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Acte Administratif - AR 1438 portant délégation de signature pour certains actes administratifs au responsable des sports
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 1438 portant délégation de signature pour certains actes administratifs au responsable des sports)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
fittAu ARRETE N° 2026/1483
Portant délégation de signature pour certains actes
d'administration
au Responsable du service des Sports
Nicolas DUPUY
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026;
Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des
adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de
signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à
tout moment ;
Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service
public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur
le Maire au Responsable du service “Sports” pour certains actes relevant de son service ;
Considérant que Monsieur Nicolas DUPUY exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur
Nicolas DUPUY Responsable du service “Sports” reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire et
selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2 pour signer en son nom les documents suivants :
e Courriers de principe d'accord ou de refus de mise à disposition de salles et équipements sportifs ;
e Les documents (courriers, conventions, etc) liés aux prêts de véhicules de la Mairie aux
associations.
Il pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à
2 000 € (deux mille), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.
TICL
Ces actes seront signés par ordre de priorité par le Responsable de service puis en cas d'absence (y
compris les congés pris en période estivale) ou empêchement par le Directeur Général des services, l’élu
en charge du secteur, et enfin Monsieur le Maire.
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 31/07/2026 ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du
Maire ; ampliation sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTI 4
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Millau, le 29 juillet 2026
Maire de Millau
TS
Christophe SAINT-PIERRE“ ey:
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 31/07/2026