2 du Code du travail.
Article 4 :
L'association "LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE" informera l'administration de toute modification de nature à faire perdre à l'association la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE et Monsieur le responsable de l'unité départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE de la DIRECCTE PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
P/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l'unité départementale
des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
de la CCTE PACA, Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains, le 6 juin 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-158-010
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-1 et R. 3332-21-3 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment ses articles Zef, 2 et 11;
VU le décret if 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-022 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, directeur du travail, responsable de l'unité départementale des ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE de la DIRECCTE PACA ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 mai 2016 par :
L'association "L'ENVOLEE"
N° SIRET : 479 578 155 00034
Siège social : 37 rue des Combes — 04200 SISTERON
Représentée par Madame BAILLY-CONTIOS Dominique, en sa qualité de Présidente,
CONSIDERANT que la demande répond aux conditions prévues par L. 3332-17-1 du Code du travail,
SUR proposition du responsable de l'unité départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Di RECCTE) Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Centre administratif Charles Romieu — Rue Pasteur
04000 DIGNE LES BAINS — Standard 04.92.30.21.50 Eric P
ARRETE :
Article 1 :
L'association " L'ENVOLEE" est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter de sa notification.
Article 3 :
L'association " L'ENVOLEE" devra indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R. 3332-21-2 du Code du travail.
Article 4 :
L'association " L'ENVOLEE" informera l'administration de toute modification de nature à faire perdre à l'association la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE et Monsieur le responsable de l'unité départementale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE de la D1RECCTE PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
P/ le préfet et par délégation,
Le responsable de l'unité départementale
des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
de la • CCTE PACA, fvJ
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
riigue-les-Bains, le 02 juin 2016
Arrêté n°2016-154-010
portant dérogation à la réglementation relative
aux espèces protégées
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation déposée le 10 mai 2016 par le CNRS (UNR 5175 - CEFE), composée du formulaire administratif n°13616*01, daté du 10 mai 2016 et de ses pièces annexes,
VU l'avis du directeur du parc national du Mercantour du 17 mai 2016,
VU l'avis du 12 mai 2016 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Considérant les mortalités massives subies par l'espèce Rana temporaria dans plusieurs lacs alpins du massif du Mercantour depuis 2012 sous l'effet d'un Ranavirus et l'intérêt d'étudier sur site les conditions de l'émergence de ce Ranavirus,
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le CNRS, UMR 5175 — 34 293 Montpellier cedex 5, et son mandataire Claude Miaud.
Benjamin Viel est également autorisé à participer aux activités dans la responsabilité du mandataire Claude Miaud.
CEFE, 1919 route de Mende,
l'article 2, en présence et sous Les agents du parc national du Mercantour sont autorisés à participer à la seule activité de ramassage des individus morts précisée dans l'article 2.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et son mandataire sont autorisés, pour l'espèce Rana temporaria, sur le territoire du département, dans le périmètre du parc national du Mercantour :
- à ramasser au maximum 50 adultes morts, 30 juvéniles morts et 40 têtards morts, - à capturer puis relâcher immédiatement au maximum 40 adultes avec prélèvement d'une phalange et 40 adultes avec simple frottis cutané,
- à capturer puis relâcher immédiatement au maximum 30 juvéniles avec prélèvement d'une phalange et 30 juvéniles avec simple frottis cutané,
- à capturer au maximum 170 têtards qui seront euthanasiés et conservés dans l'alcool, sous réserve de respecter le protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain.
La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel biologique entre le lieu de prélèvement et le laboratoire du CEFE à Montpellier.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée pour les années 2016 et 2017.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Le cas échéant, les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales produites seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
li
Hamel-Franc' MEKACHERA Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Aae-les-Bains, le 09 juin 2016
Arrêté n°2016-161-002
portant dérogation à la réglementation relative
aux espèces protégées
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU la demande de dérogation déposée le 30 avril 2016 par l'association Proserpine, composée du formulaire administratif n°13616*01, daté du 30 avril 2016, et de ses pièces annexes,
VU l'avis du directeur du parc national du Mercantour du 19 mai 2016,
Considérant, la situation très précaire de l'espèce Parnassius corybas gazeli, sous-espèce endémique du massif du Mercantour et les besoins d'une connaissance plus fine des effectifs,
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
La dérogation bénéficie à l'association Proserpine, BP 44, 04 000 Digne-les-Bains et à ses mandataires, MAUREL Nicolas, responsable scientifique de l'opération, DAUGUET Philippe, DELORME Christine, MANON Pierre, MERCIER Paulin, GAGNAIRE Gilles, LECCIA Marie-Rance, ARCHIMBAUD Philippe, BOUTIN Michel, BRICAIRE Philippe, RICHAUD Sonia, VESCO Jean- Pierre et DROUET Eric.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer au filet, à des fins de détermination et d'inventaire, puis à relâcher immédiatement sur place un nombre indéterminé d'individus de la sous-espèce Parnassius corybas gazeli, sur tout le territoire départemental.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée pour la période du 10 juillet au 10 août 2016.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Harhel-Fra is MEKACHERA
2 Off,, •
Liberté • Égalité • Frtiterklié
RÉPUIet l0.13E FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAITE-PROVENCE
51, avenue du 8 mal 1945
04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services
de la Direction Départementale des Finances publiques des Alpes de Haute — Provence
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute - Provence,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Alpes de Haute — Provence ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de M Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Alpes de Haute - Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014202-0002 du 21 juillet 2014 portant délégation de signature en matière de gestion des horaires à titre exceptionnel des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute - Provence ;
ARRETE :
Article ler : Le Centre des finances publiques d'Annot sera fermé à titre exceptionnel du lundi 27 juin au vendredi l er juillet 2016 inclus en raison du déménagement des bureaux de la trésorerie dans ses nouveaux locaux, place de Revelly à Annot.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux actuels du Centre des finances publiques d'Annot.
Fait à Digne Les Bains, le 3 juin 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
des Alpes d H terovence
Joagçiin CESTER.
P.U: 1/1
mu/15111RX DES FINANCES
ET nes COMPTES PUBLICS LiLerld+. • Praterolté
RÉPUBLICIPE FRANÇAISB
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Direction des Moyens et de lu Coordination
den Politiques Publiques
Bureau du Développement Durable et des Affaires Turidiqued
Arrêté interpréfectoral n° -
Objet : décision d'élaborer un plan d'exposition au bruit pour l'aérodrome de Gap-Tallard
Lo préfet des Hautes-Alpes
Chevalier do l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Alpes de haute-Provenco
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L112-3 à L112-17 et R112-1 é R112.17;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-13 et R571-.58 et suivants;
VU le décret du 4 avril 1985, classant l'aérodrome de Gap-Tallard, en catégorie C, en application du code da l'aviation Civile;
VU l'avant projet établi par les services do l'Aviation Civile Sud-Est;
VU les arrêtés interpréfeotoraux n°2016-040-3 du 9 février 2016 et n° 2016-084-4 du 18 mars 2016, portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Gap- Tallera;
VU l'avis do la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Gap-Tallaid, on date du 26 mai 2016;
CONSIDERANT que l'aérodrome de Gap-Tallard, ne dispose pas à ce jour d'un plan d'exposition au bruit;
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter l'évolution de l'urbanisation en vue d'évitez d'exposer des populations nouvelles aux nuisanoes sonores générées par le développement de l'activité aérienne;
CONSIDERANT qu'il convient de choisir l'indice Eden qui fixe la limite extérieure des zones B et C, et de décider de la délimitation facultative d'une zone D;
Sur proposition des Secrétaires Généraux do la Préfecture des Hautes-Alpes et de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence;
ARRETE
_Article ler Décision d'élaboration
Les préfets dés HauteWAlpastet des Alpes de Haute-Provence décident conjointement do l'élaboration du plan d'oxpoSitlbh autrifil (PEB) de l'aérodrome de Gap-Taled qui eqmprend
28,nio anint-Atcy —05011 CAP Cedex — Tcy 04 92 40 48 00—Télécopie;04 92 39 79 49 7e7w.imutcs-alpos.gonvie:
f
ozw, ie .9 JUs5ti 2Û1 - un rapport de présentation du. projet
- un document cartographique à l'échelle 1/25 000 faisant apparaître les zones de bruit (A, B, C, D) retenues,
Le Préfet des Hautes-Alpes est désigné Préfet coordonnateur pour conduira la procédure d'élaboration de ce document,
Article 2 : Communes concernées
les communes concernées par ce plan d'expositionu bruit sont :
pépartement des Hautes Alpes :
-Chatéguvieux
-Pouilleuse
-La Saulce
-Tallard
-Venterol
pépartement des Alpes de Haute Provence
-Cufbans
Article 3 délimitation des zones de bruit
Le plan d'exposition au bruit définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de ciroulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Ces zones sont classées en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dito zone de bruit modéré, et D. La valeur de la courbe est exprimée en indice Lden,
La valeur de la limite extérieure de la zone B est fixée à l'indice Lden 62 et celle de la zone C est fixée à l'indice Lden 57,11 est créé une zone D.
Article 4: notification et recours
La présente décision sera notifiée aux maires des communes concernées, accompagnée du projet de plan d'exposition au bruit. Elle fera l'objet d'une mention dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans les départements et sera affichée pendant un mois dans chacune des communes concernées, Les conseils municipaux sollicités disposeront d'un délai de deux mois poux faire connaître leur avis sur le projet communiqué. A défaut de réponse dans le délai imparti, leur avis sera réputé favorable, La présenta décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet coordonnateur et/ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification ou de sa derrière publication,
Article 5 suite de la procédure
Le projet, accompagné des avis des conseils municipaux, sera ensuite soumis à Pavie de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis, sera soumis à enquête publique puis approuvé pur arrêté conjoint des Préfets des Hautes-Alpes et dos Alpes de Haute Provence.
Article 6: exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, les Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Eaute Provence, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a inêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence et adressé pour information au Président du conseil départemental des Hautes-Alpes, gestionnaire de l'aérodrome,
Le Préfet dee Hautes-Alpes p erriiitc% tien,
le encre aire général
d~la.prérootur des Hautes-Al
Le Préfet deys Alp Pré l es fet do Haute-Provence Poufe
et.par délégation
Le Secrétaire Ganéral
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biamOIT à Wee eliaCüê MEKACHERA Liberté • Égalité • Fraternité
Ittrusugma FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 09 _ 06 2.01
ARRETE PREFECTORAL N° 2.02 6 26 ,4— cc)
DÉROGATION PROVISOIRE À LA LIMITE DE QUALITÉ
DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
COMMUNE DE CORBIÈRES
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-31 à 36 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'Instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique ; VU l'Instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral de travaux d'adduction d'eau potable n°83-533 du 10 février 1983 autorisant pour le nouveau puits foré en 1977, le prélèvement dans la nappe alluviale de la Durance pour l'alimentation de la commune de Corbières pour un débit de 560 m3/j et définissant sans déclaration d'utilité publique, des périmètres de protection autour de l'ensemble des ouvrages communaux (ancien et nouveau puits, station de pompage)
Rue Pasteur— 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.92.30.88.00
Ouvert au publie du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15
int ://av.ariteli VU la demande de la communauté d'agglomération DLVA, en date du 4 avril 2016, pour une dérogation à la limite de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans la commune de Corbières ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au CoDERST, en date du 14/04/2016 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 31/05/2016 ;
CONSIDÉRANT
• que l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Corbières n'est produite et ne le sera à court terme que par le puits en Durance ;
• que la population de Corbières desservie par le réseau communal représente environ 1150 personnes ;
• que les teneurs en pesticides (Atrazine déséthyl déisopropyl) de l'eau destinée à la consommation humaine du puits en Durance ont dépassé et sont susceptibles de dépasser pendant plus de 30 jours cumulés sur une année la limite de qualité fixée à 0,1 pg/1 en distribution ;
• l'avis du 22 avril 2013 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (VMAX) de pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine ayant fixé une V max à 60ttg/1 pour l'Atrazine déséthyl déisopropyl pour une Valeur Toxicologique de Référence de 0,02 mg/kg de poids corporel/j;
• que le plan d'action présenté par la communauté d'agglomération DLVA en date du 4 avril 2016 pour la commune de Corbières, vise à prendre des mesures pour rétablir à terme les teneurs en pesticides inférieures à la limite de qualité en distribution. Dans un premier temps, un traitement au charbon actif dans l'attente d'une substitution totale ou partielle de la ressource actuelle par une ressource exempte de dépassement des normes par interconnexion des communes de Manosque, Ste Tulle et Corbières;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération (ci-après DLVA), responsable des installations publiques de production et distribution d'eau de la commune de Corbières, est autorisée à délivrer sans restriction une eau dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/1 pour le pesticide Atrazine déséthyl déisopropyl, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
- Paramètre concerné par la dérogation : paramètre de la famille des pesticides : Atrazine déséthyl déisopropyl, produit de dégradation de Patrazine, famille des triazines.
- Durée de dérogation : 3 ans au maximum, à compter de la date de publication de l'arrêté.
- Limite maximale de dérogation : 0,5 μg/1.
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Rue Pasteur — 04013 DIGNE LES BANS Cedex — Tél. : 04.9/30.88.00
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 htto://www.ars.paca.santefr ARTICLE 3 :
Le responsable de la distribution d'eau, la communauté d'agglomération DLVA, doit informer par les moyens appropriés la population concernée de la présente dérogation, et des conditions encadrant l'autorisation de la dérogation.
ARTICLE 4 :
Le plan d'action devant être mis en oeuvre par la communauté d'agglomération DLVA consiste dans un premier temps à la mise en place dans un délai objectif de deux ans (2018) et sans dépasser 3 ans, d'un traitement de l'eau issue du puits en Durance, par filtration sur charbons actifs. Ce traitement serait installé aux côtés de la station de pompage, avant refoulement vers le réservoir et traitement de désinfection en place.
Dans un délai de 3 ans, dans le cadre du schéma de sécurisation de l'alimentation en eau de distribution des communes du Val de Durance, il est prévu d'interconnecter le réseau de la commune de Manosque à celui de Ste Tulle (2017-2018) puis le réseau de Ste Tulle à celui de Corbières afin de substituer partiellement ou complètement les ressources locales de ces deux dernières communes.
ARTICLE 5 :
Le contrôle sanitaire réglementaire sur les installations d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Corbières comprend actuellement une recherche des pesticides tous les deux ans sur l'eau brute issue du puits en Durance et deux recherches par an en sortie de traitement. Ce programme est renforcé par une recherche mensuelle de pesticides en distribution, notamment sur l'Atrazine et ses produits de dégradation dont l'Atrazine déséthyl déisopropyl.
ARTICLE 6 :
Une information des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur l'avancement du plan d'action cité à l'article 4 sera réalisée une fois par an.
ARTICLE 7 :
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281, Marseille cedex 06).
ARTICLE 8 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération DLVA,
Monsieur le maire de Corbières,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
REFET
Rue Pasteur —04013 DIGNE LES BA
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9
http://www.ars. :4
y
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de — Tél. : 04.92.30.88.00
1130 etde 14 1115 à 16H15
Be rd GUERIN PHI Medi • ligalid • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D 'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le CD _06 _ 201G
ARRETE PREFECTORAL N° 9 0-16 --I 6-1 —0-/(0
Relatif aux modalités de mise en oeuvre du
plan de lutte contre la propagation des
maladies vectorielles transmises par aedes
albopictus : chikungunya, dengue et zika dans
le département des Alpes de Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée notamment par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (notamment l'article let — alinéa 2°) ;
VU le décret n° 65-1046 du 1" décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 susvisée ;
VU le code de la santé publique (articles R 3115-3 et suivants relatifs au contrôle sanitaire aux frontières) et les textes d'application ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental et notamment l'article 121 ;
VU le protocole du 17 avril 2014 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Alpes de Haute-Provence et l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment en matière de lutte anti-vectorielle ;
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 hep ://www. ars. naca.sante.fr VU l'arrêté préfectoral n°2015.199017 du 29 avril 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination du chilcungunya et de la dengue dans le département des Alpes de Haute-Provence;
VU le rapport sur le plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue présenté par l'ARS en CODERST le 31 mai 2016 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 31 mai 2016 ;
Considérant le bilan annuel de la surveillance entomologique du moustique «Aedes albopictus » en 2015 établi par l'opérateur public retenu par le conseil départemental
Considérant le retour d'expérience fourni par l'opérateur du conseil départemental suite à des prospections réalisées sur des installations d'assainissement non collectif, qui atteste que ces dispositifs ne sont pas en mesure de permettre le développement de larves d'Aedes albopictus
Considérant la présence avérée du moustique «Aedes albopictus » sur le territoire du département des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant qu'il convient de lutter contre la dissémination des moustiques vecteurs des maladies du chilcungunya, de la dengue et zika ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus est mis en oeuvre dans le département des Alpes de Haute-Provence. La totalité du département est définie en zone de lutte contre le moustique vecteur du chikungunya et de la dengue.
ARTICLE 2 : Le plan visé à l'article est mis en oeuvre à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Ce plan définit les modalités de la poursuite des surveillances épidémiologique et entomologique liées au moustique « tigre » (Aedes albopictus), du renforcement de la lutte contre ce vecteur et de l'information des maires, du grand public et des professionnels de santé. Les modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les acteurs de la mise en oeuvre du plan.
■ L'agence régionale de santé a en charge la coordination régionale du plan anti- dissémination du chilcungunya et de la dengue, la veille sanitaire et la surveillance épidémiologique et le déclenchement des actions du lutte autour des cas suspects ou confirmés de chikungunya et de dengue ;
• Le Conseil Départemental a en charge la surveillance entomologique et la lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus sur le territoire départemental. Il a confié cette action à l'Entente Inter Départementale Méditerranée (EID Med, opérateur public).
• Les communes sont chargées, chacune en ce qui concerne son territoire respectif; des opérations rentrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus, dont la mobilisation de leurs administrés.
CS 30229 - 04013 DIGNE LES BAINS Cedex - Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 Into://www.ars.paca.sante.fi- ■ L'ensemble des acteurs précités, chacun pour ce qui le concerne, est en charge de l'information et la communication.
ARTICLE 5 : Les modalités d'intervention de l'opérateur public sur les propriétés privées.
En fonction des résultats liés à la surveillance entomologique et épidémiologique, il peut être nécessaire de réaliser des interventions autour des lieux fréquentés par des cas autochtones ou suspects importés virémiques (cas de menace pour la santé humaine).
En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur public (EID) sont autorisés à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés.
En cas de refus ou de difficulté d'accéder à une propriété privée, et compte tenu du caractère d'urgence sanitaire que revêt cette intervention, une mise en demeure préfectorale est faite en mairie et l'intervention des agents de l'opérateur public est réalisée à l'expiration d'un délai de 24 heures. L'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service du département ou de l'opérateur public (EID) est permis avec assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès- verbal sera dressé.
ARTICLE 6 : Bilan annuel de la campagne de surveillance entomologique
Au plus tard le trente et un décembre de l'année en cours, le Conseil Départemental adressera au préfet, et au directeur général de l'agence régionale de santé, le bilan de la campagne de surveillance entomologique conduite l'année qui devra comporter les éléments suivants :
■ Résultats de la surveillance entomologique renforcée et présentation sous forme cartographique de ces résultats
• Produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses de traitement, quantités utilisées sur le département
• Liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone
• Le cas échéant, résultats des études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux insecticides
• Résultats des mesures d'indices larvaires réalisées dans ce cadre
■ Difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté et présentation des axes d'amélioration à apporter pour les opérations à venir.
• Le cas échéant, bilan de l'incidence des opérations de traitement récurrentes dont la zone d'influence se situe en zone Natura 2000.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n°2015.119017 du 29 avril 2015 ci-dessus visé est abrogé.
ARTICLE 8 : Publication et affichage.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département des Alpes de Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au publie du lundi au vendredi de 9 H 00 â 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.ais.paea.sante.fr ARTICLE 9 : le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le sous- préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le sous-préfet de l'arrondissement de Castellane, le sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier, le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, M. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le directeur général de l'agence régionale de santé de PACA, M' la directrice départementale de la protection des populations, les directeurs des Services Communaux d'Hygiène et de Santé, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e Préfet
Ber rd GUERIN
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 htto://www.ars.paca.sante.fr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l'arrêté préfectoral
PLAN DE LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES TRANSMISES PAR AEDES ALBOPICTUS : CHIKUNGUNYA, DENGUE ET ZIKA
dans le département des Alpes de Haute-Provence
POUR 2016 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
SOMMAIRE
1. ENJEU SANITAIRE 3 2. LES DIFFERENTS NIVEAUX DU PLAN 4 3. MISSIONS DES ACTEURS DU PLAN 5 3.1.LE RÔLE DES PARTENAIRES DANS LE PLAN D'ACTION 5 3.1.1. Le rôle de l'Etat 5 3.1.2. Le rôle de l'agence régionale de santé 5 3.1.3. Le rôle du conseil départemental 6 3.1.4. Le rôle des communes 7 3.1.5. Le rôle des établissements de santé 7 3.2. SURVEILLANCE HUMAINE 7 3.2.1. Cas suspects importés : 8 3.2.2. Cas suspects autochtone : 9 3.2.3. Cas autochtone confirmé : 10 3.3.SURVEILLANCE ENTOMOLOGIQUE 10 3.3.1. Surveillance de la progression du vecteur 11 3.3.2. Surveillance renforcée 12 3.4.MESURES DE LUTTE CONTRE LE VECTEUR 13 3.4.1. Actions de lutte anti-vectorielle (LAV) 13 3.4.1.1. Contenu des actions • 13 3.4.1.2. Définition des opérations et substances actives utilisables en LAV 14 3.4.2. Actions de lutte par les communes et SCHS 16 4. DISPOSITIF DE COMMUNICATION ET DE MOBILISATION SOCIALE 16 4.1.Auprès des voyageurs 16 4.2.Auprès du grand public 17 4.3.Auprès des maires du département 17 4.4.Auprès des professionnels de santé du département 18 4.5.Auprès de la chambre d'agriculture et du service eaux et milieux naturels de la Direction Départementale des Territoires 18 5. ANNEXES 19 5.1. SIGLES 20 5.2.LES NIVEAUX DE GESTION DU PLAN 21 5.3.RECAPITULATIF DES ACTIONS A MENER EN FONCTION DES NIVEAUX DU PLAN 23 5.4.DESCRIPTIF DES MODES OPERATOIRES ASSOCIES AUX DIFFERENTS NIVEAUX DU PLAN 29 5.5.SYNTHESE DES ACTIONS A MENER PAR LES OPERATEURS 31 5.6.PROTOCOLE D'INTERVENTION LAV AUTOUR D'UN CAS SUSPECT OU CONFIRME DE DENGUE 33 5.7.PROTOCOLES D'INVESTIGATION DES CAS 35 5.8.LES SUPPORTS DE COMMUNICATION 38 5.9. DISPOSITIF DE TOXICOVIGILANCE 39 5.10. PROTOCOLE D'ALERTE DES APICULTEURS 40
2 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
1. ENJEU SANITAIRE
L'endémicité de la dengue dans de nombreux pays et territoires, et l'émergence du chikungunya en 2005 dans les îles de l'Océan indien et en 2013-2014 dans la zone amérique, tout comme celle du zika en 2015 en amérique du Sud, témoignent d'une capacité très importante d'implantation de ces maladies, dès lors que le moustique qui les transmet (appelé vecteur) est présent et que la population n'est pas immunisée. Ces maladies sont transmises à l'homme par les moustiques du genre Aedes qui se concentrent dans les zones urbanisées. Leur symptomatologie pénible et souvent très invalidante se traduit par des douleurs articulaires pouvant durer plusieurs mois dans le cas du chikungunya. Aucun vaccin ni traitement curatif spécifique ne sont aujourd'hui disponibles ni pour le chikungunya ni pour le zika. Des cas de complication médicale ont été rapportés et quelques décès leur sont imputables.
Le moustique Aedes albopictus a connu une expansion rapide de son aire géographique dans les trente dernières années, à la faveur du développement des transports internationaux, notamment de pneus. En France, les moustiques vecteurs de ces pathologies (Aedes albopictus ou autre) sont présents et durablement installés dans les collectivités de l'océan et du Pacifique et les départements français d'Amérique. En métropole, la présence d'Aedes albopictus est désormais confirmée dans 30 départements. Le risque que des personnes en incubation ou malades transportent ces virus est lié au fait que le nombre de pays touchés est important et en progression et que les échanges internationaux ne cessent de croître.
Le déclenchement d'une épidémie dans une population sans aucune immunité ne dépend pas seulement de la présence du vecteur dans un territoire, mais de sa densité, des modes de vie, de la capacité des individus et des collectivités à lutter contre la prolifération des gîtes larvaires, des moyens individuels permettant de se protéger contre les piqûres de moustiques.
Le risque d'extension du chikungunya,de la dengue et du zika, à partir de cas importés de ces maladies en métropole est réel. En région PACA, quatre cas de transmissions autochtones de ces maladies ont pu être observés en 2010 (2 cas de dengue et 2 cas de chikungunya), un cas de dengue en 2013, quatre cas de dengue en 2014, démontrant la réalité d'une chaîne de transmission locale à partir de cas importés. Ces éléments justifient que des mesures de prévention soient prises.
Les détails relatifs à l'historique, aux textes réglementaires de référence et à la situation actuelle du département des Alpes de Haute-Provence sont consultables dans le rapport présenté au CODERST en date du 31 mai 2016.
3 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
2. LES DIFFERENTS NIVEAUX DU PLAN
Ils sont définis par Instruction DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole
Cette instruction vise à préciser les modalités concrètes associées au plan et décrit les mesures de surveillance et de gestion à mettre en oeuvre en France métropolitaine. Ces mesures ont pour objectif la réalisation rapide et coordonnée d'actions de contrôle du vecteur quand il est présent et de protection des personnes, de façon graduelle et proportionnée au risque.
Cette circulaire classe le risque en 6 niveaux (de 0 à 5) :
3 Niveau albopictus 0
0.a absence d'Aedes albopictus.
0.b présence contrôlée (observation d'introduction suivie de traitement puis d'une élimination ou d'une non prolifération du moustique).
-> Niveau albopictus 1
Aedes albopictus implantés et actifs.
3 Niveau albopictus 2
Aedes albopictus implantés et actifs et présence d'un cas humain autochtone confirmé de transmission vectorielle de Chikungunya ou de Dengue.
3 Niveau albopictus 3
Aedes albopictus implantés et actifs et présence d'un foyer de cas humains autochtones
(Définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l'espace).
3 Niveau albopictus 4
Aedes albopictus implantés et actifs et présence de plusieurs foyers de cas humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).
3 Niveau albopictus 5
Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie.
5.a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés. 5.b épidémie sur une zone élargie avec un taux d'attaque élevé qui dépasse les capacités de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d'action.
Tous les départements métropolitains sont concernés par cette circulaire, toutefois, les zones géographiques présentant un potentiel de développement élevé d'Aedes albopictus sont en particulier les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
NB : Cette instruction définit notamment les mesures de gestion en fonction des niveaux de risque (Cf. Annexes).
En début de saison, le département des Alpes de Haute-Provence est placé au niveau 1 du plan.
4 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
3. MISSIONS DES ACTEURS DU PLAN
Le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue s'articule autour des axes de travail suivants :
Le rôle des partenaires du plan ;
la surveillance épidémiologique ;
la surveillance entomologique ;
- les mesures de lutte contre le vecteur ;
- le dispositif de communication.
3.1. LE RÔLE DES PARTENAIRES DANS LE PLAN D'ACTION
3.1.1. Le rôle de I'Etat
Le préfet est responsable sur son département de la mise en oeuvre du plan de lutte anti- dissémination du chikungunya et de la dengue. Un protocole départemental définit les modalités de délégation de l'exercice de cette mission à l'ARS.
Le service Prévention des Risques de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) a en charge le contrôle du respect des réglementations relatives à l'usage des produits biocides.
La direction départementale de la protection des populations (DDPP) ainsi que les services en charge de l'environnement de la DDT (direction départementale des territoires) et la DREAL seront tenus informés au préalable des actions de lutte anti-vectorielles.
3.1.2. Le rôle de l'Agence régionale de santé
Rôle du siège de l'ARS :
Une instance de coordination régionale pilotée par l'ARS est mise en place. - Composition : ARS (Siège et Délégations Départementales), conseils départementaux, opérateur de lutte.
Son rôle consiste en :
- La coordination et l'animation des acteurs du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue sur le territoire régional ;
- L'harmonisation des actions anti-dissémination du chikungunya et de la dengue sur le territoire régional ;
- La coordination du dispositif de communication sur l'ensemble de la région, eu égard aux compétences des conseils départementaux et de leur opérateur et en lien avec ces acteurs ;
L'identification des difficultés rencontrées par les acteurs pour mener à bien le plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus en région Provence Alpes-Côte d'Azur;
Rôle de la plateforme régionale de réception des signaux sanitaires : Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Réceptionne les signalements de cas suspects de chikungunya ou de dengue de l'ensemble de la région et suit le protocole d'action correspondant au type de cas investigué : cas suspect importé ou autochtone.
Rôle de la Cellule de l'InVS en régions Paca-Corse (Cire Sud) :
Coordonne la surveillance épidémiologique ;
- Coordonne l'investigation des cas autochtones avec l'ARS ;
Gère les différents résultats biologiques (résultats pour les cas signalés ; identification de résultats positifs pour des cas qui n'ont pas été signalés dans le cadre de la surveillance) ;
- Etablit un bilan hebdomadaire des cas suspects signalés de chikungunya et de dengue et des cas confirmés (importés ou autochtones).
Rôle des délégations Départementales de l'agence régionale de santé (DDARS) :
Les DDARS animent la mise en oeuvre du plan départemental anti-dissémination du chikungunya et de la dengue avec les partenaires institutionnels du département et leurs opérateurs.
En cas de survenue de cas confirmés autochtones, le préfet active la Cellule départementale de Gestion de Crise.
Lors des opérations de lutte anti-vectorielles, elles accompagnent les collectivités territoriales en tant que de besoin dans l'information des populations sur les enjeux sanitaires de la lutte anti-vectorielle.
3.1.3. Le rôle du conseil départemental
La gestion de la lutte opérationnelle anti-vectorielle relève des départements depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le Conseil départemental fait appel en qualité d'opérateur public, à l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen (EID) pour la réalisation notamment de cette mission et des prestations suivantes :
La mise en place d'un suivi entomologique pour le recensement du moustique « Aedes albopictus » (moustique tigre) ;
La réalisation d'opérations de lutte anti-vectorielle (LAV) contre le moustique « Aedes albopictus » lors de cas avérés ou suspects conformément aux dispositions contenues dans le présent plan.
Dans ce cadre, le Conseil départemental et son opérateur sont chargés de communiquer périodiquement à l'ARS tous les éléments d'information destinés à compléter sa connaissance du contexte local nécessaire à l'exercice de sa mission, notamment :
Un rapport relatif à la description détaillée du réseau de surveillance entomologique mis en place, comportant en particulier la localisation géographique des pièges pondoirs installés,
6 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Un bilan mensuel des modifications (nombre et localisation des pièges pondoirs), du fonctionnement (périodicité des relevés) et des résultats de la surveillance entomologique effectuée par l'opérateur du Conseil départemental,
Un rapport circonstancié sur les éventuelles actions ciblées et adaptées de démoustication.
Enfin, le Conseil départemental, en cas de délégation son opérateur, informe au préalable des opérations de démoustication les maires des territoires concernés par une opération de traitement ainsi que le groupe de défense sanitaire apicole départemental.
3.1.4. Le rôle des communes
Les communes participent au contrôle de la salubrité publique, et à ce titre, doivent signaler au Conseil départemental les zones présentant des facteurs de risques de présence d'Aedes albopictus. A partir de l'examen des signalements des services communaux et des particuliers, des zones complémentaires de surveillance entomologique pourront être définies.
De plus, les communes ont en charge la suppression des gîtes larvaires dans les lieux publics et doivent garantir le respect des mesures de polices générale et spéciale en matière de salubrité publique (notamment les articles L 2212-2, 2213-29, 2321-2, 2542-3 et 2542-4 du CGCT et articles 36, 37 et 121 du RSD).
3.1.5. Le rôle des établissements de santé
Les établissements de santé prennent en charge les malades atteints de chikungunya ou de dengue. A ce titre, ils constituent des lieux dits « sensibles » pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises afin de limiter la dissémination des virus transmis par Aedes albopictus.
Les établissements doivent adopter une attitude de prévention se traduisant notamment par :
- Un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des gîtes larvaires, traitement par un opérateur conformément aux dispositions prévues par le ou les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre les moustiques en application et dans les conditions de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, etc.),
Un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques (moustiquaires, diffuseurs, etc.),
- Un plan d'information et de formation des personnels de l'établissement avec, au besoin, l'appui de l'ARS : à la fois des personnels de maintenance notamment pour la lutte anti-vectorielle et des personnels de santé susceptibles d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.)
Un renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout accident d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.
3.2. SURVEILLANCE HUMAINE
Cette surveillance se met en place à partir du niveau d'alerte 1. Elle a pour objectif d'éviter
la survenue de cas autochtone à partir d'un cas importé virémique de chikungunya ou de
7 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
dengue. Il s'agit d'une surveillance renforcée pendant toute la durée d'activité du vecteur
Aedes Albopictus.
Ceci passe par le repérage précoce des cas suspects importés de chikungunya ou de
dengue.
Dans le département où le vecteur Aedes albopictus est présent, un dispositif local d'alerte est mis en oeuvre pour signaler les cas suspects à l'ARS. Ce dispositif joue un rôle essentiel
et a pour but de prévenir ou de limiter l'instauration d'un cycle de transmission virale
autochtone.
Il s'appuie sur l'ensemble des médecins de ville et hospitaliers ainsi que sur les laboratoires
d'analyses de biologie médicale de ville, hospitaliers, les laboratoires GERBA et BIOMNIS et
le centre national de référence (CNR) des arboviroses de Marseille (IRBA).
Ainsi pour tous les cas suspects importés chikungunya, de dengue ou de zika*, il y aura une demande d'examen biologique spécifique (sérologie et/ou PCR) prescrite par un
médecin. Cette demande sera assortie d'une fiche de signalement et de renseignements
cliniques, disponible sur le site de l'INVS. Cette fiche doit être remplie par les laboratoires en collaboration avec les médecins prescripteurs et faxée immédiatement à l'ARS
simultanément à son envoi au laboratoire qui procédera à l'analyse accompagnée du
prélèvement.
Pour chaque signalement l'ARS va effectuer une enquête épidémiologique dont vont
découler différentes mesures détaillées ci-après spécifiques du type de cas investigué.
* La procédure de surveillance des cas suspects importés de zika est en cours de définition
et sera diffusée aux acteurs après validation par les instances nationales. Dans cette attente,
ce plan ne décrit que la surveillance humaine des pathologies du chikungunya et de la
dengue.
3.2.1. Cas suspects importés :
L'ARS vérifie auprès du patient la date des premiers signes cliniques et la date d'arrivée dans le département afin d'évaluer le risque de transmission.
Si le risque de transmission est infirmé, le patient ne présente aucun risque de transmission autochtone, le signalement est classé et il ne donne pas lieu à une investigation entomologique.
Si le risque de transmission est confirmé, c'est-à-dire si le patient est ou a été virémique dans le département, alors le signalement est géré selon les modalités ci-dessous.
L'ARS :
Vérifie auprès du patient la date des premiers signes cliniques, sa date et le niveau de risque du département d'arrivée afin d'évaluer le risque de transmission.
Questionne le patient sur les différents lieux fréquentés depuis son arrivée pendant sa période de virémie.
Conseille au patient de rester confiné ou de se protéger des moustiques pendant la phase virémique.
8 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Informe via le système d'information SI-LAV le conseil départemental de l'ensemble de ces déplacements afin qu'une investigation entomologique soit diligentée sans délai.
L'opérateur du conseil départemental, en fonction de sa connaissance du terrain :
Propose des prospections entomologiques sur les lieux fréquentés par le patient suspect importé virémique ;
En fonction des résultats de cette prospection, s'il évalue qu'un traitement LAV de tout ou partie de ces lieux investigués est nécessaire, il en informe le conseil départemental et l'ARS ;
Après l'accord d'intervention donné par le conseil départemental, il informe ce dernier et l'ARS de la date du traitement en précisant les quartiers concernés ;
Une fois l'intervention réalisée, saisit sous SI-LAV le bilan du traitement LAV.
Le Conseil départemental ou son opérateur public de démoustication par délégation informe :
Le maire de ou des communes concernées afin qu'il soit procédé à une information des riverains des quartiers concernés ;
Conformément au protocole d'alerte des apiculteurs mis en application instauré en région PACA : la fédération régionale des groupements de défense sanitaire (FRGDS).
L'ARS :
Accompagne, le cas échéant, le maire en matière de communication des enjeux sanitaires liés à la lutte anti-vectorielle pour prévenir une épidémie de chikungunya ou de dengue dans le département.
En effet, les opérations de LAV sont encore mal connues de la population métropolitaine et cet accompagnement a pour objectif de favoriser la bonne compréhension et l'acceptation de ces opérations.
3.2.2. Cas suspects autochtone :
Le signalement des cas suspects autochtones de chikungunya ou de dengue n'est pas demandé. Cependant, en cas de signes cliniques très évocateurs, une demande de diagnostic biologique est laissée à l'appréciation du médecin. En cas de résultat biologique positif, le cas doit être signalé à l'ARS. Le cas sera investigué par l'ARS et la Cire et une confirmation biologique sera demandée au CNR. Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
3.2.3. Cas autochtone confirmé :
A réception des résultats du CNR confirmant la présence d'un cas autochtone, l'ARS et la Cire :
Informent immédiatement le conseil départemental et son opérateur afin de mettre en place une prospection entomologique et des actions de LAV au niveau des lieux fréquentés par le patient depuis la période supposée de contamination, notamment désinsectisation autour de la (ou des) résidence(s) et des propriétés avoisinantes ;
Informent le cas des résultats positifs et recommandent pendant toute la durée de la phase virémique : l'isolement à domicile ; et la nécessité de se protéger, ainsi que son entourage des piqûres du moustique (répulsifs, vêtements couvrants, moustiquaires...etc.) pour stopper toute dissémination.
la DGS organise une réunion avec l'ensemble des partenaires concernés (préfet, ARS, InVS, Cire, CNR, conseil départemental et son opérateur) et prend la décision d'un passage au niveau de risque 2 du plan.
Dès passage au niveau 2, l'ARS et la Cire :
Mettent en place une recherche active de cas dans l'entourage géographique du patient. L'objectif est d'identifier d'autres cas autochtones qui n'auraient pas encore été signalés ;
Informent et sensibilisent le voisinage sur le risque de contamination autochtone, sur l'élimination des gîtes larvaires potentiels, et sur les traitements antilarvaires ou adulticides qui seront conduits dans le quartier ;
Alertent par courrier les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les biologistes du secteur sur la présence d'un cas autochtone et la nécessité de signaler tout nouveau cas suspect à la plateforme de l'ARS ;
Informent la DREAL et le centre antipoison des mesures de lutte retenues.
Le préfet active et préside la cellule de gestion départementale
L'ARS :
- Réunit, sous l'autorité du préfet la cellule départementale de gestion comportant les différents acteurs concernés (préfet, Cire, conseil départemental, Opérateur) par la gestion de la situation afin de définir et coordonner des actions à mettre en oeuvre en termes de lutte anti-vectorielle, de prise en charge et de communication ;
- Informe la DGS des mesures décidées. Cette dernière peut être sollicitée pour un appui à la gestion de la situation et à la communication si besoin.
Le retour au niveau albopictus 1 intervient 45 jours après la date de début des signes cliniques du dernier cas déclaré ou plus tard si la situation épidémiologique ou entomologique le justifie;
3.3. SURVEILLANCE ENTOMOLOGIQUE
Cette surveillance est pratiquée pendant la période d'activité du moustique vecteur : Aedes Albopictus, et s'étend en principe du 1' mai au 30 novembre.
10 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Objectifs :
Surveiller la progression géographique du moustique par un réseau de pièges pondoirs sentinelles mis en place dans l'ensemble du département.
Dans les zones reconnues colonisées, évaluer le degré d'implantation du moustique par une surveillance renforcée.
Responsable de l'action : Le prestataire du Conseil départemental, en vertu des responsabilités conférées aux collectivités territoriales en matière de démoustication, et plus particulièrement de prospection.
Contenu de l'action :
Suivi de la progression géographique du moustique au moyen de pièges pondoirs sentinelles.
Transmission à la DGS et à l'ARS, chaque mois entre le 1er mai et le 30 novembre, d'un bilan relatif à la surveillance de l'Aedes albopictus, permettant d'adapter les zones de lutte à la réalité de la présence du vecteur.
3.3.1. Surveillance de la progression du vecteur
Responsable de l'action : Le Conseil Départemental ou son opérateur de démoustication par délégation.
Contenu de l'action :
Suivi de la progression géographique du moustique au moyen de pièges pondoirs sentinelles.
Transmission à la DGS et à l'ARS, chaque mois entre le 1er mai et le 30 novembre, d'un bilan relatif à la surveillance de l'Aedes albopictus permettant d'adapter les zones de lutte à la réalité de la présence du vecteur.
A fin 2015, 32 communes soit 16 % des communes du département sont colonisées, représentant 65 % de la population.
Liste des 32 communes
Aiglun
Annot
Barrême
Castellane
Cereste
Château-Arnoux
Digne les Bains
Entrevaux
Forcalquier
La Garde
Gréoux-les-Bains
colonisées fin 2015 :
Mailijai
Manosque
Moustiers-Ste Marie
L'Escale
Les Mées
Mallemoisson
Mison
Oraison
Peipin
La Palud sur Verdon
Peyruis
Pierrevert
Puimoisson
Reillanne
Riez
Rougon
Sisteron
Ste Tulle
Villeneuve
Volonne
Voix
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Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Figure n°6 : état de colonisation des Alpes-de-Haute-Provence par Aedes albopictus et altitude minimum des communes. Les communes en vert ont une altitude minimum inférieure à 700 mètres, les communes en orange ont une altitude minimum compris entre 700 et 1000 mètres d'altitude, les communes en rouge ont une altitude minimum supérieure à 1 000 mètres.
Source : EID, janvier 2016
L'installation du moustique vecteur Aedes albopictus dépend de la température et par conséquent de l'altitude. A des altitudes de plus de 1000 m, l'espèce ne peut pas s'installer, seulement être détectée ponctuellement. Entre 700 et 1000 m d'altitude, l'espèce s'installe difficilement, et ne réalise qu'une génération dans l'année.
Pour les communes non-colonisées situées à moins de 700 m, la surveillance sera au travers des signalements grâce au site http://www.sionalement-moustique.fr/
Pour les communes situées entre 700 et 1000 m, afin de vérifier sa capacité d'adaptation à ces altitudes, il sera réalisé un transect altitudinal de pièges pondoirs entre la commune de Digne les Bains et Seyne les Alpes.
3.3.2. Surveillance renforcée
Responsable de l'action : L'opérateur de démoustication du Conseil départemental.
Contenu de l'action :
- Surveillance renforcée par évaluation du degré d'implantation du moustique dans les zones reconnues colonisées, par mesures d'indices larvaires, captures d'adultes, densification du réseau de pièges-pondoirs, ou par des prospections sur le domaine public ou privé ;
12 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Information permanente de l'ARS, des services du Conseil départemental, ainsi que des services des villes concernées sur la présence et les densités vectorielles observées ;
- Transmission en fin de saison d'un bilan relatif à cette surveillance renforcée.
Un réseau dense de pièges pondoirs est envisagé sur la commune de Digne les Bains pour permettre d'appréhender la capacité de développement et la dynamique saisonnière de Aedes albopictus dans une ville des préalpes présentant des caractéristiques différentes des communes surveillées jusqu'alors.
3.4. MESURES DE LUTTE CONTRE LE VECTEUR
Objectifs opérationnels sur les communes où la présence du vecteur est avérée :
Limiter la densification et l'expansion géographique du moustique en vue de protéger la population des risques vectoriels et de réduire le risque de transmission virale en cas de circulation du virus du chikungunya ou de la dengue ;
- Agir autour des cas importés ou autochtones, suspects ou confirmés, de dengue ou de chikungunya en vue d'éviter l'apparition et l'installation d'un cycle de transmission autochtone.
3.4.1. Actions de lutte anti-vectorielle (LAV)
Responsable des actions : Le Conseil départemental ou son opérateur public de démoustication, par délégation.
3.4.1.1. Contenu des actions :
Prospection :
Le département étant classé par arrêté interministériel du 26 août 2008 dans la liste des départements où la présence du moustique présente une menace pour la santé, le Conseil départemental (par son opérateur) met en place un dispositif de surveillance par pièges pondoirs en dehors des zones déjà reconnues infestées. Lorsque le relevé de ces pièges confirme la présence du moustique, ou lorsque le Conseil départemental (ou son opérateur) est informé de sa présence dans un nouveau secteur, des prospections complémentaires peuvent être réalisées dans l'environnement du lieu d'identification. Ces prospections visent à déterminer l'implantation spatiale du vecteur ;
Le Conseil départemental par l'intermédiaire de son opérateur, informe alors la DDARS des nouvelles localisations de foyers d'Aedes albopictus.
Travaux et traitements dans les zones où la présence du moustique le nécessite :
Le Conseil départemental entreprend ou fait réaliser par son opérateur les travaux et traitements de démoustication adaptés :
• Soit pour limiter la prolifération des populations d'Aedes albopictus par suppression ou traitement des gites larvaires ;
13 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
• Soit pour diminuer la densité vectorielle dans l'environnement des cas confirmés ou suspects de dengue ou de chikungunya, à la demande de la DDARS par traitement adulticide et suppression des gites larvaires.
Information :
Le Conseil départemental, ou son opérateur par délégation, informe au préalable les maires et les habitants des zones sur lesquelles auront lieu les opérations de lutte anti-vectorielle et des pratiques permettant de réduire le risque de développement du vecteur (suppression des eaux dans gîtes larvaires).
Les interventions de l'opérateur du Conseil départemental peuvent être mises en oeuvre tant dans le domaine public que dans le domaine privé.
Dans le cadre de la conduite de ces opérations, le Conseil départemental et son opérateur s'appuient en tant que de besoin sur les mairies pour réaliser ces interventions notamment dans les situations où il doit être fait usage des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité et de gestion des déchets.
Contrôle :
Le Conseil départemental s'assure, par l'intermédiaire de son opérateur, après tout traitement, de la bonne réalisation et de l'efficacité des mesures entreprises.
Les actions de ce contrôle portent notamment sur :
• La mise en oeuvre des mesures de traitement de LAV adulticide (à base de pyréthrinoïdes, voir 63) autour des sites ou à séjourné un patient suspectée de virémie (dengue ou chikungunya) lorsque la présence d'Aedes albopictus a été confirmée sur place par les agents de l'opérateur.
• Les mesures de lutte anti-larvaire mises en oeuvre (action mécaniques ou utilisation de Bti, voir B3) complémentaires aux opérations de LAV, si jugées nécessaires, afin d'éviter la prolifération de vecteurs en situation de risque épidémiologique.
Les traitements réalisés feront l'objet d'un compte-rendu d'intervention qui sera remis au Conseil départemental et à la DDARS.
Traçabilité (SI-LAV) :
L'opérateur du Conseil départemental saisit le résultat de ses interventions de traitement dans le SI-LAV (système d'information national relatif à la lutte anti- vectorielle).
3.4.1.2. Définition des opérations et substances actives utilisables en LAV
Dés lors que des cas suspects importés ou des cas confirmés de Dengue ou de Chikungunya sont signalés dans des zones du département où le vecteur Aedes albopictus est présent, l'opérateur du Conseil départemental est autorisé à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques définies par la loi 64-1246 modifiée du 16 décembre 1964 (notamment les articles 1 à 6) et par le décret 65-1046 modifié du er décembre 1965.
A ce titre, les agents du service ou de l'organisme public chargé de la lutte anti-vectorielle pourront pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y
14 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
entreprendre les actions et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1" de la loi susvisée du 16 décembre 1964.
Les substances actives autorisées utilisées par l'opérateur du département à échelle opérationnelle pour la démoustication figurent dans le tableau suivant (une substance active peut être citée plusieurs fois, les lignes du tableau correspondent à des formulations utilisées par l'opérateur du Conseil départemental) :
Substance active Observations
Bacillus thuringiensis
subsp.israelensis
Sérotype H 14 (Bti)
.anti-larvaire biologique utilisé dans
tous les types de milieux
Bacillus thuringiensis
subsp.israelensis
Sérotype H 14 (Bti) + Bacillus
sphaericus (Bs)
.anti-larvaire biologique utilisé dans
tous les types de milieux
Diflubenzuron .anti-larvaire régulateur de croissance des insectes, utilisé sur gîte artificiel
en milieux urbains exclusivement
Deltaméthrine .anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
.utilisation proscrite sur les plans
d'eau
Esbiothrine + deltaméthrine .anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
utilisation proscrite sur les plans d'eau
Deltaméthrine + tétraméthrine +
pipéronyl butoxyde
anti-adultes utilisé en milieu urbain et
périurbain
.utilisation proscrite sur les plans
d'eau
Deltaméthrine + D-alléthrine
.anti-adultes utilisé en milieu urbain et
périurbain
.utilisation proscrite sur les plans
d'eau
Pyréthrines + pipéronyl butoxyde
.anti-adultes utilisé en milieu urbain et
périurbain
.utilisation proscrite sur les plans
d'eau
Toutes substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux naturels, urbains et périurbains sur des surfaces limitées et sous réserve d'être notifiées et en cours d'examen au titre de la directive 98/8/CE modifiée pour le type de produit biocide « insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et qu'ils respectent l'ensemble des obligations réglementaires notamment :
Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché des produits est disponible en ligne sur le site du MEDD ;
La composition de produits doit être déclarée à l'I.N.R.S, ceci à des fins de toxico- vigilance ;
Les produits doivent être déclarés auprès du MEDD avant leur mise sur le marché
15 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Leur emploi est autorisé sans avis préalable. En cas de refus d'accès aux propriétés privées, les dispositions réglementaires en vigueur sont mises en oeuvre et notamment l'article 5 de l'arrêté préfectoral dont ce plan constitue une annexe.
3.4.2. Actions de lutte par les communes et SCHS
Ces actions correspondent à la mise en oeuvre des mesures de polices générale et spéciale en matière de salubrité publique (notamment les articles L 2212-2, 2213-29, 2321-2, 2542-3 et 2542-4 du CGCT et articles 36, 37 et 121 du RSD).
Il s'agit là d'actions de lutte mécanique : suppression des gîtes larvaires dans les lieux publics (cimetières, établissements scolaires, jardins publics...) ou de lutte biologique par l'utilisation de larvicides autorisés.
En effet, le recours aux produits adulticides est réservé aux actions de LAV. L'emploi de ce type de produits adulticides à d'autres fins que de la lutte sanitaire (LAV) doit rester exceptionnel afin de limiter le développement de phénomènes de résistance aux substances utilisées pour lutter contre la dissémination du chikungunya et de dengue.
4. DISPOSITIF DE COMMUNICATION ET DE MOBILISATION SOCIALE
4.1. Auprès des voyageurs
Objectif : prévenir l'importation de cas de dengue ou de chikungunya en détectant les cas précocement importés, en sensibilisant les touristes qui vont voyager ou rentrent d'un voyage, sur la nécessité de signalement des symptômes à un médecin et sur les mesures de protection individuelle adéquates.
Responsable de l'action : ARS Paca
Cibles : professionnels, publics et usagers
- En partance vers ou en provenance des pays d'endémie ;
- En partance de Paca si niveau 3 est atteint.
Supports : brochures et affiches réalisées par l'INPES et la DGS
Ces documents à visée sanitaire seront mis à la disposition des voyageurs et professionnels du voyage dans le point d'entrée.
Contenu des actions :
- Rencontre avec les gestionnaires de l'aéroport pour diffusion des consignes ;
Diffusion des signalétiques et documents adaptés ;
Rappel des mesures à prendre pour l'identification de passagers malades OU suspects.
16 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
4.2. Auprès du grand public
Objectif : Favoriser la participation citoyenne et sensibiliser le grand public, en début de saison, aux gestes simples permettant de se protéger et d'éviter la prolifération des moustiques dont le moustique «tigre », en supprimant les gîtes larvaires.
Responsables des actions : Le Conseil départemental en concertation avec le Préfet, l'ARS et avec l'appui des communes
Cibles : population générale, incluant les responsables de l'ensemble des établissements scolaires susceptibles d'abriter des gîtes larvaires.
Supports : plaquettes d'information, presse locale, sites Internet des partenaires, jeux et supports éducatifs mis à disposition par l'EID.
Contenu des actions :
- Diffusion des plaquettes d'information ;
Affichage ;
Rédaction d'encarts dans les revues locales ;
Utilisation des relais et des partenariats de communication : mairies, centres sociaux, postes ;
Sensibilisation des scolaires au risque lié à ces vecteurs et aux moyens de lutte mécanique, etc ...
4.3. Auprès des maires du département
Objectif : rappeler l'importance de l'action des maires pour favoriser la mobilisation sociale et pour lutter contre la prolifération du moustique.
Responsables de l'action : le Préfet, le conseil départemental ou son opérateur, l'ARS PACA.
Contenu des actions :
Les informer par une réunion en début de saison de la mise en place du dispositif de surveillance entomologique (pose de pièges pondoirs), de sa finalité et des territoires concernés :
Sur les mesures de prévention de la prolifération des moustiques et une utilisation efficace et raisonnée des biocides anti moustiques pour éviter les phénomènes de résistance. Diffusion du « référentiel régional pour la prévention de la prolifération des moustiques et une utilisation efficace et raisonnée des biocides anti moustiques » élaboré par la DREAL avec l'appui de l'ARS : Préfet ;
Sur les éléments de langage mis à leur disposition ;
Sur les supports de communication existants ;
Sur l'accompagnement aux opérations de lutte anti-vectorielle (LAV) :
• Information préalable de la réalisation des opérations de démoustication (motif, heures, modalités de mise en œuvre, consignes à respecter par les habitants,...) : Conseil départemental, ou par délégation son opérateur ;
17 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
• Information sur les produits utilisés, leurs impacts sur la santé humaine et animale, ainsi que sur l'environnement : ARS, l'opérateur du Conseil départemental, Centre Anti-poison et de toxicovigilance (CAP-TV) ;
• Information sur la conduite à tenir face à des signes cliniques liés aux opérations de lutte anti-vectorielle : ARS ;
Sur leur rôle moteur de la mobilisation sociale par des actions de communication à l'attention de leurs administrés.
4.4. Auprès des professionnels de santé du département
Objectif : mobiliser les professionnels de santé sur le risque de prolifération des virus par l'importation d'un ou de plusieurs cas virémiques.
Responsable de l'action : ARS
Contenu des actions :
Informations sur les signes cliniques des pathologies transmises par le vecteur ;
- Information sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue, de chikungunya, ou de zika.
Public cible :
Médecins généralistes ;
- Laboratoires ;
- Pharmacies ;
Etablissements sanitaires.
4.5. Auprès de la chambre d'agriculture et du service eaux et milieux naturels de la Direction Départementale des Territoires.
Objectif : Informer la chambre d'agriculture et le service eaux et milieux naturels de la D.D.T. des zones faisant l'objet d'opérations de lutte anti-vectorielle (LAV) aux fins d'évaluation des zones agricoles avec présences de cultures biologiques et des espaces naturels classés en zones Z.N. I. E. F. F. concernés.
Responsable de l'action : Le Conseil départemental, son opérateur, le Préfet, l'ARS et la DREAL.
Contenu des actions :
Information préalable de la réalisation des opérations de LAV (motifs, heures, modalités de mise en oeuvre, consignes à respecter...) : Conseil départemental, son opérateur ;
Informations sur les produits utilisés et leurs impacts sur l'environnement : opérateur du Conseil départemental.
18 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
5. ANNEXES
19 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
5.1. SIGLES
acronyme Signification
ADEGE Agence nationale pour la démoustication et la gestion des espaces naturels démoustiqués
CCI Chambre de commerce d'industrie
CAVE M Communauté d'agglomération de Var Estérel Méditerranée CGCT Code général des collectivités territoriales
CD Conseil départemental
CIRE Cellule interdépartementale et régionale d'épidémiologie CNR Centre national de référence
DGARS Directeur général de l'agence régionale de santé DGS Direction générale de la santé
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DDARS Délégation Départementale de l'agence régionale de santé de PACA
EID(M) Entente interdépartementale de démoustication (Méditerranée) FRDGS Fédération Régionale des Groupements de Défense sanitaire INPES Institut national de prévention et d'éducation sanitaire INVS Institut national de veille sanitaire
IRBA Institut de recherche biomédical des armées IRD Institut de recherche pour le développement MDO Maladies à déclaration obligatoires
MEDD Ministère de l'écologie et du développement durable OPD Opérateur public de démoustication
PCR Polymerase Chain Reaction» ou PCR (ou encore ACP pour Amplification en Chaîne par Polymérase)
RSD Règlement sanitaire départemental
SCHS Service communal d'hygiène et de santé
20 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
5.2. LES NIVEAUX DE GESTION DU PLAN
En début de saison, le département se situe au niveau 1.
Niveau albopictus 0 Oa absence d'Aedes albopictus
Ob Présence contrôlée d'Aedes albopictus du ed mai au 30 novembre
Niveau albopictus 1 Aedes albopictus implanté et actif
Niveau albopictus 2 Aedes albopictus implanté et actif et présence d'un cas humain autochtone confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou dengue
Niveau albopictus 3 Aedes albopictus implanté et actif et présence d'un foyer de cas humains autochtones
(définition de foyer au moins 2 cas groupés dans le temps et l'espace)
Niveau albopictus 4 Aedes abopictus implanté et actif et présence de plusieurs foyers de cas humains autochtones
(foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux)
Niveau albopictus 5 Aedes albopictus implanté et actif et épidémie
5a répartition diffuse de cas humains autochtones au-delà des foyers déjà individualisés
5b épidémie sur une zone élargie avec un taux d'attaque élevé qui dépasse les capacités de surveillance épidémiologique et
entomologique mises en place pour les niveaux antérieurs et nécessite
une adaptation des modalités de surveillance et d'action.
al Sous-niveau albopictus Ob et retour au Oa
Le sous-niveau albopictus Ob (présence contrôlée) correspond à une observation sur un piège pondoir ne permettant pas de conclure quant à l'implantation définitive de l'espèce ce qui entraîne le classement à ce sous-nouveau.
Si aucune détection correspondant au classement au sous niveau albopictus Ob n'a lieu au cours de la saison, le département concerné repassera en niveau albopictus Oa pour la saison suivante.
ai Activation d'un niveau supérieur du plan
Pour passer en niveau albopictus 1, un département doit préalablement etre classé sur la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Cette liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement (arrête du 26 août 2008 modifie, cf. 111.6.) ou arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 23 avril 1987). Le DOS informe par courrier le préfet de département et l'ARS correspondante, de chaque changement de niveau (niveau albopictus 1 ou niveaux supérieurs). Le DGS envoie ce courrier aux destinataires précités dans un premier temps par courrier électronique, puis dans un deuxième temps par voie postale. Le DGS en informe la direction générale de la prévention des risques (DGPR).
21 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
A noter qu'à partir du niveau albopictus 1, l'analyse de risque intègre la surveillance humaine. Le niveau de risque s'applique à l'ensemble du département en se fondant sur le risque le plus élevé même si certaines communes du département font face à des situations différentes.
a.3 Retour au niveau albopictus 1
Le retour au niveau 1 (ou à tout niveau inférieur) dans un département intervient 45 jours aprés la date de début des signes du dernier cas humain déclaré, mais peut intervenir au-delà de ce délai en fonction de la situation entomologique eVou épidémiologique. Cette durée correspond à deux fois le cycle moyen de transmission du virus depuis le repas infectant du moustique jusqu'à la fin de ta virémie chez l'homme.
Ce changement de niveau est effectué par le DGS dans les mêmes conditions et par les mêmes modalités que celles de la mise en place.
Référence : Instruction DGS/RI1/2015/125 du 16 avril2015 relative au plan anti- dissémination du chikungunya et de la dengue.
22 Oui ARS Oui Oui Oui Oui Oui Surveillance DO
Niveau Oa
Niveau 0 b
Niveau I situation
du 83 (début
Niveau 2 Ire Services
« acteurs »
Signalement et
notification obligatoire de
données individuelles
après validation des cas
confirmés
Signalement sans délai
des cas suspects et
probables importés et des
cas'probables autochtones
(procedure
accélérée du
diagnostic)
Enquête
épidémiologique
sur les cas importés
et autochtones
Oui
Non
Non (oui si dépt
en instance de
classement)
Oui pour tous les cas
Importés (suspects
probables confirmés
et probables
autochtones)
Oui
Oui
Oui
Avec recherche
active des cas en
péri domiciliaire
Oui
Oui
Oui
Avec recherche
active des cas en
péri domiciliaire
Oui
Oui
Oui
Avec recherche
active des cas en
péri domiciliaire
Oui
Non si prise d'un AM
Oui
Non (relai par
surveillance sentinelle
dans la zone
d'épidémie)
Oui pour nouveaux cas
survenant en dehors
des foyers existants
Non (oui pour les
communes hors secteur
épidémique)
Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
5.3. RECAPITULATIF DES ACTIONS A MENER EN FONCTION DES NIVEAUX DU PLAN
TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS Ai MENER EN FONCTION DU NIVEAU DE RISQUE
23 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles
transmises par Aedes albopictus 2016
Niveau Ga Niveau 'I Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 iveau ,s,,,, , Services
« acteurs » Niveau 0b ,
Oui activation
progressive des
dispositifs de
surveillance sentinelle
Recherche active de
cas auprès des
médecins
généralistes et des
LABM de la zone
Concernée
Non Non Oui pour le cas
autochtone
Oui Oui ARS
Passage en
surveillance sentinelle
(oui pour communes
hors secteur
épidémique)
Surveillance des
passages aux
urgences (RPU) (3)
Non Non Non Oui à moduler selon la taille du foyer
Oui Oui SAMU
u illafice
desvoas hospitalisés i
ou sé,e e
Non Non Non Non Non Ouf
Ste?! es lt,
de r .,“ a,tir
ce tic s, êces jdt
orin er se, Non Non Non Non Non y
Toxicovigitance
(cas groupé
d'intoxication;paries
produits,de la Non Non Non Our Oui Oui S - CAP
24 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Niveau Oa Niveau 1 r Niveau 2 Niveau Niveaui ct~P Services
« acteurs » Niveau 0 b i
Enquête
entomologique
autour des cas
à la demande de l'ARS (3)
Recherche et
élimination des gîtes
Capture d'adultes pour
détection de virus (4)
NA Oui (3) pour tous les
cas importés
(suspects, probables
et confirmés) et les
probables
autochtones
Oui pour tous les
cas (suspects,
probables et
confirmés) importés
et autochtones
Oui pour tous les cas
(suspects, probables
et confirmés)
importés et
autochtones
Oui pour tous les
cas (suspects,
probables et
confirmés)
importés et
autochtones
Non sauf nouveaux cas
survenant en dehors
des foyers existants
.... Cual - EID
Protection
individuelle et
réduction des
gîtes péri-domestiques
Non Oui Oui Oui Oui Oui CDal —ARS -
communes
Contrôle des
ecteurs par les
opérateurs publics de
démoustication (4)
Surveillance
renforcée et
traitement
immédiat de tous
les sites
d'introduction
avérée
LAV périfocale
autour des cas si
possible/nécessaire
Définir les
-opérations
préventives et
curatives adéquates
et le périmètre
d'intervention
(périfocal) (5).
Définir les
opérations
préventives et
curatives
adéquates
et le périmètre
d'intervention
(périfocal) (5).
Définir les
opérations
préventives et
curatives adéquates
et le périmètre
d'intervention
(périfocal) (5).
Définir les
opérations
préventives et
curatives
adéquates
et les périmètres
d'intervention
(périfocal) (5).
Définir les
opérations
préventives et
curatives adéquates
et les périmètres
d'intervention (5).A
considérer autour des
nouveaux cas survenant
en dehors des foyers
existants
CDal - EID
Cellule
ri éparternentale de
Non
Oui Oui Oui Oui Oui Préfet' Ir estion (6)
Installation
possible suivant
situation locale
25 ommunication au
public et aux
oyageurs
Non Oui
ommunication aux
ollectivités
erritoriales
Non Oui Oui
Oui
Conseillé
Oui Non
Non
Oui Oui Oui
Désinsectisation des
moyens de transport en
rovenance des zones à
risque (RSI)
dentification des.capacités
'intervention mobilisables
en renfort (7)
Formation des renforts
mobilisables
Exploitants des
moyens de transport
sur les points
M'Ani-1,5n
Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Communication aux
professionnels de ARS anté
Oui sensibilisation
des déclarants
Non Oui Oui Oui Oui Oui
Oui Oui Oui
CGal — ARS -
communes
Oui
CGal - ARS
Oui Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
26 Oui Oui Oui
NA
Information des autorités
sanitaires européennes et
OMS Oui Oui DGS
Programme de
urveillance et de lutte
outre les vecteurs
ans et autour des ports et
éroports (ail -400m)
Niveau Oa Niveau 1
Niveau 0 b
Non
Niveau 2
Oui Responspblés des:
bases, portuaires et
aéroportuaires
Oui
Services
« acteurs »
weau
Oui
• lerte de la CAD
« éléments et produits du
orps humain» (8)
Non Non
NA Oui Oui
Veatiç
Oui
Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
NA : non applicable ou sans objet
(1) Pour suspicion de chikungunya ou de dengue (dans les établissements de santé participant au réseau OSCOUR) + des données agrégées pour l'ensemble des établissements de santé de la zone concernée (lorsque les RPU seront fournies)
(2) Les niveaux 2, 3 et 4 prévoient une investigation de chaque cas. Ces investigations fourniront les données concernant l'hospitalisation, les éventuelles formes graves et les décès. (3) Présence sur le territoire en période virémique (jusqu'à 7 jours après la date de début des signes). (4) Par les collectivités territoriales compétentes.
(5) Notamment à partir des éléments communiqués par l'INVS.
(6) Cette cellule présidée par le préfet de département réunit les différents acteurs concernés par la gestion de la situation et en particulier : ARS, structure chargée de la surveillance entomologique et de la démoustication, collectivités territoriales concernées, afin de définir des actions à mettre en oeuvre en termes de lutte anti-vectorielle et de communication. (7) En cas de sollicitation importante des opérateurs publics de démoustication (circulation autochtone importante en particulier), la mobilisation de renforts sera nécessaire. Le Tableau ci- après propose une liste d'acteurs pouvant être mobilisés ainsi que les différentes missions qui pourraient leur être confiées. Pour estimation du risque lié à la transfusion sanguine et à la greffe (voir § 111.2 de l'instruction DGS N°2015-125 du 16 avril 2015).
27 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Acteurs qui pourraient être sollicités ou mobilisés et missions qui pourraient leur être attribuées (Réf. : tableau 5 - page 28 instruction DGS/RI1 du 16.04.2015)
Moyens humains
pour les enquêtes
entomologiques/lutte
mécanique
Moyens humains pour
les traitements
Moyens
humains pour
la mobilisation
communautaire
Matériel
de
traitement
Equipements
de protection
individuelle
Maintenance
des appareils
de traitement
larvicides adulticides
Communes, +++ ++ (+++
pour le
domaine
public)
++ (si
expérience)
+4+ + +
intercommunalités,
SCHS
Autres opérateurs
de lutte contre les
moustiques
+++ +++ +++ + +++ +++ +
Secteur privé (3D) ++ + (si
expérience)
Associations ++ +++ EPST (Irstea,
Inra...)
++ + + +
Emplois aidés ++ +++ Service civique ++ +++ Sécurité civile ++ +++
28 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
5.4. DESCRIPTIF DES MODES OPERATOIRES ASSOCIES AUX DIFFERENTS NIVEAUX DU PLAN
PHASE DE L'INTERVENTION ETAPES OBJECTIFS ACTIONS MISES EN ŒUVRE
1. Préparation de l'intervention
Périmètre d'intervention adaptée
Définition d'une zone d'intervention
au contexte : cas isolé, en foyer
simple ou multiple
Analyse des ressources disponibles
Analyse des actions de LAV déjà
menées en cas de foyers
Choix du périmètre en concertation avec
l'ARS
Cartographie et suivi des données
Edition de la zone d'intervention
Recherche des données
environnementales connues sur la zone
si disponibles
Compilation des données sur les actions
déjà menées
Dessin de la zone selon le périmètre
choisi
intégration des données
environnementales disponibles
Intégration des données de LAV
Préparation des rapports d'action
2. Prospection er définition de
l'intervention
Enquête entomologique évaluer la présence du vecteur pour définir le risque de transmission
Collecte préalable des informations
nécessaires à la décision (pièges
positifs...)
Echanges avec les partenaires
Consignation des données
Recherche des contraintes de
traitement adulticide
Récolter les nformations sur le terrain
sur rûcher, bassin piscicole, agriculture
biologique, captage d'eau etc, (de visu,
si accessibles) non connus initialement
et contrôle des données connues
Prise de contact et entretien avec la
personne
Consi gnation des données
Recommandations auprès du
gestionnaire du site sensible pour la
protection de son activi té Limiter les impacts non-intentionnels de l'intervention
Prospection entomologique et lutte
contre les gîtes
Recenser les gîtes larvaires productifs
en Ae. albopictus en leur attribuant une
typologie
Eliminer les gîtes larvaires .
Pulvérisation de larvicide avec un
appareil portatif pour les gites ne
pouvant ètre éliminés
Campagne d'Information, réalisée
conjointement si possible
Informer les partenaires (collectivités Prise de contact
Message de protection contre les
piqûres (délivrés par FARS et i'OPD)
Message de protection vis-à-vis des
produits insecticides
Transmission de la carte prévisionnelle
et des modalités de traitement aux ARS,
Conseil départemental et DREAL
locales) la la et population de zone
d'intervention
Informer sur le traitement spatial
Transmettre le message de prévention
aux personnes atteintes ou
potentiellement exposées â une
arbovirose
29 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
3. Traitement adulticide
Choix de l'adttificide
Possibilité de choix selon contraintes
environnementales
Limiter les impacts non-intentionnels en
garantissant l'efficacité des traitements
Analyse des données connues et
remontées du terrain pour le traitement
spatial
Choix selon contraintes, efficacité
connue du produit dans le respect d'une
égale efficacité surfes vecteurs cibles
Traitementé domiciliaire
Thermonébulisation dans l'espace péri-
domiciliaire (adresse du cas et maisons
contiguës), selon la configuration de la
zone
Préparation de l'intervention
Information préalable des personnes
présentes et des voisins
Traitement
Consignation des données
Pulvérisait spatiale d'aduizicide
Eliminer des moustiques adultes par
épandage de produit insecticide
adulticide à l'échelle de la zone en Ultra
Bas Volume (UBV)
Préparation de l'intervention
Information préalable des personnes
présentes et des voisins
Traitement
Consignation des données
4. Rattrapage de la phase de
prospection Recherche des absents Augmenter l'exhaustivité du contrôle de
la zone
Planification sur plusieurs jours ciblée
sur les personnes absentes lors des
contrôles précédents (cas autochtones)
30 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
5.5. SYNTHESE DES ACTIONS A MENER PAR LES OPERATEURS
modes opératoires niveau albopictus 1 niveau albopictus 2 niveau albopictus 3 utveau albopictus 4 niveau albopictns
périmètre
150m en intégaut les
données historiques et les
retours du terrain
150m en imearaut les
données historiques et les
retours du terrain
fusion des périmètres des
cas du foyer adaptée à la
morphologie urbaine
fusion des périmètres
adaptée à la morphologie
urbaine
dans les foyers : non
applicable car arrêt de la
gestion individuelle des cas
- procédure maintenue
autour des cas isolés
cartographie et rétro
information
rapport systématique et
individuel
rapport systématique et
individuel
selon rythme et nombre de
signalements: rapport
systématique et individuel -
bilan des actions par foyers
rapport des actions par
foyers
prospection entomologique
et lutte antilarvaire
oui si absence de
connaissances préalables
(piège pondoir positif,
enquéte antérieure...)
oui ,idem oui, idem otd em
recherche des contraintes
de traitement adulticide
oui pour informer les
propriétaires afin
d'appliquer des mesures de
prévention
oui pour informer les
propriétaires afin
d'appliquer des mesures de
prévention
oui pour informer les
propriétaires afin
d'appliquer des mesures de
prévention
oui pour informer les
propriétaires afin
d'appliquer des mesures de
prévention
campagne d'information oui pour la prévention des gîtes et des piqûres oui pour la prévention des gîtes et des piqûres
oui pour la prévention des
gîtes et des piqûres.
Mobilisation de -relais dans
les quartiers touchés
oui pour la prévention des
gîtes et des piqûres,
Mobilisation de relais dans
Les quartiers touchés
traitement péridomiriliaire
Oui dans périmètre
rapproché (-50m autour du
cas, selon la confiera-anon
du terrain)
Oui dans périmé
rapproché (-50m autour du
cas)
oui selon rythme des
signalements et taille du
foyer - uniquement dans
périmètre rapproché (-.50m
autour du cas)
oui selon rythme des
signalements et taille des
foyers - uniquement dans
périmètre rapproché (-50m
autour du cas)
recherche des absents
Oui. à proximité immédiate
du cas si nécessité absolu
pour ]'efficacité du
traitement
Oui, sur2-3 jours, autour du
cas initial sur un
pourcentage de la surface
considérée. Un passage en
journée, un le soir.
Oui, sur 2-3 jours Oui, sur 2-3 jours
péri ètre
n'alterent spatial du 34 1 pulvérisation 2 pulvérisations à 3-4 jours d'intervalle autours des cas
autochtones
2 pulvérisations espacées de
jours dans chaque foyer
- poursuite des actions tant
qu'il y a des cas autochtones
2 pulvérisations espacées de
3-4 jours dans chaque foyer
- poursuite des actions tant
qu'il y a des cas
chois de l'adulticide
selon contraintes
environnementales et
efficacité de l'alternative
(ex : pyrèthre naturel)
Deltamétluine Deltaméthrine Deltaméthrine
31 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
32 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
5.6. PROTOCOLE D'INTERVENTION LAV AUTOUR D'UN CAS SUSPECT OU CONFIRME DE DENGUE
33 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Protocole d'intervention autour d'un cas
21121=16111 ®hW;
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TanIrainee Signalez s suspect à
l'ARS sans attendre les
résultats biologiques
e m'osselet:301,de
*paiement
Fax:O4 558344
mafian-paa-vssearssente
Adresser le patient au
laboratoire pour
recherche thikungunYa
dengue
avecla e de seatement et
de nements dInIques•
Adresser ktpadentau
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eeuetbechikungun
dengue
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enquête e pues adaPté
Pr pections+
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4e moustique ludas
te cas durant
Fièvres brutale > 38,51C
avenu moins 1 signes algiques
phafée, realee, «thaler lombalgie, douleur réfro-arlskaire)
en dehors de tout autre pan d'appel Infectieux
Voyage récent en zone de circulation du virus
dans les 15 Jours ayant pricederia date de débutdo sMon
Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
5.7. PROTOCOLES D'INVESTIGATION DES CAS
CAS SUSPECT
CONTEXTE : PAS DE PRESENCE DE CAS AUTOCHTONE CONFIRME
35 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
CAS SUSPECT
CONTEXTE : PRESENCE DE CAS AUTOCHTONE CONFIRME
A réception du signalement du cas suspect, le service VSS de l'ARS :
Contacte le laboratoire où a été prélevé le patient et demande les coordonnées du patient ;
Contacte le patient afin de savoir s'il a voyagé dans un pays où circulent les virus de la dengue ou du chikungunya :
Si le patienta voyagé :
1. Retour à la procédure cas importé ci-dessus.
2. Rappeler au laboratoire de suivre le protocole de signalement des cas suspects importés en envoyant les prélèvements au CNR et en signalant le cas à l'ARS.
Si le patient n'a pas voyagé :
1 .. Vérifier que le laboratoire Biomnis ou Cerba a bien envoyé le prélèvement au CNR pour confirmation du résultat (faux positifs en sérologie fréquents). 2. Alerter le CNR du signalement et de l'arrivée du prélèvement pour contrôle. 3. Compléter la fiche Voozarbo avec les informations données par le patient (DDS, clinique, adresse du domicile, lieux fréquentés pendant phase virémique probable)
4. Informer la Cire et DSPE.
5. Attendre la confirmation biologique du CNR.
6. L'opérateur n'interviendra que si la confirmation biologique du CNR est positive.
A réception des résultats CNR par l'ARS :
Si résultats positifs = cas autochtone = ALERTE
1. Information immédiate par l'ARS et la CIRE de tous les partenaires : opérateur, conseil départemental, InVS, Préfecture
2. Signalement SISAC pour mise en œuvre des mesures de gestion du plan.
Si résultats négatifs = cas exclu fin des investigations
1. Informer les partenaires des résultats (InVS, CIRE, opérateur, CG) 2. Compléter Voozarbo.
36 NON
Signalez le au suspect à
PARS sans attendre les
résultats biologiques
en envoyantondurse
seulement
Fax DI 13 5583 44
, «me airs-pm-vuerssinte.fr
Prospections+
démoustication de YOD
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letocfréquentésgsatliendurant
la période &MS.
Adressage patient au
laboratoire pour
recherche chlkungunya
et dengue
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Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
givresbrutale > 38,5t
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en Shen *tout aiiiesoint d'appel infectieux
Voyage récent en zone de circulation du virus
dans les ISIours iront Rn/rade/rie date de «S'Ides sets
OUI
1
Cassuspect Importé Cassuspect autochtone Probabit4 non deitable •
tif
J
. .
Signalez le as suspect à
PAFtS sans attendre les
résultats blologlqins
en erreoyintlanduede
slinalenitnt
Adressera patient au
[abondées pour
recherche chtkungunya
et dengue
04 u 55 g3 /mea !kin de sipwlernentet
amalh an-ffle-nsganantiejr: l de remeeemerisdnkIns'
Demande d'envoi direct
du pnllitvement au CNR
rescrftlquettetnnunbie pu
rai Montt
SI Miuliat positif :
CiérnoutdcatIond• POO
enpribencedemousikes velu
Iletotfriquents
37 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
5.8. LES SUPPORTS DE COMMUNICATION
A l'attention des voyageurs :
Planche N°1
Planche N°2
Dépliant « Chikungunya, Dengue, paludisme, west Nile, Comment se protéger ? » - Ministère chargé de la santé, InVS, INPES
Affiche « Comment pourrait survenir une épidémie de chikungunya ou de dengue dans le sud de la France et comment la prévenir » - Ministère chargé de la santé, INPES
A l'attention des collectivités et du grand public :
Planche N°3
Planche N°4
Planche N°5
Planche N°6
Dépliant « Soyez secs avec les moustiques » - EID Med
Feuillet « Check-list — Pour être sec avec les moustiques » - EID Med
Livret « Mode opératoire LAV » - EID Med
Feuillet protection personnelle anti-vectorielle (PPAV) — « Moustiques, tiques...Pourquoi, comment bien se protéger» - Société de médecine des voyages
N° de la
planche
Organisme ou site « Internet » de consultation
N°1 Site internet de l'INPES :
http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/cataloque/pdf/1043.pdf
N°2 Site du ministère de la santé :
http://www.sante.qouv.fr/IMG/pdf/Prevention-chik-denque.pdf
N°3 site de l'EID Med :
http://www.moustiquetigre.org/
N°4 Site de l'EID Med :
http://www.moustiquetigre.org/
N°5 Site de l'EID Med :
http://www.moustiquetigre.org/index.php/la-lutte-antivectorielle-lav
Site de la société de médecine des voyages :
http://www.medecine-voyages.fr/publicationsiflyerppav.pdf
N°6
38 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
5.9. DISPOSITIF DE TOXICOVIGILANCE
Les supports d'information diffusés par l'opérateur public de démoustication missionné par le conseil départemental comportent notamment une mention permettant d'instaurer un dispositif de toxico-vigilance ; cette mention est la suivante :
« En cas de symptômes susceptibles d'être liés à ces traitements, vous pouvez appeler le centre antipoison de Marseille pour tout conseil médical (04 91 75 25 25) ».
39 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
5.10. PROTOCOLE D'ALERTE DES APICULTEURS
Direction Santé Publique et Environnementale
Mission Sauté Environnement
lirità ERSE et 11.050e1tx ta x1PrieUrn
Affaire suivie par :Isrurid dri u-Sertunel
Téléphone : 04.13.35.33.01
Caurriel: murielandrieu-sertunfflars.sarteir
TRAITEMENTS DE LUTTE ANTI-VECTORIELLE
PROTOCOLE D'ALERTE
VISANT A LIMITER LES RISQUES SUR LES ZONES APICOLES
SAISON 2015
1. Objectif :
Ce protocole vise à prévenir tout impact ces traitements sur les populations d'abeilles en alertant les apiculteurs dtiment déclarés etirou géolocalisés.
2. Contexte de risque épidémique pour le chikungunya et la dengue :
Le moustique Aedes albopictus, vecteur pour l'homme des maladies du chikungunya et de la dengue, est désormais Implanté sur l'ensemble de la région Provence-Alpes-031e d'Azur (PACA) à l'exception du département des Hautes-Alpes. Sa période d'activité se situe en principe du i mai au 30 novembre. Ce moustique est vecteur potentiel de deux pathologies à fort Impact sur la santé et qui touchent massivement les départements d'outre-mer :le chikungunya et la dengue.
Aedes Albopiclus est un moustique à caractère plutôt urbain. Il se développe dans de petites quantités d'eau (notamment coupelles de pots de fleur, bidons de recueil d'eau de pluie, pneus usagés) et se dissémine via les axes de transport (eylan, routes).
Le risque épidémique associé à ce vecteur dépend de 3 facteurs, tous présents sur le territoire de la région PACA, à l'exception du département des Alpes de Haute Provence :
✓ Susceptibilité de la population exposée au virus
✓ Présence d'un vecteur adapté à la transmission
i" Présence de personnes infectées et virémiques (pouvant transmettre le virus en cas de piqûre par le vecteur)
En région PACA, toutes ces conditions désormais réunies, font craindre le développement d'un risque épidémique et ont conduit ['ensemble des départements colonisés par le vecteur Aedes albopictus (tous les départements de la région PACA à l'exception du 05) à prendre des mesures dites de u lutte anti-vectorielle # afin de supprimer les foyers de développement épidémique (personnes viremiques uniquement),
I Plan de lutte national and-dissémination du chikungunya a de la dengue
Chaque année, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de lutte anti-dissémination du chikungunya et de la dengue', un anrété préfectoral' définit dans chaque département concerné par le risque de développement épidémique les mesures de gestion de ce risque de dissémination de ces deux maladies que sont la dengue et te chikungunya.
Agence régionaie de santé -
Adre sse presle : Agence région
Standard 0 $20 550 320 ;Fax
nvev.ars.para sante.n
evard de Paris - 12023 Mansetle
e té Para - CS 59030- 15331 Marsere cedex 03
40
40 Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
Un dispositif de surveillance épidémiologique renforcé est mis en place par l'agence régionale de santé (ARS) pendant toute la période d'activité du moustique (1 r mal au 30 novembre). Il permet d'identifier les cas humains de chikungunya et de dengue et d'orienter les opérations de lutte anti- vectorielte autour de ces cas (rayon de 150m) afin de supprimer le vecteur et de stopper la propagation de ces maladies épidémiques.
Le dispositif de lutte anti-vectorielle (LAV) a pour objectif de garantir la sécurité sanitaire des populations. Les opérations sont ponctuelles et précédées à la fois d'une enquête épidémiologique afin notamment de constater la virémie du cas humain identifié et d'une enquête entomologique afin notamment de vérifier la présence effective du vecteur. Elles sont conduites, sous l'égide du conseil départemental, par un opérateur public de démoustication. En région PACA II s'agit de l'entente interdépartementale méditerranée (EID-Med). Ces opérations de lutte à visée sanitaire doivent être distinguées des actions de désinsectisation conduites afin de réduire la nuisance que représentent les moustiques, qui font partie de la lutte dite « de confort ».
En 2014, 151 cas de chlkungunya, 58 cas de dengue et 1 co-infection ont été confirmés. Tous étaient importés à l'exception de 4 cas de dengue autochtones : 2 dans le Var et 2 dans les Bouches-du- Rhône. Sur ces 151 cas, 66 ont donné lieu à des opérations de traitement de lutte anti-vectorielle.
4. Recensement des zones apicoles présentes sur la zone de traitement LAV
L'habitat du moustique vecteur de la dengue et du chikungunya étant un habitat urbaln/péri-urbain, il est rare que les opérations visant à l'éradiquer autour d'un cas suspect identifié de chikungunya ou de dengue soient conduites sur une zone où sont implantés des ruchers (2 cas rapportés en 8 ans en région PACA par l'opérateur de lutte anti-vectorielle). Cependant, au vu des enjeux liés aux Impacts du traitement de lutte and-vectorielle sur les ruchers pour les apiculteurs, Il a été décidé de prendre des mesures de prévention pour les apiculteurs déclarés et géolocalisés.
Dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre d'un traitement LAV dans une zone dans laquelle des ruchers sont implantés :
✓ Le conseil départemental ou son opérateur (EID Med) prévient la FRGDS ✓ La FRGDS Informe le GDSA du département concerné
✓ La FRGDS recense les ruchers présents sur la zone (ruchers déclarés et localisés) et contacte les apiculteurs concernés, si possible par téléphone afin de leur transmettre le protocole de façon à ce qu'ils prennent les mesures conservatoires nécessaires pour limiter l'impact des traitements sur leurs ruchers et qu'ils soient en mesure de signaler tout évènement Inhabituel suite à ce traitement.
5. Délai de conduite des opérations de lutte anti-vectorielle
Le traitement LAV doit être opéré dans les 72 heures qui suivent le signalement d'un cas suspect. Ce délai permet à l'opérateur de démoustication d'évaluer l'opportunité d'un traitement et de préparer, le cas échéant, l'opération de traitement et de prévenir (ensemble des acteurs concernés, dont les apiculteurs afin qu'as soient en mesure de mettre en oeuvre rapidement les mesures conservatoires permettant de protéger leurs colonies d'abeilles.
Compte tenu du caractère d'urgence sanitaire que revêt ce traitement pour la sécurité des populations, ce délai ne pourra être prorogé.
6. Produits utilisés pour le traitement :
La liste des produits autorisés au niveau national dans le cadre de cette lutte est rappelée dans l'arrêté préfectoral' définissant le plan antl-dissémination du chikungunya et de la dengue.
7. Mise en sécurité des ruches :
✓ Les traitements ont heu généralement tôt le matin (entre 4 et 6h).
Agence nig-anale de santé • 132. boulevard de Pars - 13CO3 Malle Ve
- Adresse peste, : Agence riions* de lancé Paca CS EC 539 - 13331 brarsellle cedex C3 Standard :0 K.0 580 820 / Fax : 04 13 55 30 40
vnew.arseca.santefr
41 n Plan départemental de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus 2016
✓ La FRGDS recommande aux apiculteurs détenant des ruchers dans la zone de 500m autour du point focal de traitement (zone de sécurité) de déplacer les ruches hors de la zone pendant 72h pour éviter tout impact sur les colonies d'abeilles. Les ruches devront être déplacées à au moins 6km de leur emplacement d'origine pour éviter que les abeilles n'y retournent. ✓ La FRGDS infamie par mail les apiculteurs détenant des ruchers en périphérie de la zone de sécurité de la date et de la localisation du traitement de LAV afin qu'ils puissent déclarer tout évènement inhabituel survenu après le traitement
✓ A litre d'information, les études conduites sur les impacts des opérations de lutte anti- vectorielle en outre-mer montrent qu'au-delà d'une distance de 100m, aucun impact n'a été observé, ni sur l'activité des abeilles, ni sur leur descendance.
• Toute autre mesure de protection pourra être prise par [apiculteur sous sa responsabilité. ✓ Tout événement inhabituel survenu suite au traitement pourra être signalé à la direction départementale de la protection des populations.
`En, savoir plus :
Consultez le site de l'Agence régionale de santé
www.ars.sante.fr > Santé publique > Santé environnement> Moustique Tigre.
Coordonnées de la FRGDS
FRGDS PACA
Directeur Nicolas Corboz
570 Avenue de la Libération
04100 Manosque
Tel : 04 92 72 73 34
Courriel inforsefrgds-paca.org
Agence régionale de sante - 132, b«dlevard de ParO - 13003 Manu
Adresse postale Agence lig mule de Seltê P303 • C3 W^39
Standard 0 820 580 020 Fan: 04 13 55 80 40
oneetarsosea.santefr
42 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le 0g _CÊ -- 2_016
ARRETE PREFECTORAL N° 9n4 6 -161- .044
ALIMENTATION EN EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
DE LA COMMUNE DE SOURRIBES
MISE EN CONFORMITE DES FORAGES 2009 ET 2010
DE LA NAPPE DU VANÇON
• PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
• PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
• VALANT RECEPISSE DE DECLARATION DE PRELEVEMENT DE L'EAU
• DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A L'OPERATION
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à 13, L123-1 à 19 et R.214-1 à 60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.11-5, L1 l-7, L.13-2, R.11-1 à14 et R.11-21;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L 126-1, L.421-1, R.422-2, R 126-1 à R 126-3, R.123-23 ;
VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et R.114-1 à 10 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 7, D.2224-1 à 5,
VU le Code Millier et notamment les articles 131 et suivants ;
Agence Régionale de Santé — Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence CS 30229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
www.ms.paca.sante.fr VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC) 2010 -2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009;
VU la délibération de la commune de Sourribes, en date du 14 février 2011, demandant : • de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- l'instauration des périmètres de protection du captage,
• de l'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence, Monsieur ARLHAC, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 15 avril 2011 ;
VU la délibération de la commune de SOURRIBES, en date du 29 juin 2015 approuvant le projet et demandant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-306-005 du 2 novembre 2015 portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 5 janvier 2016 ; VU le rapport en date du 25 mars 2016 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 31 mai 2016,
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wainv.ars.paca.sante.fr CONSIDERANT QUE
• les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sourribes énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
• l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Sourribes ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
CHAPITRE 1 :
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION SANITAIRE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Sourribes :
• les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de deux forages dans la nappe du Vançon sis sur ladite commune,
• la création d'un périmètre de protection immédiate dont les terrains doivent être la pleine propriété de la commune de Sourribes ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou de collectivités publiques, d'un périmètre de protection rapprochée et d'un périmètre de protection éloignée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT DE L'EAU DANS UN BUT D'INTERET GENERAL
La commune de Sourribes est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des deux forages dans la nappe du Vançon dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Sourribes. Il s'agit de deux forages réalisés en 2009 et 2010 situés en bordure rive gauche de la vallée du Vançon, dans le lit cadastral du cours d'eau. Le forage 2009 se situe une quinzaine de mètres à l'Est du forage 2010.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone III) du site où les forages ont été réalisés sont X = 3211.85, Y = 894.3 et Z = 485.
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unsw.ais.nacasante.fi. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les volumes maximaux de prélèvement :
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
• débit maximal d'exploitation instantané de 7 m3/h pour la pompe de chaque forage ; • débit maximal d'exploitation instantané de 7 m3/h pour la commune de Sounibes, les forages fonctionnant en alternance au moins un jour sur deux ;
• volume de prélèvement maximum journalier à partir des forages 2009 et 2010 de 82 m3/h ; • volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de l'unité de distribution de la commune de Sourribes de 18 520 m3.
La puissance des dispositifs de pompage de l'eau (évaluée en m3/h) du captage doit être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau. Le débit d'exploitation préconisé ne doit pas excéder 5m3/h.
Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé mensuellement (unité : mètre cube).
ARTICLE 5 : SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRELEVEMENT PAR RAPPORT A LA NOMENCLATURE EAU »
Les ouvrages de prélèvement de l'eau :
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
1.1.1.0.
«Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
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www.ars.naca.sante.fr Le prélèvement de l'eau :
Le bassin versant du Vançon ayant été désigné comme Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.), la nature du prélèvement de l'eau renvoi à la rubrique d'instruction 1.3.1.0. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement. 1.3.1.0.
«A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 212-2, ont prévu l'abaissement des seuils : 1. Capacité supérieure ou égale à 8m3/h (A)
2. Dans les autres cas (D) »
Le débit de prélèvement d'eau à partir du forage 2009 est inférieur à 8 m3/h, le prélèvement relève donc de la nomenclature des opérations soumises à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
Le débit de prélèvement d'eau à partir du forage 2010 est inférieur à 8 mi/h, le prélèvement relève donc de la nomenclature des opérations soumises à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau potable.
Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
La commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D213-74-1 et D213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par l'exploitation des forages du Vançon sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Sourribes.
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www.ars.paca.sante.fr ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 8.1: DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHEE ET ELOIGNEE
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des nonnes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Sourribes et l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle défmition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre du Code de l'Environnement et du Code de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.
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www.ars.naca.sante.fr ARTICLE 8.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate des forages 2009 et 2010 a pour superficie approximative 951 m2. Il est constitué d'une partie du lit cadastral du Vançon à proximité immédiate de la parcelle B 345 section B dont les découpages sont définis conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté
PRESCRIPTIONS DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de Sourribes ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou de collectivités publiques.
La commune de Sourribes est autorisée à acquérir en pleine propriété ces terrains, déclarés cessibles, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation ou à obtenir une convention de gestion dans les cas cités ci-dessus, dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits : - tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance du captage,
- épandage de matières quelle qu'en soit la nature susceptibles de polluer les eaux souterraines,
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l' exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent à proximité du périmètre de protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée d'une hauteur suffisante, enterrée à sa base et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage et au piézomètre doivent être verrouillés et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
L'aire clôturée doit être régulièrement débroussaillée aux abords des ouvrages, et entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Les travaux de mise en place de ce périmètre de protection immédiate doivent être réalisés dans le délai de deux ans.
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tvww.ampacpsante.fr Prescriptions particulières applicables au périmètre de protection immédiat des forages 2009 et 2010:
La zone étant inondable, les ouvrages doivent être protégés des risques d'inondation et de crues dans un délai de deux ans suivant la date de publication du présent arrêté.
Les principes de protection proposés sont :
Chaque forage est équipé d'une buse en béton foncée dans le sol et s'élevant de 2 mètres. Cette protection doit être étanche et complétée par une protection périphérique en béton. Une dalle bétonnée étanche de 4 m minimum de rayon autour des ouvrages avec dévers extérieur doit être réalisée. La jonction buse - dalle doit être parfaitement étanche.
La tête des forages doit être protégée par un regard avec tampon étanche au sommet des buses. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter infiltration ou acte de malveillance au niveau du piézomètre situé entre les deux forages (niveau de protection similaire aux forages) ou comblement dans le respect des normes en vigueur.
La digue existante doit être remise en état sous réserve du respect des dispositions réglementaires, afin de protéger efficacement les ouvrages du périmètre de protection immédiate des crues et inondations. Un dossier de déclaration des travaux de remise en état de la digue devra être réalisé conformément à l'article R.214-32 du code de l'environnement, et déposé au Guichet Unique de l'Eau (Service Environnement - Risques, Direction Départementale des Territoires). Il devra être démontré l'absence d'impact de ces travaux sur les eaux souterraines sur le plan qualitatif et quantitatif
La piste permettant un accès au lit du Vançon, située en limite Ouest du périmètre de protection immédiate doit être feunée à toute circulation.
ARTICLE 8.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de Sounibes:
- les parcelles 341, 342, 344, 345, 346, 347, 349, 350 en totalité et une partie du lit cadastral du cours d'eau Vançon de la section B jusqu'à l'axe médian du lit majeur du Vançon dont les découpages sont définis conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté,
et a pour superficie approximative 11 hectares sans comptabiliser le lit du Vançon.
• Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Sounibes peut instaurer un droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321- 13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :
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www.arsmaca.sante.fr PRESCRIPTIONS DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
- la recherche, le captage et l'exploitation des eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivité et après avis favorable d'un hydrogéologue agréé et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont autorisés par le présent arrêté ;
la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie
- l'extraction de matériaux, l'excavation et création de tranchées, la réalisation de terrassements, de remblais, de gravières ;
- les interventions lourdes et mécanisées sur le sol et le sous sol susceptibles d'impacter la qualité de l'eau ;
- la construction et l'extension d'installations à usage agricole ou industriel ainsi que des unités d'habitation ;
les activités d'élevage, y compris le pâturage sédentaire et l'abreuvement du bétail. Seul est toléré le transit d'animaux (sans stationnement ni parc de contention) par le chemin du château de Beaudument.
- l'usage d'engrais, de produits phytosanitaires, herbicides et pesticides
le dépôt ou l'épandage de fumiers, lisiers, purins, fientes ou de boues de stations d'épuration - l'irrigation par aspersion ainsi que le drainage agricole ;
l'incorporation de toute substance à l'eau d'irrigation, quelque soit sa nature et sa fmalité ; - la création de mares-abreuvoirs, étangs ou plans d'eau non étanches ;
les coupes à blanc du couvert forestier, le déboisement, la création de pistes - le dépôt temporaire et le stockage de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus, produits radioactifs de toute nature, d'hydrocarbures et de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,
l'enterrement ou le brûlage de cadavres d'animaux,
l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,
les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19 juillet 1976,
- le rejet et l'épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux pluviales et de toute autre substance polluante,
le camping, le stationnement des caravanes, les aires de loisirs aquatiques
- la création de cimetière,
l'organisation de rassemblement public.
l'usage d'additifs chimiques dans les sels de déneigement,
toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques.
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www.ars.paca.sante.fr Piste desservant le quartier du château de Beaudument
La circulation des véhicules transportant des matières polluantes pou• l'environnement et l'eau du champ captant du Vançon, sur la partie de piste située dans le périmètre de protection rapprochée, doit être interdite à l'exception des nécessités des riverains.
Le stationnement des véhicules à moteur sur la partie de la piste située dans les périmètres de protection doit être interdit.
La circulation de véhicules ne doit pas être source de pollution pour l'eau du champ captant du Vançon.
Protection des ouvrages existants sur la parcelle B342 au lieu dit La Combe et destiné à la production d'eau destinée à la consommation humaine
La clôture autour des ouvrages existant (local technique et ancien puits de Sourribes) sur cette parcelle doit être maintenue. Cette clôture doit empêcher efficacement l'accès aux ouvrages à des tiers, elle sera enterrée à sa base, et munie d'un portail fermant à clé. L'accès à cette zone est interdit au public. Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages doivent être verrouillés et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
Cette aire protégée doit être régulièrement débroussaillée aux abords des ouvrages, et entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte.
Un plan d'alerte, en cas de pollution accidentelle doit être mis en place par la commune de SOURRIBES dans un délai de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté. Il doit permettre de réagir rapidement pour préserver l'aquifère et les forages. Il comprendra un plan d'intervention définissant précisément le protocole à suivre et les mesures à prendre.
ARTICLE 8.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de Sourribes :
les parcelles 339, 348, 351, 352, 360 à 382, 407 à 411 section B dans leur totalité. une partie de la parcelle 376 et du lit cadastral du Vançon de la section B dont les découpages sont définis conformément au plan et états parcellaires joints au présent arrêté, et a pour superficie approximative 23 hectares sans comptabiliser le lit du Vançon.
Les limites de ce périmètre ont été établies afin de protéger efficacement le captage vis-à-vis de l'exploitation des espaces boisés en rive gauche du Vançon et des activités humaines sur les iscles de la rivière, désordres susceptibles de provoquer une turbidité excessive des eaux souterraines.
Toute activité, installation, travaux, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présente un danger de pollution pour les eaux prélevées doit être autorisé par les administrations concernées, et peut être soumis, selon les cas, à des prescriptions spécifiques. Il s'agit en particulier de :
les interventions lourdes et mécanisées sur le sol et le sous sol susceptibles d'impacter la qualité de l'eau,
le déboisement,
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Page 10/16 le décapage des couches superficielles des terrains, la création d'étangs ou plans d'eau - le dépôt de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus et produits radioactifs de toute nature et de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,
l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,
- les installations classées pour la protection de l'environnement ou toute modification d'une installation existante (agrandissement, transformation, modification de procédés de fabrication, etc.),
- la création de cimetière,
- le rejet et l'épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, notamment issus d'une installation d'assainissement autonome, des eaux pluviales et de toute autre substance polluante,
la recherche, le captage et l'exploitation des eaux souterraines et superficielles, - toute activité non explicitement citée précédemment mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques.
CHAPITRE 2 :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
ARTICLE 9: AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Sourribes est autorisée à utiliser l'eau du champ captant du Vançon pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application,
ARTICLE 10 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Sourribes et de l'autorité sanitaire.
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www.ms.paca.sante.fr Déconnexion du réseau d'eau potable du puits du Vançon
L'utilisation de l'eau du puits du Vançon situé sur la parcelle B342 est interdite pour la consommation humaine. Ce puits est déconnecté physiquement du réseau d'alimentation en eau potable. Cet ancien puits doit demeurer dans la zone clôturée décrite à l'article 8.3 ci-dessus. S'il n'est pas comblé dans le respect des normes en vigueur il devra disposer d'une fermeture étanche afin qu'aucune infiltration et aucun polluant ne puisse être en contact avec l'eau souterraine et fermée à clef.
ARTICLE 11: AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau brute issue des forages fait l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection par rayonnement ultraviolet en continu au départ de la conduite de refoulement. Dans un délai de 2 ans, l'eau brute issue des forages devra faire l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection
- par rayonnement ultraviolet en continu en sortie du réservoir principal sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique,
- ou par chloration liquide ou gazeuse en continu et asservie au débit en amont du réservoir principal.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière de désinfection.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La commune de Sourribes doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Sourribes prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
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www.ars.naca.sante.fr ARTICLE 13 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Sourribes selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les possibilités de prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau de l'arrivée en eau brute des forages.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie du réservoir principal, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
— le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
— le flambage du robinet,
— l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : - l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire, - les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
La commune de Sounibes établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
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www.ats.vaca.sante.fr ARTICLE 17 : VER1FICATIONS CONSECUTIVES AUX INONDATIONS
Dans un bref délai après chaque période de crue, il est procédé à une inspection du champ captant et du périmètre de protection immédiate et pris toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de sa protection dans le respect des procédures liées à la protection du milieu et de la vie aquatique.
ARTICLE 18 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sourribes devra être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 19 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 20 : SERVITUDES DE PASSAGE
Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l'acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de SOURRIBES. Faute d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 21 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de
- la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
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wsvw.ars.oaca.sante.fr l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Sourribes.
Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 22 : DROIT DE RECOURS
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir' d'un 'rebekirS contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 23 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 24 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Sourribes,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
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Page 15/16 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et dont l'ampliation sera adressée au :
- Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence,
- Président de la Chantre d'Agriculture des Alpes de Haute Provence,
- Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
LE PREFET
Dern rd GUERIN
Liste des annexes :
Plan parcellaire — 2 pages
Etat parcellaire — 4 pages
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Délégation départementale des
Alpes de Haute Provence
Service Réglementation Sanitaire
Décision du 26 mai 2016
portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres " SAS Ambulances de Manosque' 04100 Manosque
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-26 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(art 211);
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
Vu la décision du 11 mai 2016 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires SARL Ambulances de Manosque ;
Vu la demande en date 26 mai 2016 de la société relatif au remplacement de l'ambulance immatriculée AC 297 JK par l'ambulance immatriculée 5393 MR 04 de même catégorie;
Vu la visite de contrôle effectuée le 26 mai 2016 du nouveau véhicule; Vu la décision du 5 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame HUBERT déléguée départementale des Alpes de Haute Provence ;
Sur proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute Provence de l'agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
dal Décide :
Article 1° : la décision du 11 mai 2016 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires "SAS Ambulances de MANOSQUE " est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
Gérant
Siege social et garage
Téléphone :
Véhicules autorisés :
SAS AMBULANCES de MANOSQUE
M . Basile Frédéric
106 avenue Joliot Curie 04100 MANOSQUE
04.92.87-56-07
Date mise
en
circulation
Marque Catégorie Type Immatriculation N° série
RENAULT TRAFIC Ambulance C NB AY 190 BC VF1FLBVD6AY343363 RENAULT TRAFIC Ambulance C A/B BE 804 TG VF1FLAVA6BV398023 RENAULT TRAFIC Ambulance C NB BF 068 GX VF1FLAVA6BV398022 MERCEDEZ BENZ Ambulance C NB DH 645 SE WDF63960313891790 RENAULT TRAFIC Ambulance C NB BE 152 BB VF1FFLBVB6BY354125 VOLKSWAGEN Ambulance C NB DR 439 TJ WDF44770313044075 RENAULT TRAFIC Ambulance C NB AA 405 GF VF1FLAVA69V340434 26105/16 RENAULT Ambulance A B 5393 MR 04 VF1FDBH633050203 RENAULT TRAFIC Ambulance C A/B BE 259 BB VF1FLBV6BY354169 MERCEDEZ Ambulance C NB CT 488 EL WDF639603138000617 HYUNDAI VSL -D BJ 661 TX TMADB5ISABJI85785 HYUNDAI VSL DN 998 FR TMAD381UAEJ080623 HYUNDAI VSL DB 222 NX TMAD351UAEJ088745 TOYOTA VSL AH 526 DJ NMTDD26R3OR009830 HYUNDAI VSL BJ 154 HE TMADB51SABJ174847 HYUNDAI VSL BY 854 KN M1OHMCVP000A487 CITROEN VSL CL 240 QB VF7NC9HR8BY527818 CITROEN VSL CL257 WZ VF7RD9HLOCL532710 HYUNDAI VSL CQ 019 YB TMAD351RADJ044879 HYUNDAI VSL DD 573 GW M1OHMCVP001V604 HYUNDAI VSL DE 002 BY TMAD381UAEJ063193
Véhicule HORS QUOTA :
31/03/2016 Fiat Ducato Ambulance (utilisé par BM 644 ZH Zf25000001325381 SMUR)
Véhicules radiés :
26/05/2016 RENAULT Ambulance A B AC 297 JI< VF1FLBVD69Y319223
Article 2 : la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Proverice Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Cote d'Azur, et la déléguée départementale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 26 mai 2016
pile directeur général et par délégation,
Oie la délég • • z eadementale,
e
Agence régionale de santé PACA — Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr
An'e HUBERT O I Agence Rêgionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale des
Alpes de Haute Provence
Pôle Réglementation sanitaire
Décision du 31 mai 2016 portant modification
de l'agrément n° 38-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise Ambulances SFTA -04300 Forcalquier
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du 12 mai 2016 portant modification de l'agrément n° 38-04 de l'entreprise de transports sanitaires « SARL SFTA » sise 1 avenue de Verdun 04300 FORCALQUIER ;
VU la demande de changement de deux VSL immatriculés CP 252 LV et CS 542 LY par deux VLS immatriculés EB 443 SN et EB 432 SN ;
VU la visite de contrôle le 12 mai 2016 des nouveaux véhicules ;
VU la décision du 5 avril 2016 portant délégation de signature à Madame HUBERT déléguée départementale des Alpes de Haute Provence ;
Sur proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute Provence ;
ARRETE
Article 1° : la décision du 12 mai 2016 est modifié ainsi qu'il suit
Gérant(s) :Mme Combe Pourpre- M. Selmi- Mme Foliero de Luna- M. Meyer- Nom commercial : SARL SFTA
Agrément : n° 38-04
Siège social : 1 avenue de Verdun -04300 FORCALQUIER Téléphone • 04.92.75.07.60
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr Véhicules autorisés :
à/c du marque Catégorie-type n° immatriculation n° de série
Renault Ambulance C-type A DM 100 YT VF1FLADA65Y099685
Renault Ambulance C- type A/B AZ 396 RE VF1FLAVA6AY341824
Citroën VSL CP 853 LT VF7NC9HD8CY642185
Citroen VSL CS 598 LY VF7NC9HD8CY642525
12/05/2016 Citroen VSL EB 432 SN VF7NCBHZMGY526284
12/05/2016 Citroën VSL EB 443 SN VF7NCBHZMGY526283
Véhicules radiés
à/c du marque catégorie n° immatriculation n° de série
12/05/2016 Citroën VSL CP 252 LV VF7NC9HD8CY642188
12/05/2016 Citroën VSL CS 542 LY VF7NC9HD8CY642524
Article 2: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Côte d'Azur, et la déléguée départementale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 31 mai 2016
PI directeur général et par délégation,
la délég départementale„
Anne Hubert
- Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence - Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr 2r
Délégation départementale des
Alpes de Haute Provence
Pôle Réglementation sanitaire
Décision du 31 mai 2016 portant modification
de l'agrément n° 36-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise
AMBULANCES ALIZES à ORAISON 04700
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-26 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(art 211);
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
Vu la décision du 17 aout 2015 portant modification de l'agrément n° 36-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES ALIZES à ORAISON 04700 ;
Vu le mail du 30 mai 2016 de la société de transports sanitaires Ambulances ALIZES informant de l'arrêt de l'activité de transports sanitaires sur la commune de Château Arnoux et le Kbis mis à jour au 27 avril 2016 concernant les établissements de cette société ;
Vu la décision du 5 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame HUBERT déléguée départementale des Alpes de Haute Provence ;
Sur proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 f www.ars.paca.sante.fr décide
Article 1° : la décision du 17 aout 2015 relative à l'agrément n° 36-04 de la société Ambulances Alizés - Oraison 04700 est modifiée comme suit:
Gérants : Mme COLLOT Corinne- Mme CARRIER Christelle- M. NALIN Jean- M. BOGGIATTO Marc- M. COSTE Philippe
Nom commercial SARL Ambulances Alizés
Siège social 1 avenue Abdou Martin — 04700 ORAISON Téléphone 04.92.78.70.67
PARC AUTOMOBILE AUTORISE :
date Marque Catégorie immatriculation N° série
Peugeot Ambulance type A/B 2180 MS 04 VF3232BH216171128
Mercedes Ambulance type A/B DD 784 BE WDF63960313849749
Renault Ambulance type A/B BT 171 BH VF1FLAHA6BY383848
Renault VSL AC 554 AE VF1BZOB0641755698
Renault VSL CF 381 NV VF1LZBD0647372295
Renault VSL BW 824 ZG VF1LZBS0546463320
VEHICULES RADIES :
date Marque Catégorie immatriculation N° série
Article 2: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence- Alpes- Côte d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, et la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains 31 mai 2016
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA et par
délégation
La déléguée départementale
Anne HUBERT
- Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence - Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr
Il are • le Agence Rdgionale do Santé Provcitce-Alpee Côte d'Azur
DOS-0516-3440-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 04#000115 A LA PHARMACIE « EURL PHARMACIE DES LYS » EXPLOITES PAR MONSIEUR YVES ARNAUD DANS LA COMMUNE DE VOLONNE (04290)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14, L.5125-16, L.5125-22, et les articles R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n' 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1998 accordant la licence n' 04#000092 pour la création de l'officine de pharmacie située actuellement route de l'Escale — 04290 Volonne ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes portant nomination de Monsieur Paul Castel en qualité de directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande formée par l'« Eurl pharmacie des Lys », représentée par Monsieur Yves Arnaud, pharmacien titulaire en exercice, associé unique, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine qu'elle exploite route de l'Escale — 04290 Volonne, dans un nouveau local situé rue Elie Roux 04290 Volonne, dossier réceptionné complet le 20 janvier 2016 à 10 heures (Finess établissement n'04 000 254 5) ;
Vu le certificat d'inscription au tableau de la Section A de l'Ordre des pharmaciens de Monsieur Yves Arnaud, enregistré sous le n' RPPS 10002034956, en vue d'exercer en qualité de pharmacien titulaire d'officine, diplôme d'Etat de docteur en pharmacie obtenu le 05 février 1993 à l'Université Aix-Marseille Il ;
Vu l'avis en date du 12 février 2016 de Monsieur le préfet des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2016 du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2016 de l'Union départementale des pharmaciens ;
Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l'accès permanent au public et la participation au service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L.5125- 22 ;
Considérant que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la santé publique — articles R.5125-9 et R.5125-10 ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-communal d'une distance de 300 mètres environ ;
Considérant que la population municipale de Volonne est de 1679 habitants pour une seule officine, la pharmacie des Lys ;
Considérant que ce transfert n'entraînera pas d'abandon de population ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132 boulevard de Pans CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04 13.55 80 10 / Fax 04 13 55.80 40
http ir WWW ars.paca.sante.fr Page l;2
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a 'oint
Considérant que le local actuel ne permet plus par sa configuration de répondre aux conditions
minimales d'installation ;
Considérant que le nouveau local se rapproche du centre du village, des zones d'habitations, de
l'école municipale et du cabinet médical ;
Considérant que l'aménagement du nouveau local et une meilleure accessibilité (avec un parking à
proximité comportant des places réservées aux personnes à mobilité réduite) permettront d'assurer les missions du pharmacien dans des conditions assurant un meilleur service pharmaceutique ;
Considérant que ce transfert apportera une meilleure réponse aux besoins en médicaments de la population résidant dans la commune ;
DECIDE
Article l er : La demande formée par l'« Fun pharmacie des Lys », représentée par Monsieur Yves Arnaud, pharmacien titulaire en exercice, associé unique, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine qu'elle exploite route de l'Escale — 04290 Volonne. dans un nouveau local situé rue Elie Roux 04290 Volonne, est acceptée.
Article 2 La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n' 04#000115.
Article 3 La licence sera caduque de plein droit si, dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, l'officine n'est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force majeure et sur demande expresse.
Article 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée
aux services compétents de l'Agence régionale de santé Provence—Alpes—Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
Article 5 Sauf cas de force majeure, l'officine transférée ne peut faire l'objet d'une cession totale ou
partielle, ni être de nouveau transférée ou faire l'objet d'un regroupement, avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à compter du jour de la notificalion de la présente décision. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Article 6 : La licence n'04#000115 est octroyée à l'officine sise rue Elle Roux — 04290 Volonne. Cette
licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 7 La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence—Alpes--Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 8 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée et de sa publication pour les tiers.
Article 9 Le directeur par intérim de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 7 MAI 2 016
Norbert NABET
Agence Regiorate de Sante Provence-Alpes-Cr-5re d'Azur Siège
Tel 04 13 55 30 10 Fax 04 13.55 80 40
hen 1 r WW`Ar ars eaca sante Fr
2, boulevard de Paris - CS 50039 13331 Marseille cedex 03
Page 22 DIRECCTE PACA
Unité départementale des
Alpes-de-Haute-Provence
Téléphone : 04 92 30 21 65
Télécopie : 04 92 32 28 54
Liberté Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE PREFECTORAL N°2016 158 008
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814050191
N° SIREN 814050191
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 31 mai 2016 par Monsieur Sébastien MUNARO en qualité d'auto-entrepreneur, pour l'organisme V'GETAL GARDEN dont l'établissement principal est situé 11 route de Nice - Résidence les Cyclamens Porte 13 04160 CHATEAU ARNOUX ST AUBAN et enregistré sous le N° SAP814050191 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 31 Mai 2016
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 Juin 2016
de l'Unité Départementale 04
DIRECCTE PACA
['traction Reelonnie des Entreprises.
els la Concurrence. de la Consommlion.
du M'oeil 01 do rEmploi PACA
Unité Dèpeoternentate
des Alpes de Haute-Provence Centre AtiministrAtir Route - Rue Pasteur
EB000 DB3NE-LÉS-BAINS
TÉL 04.9Z,BOX1.EU - Fax ; 04,92.31.43.32