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Acte - AR n 0546 portant délégation de signature pour certains actes d administration à la responsable du service population
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Acte - AR n 0546 portant délégation de signature pour certains actes d administration à la responsable du service population)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2026/0546
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration à la Responsable du service Population - Désignation de la Référente “apostille
et légalisation”
Nadia PONRAMOND
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU,
Vule Code Généraldes Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20, L. 2122-30 et R.2122-8 etR. 2122-10;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021, modifié, relatif à la légalisation et à l’apostille des actes
publics établis par les autorités françaises ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026;
Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des
adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ;
Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêtà procéderà une délégation de signature de Monsieur le Maire à la Responsable du service “Population” pour certains actes relevant de son service ;
Considérant que Madame Nadia PONRAMOND exerce la fonction de responsable du service Population ;
ARRETE
ARTICLE 1
Madame Nadia PONRAMOND est désignée en qualité de référente pour l'accomplissement des formalités d'apostille et de légalisation des actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger et est habilitée à procéder auxdites formalités.
ARTICLE 2
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Madame Nadia PONRAMOND, responsable du service “Population” reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 3, pour signer en son nom les documents suivants :
Au titre de l’administration générale :
e Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l’activité du service
Populations, accusés de réception de courriers ou de mails,
e Tous documents relatifs à la gestion Ressources Humaines des agents du service Population dont les
ordres de mission, état d'heures supplémentaires.
Au titre de l’état civil :
e La réception des déclarations, de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance, de
changement de nom, de changement de prénom,
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,27/3/2026 e Les rectifications d'état-civil, enregistrement des mariages, contrats de Pacs, modification et
dissolution de Pacs,
e _L'audition préalable au mariage et entretien républicain pour renouvellement de titre de séjour
e La rédaction, la transcription etla mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil,
e La délivrance de copies et extraits d'état civil,
e La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
e La légalisation de signature,
e Le récépissé de déclaration de débits de boissons, restaurants, de dépôt de statuts de syndicats,
e Attestation de domicile, certificats divers,
e Les déclarations de perte de titre d'identité
e Les titres provisoires d'achat ou de renouvellement de concessions funéraires,
e La mise en bière et fermeture du cercueil,
L'autorisation de crémation, d'inhumation et d'exhumation,
La délivrance d'attestations de recensement au service national,
e Les demandes d'inscriptions électorales et validation des procédures de radiation,
e Les notifications des décisions d'inscription ou de radiation électorales,
e L'accès et le renseignement du Répertoire électoral unique,
e Le traitement des demandes d’Etat-Civil dématérialisées (COMEDEC).
Elle pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2
000 £ (deux mille), dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait l’objet des autorisations légales.
ARTICLE 3
Ces actes seront signés par ordre de priorité par les agents du service “Population” dans le cadre de leur délégation, la responsable de service puis en cas d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement parla Directrice Générale Adjointe "Ressources et Moyens”, le Directeur Général des services,
l’élu en charge du secteur, et enfin Monsieur le Maire.
ARTICLE 4
Le présent arrêtésera publié surle site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera
transmise au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Généraldes Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
notifiée à l’intéressée.
Fait à Millau, le 26 mars 2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,27/3/2026