Procès Verbal - 2023 05 22 PV

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Procès Verbal - 2023 05 22 PV Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 05 22 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

PROCES-VERBAL

(18 heures 30)

Présents : M. HUONNIC Pierre, Maire ;

M. LE COSTOËC Guy - Mme LE MERRER Martine -

M. OFFRET Pascal - Mme SAGE Harisoa -

M. CORBEL Yves, Adjoints ;

M. BLANCHARD Grégory - Mme DENES Rozenn -

M. HERLIDOU Laurent - M. HUONNIC Yvon -

Mme KERLEVEO Sophie - Mme KERVELLEC Françoise -

M. LE FLEM Thierry - Mme L'HORCET Isabelle -

M. NEDELEC Jean-Yves - M. PICARD Jean-Joseph,

Conseillers Municipaux.

Absents : Mme BILLON Sarah (pouvoir à M. HUONNIC Pierre),

M. PICHOURON Jean Paul (pouvoir à Mme LE MERRER Martine),

Mme FORESTAS Patricia (pouvoir à Mme KERLEVEO Sophie).

Secrétaire : Mme DENES Rozenn

Le maire propose à Mme Rozenn DENES d’assurer la fonction de secrétaire de séance qui l’accepte.

Préalablement à l’étude des questions inscrites à l’ordre du jour, le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence à la mémoire de Mme Jeanne DANTEC, ancienne conseillère municipale, décédée le 14 avril 2023.

Conseillère municipale sous la mandature de M. Michel BATAILLE de 2001 à 2008, Adjointe au Maire et Vice-présidente du CCAS sous la mandature de M. Jean-Yves NEDELEC, Mme Jeanne DANTEC avait également débuté le mandat en cours comme conseillère municipale de juillet 2020 à mai 2022. Le Maire souligne son engagement en tant qu’élue et auprès des associations et le plaisir que tous ont eu à la côtoyer.

1- AMENAGEMENT D’UNE PLACE DU BOURG - LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE MAITRISE D’ŒUVRE - DELIBERATION N°2023-21

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Pour rappel, par délibération du 29 mars 2021, la commune de Plouguiel a fait l’acquisition de la propriété, cadastrée AC 220 2, rue Saint-Joseph.

L’objet principal du programme de travaux consiste en la réhabilitation de l’ancien logement des sœurs et la création d’une halle couverte en lien avec le jardin public.

Les principaux objectifs et enjeux de l’opération sont les suivants :2

- Un diagnostic complet du bâti existant ;

- La réhabilitation du bâtiment existant dans l’esprit d’un tiers-lieu afin d’y accueillir une

boulangerie, un espace de coworking et une salle d’exposition ;

- Le réaménagement du jardin et des voiries en périphérie ;

- La création d’une halle couverte en lien avec le jardin public en y intégrant l’installation de

panneaux photovoltaïques ;

- La création de sanitaires publics ;

- L’étude de la faisabilité d’une cuve de récupération et le tamponnage des eaux pluviales ;

- La nécessité pour le maître d’ouvrage de maîtriser les coûts de l’opération d’investissements.

Il pourra être envisagé de démolir une partie des annexes du bâtiment existant principal. La réhabilitation s’accompagnera d’un travail d’insertion d’une nouvelle halle au sein de l’ancien jardin réaménagé. Les aménagements extérieurs feront partie de la présente mission jusqu’au dépôt du permis de construire. La création d’un second espace commercial devra être prévue lors une seconde phase soit dans les bâtiments existants soit par la création d’un nouveau bâtiment.

Le coût prévisionnel des travaux de cette opération est évalué à 1 535 600 € HT y compris VRD. L’opération s’envisage selon le calendrier prévisionnel suivant :

- Consultation, analyse, attribution et notification du marché de maîtrise d’œuvre : juin / juillet 2023

- Validation de l’avant-projet sommaire : octobre 2023

- Validation de l’avant-projet détaillé : décembre 2023

- Dépôt des permis de construire et d’aménager : 1er trimestre 2024

- Consultation, analyse, attribution et notification des marchés de travaux : 2ème trimestre 2024 - Début des travaux : 2024

Pour rappel, dans le cadre de sa délibération n°2023-10 du 11 avril 2023, le conseil municipal a autorisé le maire à signer les conventions particulières de mutualisation pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le service commun « Bureau d’études de LTC » pour l’opération de revitalisation du centre bourg : « Création d’un espace multiservices (commerce, espaces culturels, espaces partagés) – réhabilitation de la maison des sœurs et création d’une halle ».

Il convient désormais de lancer une consultation pour l’attribution de la mission de maîtrise d’œuvre nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

M. Pierre HUONNIC indique que la municipalité souhaite se concentrer dans un premier temps sur la réhabilitation du bâtiment principal et qu’il a été précisé au programme technique que la possibilité de créer un second commerce devra être envisagée dans les propositions du maître d’œuvre. Il annonce son souhait de mettre en place un groupe de travail sur le sujet qui pourrait être ouvert à la minorité et dont les modalités d’organisation et de fonctionnement seront définies ultérieurement.

M. Jean-Yves NEDELEC constate que seul le projet d’aménagement de la place du bourg est ici concerné alors que les conclusions du comité de pilotage (COPIL) évoquaient plusieurs grands projets. Il s’interroge sur le fait que le périmètre délimité dans le programme technique du maître d’œuvre ne porte que sur la partie nord alors même que les esquisses et vues présentées lors du dernier COPIL de l’étude « plan guide » faisaient apparaitre des modifications sur l’ensemble du parvis de la mairie. Il souhaite donc savoir ce qu’il en est pour l’opération envisagée.3

M. Pierre HUONNIC répond que le travail, les esquisses et pistes proposée lors de l’étude « plan guide » ne peuvent pas être pris pour argent comptant pour les opérations et travaux qui en découleront. Il ajoute que cela a été rappelé tout au long de la démarche de l’étude, en COPIL comme lors des réunions publiques, et qu’il s’agit là de la définition même d’un plan guide.

M. Jean-Yves NEDELEC répond, qu’en tant qu’élu, il s’appuie sur les documents qui lui sont remis.

M. Pierre HUONNIC poursuit en rappelant que ce plan guide a permis de construire des axes d’aménagements et de les prioriser. Il s’agit maintenant de faire des choix opérationnels et de lisser les investissements à réaliser compte tenu des montants à engager afin de ne pas mettre la commune en difficultés financières. Il ajoute que si la définition de l’objectif d’un plan guide n’est pas partagée par tous, ces échanges reviendront lors de chaque étape des projets à venir.

M. Guy LE COSTOEC souligne qu’il ne faut pas faire la confusion entre les esquisses présentées lors du plan guide et le projet à l’ordre du jour de réhabilitation de la maison des sœurs et de la création de la halle.

M. Jean-Yves NEDELEC reformule le fait que ce projet n’est pas un projet global du centre-bourg mais un projet d’aménagement partiel du parvis de la mairie contrairement aux éléments évoqués lors de l’étude « plan guide » et que cela nécessitera peut-être de refaire des travaux ultérieurement sur le parvis de la mairie.

M. Pierre HUONNIC rappelle que le plan guide porte un regard sur l’ensemble de la commune et propose des aménagements sur de nombreuses rues ou secteurs qui feront l’objet d’opérations futures selon les choix réalisés par cette municipalité ou les suivantes.

M. Jean-Yves NEDELEC insiste sur le fait que les choses doivent être claires pour les habitants.

M. Pierre HUONNIC répond que lors de chacune des réunions publiques, auxquelles M. NEDELEC ne participait pas, cela a été très clairement exprimé et qu’il serait faux de dire le contraire.

M. Jean-Joseph PICARD ajoute qu’il est difficile de donner un calendrier de mise en œuvre des opérations sans un chiffrage préalable.

M. Pierre HUONNIC souligne que la commune doit être prudente en matière d’investissements, notamment afin de prendre en compte une éventuelle hausse des coûts de la réhabilitation.

M. Jean-Joseph PICARD indique qu’il ne faut pas hypothéquer les investissements des dix prochaines années.

M. Pierre HUONNIC acquiesce sur la nécessité de ne pas grever les capacités futures d’emprunt de la commune afin de ne pas empêcher les prochaines équipes municipales de mener leurs projets.

M. Jean-Yves NEDELEC répond que cela avait été le cas avec la construction de l’école maternelle lors du mandat qui a précédé le sien. Il ajoute que, lors de la délibération d’avril, la proposition qu’il avait faite de faire stipuler l’idée de réaliser deux commerces avait été retenue et que le COPIL de l’étude « plan guide » avait évoqué la création d’une boulangerie et d’un commerce supplémentaire.

M. Pierre HUONNIC invite M. Jean-Yves NEDELEC à relire le programme des travaux dans lequel la création d’un second commerce est envisagée en fonction du coût des travaux qu’aura chiffré le maître d’œuvre. 4

M. Guy LE COSTOEC a le sentiment que cette discussion tourne en rond et demande à M. Jean-Yves NEDELEC de prendre en compte les réponses qui sont apportées sur le déroulé du projet.

M. Jean-Yves NEDELEC souhaite donner son avis sur le fait qu’un second commerce est nécessaire en complément d’une boulangerie-snacking.

M. Pierre HUONNIC renouvelle sa réponse sur le fait que cette possibilité de second commerce est prévue au programme et que le choix sera à faire par le conseil en fonction des capacités financières de la commune. Il ajoute que si la création d’un second commerce augmentait de façon importante le coût de l’opération, M. NEDELEC ne manquerait pas d’émettre des critiques sur le coût de l’opération.

M. Jean-Yves NEDELEC répond que cela avait été annoncé lors du COPIL.

Mme Françoise KERVELLEC rappelle que le plan guide a fourni des orientations et que des modifications peuvent être apportées lors de l’étape d’élaboration du projet.

Mme Martine LE MERRER indique qu’elle souhaite que le projet attire des commerçants de produits locaux lors de marchés sous la halle prévue dans l’opération.

M. Jean-Yves NEDELEC s’interroge sur la pertinence de créer un espace de coworking en considérant que l’accompagnement des entreprises relève de la compétence de Lannion-Trégor Communauté. Il précise qu’il aurait davantage imaginer la création d’un logement pour faire face à des situations d’urgence et que ce projet aurait sûrement été plus apprécié par la population.

M. Guy LE COSTOEC souligne que cette demande n’est jamais ressortie au cours de l’enquête participative réalisée auprès de la population.

M. Jean-Yves NEDELEC réplique qu’un sondage n’est pas complet et que cela ne signifie pas que ce projet n’est pas souhaité et à envisager.

M. Pierre HUONNIC répond qu’il est persuadé que la création d’espaces de coworking sera utile notamment compte tenu de l’évolution des modalités d’apprentissage des étudiants et de suivi des études supérieures. S’agissant de la création de logements d’urgence, il regrette cette question n’ait jamais été posée pendant tout le mandat de maire de M. Jean-Yves NEDELEC. Il répond que l’actuelle municipalité s’en préoccupe. Dans cette optique, la rénovation des anciens vestiaires au terrain des sports doit permettre de libérer des espaces dans l’actuelle maison occupée par les associations et anciennement par la bibliothèque et d’envisager, en travaillant avec les communes voisines, la création d’un logement d’urgence. Il précise que ce type de logement est régi par des règles, notamment en termes d’accessibilité et de discrétion. Il termine en indiquant que, sur ce sujet, la municipalité est très consciente des besoins et des moyens pour y parvenir.

M. Jean-Yves NEDELEC fait remarquer qu’à aucun moment la démolition des toilettes publiques n’a été arrêtée et chiffrée. Il ajoute qu’il est fait mention de démolitions de surfaces et murets dans le programme technique, et il souhaite savoir si la municipalité s’est volontairement gardée de donner l’information. Il pose la question de savoir si la démolition des toilettes est prévue puisqu’elles sont inclues dans le périmètre.

M. Pierre HUONNIC répond que la jonction entre les différents espaces du parvis doit être intégrée. Il ajoute que la question de la démolition ou du maintien des toilettes publiques a été évoquée lors de chaque réunion publique en précisant que la question de la conservation ou non du bâtiment des toilettes publiques sera tranchée lorsque la municipalité disposera d’une vision claire du projet. Il5

rappelle que l’intérêt sera de mesurer l’impact sur la visibilité des bâtiments et notamment du commerce.

M. Jean-Yves NEDELEC répond qu’il n’était pas aux réunions publiques et au COPIL, mais il prend note que la mission à confier au maître d’œuvre ne porte pas ici sur la démolition des toilettes publiques.

M. Pierre HUONNIC répond que de nouvelles toilettes seront également à imaginer au niveau du bâtiment principal accolé à un local technique. Il insiste sur le fait que les propositions du maître d’œuvre permettront de faire ces choix ultérieurement.

M. Jean-Yves NEDELEC rétorque qu’il ne voit pas l’utilité d’en prévoir d’autres. Il ajoute qu’il s’est battu pour réaliser ces toilettes publiques lors de son mandat en rappelant que M. HUONNIC s’y opposait au motif que le lieu était inapproprié et que cela nuirait à l’environnement visuel sur le parvis.

M. Pierre HUONNIC répond qu’il est cohérent et que sa position sur le sujet est la même aujourd’hui.

M. Jean-Yves NEDELEC considère qu’il s’agirait d’un gaspillage d’argent public.

M. Yves CORBEL rappelle que l’architecte fera des propositions d’aménagement et que l’assemblée pourra se prononcer à ce moment-là sur la base de ces projets et des plans.

Le conseil municipal,

Par 15 voix pour, 3 voix contre (Mme DENES Rozenn, M. HERLIDOU Laurent, M. NEDELEC Jean-Yves) et 1 abstention (M. PICARD Jean-Joseph) décide :

- d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre de cette opération ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter des aides de l’Etat, de la Région, du Département, de l’Union Européenne et de tout autre partenaire.

2- PROLONGATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE - DELIBERATION N°2023-22

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Par délibération n°2017-59 du 10 juillet 2017, le conseil municipal a décidé de reconduire la « convention relative à l’organisation d’une agence postale communale » avec le groupe « La Poste » pour une durée de 6 ans à compter du 1er août 2017. Cette convention arrive à échéance le 31 juillet 2023.

Dans le cadre d’un nouveau contrat national de présence postale territoriale 2023-2025, le groupe « La Poste » et l’Association des Maires de France (l’AMF) ont décidé de mettre à jour les modèles de convention afin de répondre aux nouveaux besoins des usagers et des territoires.

Aussi, afin de sécuriser les conventions en cours de renouvellement, le groupe « La Poste » et l’AMF propose aux collectivités de reconduire les conventions en cours d’exécution pour une durée d’une année dans les mêmes conditions. 6

M. Jean-Yves NEDELEC aurait souhaité que les modalités financières de la convention soient indiquées dans la délibération.

M. Pierre HUONNIC répond que le montant de la participation mensuelle de la société La Poste au fonctionnement de l’agence postale communale s’élève à 1 140 € en 2023. Il en profite pour souligner et remercier l’agent postal pour son travail quotidien et son implication, toujours avec le sourire, dans le bon fonctionnement de l’agence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de prolonger d’une année, dans les mêmes termes, la « convention relative à l’organisation d’une agence postale communale », en cours d’exécution depuis le 1er aout 2017 avec La Poste, à compter du 1er août 2023 ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

3- ADHESION AU GIP CAFES CULTURES - DELIBERATION N°2023-23

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Afin de soutenir la diffusion dans les cafés et les restaurants et l'emploi artistique et technique sur le territoire de la commune, il est proposé d'adhérer au GIP Cafés Cultures.

Le GIP Cafés Cultures, créé en 2015, gère un fonds d'aide à l'emploi artistique direct à destination des cafés et des restaurants qui diffusent des concerts et des spectacles professionnels.

1- Présentation du GIP Cafés Cultures

Le GIP Cafés Cultures est issu d'une démarche impulsée par les organisations professionnelles représentatives des cafés, hôtels et restaurants, des syndicats d'artistes, du Ministère de la Culture et de la Communication et des collectivités territoriales. Il fait suite à une expérimentation dans les cafés- cultures de la Région Pays de la Loire initiée, en 2012 et 2013, par la Plate-forme nationale des cafés- cultures.

Le Groupement d'intérêt Public (GIP) Cafés Cultures a été créé par arrêté du 31 mars 2015 afin de pérenniser et d'étendre cette expérience au niveau national.

Objet du GIP Cafés Cultures

Le GIP Cafés Cultures a pour objet le soutien à l'emploi des artistes et des techniciens du spectacle dans les lieux de proximité, notamment les cafés. Cette activité d'intérêt général contribue à maintenir et à développer la diversité culturelle sur l'ensemble du territoire national. Le dispositif vise également à accroître l'accès d'un large public à la culture et au spectacle vivant. Le GIP Cafés Cultures met également en place des actions de formation et d'information en rapport avec ses activités auprès du public, des artistes et des exploitants de lieux de diffusion culturelle de proximité.

Financement du GIP Cafés Cultures

Le GIP Cafés Cultures est financé par :

- des personnes morales de droit public : le Ministère de la culture et de la communication et des collectivités territoriales,

- des personnes morales de droit privé : syndicats professionnels d'artistes et de l'hôtellerie- restauration.7

90 % des contributions financent le fonds d'aide à l'emploi artistique et 10 % sont consacrés au fonctionnement du groupement. La contribution de chaque collectivité territoriale adhérente finance directement son propre territoire. Les enveloppes se cumulent ainsi avec les financements de l'Etat, de la Région Bretagne, du département des Côtes d’Armor et de Lannion-Trégor Communauté. Les membres du GIP Cafés Cultures sont liés par une convention constitutive.

Le GIP peut être mobilisé dans le cadre de deux fonds d’aide distincts :

- un fonds d’aide spécifique :

Ce fonds d’aide est réservé aux cafés, bars et restaurants qui sont obligatoirement employeurs des artistes et techniciens dans le cadre de représentations ouvertes au public.

Les bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :

- être détenteur d'une licence de débit de boissons ou de restauration,

- relever de la convention collective des Cafés-Hôtels-Restaurants,

- disposer d'une jauge inférieure à 200 places,

- déclarer les artistes et techniciens par le biais du GUSO,

- rémunérer les salariés au moins au montant minimum en vigueur (convention collective nationale du spectacle vivant privé).

- Un fonds d’aide exceptionnel à l’emploi :

Les bénéficiaires de l’aide exceptionnelle à l’emploi concernent :

- les collectivités territoriales de moins de 3500 habitants ;

- les structures de droit privé tombant dans le champ d’application du GUSO, à l’exception des particuliers employeurs, et des ERP de type N (HCR) de catégorie 5 (jauge inférieure à 200 places) bénéficiant déjà du fonds spécifique existant au GIP Cafés Cultures.

- Tous les salariés doivent être déclarés auprès du GUSO (le guichet unique du spectacle occasionnel mis en œuvre par Pôle Emploi – www.guso.fr).

A partir de 7 spectacles par an, la structure doit être détentrice de la licence d’entrepreneurs de spectacles.

2- Adhésion de la commune de Plouguiel au GIP Cafés Cultures

La Région Bretagne est adhérente du GIP Cafés Cultures et apporte, chaque année, une contribution de 70 000 € dont profitent l'ensemble des bars et restaurants de la région. Le Département des Côtes d’Armor est également adhérent avec une contribution de 10 000 € tout comme Lannion-Trégor Communauté qui contribue à hauteur de 7 000 €.

Sur le territoire de la commune de Plouguiel, depuis le 1er janvier 2017, 32 demandes ont été déposées, et 66 cachets d'artistes ou de techniciens ont pu bénéficier d'un soutien pour un montant total de 3 573,14 €.

L'adhésion de la commune de Plouguiel au GIP Cafés Cultures permettra de compléter l'apport de la Région, du Département et de l’agglomération et d'encourager les petits lieux à organiser des concerts et des spectacles.

M. Pierre HUONNIC précise que la commune de Plouguiel serait une des premières communes de cette strate de population à adhérer au dispositif. Il regrette que ce fond soit encore méconnu et qu’il n’y ai pas suffisamment de demandes pour utiliser ce fond. Il espère que l’adhésion de la commune participera à le faire connaître sur le territoire.8

M. Laurent HERLIDOU s’interroge sur le droit de la commune de verser une subvention à un organisme auquel Lannion-Trégor Communauté participe.

M. Pierre HUONNIC répond qu’il ne s’agit pas d’une association mais d’un Groupement d'intérêt public (GIP) national dont le financement principal émane du Ministère de la Culture et que cela permet à la commune d’y participer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de se prononcer favorablement sur la proposition d'adhésion de la commune au GIP Cafés Cultures ;

- de se prononcer favorablement sur la désignation de M. Pascal OFFRET, adjoint au maire, comme représentant-titulaire de la commune siégeant à l'Assemblée générale du GIP Cafés Cultures ;

- de se prononcer favorablement sur la désignation de M. Thierry LE FLEM, conseiller municipal, comme représentant-suppléant de la commune à l'Assemblée générale du GIP Cafés Cultures ;

- de se prononcer favorablement sur le versement d'une contribution annuelle au GIP Cafés Cultures à hauteur de 500 € sur le fonds d’aide spécifique ;

- de se prononcer favorablement sur le versement d'une contribution annuelle au GIP Cafés Cultures à hauteur de 500 € sur le fonds d’aide exceptionnel à l’emploi ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention constitutive à intervenir.

4- CONTRAT DE TELEPHONIE MAIRIE - DELIBERATION N°2023-24

Exposé des motifs :

Rapporteur : Yves CORBEL

Un contrat de maintenance de l’installation téléphonique des services de la Mairie a été établi en octobre 2004 avec la Société « Téléphonie Centrale » aujourd’hui dénommée HEXATEL SAS.

Cette installation est désormais vétuste et le réseau téléphonique commuté de la Mairie arrive en fin de vie. Il convient aujourd’hui de le faire évoluer vers la technologie IP.

M. Yves CORBEL précise que deux sociétés ont été consultées et qu’il est décidé de retenir la proposition la plus intéressante techniquement et financièrement.

La société Hexatel propose une solution de téléphonie dans le cadre d’un contrat de location de service « Hexacloud Rainbow ». Ce contrat inclus un nombre de licences d’utilisateurs du service, la fourniture d’un poste, des services de messages de prédécroché, d’attente et de répondeur, et le postage des numéros directs.

Vu le projet de contrat établi par HEXATEL dans les conditions suivantes :

- durée du contrat : 5 ans à compter de sa mise en service ;9

- redevance mensuelle : 82,63 € HT sur la base de 6 utilisateurs « Hexacloud Rainbow Business » ;

- la location d’un poste M7 et d’un Switch POE 10 ports ;

- des services de messages de prédécroché, d’attente et de répondeur, et le postage des numéros directs.

Ce montant sera susceptible d’évoluer en fonction du nombre d’utilisateurs qui devra s’adapter aux besoins des services.

Jusqu’au raccordement de la mairie au réseau de la fibre optique, l’utilisation du système de téléphonie « Hexacloud Rainbow » nécessitera également le recours à un lien support SDSL de 1 méga dédié à la voix IP pour un montant de 130,00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat de téléphonie susvisé à intervenir entre la société HEXATEL et la commune fixant une redevance mensuelle de 82,63 € HT soit 99,16 € TTC. Il est précisé que ce montant évoluera en fonction du nombre d’utilisateurs du service ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat SDSL 1 Méga à intervenir entre la société HEXATEL et la Commune pour un montant de 130,00 € HT soit 156,00 € TTC.

5- PERSONNEL COMMUNAL

CREATION DE POSTE - DELIBERATION N°2023-25

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un poste pour occuper les fonctions de secrétaire général à compter du 1er septembre 2023 suite à un placement en position de disponibilité pour une longue durée de l’agent titulaire.

Il est proposé à l’assemblée :

- La création d’un poste de secrétaire général de mairie à temps complet à compter du 1er septembre 2023 ;

Cet emploi sera ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux sur les grades suivants :

 Attaché

 Rédacteur principal 1ère Classe

 Rédacteur principal 2ème Classe

 Rédacteur

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.10

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition du maire ;

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - DELIBERATION N°2023-26

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif prévoit, pour les collectivités territoriales et leurs établissements de moins de 2500 habitants, un taux de prise en charge par l’Etat à hauteur de 40 %.

Conformément à l’arrêté du Préfet de la Région Bretagne du 20 janvier 2023 fixant le montant des aides à l’insertion professionnelle pour le contrat unique d’insertion dans le cadre des parcours emploi compétences et des contrats initiative emploi, la durée hebdomadaire de prise en charge est comprise entre 20 et 30 heures.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ; Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion (CUI) ; Vu la circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion ;

Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP n°2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ; 11

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Bretagne du 20 janvier 2023 fixant le montant des aides à l’insertion professionnelle pour le contrat unique d’insertion dans le cadre des parcours emploi compétences et des contrats initiative emploi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste :

 Entretenir les espaces verts et naturels dans le respect de la qualité écologique et paysagère ;

 Participer à des tâches polyvalentes d’entretien et la maintenance de 1er niveau de la voirie et bâtiments communaux.

 Durée du contrat : 11 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

 Rémunération : SMIC

- d’autoriser le maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

6- QUESTIONS DIVERSES

MOTION DE SOUTIEN AUX ELUS DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT - DELIBERATION N°2023-27

Le Maire propose à l’assemblée de prendre une motion de soutien aux élus dans le cadre de leur mandat suite à la recrudescence à l’égard des élus avec en point d’orgue les graves évènements ayant touchés M. PIEDALLU, Maire de PLOUGRESCANT.

« Nous assistons depuis plusieurs mois à la recrudescence des violences et intimidations, menaces verbales et physiques envers les élus. Après Callac, c’est la maire de Plougrescant qui subit les outrages. On ne parle plus de menaces mais de passage à l’acte.

Les élus de Plouguiel souhaitent affirmer, par cette motion, qu'ils n'acceptent pas les tentatives d'intimidation contre les élus et qu'ils réagiront à toute forme d'agression aussi longtemps que nécessaire.

S'attaquer aux élus, c'est s'en prendre à la République elle-même. Au-delà de leur personne, les élus participent du fondement et de la continuité du pacte social qui unit la société. Par leur action quotidienne, ils sont des garants essentiels du fonctionnement démocratique du pays, grâce auquel chaque citoyen bénéficie du respect de ses droits, et notamment de ses libertés. Aucun intérêt individuel, ni aucun groupe organisé, aucune revendication, ni aucune entreprise délictuelle, ne fera renoncer les élus à exercer les responsabilités que le suffrage universel leur a confiées. Les élus de Plouguiel sont unis dans cette épreuve, et ont besoin du soutien de tous les citoyens qui partagent avec eux le respect des institutions et des personnes.

C’est pourquoi, pour manifester leur soutien, ils donnent rendez-vous le 5 juin devant la mairie de Plougrescant avant le conseil municipal. » 12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de valider cette motion.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire déclare la séance close à 19h40.

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Signatures des membres du Conseil Municipal :

M. HUONNIC Pierre M. HERLIDOU Laurent

M. LE COSTOËC Guy

M. HUONNIC Yvon

Mme LE MERRER

Martine

Mme KERLÉVÉO

Sophie

M. OFFRET Pascal

Mme KERVELLEC

Françoise

Mme SAGE Harisoa

M. LE FLEM Thierry

M. CORBEL Yves

Mme L'HORCET

Isabelle

Mme BILLON Sarah M. NEDELEC Jean-Yves

M. BLANCHARD

Grégory

M. PICARD Jean-

Joseph

Mme DÉNÈS Rozenn

M. PICHOURON Jean

Paul

Mme FORESTAS

Patricia