Arrêté - 338ff4

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Arrêté - 338ff4 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Ners. Lien du pdf (Arrêté - 338ff4)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°30-2020-12-10-001

du 10 décembre 2020

réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à

emporter d’alcools dans le département du Gard

dans le cadre des fêtes de fin d’année

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

Vu le code pénal, et notamment l’article 322-11-1;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1, R557-6-3 et R557-6-13 ;

Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 06 mars 2020 nommant Mme lulia SUC, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Gard ;

Vu l'arrêté n° 30-2020-07-06-001 du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature à Mme liulia SUC, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Gard :

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement |

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.frlVu le plan « VIGIPIRATE » n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plans associés ;

Vu le renforcement de la posture VIGIPIRATE le 29 octobre 2020 au niveau « Urgence attentat » ;

Vu la note d'adaptation SG/HFDS du 23 octobre 2020 de la posture VIGIPIRATE Automne Hiver 2020 — Printemps 2021 qui est prolongée jusqu’à nouvel ordre ;

Considérant les multiples attentats survenus sur le territoire national depuis le 13 novembre 2015 et les récents attentats de Conflans Sainte Honorine et de Nice, confirmant le niveau très élevé de la menace terroriste qui pèse sur notre pays ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituer des engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécurité ou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convient de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grand nombre de personnes sont particulièrement importants ;

Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissement et articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forces de l’ordre ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l’utilisation de matériels incendiaires ;

Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d’ébriété porte atteinte à l'ordre et la tranquillité publics ;

Considérant les tirs de mortier d'artifice essuyés par les forces mobiles venues en renfort dans le quartier de Pissevin - Valdegour à Nîmes le 12 novembre 2020 au soir (20h00 et 22h00) puis le 13 novembre 2020 à 14h00 sur les mêmes lieux ;

Considérant que les fêtes de fin d'année et en particulier le passage au nouvel an constituent une période à risque qui s'accompagne fréquemment de violences urbaines commises à l'encontre des forces de sécurité, de secours, des transports publics et des représentants des services publics ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différents produits à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir de police du Préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;ARRETE

Article 1 : Artifices de divertissement

L'acquisition, la cession, la vente des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, C1 à C4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites.

Le port et le transport par des particuliers des articles précités est également interdit.

La détention et l’utilisation des artifices de divertissement cités Supra sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements.

Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, dans le cadre de leur activité professionnelle, la vente, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement demeurent autorisées pendant cette période pour les professionnels titulaires du certificat de qualification.

Article 2 : Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques

La distribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produits inflammables ou chimique dans des récipients transportables ainsi que la distribution, la vente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits.

Les détaillants, gérants et exploitants de Stations-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Vente à emporter d’alcools

Sont interdites :

- toute vente à emporter d’alcools des groupes 3 à 5 au sens de l’article L 3321-1 du code de la santé publique, au sein des débits de boissons temporaires,

- toute consommation d'alcools des groupes 3 à 5 au sens de l’article L 3321-1 du code de la

santé publique, sur la voie publique.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble des communes du département du Gard, du :

- jeudi 24 décembre 2020 à 06h00 au lundi 28 décembre 2020 à 06h00,

- jeudi 31 décembre 2020 à 06h00 au lundi 03 janvier 2021 à 06h00.

Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse, les maires du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les mairies du département.

Fait à Nîmes, le 10 décembre 2020

Le Préfet,

ITS

Didier LAUGA,14/12/2020

https://web-mail.laposte.net/main.html#print{message?emailld=9260%25VF_ pertinent

[laposte.net »Message : Fwd: Sécurisation de la nuit de la St Sylvestre - Arrêté préfectoral an°30-2020-12-10-001 du 10 décembre.

7 CABINET DU PREFET

PRE F ET Direction des sécurités

DU GARD SAPSI

Liberté

Égalité

Fraternité

Annie GUILLEMOT

Bureau de l'ordre public et de la lutte contre la délinquance

10, Avenue Feuchères, 30.045 NIMES Cedex 9

Téll: 04 66 36 40 23

www.gard.qouv.fr

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.

N'imprimons que si nécessaire.

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