Procès Verbal - 2020 09 21 PV

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Procès Verbal - 2020 09 21 PV Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 09 21 PV)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,

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CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020

PROCES-VERBAL

(18 heures 30)

Présents :

M. HUONNIC Pierre, Maire ;

M. LE COSTOEC Guy - Mme LE MERRER Martine -

M. OFFRET Pascal - Mme BILLON Sarah, Adjoints ;

M. BLANCHARD Grégory - Mme DANTEC Jeanne -

Mme DÉNÈS Rozenn - Mme FORESTAS Patricia -

M. HUONNIC Yvon - Mme KERLÉVÉO Sophie -

Mme KERVELLEC Françoise – M. LE FLEM Thierry -

Mme L'HORCET Isabelle - M. NEDELEC Jean-Yves -

M. PICARD Jean-Joseph - M. PICHOURON Jean Paul -

Mme SAGE Harisoa, Conseillers Municipaux.

Absent : M. CORBEL Yves (pouvoir à M. LE COSTOEC Guy)

Secrétaire : Mme DANTEC Jeanne

Le maire propose à Mme DANTEC Jeanne d’assurer la fonction de secrétaire de séance qui l’accepte.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES PRECEDENTES

- Procès-verbal de la séance du 04/07/2020

Aucune observation n’étant formulée, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 04 juillet 2020.

- Procès-verbal de la séance du 10/07/2020

Aucune observation n’étant formulée, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 10 juillet 2020.

- Procès-verbal de la séance du 15/07/2020

Aucune observation n’étant formulée, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 15 juillet 2020.

1- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL– DELIBERATION N°2020-46

Exposé des motifs :

Conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Le règlement

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intérieur, auparavant obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, l'est désormais pour celles de 1 000 habitants et plus depuis le 1er mars 2020 (art. L 2121-8 du CGCT).

Monsieur le Maire insiste sur quelques points importants de ce règlement : - Le maire informera les conseillers municipaux de la date de réunion du conseil municipal 14 jours au moins avant la séance ;

- La convocation sera transmise de manière dématérialisée au plus tard 10 jours francs au moins avant la tenue de la réunion ;

- En complément de la convocation, les conseillers municipaux seront destinataires, au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion, des projets de délibération inscrits à l’ordre du jour ;

- Les questions adressées par les membres du conseil seront à transmettre au maire au plus tard à 08h00 le jour de la tenue de la séance ;

- Le bulletin d'information de la commune comprendra désormais un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité.

M. Jean-Yves NEDELEC souhaite avoir une précision sur la composition des commissions municipales. Il souhaiterait connaitre la distinction entre les commissions municipales et les commissions de travail ouvertes à des participants non élus.

M. Pierre HUONNIC répond que la proposition de règlement précise que le maire peut inviter des personnes extérieures au conseil municipal à participer aux réunions des commissions en raison de leur expertise ou en fonction des thématiques abordées. Il indique donc que cette décision est à l’appréciation du maire. Il ajoute que certaines commissions, comme la commission des finances, ne sont pas, de par leur nature, ouvertes à des membres non élus ou désignés pour y siéger.

M. Jean-Yves NEDELEC comprend que le recours aux extérieurs puisse enrichir le débat, mais il souhaite savoir si le groupe minoritaire peut également inviter des personnes non élues.

M. Pierre HUONNIC précise que c’est le maire qui invite mais qu’il peut être sollicité par le groupe minoritaire pour convier quelqu’un à participer.

M. Jean-Yves NEDELEC aurait trouvé souhaitable de préciser quelles commissions étaient ouvertes et lesquelles était fermées.

M. Jean-Joseph PICARD ajoute que la question pourrait être posée aux membres de la commission de savoir s’ils souhaitent proposer des invitations.

M. Pierre HUONNIC propose de modifier le projet de règlement soumis au vote de l’assemblée pour prendre en compte cette remarque en ajoutant à l’article 7 que « ces invitations peuvent être proposées au maire par un membre de la commission. »

M. Jean-Yves NEDELEC accepte cet ajout afin de respecter une équité vis-à-vis du groupe minoritaire et pour contribuer à l’enrichissement des débats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

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2- DROIT A LA FORMATION DES ELUS – DELIBERATION N°2020-47

Exposé des motifs :

La formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que : « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et crédits ouverts à ce titre. »

La formation des élus locaux doit porter sur l'acquisition des connaissances et des compétences liées à l'exercice du mandat d'élu local. Le droit à une formation adaptée ne se limite pas à des thèmes en lien direct avec la délégation de l'élu concerné mais concerne l'ensemble des domaines relatifs à l'exercice du mandat d'élu communal. Par ailleurs, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

L’article L 2123-14 du CGCT précise que

- Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement ; - Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

- Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et ne peut excéder 20 % du même montant.

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de valider les orientations suivantes en matière de formation : fondamentaux de l'action publique locale, formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions, formations favorisant le développement de compétences personnelles (prise de parole, bureautique, gestion des conflits...) ;

- d’adopter le principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant minimal de 6 % du montant des indemnités des élus ;

- que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

 agrément des organismes de formations par le Ministère de l'Intérieur ;

 dépôt préalable aux stages, de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

 liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

 accord selon la disponibilité des crédits nécessaires au financement de l'opération ;  utilisation et répartition des crédits sur une base égalitaire entre les élus.

- de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet ;

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- de dire qu'un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune sera annexé au compte administratif, et que les dépenses relatives aux crédits ouverts à ce titre seront imputées au budget de la commune.

3- PROGRAMME VOIRIE 2020 – DELIBERATION N°2020-48

Exposé des motifs :

Dans le cadre de sa délibération n°2020-38, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une consultation pour le marché du programme de voirie 2020 qui se décompose comme suit :

Tranche ferme :

- La voie communale n°28 au lieu-dit « Kerpiquet » : reprise de la chaussée en enrobés sur une longueur de 220 m ;

- La voie communale n° 2 au lieu-dit « Coat Gouennou » : reprise de la chaussée en enrobés sur une longueur de 295 m ;

- La voie communale n° 51 au lieu-dit « Kerflaca» : reprise de la chaussée en enrobés sur une longueur de 220 m ;

- Le chemin d’accès aux services techniques communaux au croisement de la rue saint Joseph : reprise de la chaussée en enrobés sur une surface d’environ 70 m2.

Tranche conditionnelle :

- La voie communale n°52 au lieu-dit « Kerwilliam» : reprise de la chaussée en enrobés sur une longueur de 980 m.

Le coût prévisionnel total estimé de ces travaux de voirie s’élevait à 84 573,00 € HT soit 101 487,60 € TTC.

La consultation a été lancée le 27 juillet 2020 et la date limite de dépôt des offres était fixée au 09 septembre 2020. Trois entreprises ont répondu à la consultation. Les propositions ont été déclarées conformes au terme de la consultation.

La commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des plis le 09 septembre 2020. L’analyse des offres a été confiée à l'Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor (ADAC 22) dans le cadre de son assistance à la maîtrise d’ouvrage. La commission d’appel d’offres s’est de nouveau réunie le vendredi 11 septembre 2020 au terme de l’analyse des offres pour procéder au choix de la proposition économiquement la plus avantageuse.

Sur proposition de la commission d’appel d’offres,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de retenir la proposition la moins-disante à savoir l’entreprise EUROVIA Bretagne pour un montant total de 74 566,00 € € HT soit 89 479,20 € TTC ;

- d’autoriser le Maire à signer les marchés à intervenir, ainsi que toutes les pièces de dépenses y afférentes ;

- d’autoriser le Maire à solliciter un concours financier de Lannion-Trégor Communauté au titre du fonds de concours « Voirie Communale ».

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4- SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS COMMUNALES – DELIBERATION N°2020-49

Un tableau retraçant le montant des subventions accordées depuis 2015 est remis à chaque membre de l’assemblée.

Sur proposition de la commission finances réunie le 10 septembre 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’allouer les subventions et participations suivantes au titre de l’exercice 2020 :

a) Subventions aux associations locales

 Football club du Lizildry : 1 000 €

 Club « Les Ajoncs d’Or » : 172 €

 Club « Les Flots Bleus » : 172 €

 Sauvegarde des Chapelles et du Patrimoine : 1 436,44 € - dont 1 000 € de subvention

exceptionnelle pour la réfection des joints de la chapelle de Kelomad

 Société de chasse «La Plouguielloise» : 250 €

 Amicale des employés communaux : 150 €

 Chemins vivants : 300 €

b) Subventions, participations et cotisations aux organismes

 Chambre de métiers (Ploufragan) : 300 €

 Bâtiment CFA 22 : 150 €

 Banque Alimentaire de LANNION : 250 €

 CNAS (Comité National d’Action Sociale) : 3 816 € (212 € X 18 agents)

 Association des Maires de France : 633,33 €

c) Subventions aux associations extérieures

 Vétérans de l’entente du Lizildry : 50 €

 Donneurs de sang bénévoles Trégor : 77 €

 Un enfant - Une famille bretonne : 80 €

 Secours Catholique (TREGUIER) : 176,50 €

 Mutuelle Coups Durs : (Plouguiel, Plougrescant, Minihy-Tréguier) : 35 €

 La Protection Civile : 45 €

 Société Nationale de Sauvetage en Mer (Loguivy de la Mer) : 204 €

 Société Nationale de Sauvetage en Mer (Pleubian) : 150 €

 FNACA - Comité du Trégor : 46 €

 ANACR - Amis de la Résistance : 46 €

 Association française des sclérosés en plaques : 50 €

 Pensionnés marine marchande et pêche : 50 €

 Association Ty Mad Zud Coz : 50 €

 Visiteurs malades en Hôpital : 50 €

Nouvelles associations subventionnées :

 Secours populaire français (TREGUIER) : 176,50 €

 France Adot : 50 €

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d) Subventions aux associations sportives et culturelles

Les différentes associations ayant transmis une demande de subvention sont énumérées. La commission des finances propose de maintenir la subvention à hauteur de 10,00 euros pour tout enfant plouguiellois (18 ans dans l’année) licencié. Dans le cas d’inscriptions multiples à différentes associations, celle-ci sont subventionnées de façon égale.

 Centre Culturel Ernest Renan (TREGUIER) : 310 €

 Athlétic Club de PENVENAN : 290 €

 Tennis Club de TREGUIER : 130 €

 Lannion judo club du Trégor : 40 €

 Cirque en Flotte (PLEUDANIEL) : 20 €

 Activités nautiques (PENVENAN) : 80 €

 Club d’escalade Roc’h Bloc (PONTRIEUX) : 10 €

En vertu des dispositions de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Mme Sarah BILLON ne prend pas part au vote pour la subvention de l’association « Les copains de l’école » dont elle est trésorière.

Sur proposition de la commission finances réunie le 10 septembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 18 voix pour, décide :

- d’allouer la subvention suivante au titre de l’exercice 2020 :

 Les Copains de l’Ecole Publique de PLOUGUIEL : 700 € pour le fonctionnement

Considérant la création d’une nouvelle association communale dénommée « Abadenn Priel » dont l’objet est l’organisation de manifestations locales,

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’allouer la subvention exceptionnelle suivante au titre de l’exercice 2020 :

 Association Abadenn Priel : 500 €

5- APPEL A PROJETS - CONSTRUIRE LE NUMERIQUE EN COTES D'ARMOR – DELIBERATION N°2020-50

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Pascal OFFRET

Un appel à projet intitulé « Construire le numérique en Côtes d’Armor » a été lancé par le département des Côtes d’Armor.

Cet appel à projets numériques a pour but la réalisation d'actions concrètes de renforcement de l'offre en services numériques visant une appropriation, une maîtrise et un approfondissement des usages du numérique par le plus grand nombre.

Les actions doivent :

- favoriser l’attractivité et le développement des territoires ;

- s'appuyer sur les potentialités du numérique.

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La commune a répondu à cet appel à projet pour la création d’un parcours patrimonial numérique sur la commune. La date de dépôt du dossier était fixée au 07 septembre 2020.

Ce projet consiste en la création d’un jeu de pistes autour du patrimoine de Plouguiel. Il s’agit de recenser les lieux de patrimoine et de les équiper de QR codes permettant le renvoi vers des pages interne dédiées qui présenteront l’histoire du site sous forme de vidéos ou de textes. Les contenus numériques, la réalisation des vidéos et les recherches historiques seront réalisés dans le cadre d’un projet pédagogique construit en partenariat avec l’école publique de Plouguiel dans l’objectif de familiariser les élèves avec la fabrication de contenus numériques et leur diffusion.

Pour cela, il s’agit :

- d’équiper les élèves et les bénévoles de tablettes numériques ;

- de construire l'objet numérique et le nourrir ;

- de mobiliser un réseau d'acteurs : les élèves, les enseignantes, les habitants de la commune (collecte de témoignages), la mairie, les offices de tourisme.

Ce projet a pour objectif de :

- valoriser la commune et le patrimoine local riche et dispersé ;

- créer une activité ludique intergénérationnelle de découverte des sites remarquables de la commune ;

- maintenir les touristes sur une durée plus longue pour développer l'économie touristique du territoire, développer et maintenir nos commerces et nos capacités d'accueil.

Le coût total du projet s’élève à 9 993,60 € TTC. Le Conseil Départemental est sollicité à hauteur de 5 000 € pour la réalisation de ce projet.

Après avoir entendu l'exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire à répondre à l’appel à projet « Construire le numérique en Côtes d’Armor » et à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour la création d’un parcours patrimonial numérique sur la commune ;

- d’autoriser le maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.

6- PLAN DE RELANCE - FONDS D'INVESTISSEMENT DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR – DELIBERATION N°2020-51

Exposé des motifs :

Rapporteurs : M. Pierre HUONNIC - M. Pascal OFFRET

Face à l’ampleur de l’impact de la pandémie de la Covid 19 sur la vie locale, le Conseil Départemental des Côtes d’Armor a décidé la mise en application d’un plan de relance sous la forme d’un fonds d’investissement exceptionnel à destination des communes. Le montant global de l’enveloppe s’élève à 10 millions d’euros. La consommation de cette enveloppe se répartira sur les budgets du Conseil Départemental 2020, 2021 et 2022.

La mise en œuvre du dispositif prend la forme de deux appels à projets, le premier lancé dès juillet 2020, et le second à l’automne 2020. Afin de garantir une répartition équitable et équilibrée sur le

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territoire départemental, il ne sera retenu qu’un projet par commune et par appel à projet soit 2 projets maximum par commune sur l’ensemble du dispositif.

Les dispositions financières sont les suivantes :

- l’appel à projet est réservé exclusivement aux communes pour des opérations d’un montant inférieur à 200 000 € HT ;

- le plafond de l’aide est fixé à 50 000 € par opération ;

- le taux d’aide départemental différencié suivant l’ampleur du projet :

 25 % pour les opérations comprises entre 150 000 et 200 000 € HT

 30 % pour les opérations comprises entre 100 000 et 150 000 € HT

 50 % pour les opérations comprises entre 50 000 et 100 000 € HT

 80 % pour les opérations inférieures à 50 000 € HT.

Seuls les projets d’investissement (travaux, équipements, matériels...) peuvent faire l’objet d’un soutien financier à partir du moment où ceux-ci :

- s’inscrivent bien dans la phase de stabilisation, consolidation ou de relance des activités 2020-2021 ;

- ne figurent pas déjà au contrat départemental de territoire 2016-2020 ;

- ne relèvent pas d’appels à projets antérieurs ou postérieurs du Conseil Départemental ; - ne correspondent pas à des travaux d’entretien courant de la collectivité.

Dans le cadre de ce premier appel à projet, il est proposé de solliciter le Conseil Départemental au titre du Fond d’investissement exceptionnel pour le projet de remplacement des vestiaires du terrain des sports.

Objectifs du projet :

- promouvoir le lien social et le vivre ensemble à travers le sport ;

- pérenniser les pratiques sportives collectives et individuelles existantes ; - augmenter l'offre des pratiques sportives de la commune et favoriser les pratiques intergénérationnelles : football, vélo, boule bretonne et pétanque, running... ; - accueillir dans de meilleures conditions les équipes sportives masculines et féminines.

Nature du projet :

- moderniser de l'espace sportif en remplaçant les vestiaires vétustes par des espaces modulaires constitués de quatre vestiaires, de deux blocs douches et sanitaires, d'un local de rangement, d'un clubhouse/salle de réunion, d’un local technique et d’un vestiaire arbitre. Cette nouvelle structure sera respectueuse des normes environnementales et écologiquement responsable (gestion des eaux, chauffe-eau solaire...)

- séparer les parties masculines et féminines

- créer un lieu de rencontre entre les diverses activités afin de créer des synergies.

Echéancier de l’opération :

Début du projet : octobre 2020

Fin du projet : fin 2021

Budget de l’opération :

Le montant du projet s’élève à 96 000 € HT.

La subvention sollicitée s’élève à 48 000 € soit 50% du coût du projet.

M. Jean-Joseph PICARD souhaite savoir si le projet prévoit la destruction des vestiaires existants et si l’espace buvette actuel serait conservé. Il ajoute que l’assainissement des vestiaires est à réhabiliter et qu’il y aurait lieu, le cas échéant, d’y raccorder la partie buvette.

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M. Pierre HUONNIC répond que la destination des vestiaires existants n’est pas arrêtée à ce jour. Il ajoute que la mise en conformité de l’assainissement est également programmée.

M. Pascal OFFRET ajoute que l’opportunité de l’appel à projet a conduit la commune à concevoir rapidement l’ébauche de ce projet. Il précise toutefois qu’une réflexion plus globale doit être menée au cours du mandat sur l’aménagement du terrain des sports.

M. Jean-Yves NEDELEC demande si l’acquisition de modulaires d’occasion plutôt que d’un achat de modulaires neufs aurait pu être envisagée.

M. Pierre HUONNIC répond que l’acquisition de modulaires neufs est pour le moment privilégiée mais que la réflexion se poursuit.

Mme Martine LE MERRER insiste sur le délai de réponse très court auquel sont soumis les communes pour répondre à ces appels à projet et sur la nécessité de se positionner dans les temps pour bénéficier de ces financements.

Après avoir entendu l'exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire à solliciter la participation du Conseil Départemental et à répondre à l’appel à projet n°1 du plan de relance via le fonds d’investissement exceptionnel à destination des communes pour le projet de remplacement des vestiaires du stade.

7- GRATUITE SALLES COMMUNALES SOUTIEN A L’ACTIVITE ECONOMIQUE LOCALE - GRATUITE TEMPORAIRE DES SALLES COMMUNALES

GRATUITE DES SALLES COMMUNALES DANS LE CADRE DES CAMPAGNES ELECTORALES - DELIBERATION N°2020-52

Exposé des motifs :

La Commune de Plouguiel est régulièrement sollicitée à l'approche d'élections en vue de la mise à disposition de salles municipales pour l'organisation de réunions publiques par des partis politiques.

L'article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : «Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation».

En application de ces dispositions, il est proposé de mettre gratuitement à disposition les salles municipales pour les réunions ou les rassemblements organisés par les partis politiques ou mouvements présentant des candidats aux élections politiques : présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales et référendums.

Le prêt de salles publiques pour la tenue de réunions est donc possible, même à titre gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l'article L. 52-8 du code électoral (CC 13 février 1998, AN Val d'Oise). Les collectivités concernées

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doivent cependant s'astreindre à respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions.

Les salles et équipements municipaux seront mis gratuitement à disposition cinq mois avant la date retenue pour l'élection. En dehors de la période des 5 mois précédant chaque élection, les salles seront mises à disposition selon les conditions adoptées en conseil municipal.

Conformément aux dispositions du CGCT rappelées ci-dessus, un arrêté du maire précisera les conditions d'utilisation de ces locaux.

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver les dispositions présentées ci-dessus concernant la mise à disposition des salles communales dans le cadre des campagnes électorales.

GRATUITE TEMPORAIRES DES SALLES COMMUNALES EN SOUTIEN A L’ACTIVITE ECONOMIQUE LOCALE - DELIBERATION N°2020-53

Considérant la situation économique nationale due à la pandémie Covid 19, Considérant que cette situation extrême doit être prise en compte par la collectivité territoriale, Considérant la nécessité de soutenir et de favoriser la reprise des activités de loisirs existantes sur le territoire communal,

Il est proposé de prendre la décision suivante :

- gratuité des salles communales pour les structures déjà locataires des salles au cours du 1er semestre 2020 et ayant été empêchées de dispenser leurs cours compte tenu du contexte sanitaire ;

- de limiter cette gratuité exceptionnelle dans le temps pour une durée de trois mois du 1er octobre au 31 décembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de valider le principe de gratuité exceptionnelle des salles communales pour les structures déjà locataires des salles au cours du 1er semestre 2020 et ayant été empêchées de dispenser leurs cours compte tenu du contexte sanitaire ;

- Que cette mesure s’appliquera du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020.

M. Jean-Joseph PICARD demande si le conseil devra se prononcer de nouveau passé ce délai de trois mois.

M. Pierre HUONNIC répond que la loi n’autorise pas pour le moment d’appliquer cette gratuité au- delà d’une durée de trois mois. Le conseil sera toutefois amené à étudier les nouveaux tarifs applicables lors d’une prochaine séance.

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8- DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – DELIBERATION N°2020-54

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C alinéa IV qui prévoit la création, au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 23 juillet 2020, portant mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ; Considérant que le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant initial des attributions de compensation l’année de l’adoption de la FPU et ultérieurement lors de chaque nouveau transfert de compétences ;

Considérant que chaque conseil municipal dispose d’un représentant au sein de cette commission ; Considérant que les représentants sont désignés par les conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que la commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres ; Considérant que la commission peut faire appel à des experts ;

M. Jean-Yves NEDELEC précise que les transferts de compétences se traduisent financièrement par les attributions de compensation versées ou reversées par les communes. Il précise que les derniers transferts concernaient l’école de musique et le SDIS et que le transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines est à l’étude. Il ajoute qu’il apparait normal que M. HUONNIC soit désigné pour représenter la commune dans cette instance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de désigner M. Pierre HUONNIC, Maire, représentant titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Lannion-Trégor Communauté.

9- CONVENTION DE PASSAGE DES CIRCUITS DE RANDONNEE – DELIBERATION N°2020-55

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Guy LE COSTOEC

L’itinéraire de randonnée « Le Grand tour de Plougrescant » qui longe le ruisseau du Lizildry à Plouguiel est inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Afin de consolider ces sentiers dans le temps et de pérenniser ces itinéraires, des modèles de conventions de passages sur les terrains privés ont été établis en concertation avec le Comité Départemental des Randonnées Pédestre et le Département, chargés de la mise en œuvre du PDIPR.

Ces conventions visent à définir le partage des responsabilités entre les différents acteurs. Elles permettent de légitimer l’intervention des communes et de Lannion-Trégor Communauté sur ces terrains privés et d’assurer une protection juridique de ces circuits. Elles protègent également juridiquement les propriétaires qui mettent à disposition leur(s) terrain(s) pour la pratique de la randonnée.

La liste des parcelles nécessitant la signature d’une convention sur le territoire de la commune sont les suivantes :

A 12 A 18 A 53 A 647

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A 14 A 19 A 54 A 652

A 15 A 20 A 638 A 667

A 17 A 52 A 640 A 668

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire à signer les conventions tripartites pour l’ « ouverture au public d’un chemin de randonnée sur une propriété privée » jointe à la présente délibération avec Lannion Trégor Communauté et les propriétaires des parcelles énumérées dans l’exposé ci- dessus ;

- d’autoriser le maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.

10- DENOMINATION DU LOTISSEMENT DE PEN WOAS – DELIBERATION N°2020-56

Exposé des motifs :

Rapporteur : M. Guy LE COSTOEC

La SEM (Société d’Economie Mixte) Lannion-Trégor a initié en 2017 un projet de lotissement Rue de Pen Woas à La Roche Jaune.

Ce projet se situe sur les parcelles cadastrées AB 8 et AB360 partielle, pour une emprise totale estimée à 4953 m². L’opération prévoit la création de 6 lots, en accession libre, avec une voie de desserte en impasse depuis la rue de Pen Woas, destinés à la construction de maisons individuelles, sur des parcelles de surfaces comprises entre 558 et 978 m² environ. La surface moyenne de chaque lot s’élève à 736 m².

Il appartient au conseil municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

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Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Mme Sarah BILLON souhaite savoir si l’impasse desservant la résidence aura une appellation propre.

M. Guy LE COSTOEC répond que l’impasse sera intégrée à la résidence et que les maisons d’habitation auront une adresse sous la forme : numéro de voie, résidence Pen Woas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de nommer Le lotissement : Résidence Pen Woas

- de numéroter les maisons de la Résidence Pen Woas de la façon suivante : Lot 1 : n°1, Résidence Pen Woas

Lot 2 : n°2, Résidence Pen Woas

Lot 3 : n°3, Résidence Pen Woas

Lot 4 : n°4, Résidence Pen Woas

Lot 5 : n°6, Résidence Pen Woas

Lot 6 : n°5, Résidence Pen Woas

- de dire que l'acquisition des nouvelles plaques de rues ainsi que celles des nouvelles numérotations seront financées par la commune.

11- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – DELIBERATION N°2020-57

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il convient :

- de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er novembre 2020 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition du maire ;

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

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- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

12- INFORMATIONS

Rentrée scolaire 2020-2021

Mme Martine LE MERRER précise que la rentrée s’est bien déroulée avec un protocole sanitaire allégé. Quelques élus étaient présents pour accueillir les familles mais le traditionnel café d’accueil n’a pas pu être organisé compte tenu du contexte sanitaire. Les effectifs restent stables avec 97 élèves inscrits et une moyenne à 24 élèves par classe et dont 37 élèves en maternelle et 60 élèves en élémentaire.

Expositions estivales :

M. Jean-Paul PICHOURON rappelle que deux expositions ont été présentées en salle d’honneur de la mairie :

- du 01 au 14 août avec 4 artistes peintres et une artisan. 140 personnes ont visité cette exposition et un portait de Calder a été offert à la mairie à la fin de l’exposition.

- Du 17 au 27 août avec des artisans d’art (vitrailliste, métallière, maroquinière textile) et photographe qui a réuni une centaine de visiteurs.

Deux concerts ont également été organisés à l’église avec :

- Michel SAVIDAN, Daniel LAUNAY et Xavier LE FLEM

- La chanteuse bretonne Nolwenn ARZEL

Tous se sont réjouis de l’accueil des élus et du personnel de la mairie.

Un nouveau concert est également organisé le 26/09 à l’église par l’association « Guitare à Plouguiel » avec les artistes Jean-Luc THIEVENT et Elsa CAROLAN.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.

Signatures des membres du Conseil Municipal :

M. HUONNIC Pierre

M. HUONNIC Yvon

M. LE COSTOËC Guy

Mme KERLÉVÉO

Sophie

Mme LE MERRER

Martine

Mme KERVELLEC

Françoise

M. OFFRET Pascal

M. LE FLEM Thierry

Mme BILLON Sarah

Mme L'HORCET

Isabelle

M. CORBEL Yves

M. NEDELEC Jean-Yves

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M. BLANCHARD

Grégory

M. PICARD Jean-

Joseph

Mme DANTEC Jeanne

M. PICHOURON Jean

Paul

Mme DÉNÈS Rozenn

Mme SAGE Harisoa

Mme FORESTAS

Patricia