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Acte - AR 2026 1431 portant délégation de signature pour certains actes d administration au directeur de la régie des parkings de Millau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Acte - AR 2026 1431 portant délégation de signature pour certains actes d administration au directeur de la régie des parkings de Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MILLAU
ARRETE N° 2026 / 1431
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration au
Directeur de la “Régie des parkings de Millau”
Olivier ANDRIEU
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-19, L.2122-20;
Vu le même code, notamment pris en son article R. 2221-63 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026 ;
Vu ensemble les délibérations n°2025DL087 du 26 juin 2025 et n°2025DL128 du 19 septembre 2025
approuvant le principe de reprise en régie, à compter du 1 septembre 2026, de l'exploitation des
parkings en ouvrage Emma Calvé, Capelle et des mini-parcs en enclos Gare-Sernam et Condamine et
portant création de la régie pour l'exploitation desdits parkings ;
Vu les délibérations n°2026DL35 et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant fixation du nombre
d’adjoints et élection des adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature
aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ;
Considérant que dans un souci de bonne administration et d'une meilleure efficacité du service public
rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire au
Directeur de la “Régie des parkings de Millau” pour certains actes relevant de ses services ;
Considérant que Monsieur Olivier ANDRIEU exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sans préjudice des délégations de fonctions accordées aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur
Olivier ANDRIEU, Directeur “Régie des parkings de Millau”, reçoit délégation permanente de Monsieur le
Maire et selon l'ordre de priorité fixé à l’article 2 pour signer en son nom les documents suivants :
+ Correspondances et actes courants de la régie des parkings de la Ville ainsi qu'aux services
connexes afférents au stationnement de surface ;
+ Courriers de réponse aux usagers ,
Il pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à
2e € (deux milles euros), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations
égales.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260720-2026DG1431-AI
Reçu le 22/07/2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 23/07/2026 ICLE 2 :
Ces actes seront signés par ordre de priorité par le Directeur de service puis en cas d'absence (y compris
les congés pris en période estivale) ou empêchement par la Directrice Générale Adjointe “Ressources” des
services, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Monsieur le Maire.
ARTIC -
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation
sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
RTICLE 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative le présent arrêté peut
être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE5 :
Monsieur le Directeur Général Services municipaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Millau, le 20 juillet 2026
Le Maire de Millau
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260720-2026DG1431-AI
Reçu le 22/07/2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 23/07/2026