Arrêté - 338ff4

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Arrêté - 338ff4 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Ners. Lien du pdf (Arrêté - 338ff4)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, En

PRARTE

ARD . se Cabinet

Direction des sécurités

Service d'animation des

politiques de sécurité intérieure

Nîmes, le 30 mars 2021

Arrêté N° 30-2021-03-30-00003

portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19

dans le département du Gard

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

‘Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 21 1-1 à L. 211-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du Directeur général de l’Agence régionale de santé, en date du 29 mars 2021, annexé au présent arrêté ;

Vu l'urgence,

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020- 1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à O0 heure ;

Considérant que les données épidémiologiques, communiquées par Santé Publique France, pour le Gard et pour la période du 16 au 22 mars, font état d’un taux d'incidence tous âges pour l'ensemble du département, de 303,6 pour 100.000 habitants et d’un taux de positivité des tests de 8,4 % sur cette même période.

Considérant que le bilan sanitaire actualisé le 28 mars au soir fait état pour le Gard d’un taux d'incidence de 369,7 /100 000 habitants et d'un taux de positivité de 9,1 %:

Il convient de souligner, s'agissant du taux d'incidence tous âges, que le seuil d'alerte se situe à 50, le seuil d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte maximale à 250. Le seuil d'attention pour le taux de positivité est estimé à 5 et le seuil d'alerte à 10 : \

Hôtel de la Préfecture

10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87

WWw.gard.gouv.frConsidérant que, dans ces conditions, la situation gardoise est supérieure au seuil d'alerte maximale pour le taux d'incidence et que le taux de positivité enregistré traduit une situation de circulation virale très active;

Considérant, par ailleurs, que le département du Gard affiche une proportion de variant anglais de 82,9 %, tandis que celle des variants brésilien et sud-africain s'établit à 4,4%;

Considérant que, dans le même temps, la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact hospitalier requiert une grande vigilance. Au 25 mars 2021, pour le département du Gard, les lits de réanimation occupés par des patients COVID, représentent 41% des lits armés et le taux d'occupation des lits de réanimation est de 90 %;

Considérant que, le département du Gard est passé en vigilance renforcée depuis le 25 mars

2021 en raison de la dégradation des indicateurs de suivi de l'épidémie ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, exposant directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant qu'en application de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent :

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1 : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret 29 octobre 2020 modifié susvisé en la matière, le port du masque est obligatoire, sur l’ensemble du territoire du département du Gard, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public à l'exception :

e Des personnes de moins de onze ans;

Des personnes circulant à l'intérieur des véhicules des particuliers et des professionnels ; Des cyclistes ;

Des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque intégralement fermé ; Des personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation ;

e Des personnes pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 2: Le masque doit obéir aux normes en vigueur (masques grand public, masques chirurgicaux mais pas de visières) et doit couvrir la bouche et le nez.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. li est valable jusqu’au lundi 3 maï 2021 à minuit. || sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr } et fera l’objet d’une large diffusion, tant auprès des élus locaux que du public, par toute voie de communication disponible.

L'arrêté préfectoral n°30-2021-03-01-001 du 1* mars 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Gard est abrogé.

Article 4: Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

2Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires et présidents d'EPCI du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Préfète,

ax Marie-Françoise LECAILLON