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Arrêté - 338ff4 1c673da77e294ec491168b9090cec0d4
Arrêté - 338ff4
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 11h41 par la commune de Ners.
Lien du pdf (Arrêté - 338ff4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Cabinet
ŒE
H
Direction
des
sécurités
PREÉFET
Service
d'animation
des
politiques
de
sécurité
intérieure
DU
GARD
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°30-2025-12-
18-00004
réglementant
temporairement
la
distribution
et
la vente
au
détail
d'artifices
de
divertissement,
de
carburants,
de
bouteilles
de
gaz,
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
et
la vente
à
emporter
ainsi
que
la
consommation
d'alcools
sur
la voie
publique
à
l'occasion
de
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
Le
Préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
l'article
322-111
;
Vu
le
Code
de
la
défense
notamment
ses
articles
L.23521
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants,
et
R.2352-97
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.221541
et
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la santé
publique ;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2025-723
du 30
juillet
2025
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
; Vu
le décret
n°2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023,
nommant
Monsieur
Jérôme
BONET,
préfet
du
Gard;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-10-1
et
R.577-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025
;
Vu
le
décret
n°2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955:
Vu
l'arrêté
du
1” juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
le
plan
VIGIPIRATE
n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD
du
1”
décembre
2016
et
les
plans
associés: Vu
la
posture
du
plan
VIGIPIRATE
à
son
stade
maximal
«
Urgence
attentat
»
sur
l'ensemble
du
territoire
applicable
depuis
le
7
mai
2024
en
raison
du
conflit
au
Proche
Orient
laissant
craindre
une
forme
de
polarisation
pouvant
engendrer
des
conséquences
sur
le
territoire
national,
notamment
de
possibles
troubles
à
l'ordre
public
et
actions
ciblées
contre
certaines
communautés,
leurs
bâtiments
et
représentants
symboliques
;
Vu
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
21
décembre
2023
relative
à
la
prévention
et
répression
de
la
prolifération
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00007
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emile
SOUMBO,
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Alès
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00008
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
LEVASSEUR,
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Vigan ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00009
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Charlotte
EUVRARD,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Gard ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00005
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yann
GERARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
sous-préfet
de
Nîmes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-10-18-00006
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mathias
NIEPS,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
du
Gard,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Gard;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
; Considérant
l'usage
à
vocation
festive
des
articles
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à
l’occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
dans
le
département
du
Gard ;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomène
de
bande ;
Considérant
en
outre
que
l’utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessés
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées ;
Considérant
également
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l’ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
que
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année
constitue
une
période
à
risque
qui
s'accompagne
fréquemment
d'incidents
et
notamment
de
dégradations
de
biens
et
des
atteintes
aux
forces
de
l'ordre
et
aux
sapeurs-pompiers
;
Considérant
que,
dans
le
même
temps,
les
forces
de
l’ordre
sont
très
mobilisées
pour
faire
face
à
la
menace
terroriste
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l'ensemble
du
territoire
national
; qu'elles
ne
sauraient
être
détournées
de
ces
missions
prioritaires
pour
répondre
à
des
débordements
liés
aux
comportements
d'individus
dans
le
cadre
des
festivités
de
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
volontaires
ou
constituer
des
engins
incendiaires,
notamment
à
l'encontre
des
biens
publics,
des
forces
de
sécurité
ou
des
représentants
des
services
publics,
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à
la
vente,
les
artifices
de
divertissement
et
qu'il
convient
de
ce
fait,
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter ;
Considérant
que
l'emploi
de
bouteilles
de
gaz
peut
aussi
constituer,
de
manière
détournée,
un
moyen
de
commettre
des
actes
de
malveillance
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
public,
les
dangers
et
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l'utilisation
inconsidérée
de
pétards
et
d'autres
pièces
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
concentre
un
grand
nombre
de
personnes
sont
particulièrement
importants ;
Considérant
qu'il
existe
des
risques
d'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
contre
les
biens
et
les
personnes,
notamment
contre
les
forces
de
l'ordre
; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
l'utilisation
de
matériel
incendiaire
;
Considérant
que
le
comportement
agressif
sur
le
domaine
public
de
personnes
en
état
d'ébriété
porte
atteinte
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publique
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps
;
Considérant
les
troubles
à
l’ordre
public
que
pourrait
entraîner
l'usage
de
ces
différents
e
-
P
q
.
.
.
.
produits
à
d'autres
fins
que
celles
auxquelles
ils
sont
destinés,
qu'il
est
dans
le
pouvoir
de
police
du
préfet
d'empêcher
ces
troubles
par
tous
moyens
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Gard
ARRÊTE
Article
1:
Artifice
de
divertissement
:
L'acquisition,
la
cession,
la
vente
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
(cf.
annexe
relative
aux
types
d'articles
figurant
dans
l'arrêté
du
17
décembre
2021
sus-visé),
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
T2
et
P2
ainsi
que
tout
dispositif
de
lancement
de
ces
produits
sont
interdites.
Le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
articles
précités
est
également
interdit.
La
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
cités
supra
sont
interdits
sur
la
voie
et
les
espaces
publics
ou
en
direction
de
la
voie
des
espaces
publics
et
dans
les
autres
lieux
de
grands
rassemblements.
Article
2
: Les
dispositions
de
l'article
premier
ne
s'appliquent
pas
:
—
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025
—
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d’un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
3:
Carburants,
bouteilles
de
gaz,
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
:
La
distribution,
le
transport,
la
vente
et
l'achat
de
carburants
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
dans
des
récipients
transportables
ainsi
que
la
distribution,
la
vente
et
l'achat
de
bouteilles
de
gaz
sont
interdits.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
station-service,
notamment
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburant,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction
(affichage
de
l'interdiction
et
du
présent
arrêté).
Font
exception
à
l'interdiction
de
livraison
et
de
transport,
les
activités
d’approvisionnement
des
points
de
distribution
et
des
clients
industriels.
Articles
4
: Vente
à
emporter
d’alcools
: Sont
interdites
toutes
ventes
à
emporter
d’alcools
des
groupes
3
à
5
au
sens
de
l’article
L.3321-1
du
Code
de
la
santé
publique,
au
sein
des
débits
de
boissons
temporaires
; toute
consommation
d'alcools
des
groupes
3
à
5
au
sens
de
l'article
L.33211
du
Code
de
la
santé
publique,
sur
la
voie
publique.
Article
5
: Application
de
l'arrêté
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Gard
du
mardi
30
décembre
2025
à
08h00
au
vendredi
02
janvier
2026
à
08h00. Article
6
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7 :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.4211
et
suivants
du
Code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
auprès
de
Monsieur
le
préfet
du
Gard
(Préfecture
du
Gard
30
045
Nîmes
Cedex
9),
d’un
recours
hiérarchique
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
l'Intérieur
-
place
Beauvau
75
008
Paris)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Telerecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr.
Article
8 : Madame
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Gard,
Madame
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Vigan,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'’Alès,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
Monsieur
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Gard,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Gard,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Bouches
du
Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gard,
affiché
dans
les
commerces
et
distributeurs
concernés
et
les
mairies
du
département.
Nîmes,
le
Le
préfet
18
DEC.
2025
Marie-Charlotie
EUVRARD