Procès Verbal - 2020 07 15 PV

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Procès Verbal - 2020 07 15 PV Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 07 15 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2020

PROCES-VERBAL

(18 heures 30)

Présents :

M. HUONNIC Pierre, Maire ;

M. LE COSTOEC Guy - M. OFFRET Pascal –

Mme BILLON Sarah - M. CORBEL Yves, Adjoints ;

M. BLANCHARD Grégory - Mme DÉNÈS Rozenn -

Mme FORESTAS Patricia - Mme KERLÉVÉO Sophie -

Mme KERVELLEC Françoise - M. LE FLEM Thierry -

Mme L'HORCET Isabelle - M. NEDELEC Jean-Yves -

M. PICARD Jean-Joseph - M. PICHOURON Jean Paul -

Mme SAGE Harisoa, Conseillers Municipaux.

Absents : Mme LE MERRER Martine (pouvoir à M. LE FLEM Thierry),

Mme DANTEC Jeanne (pouvoir à Mme DÉNÈS Rozenn),

M. HUONNIC Yvon (pouvoir à M. HUONNIC Pierre).

Secrétaire : M. BLANCHARD Grégory

Monsieur le maire ouvre la séance en rappelant qu’il s’agit du troisième conseil municipal en l’espace d’une dizaine de jours. Il s’excuse auprès de l’assemblée pour le rythme imposé au cours de ces premiers jours de mandat et pour la souplesse que ce rythme impose notamment en matière de diffusion de l’information auprès de l’ensemble des conseillers municipaux.

Le maire propose à M. Grégory BLANCHARD d’assurer la fonction de secrétaire de séance qui l’accepte.

1- DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ART. L 2122-22) – DELIBERATION N°2020-29

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de l’assemblée.

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'il y a nécessité, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de donner à M. le Maire une partie des délégations prévues par l'article L.2122-22 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de donner délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines

suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 20.000 euros hors taxe ainsi que, pour l’ensemble des marchés et des accords-cadres, toute décision concernant les avenants ne dépassant pas une augmentation de 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle quel que soit le type et le niveau de juridiction lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions

prévues par la présente délibération ;

- les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ;

- les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière

d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal ;

- lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions pénales.

, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 200 000 euros ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dès lors qu’elles concernent une procédure de déclaration préalable ;

28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

- qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées

par un adjoint dans l’ordre des nominations.

2- DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – DELIBERATION N°2020-30

Le maire informe l’assemblée qu’il peut, en application de l'article L 2122-18, donner une délégation de fonction à un conseiller municipal. Ce dernier devient conseiller municipal délégué.

Il ajoute que ces conseillers ont la charge d’appuyer et de collaborer avec le maire et les adjoints dans l’exécution de leurs missions.

Le maire informe l’assemblée de son intention de procéder aux 4 délégations de fonction suivantes :

 Mme Françoise KERVELLEC : déléguée en matière de développement durable et de démocratie participative ;

 Mme Patricia FORESTAS : déléguée en matière de jeunesse et d’accompagnement du conseil municipal des jeunes ;

 M. Thierry LE FLEM : délégué en matière de vie associative et en matière de végétalisation des espaces publics ;

 Mme Harisoa SAGE : déléguée en matière de services au quotidien et au lien social.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour et 3 abstentions (Mme DÉNÈS Rozenn (x2), M. NEDELEC Jean-Yves), décide :

- d’approuver la création de 4 postes de conseiller municipal délégué Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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3- INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS DELEGUES – DELIBERATION N°2020-31

Le maire informe l’assemblée que, suite à l’élection d’un nouveau maire et au renouvellement du conseil municipal, il est proposé de fixer les indemnités de fonction des élus municipaux.

Il précise que ces indemnités sont destinées à couvrir non seulement certains frais que les élus exposent dans l'exercice de leur mandat, mais aussi dans une certaine mesure le manque à gagner qui résulte pour eux du temps qu'ils consacrent aux affaires publiques, et il ajoute qu’elles constituent une dépense obligatoire pour les communes.

Monsieur le maire précise que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Il ajoute qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Il informe également l’assemblée que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions, en application de l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globale autorisée et est plafonné à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Un tableau annexe récapitulatif de l'ensemble des indemnités sera joint à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ; Vu la demande du maire en date du 15 juillet 2020 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du maire, les indemnités de fonctions versées au maire à un taux inférieur au taux maximal de 51,6 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour et 4 voix contre (Mme DÉNÈS Rozenn (x2), M. NEDELEC Jean-Yves, M. PICARD Jean-Joseph), décide :

- d’attribuer au maire l'indemnité de fonction, telle qu'elle est prévue par l'article

L.2123-23 du CGCT, au taux de 45% de l'indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique ;

- d’attribuer aux adjoints au maire l'indemnité de fonction, telle qu'elle est prévue par

l'article L.2123-24 du CGCT au taux de 15% de l'indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique ;

- de verser aux conseillers municipaux délégués par arrêté du maire et en application

des dispositions de l'article L.2123-24-1 du CGCT, une indemnité au taux de 6% deProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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l'indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique ;

- de dire que ces indemnités seront automatiquement revalorisées lors de chaque

majoration de traitement appliquée aux fonctionnaires ;

- de dire que ces dispositions sont applicables à la date d'installation du Conseil

municipal le 04 juillet 2020 ;

M. Jean-Yves NEDELEC demande à connaître le montant précis des indemnités attribuées.

M. Pierre HUONNIC répond que ces indemnités représentent un montant brut mensuel de 1 750,22 € pour le maire, de 583,41 € pour les adjoints et de 233,36 € pour les conseillers délégués.

M. Jean-Yves NEDELEC souhaite connaître le cout global annuel des indemnités.

M. Pierre HUONNIC répond que le montant brut annuel s’élève à 67 208,49 € sur une enveloppe maximale autorisée de 70 289,25 €.

M. Jean-Yves NEDELEC souligne l’augmentation des indemnités aux élus en comparaison de la dernière mandature. Il ajoute que les indemnités globales se situaient précisément à 43 500 € auparavant. Il constate une augmentation conséquente par rapport à la situation précédente.

M. Pierre HUONNIC répond que le chiffre avancé est un montant net et précise que le montant brut global annuel s’élevait précédemment à 49 151,52 €. Il ajoute qu’il entend la remarque de la minorité mais précise que cette augmentation s’explique, pour la plus grande part, par la création de postes de conseillers délégués indemnisés. Il ajoute que l’indemnité du maire a également été augmentée pour compenser la perte de revenus liée à la réduction d’une partie de ses activités professionnelles afin d’être plus disponible pour sa fonction de maire.

M. Jean-Yves NEDELEC insiste sur l’augmentation très conséquente de l’indemnité du maire à savoir 400 euros bruts et déplore que ces sommes ne puissent pas être disponibles pour mener des actions en faveur de la commune.

M. Pierre HUONNIC répond qu’il assume cette décision car elle va permettre aux élus, y compris ceux qui travaillent, de s’impliquer et de se rendre plus disponibles pour les concitoyens ce qui est le plus important.

4- CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES – DELIBERATION N°2020-32

Le maire indique au conseil, qu’en application de l’article L 2121.22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions d’instruction de dossiers ou de questions soumises au conseil municipal. Le maire est président de droit de toutes les commissions. Dès leurs premières réunions, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent des avis et peuvent formuler des propositions mais le conseil municipal reste seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeantProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT).

La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer d’au moins un représentant.

Selon la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de constituer les commissions suivantes :

Commission Finances

Commission Urbanisme - Bâtiments

Commission Solidarités - Services au quotidien

Commission Jeunesse - Sport - Culture

Commission Végétalisation - Fleurissement

Commission Voirie - Sécurisation

Commission Patrimoine - Numérique

Commission Bulletin Communal

Commission Ressources Humaines

- au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;

- de procéder (par ordre alphabétique) à la désignation dans les commissions selon le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l’assemblée communale, le maire étant président de droit des commissions municipales :

- Commission Finances – 4 membres :

(dont une place proposée au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC) :

 M. HUONNIC Yvon

 Mme LE MERRER Martine

 M. NEDELEC Jean-Yves

 M. OFFRET Pascal

- Commission Urbanisme - Bâtiments – 7 membres :

(dont deux places proposées au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC) :

 M. BLANCHARD Grégory

 M. CORBEL Yves

 Mme KERVELLEC Françoise

 M. LE COSTOEC Guy

 Mme L'HORCET Isabelle

 M. NEDELEC Jean-Yves

 M. PICARD Jean-JosephProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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- Commission Solidarités - Services au quotidien – 4 membres :

(dont une place proposée au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC) :

 Mme BILLON Sarah

 Mme DÉNÈS Rozenn

 Mme L'HORCET Isabelle

 Mme SAGE Harisoa

- Commission Jeunesse - Sport - Culture – 9 membres :

(dont deux places proposées au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC – une seule candidature est présentée) :

 Mme BILLON Sarah

 Mme DÉNÈS Rozenn

 Mme FORESTAS Patricia

 Mme KERLÉVÉO Sophie

 Mme KERVELLEC Françoise

 M. LE FLEM Thierry

 M. OFFRET Pascal

 M. PICHOURON Jean Paul

 pas de candidat

Mme Sarah BILLON souhaite savoir si l’absence d’un deuxième candidat de la minorité impose de modifier le nombre de membres défini pour la commission.

M. Pierre HUONNIC répond que la place reste vacante pour le groupe de M. Jean-Yves NEDELEC s’il souhaitait être représenté par un second membre ultérieurement. Cela s’applique à l’ensemble des commissions.

- Commission Végétalisation - Fleurissement – 5 membres :

(dont une place proposée au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC) :

 Mme DANTEC Jeanne

 Mme KERVELLEC Françoise

 M. LE FLEM Thierry

 Mme LE MERRER Martine

 M. PICHOURON Jean Paul

- Commission Voirie - Sécurisation – 5 membres :

(dont une place proposée au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC) :

 M. CORBEL Yves

 Mme KERVELLEC Françoise

 M. LE COSTOEC Guy

 M. LE FLEM Thierry

 M. PICARD Jean-Joseph

- Commission Patrimoine – Numérique – 6 membres :

(dont une place proposée au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC – aucune candidature n’est présentée) :

 M. CORBEL Yves

 M. LE COSTOEC Guy

 M. LE FLEM Thierry

 M. OFFRET Pascal

 M. PICHOURON Jean Paul

 pas de candidatProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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- Commission Bulletin Communal – 4 membres :

(dont une place proposée au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC – aucune candidature n’est présentée) :

 Mme BILLON Sarah

 Mme FORESTAS Patricia

 Mme LE MERRER Martine

 pas de candidat

- Commission Ressources Humaines – 6 membres :

(dont une place proposée au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC) :

 Mme BILLON Sarah

 M. CORBEL Yves

 Mme DÉNÈS Rozenn

 M. LE COSTOEC Guy

 Mme LE MERRER Martine

 M. OFFRET Pascal

5- ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES – DELIBERATION N°2020-33

La commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 214 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 350 000 €. En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au- dessus de ces seuils, l’intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L.1414-2 du CGCT).

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant qu’outre le maire, Président de la Commission d’Appel d’Offres, la commission est composée, pour une commune de moins de 3500 habitants, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Une place de titulaire et une place de suppléant sont proposées au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC. Une seule candidature est présentée en tant que membre titulaire.

Après appel à candidature, une seule liste est présentée pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres. Cette liste est la suivante :

Membres titulaires : Membres suppléants :

Mme KERVELLEC Françoise Mme BILLON Sarah

M. LE COSTOËC Guy M. CORBEL Yves

M. PICARD Jean-Joseph Mme KERLEVEO SophieProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de désigner pour siéger à la commission d’appel d’offres :

 Mme KERVELLEC Françoise, titulaire

 M. LE COSTOËC Guy, titulaire

 M. PICARD Jean-Joseph, titulaire

 Mme BILLON Sarah, suppléante

 M. CORBEL Yves, suppléant

 Mme KERLEVEO Sophie, suppléante

- de prendre acte qu’il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le titulaire de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

6- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) DELIBERATION FIXANT LA LISTE DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES – DELIBERATION N°2020-34

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Les membres de cette commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant il appartient au conseil municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code général des impôts.

Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance de la commune. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Deux places de titulaire et deux places de suppléant (2 conseillers municipaux et 2 extérieurs) sont proposés au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC. Une seule candidature est présentée en tant que membre titulaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour et 4 abstentions (Mme DÉNÈS Rozenn (x2), M. NEDELEC Jean-Yves, M. PICARD Jean-Joseph), décide :

- de dresser, pour que cette nomination puisse avoir lieu dans les conditions mentionnées à l’article 1650 du Code des Impôts, la liste de 24 noms suivante : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Pierre HUONNIC Mme Harisoa SAGE

M. Guy LE COSTOEC M. Thierry LE FLEM

Mme Martine LE MERRER M. Pascal OFFRET

M. Patrick GUILLOIS Mme Marycinthe LE GOFF

M. Jacques DISSEZ M. Laurent LE POURVEER

Mme Jeanne DANTEC M. Alain KERVELLEC

M. Yannick LE DISSEZ M. Georges LE GOFF

M. Jean-Yves LE GUILLOU Mme Véronique RUEN

M. Yves CORBEL Mme Rozenn BLANCHARD

Mme Sarah BILLON Mme Françoise KERVELLEC

Mme Patricia FORESTAS Mme Maryline L’HOSTIS

M. Pierre LE PARANTHOEN M. Grégory BLANCHARD

7- FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS – DELIBERATION N°2020-35

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

8- ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS – DELIBERATION N°2020-36

Le maire informe le Conseil que le CCAS est un établissement public administratif communal qui dispose d’une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire un budget, des biens et un personnel propres. Son régime juridique relève du droit public.

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées.

Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Ils sont élus pour la durée du mandat du conseil municipal (art. R.123-10). Leur mandat est renouvelable. L’assemblée délibérante peut toutefois décider « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret» pour l’élection des membres du conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS (article L. 2121-21 du CGCT).

Une place de membre du conseil d’administration est proposée au groupe de M. Jean-Yves NEDELEC. Aucune candidature n’est présentée.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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Vu la délibération du 15 juillet fixant le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour et 4 abstentions (Mme DÉNÈS Rozenn (x2), M. NEDELEC Jean-Yves, M. PICARD Jean-Joseph), décide :

- de désigner pour siéger au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) :

 Mme BILLON Sarah

 M. HUONNIC Yvon

 Mme KERLÉVÉO Sophie

 Mme L'HORCET Isabelle

 Mme LE MERRER Martine

 Mme SAGE Harisoa

9- MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE DE LA ROCHE JAUNE – DELIBERATION N°2020-37

Monsieur le maire propose d’apporter une modification au fonctionnement du marché hebdomadaire de La Roche Jaune et de modifier en conséquence, les articles 1 et 2 du règlement intérieur du marché hebdomadaire comme suit :

« Article 1 : Jour du marché

Le marché hebdomadaire de La Roche Jaune se tiendra toute l’année le jeudi sur le parking accessible depuis la Rue du Centre entre le n°16 et le n°18. Le marché est ouvert toute l’année de 17h30 à 19h30 :

Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors de l’emplacement et des créneaux horaires définis ci-dessus.»

Article 2 : Déchargement

Les commerçants abonnés pourront installer leurs étals entre 16h30 et 17h30. » M. Jean-Yves NEDELEC souhaite savoir s’il est prévu une modification de l’article 5 relatif au dépôt des candidatures en mairie.

M. Pierre HUONNIC répond que l’article demeure tel quel.

M. Jean-Yves NEDELEC souhaite savoir s’il est prévu une modification de l’article 25 selon lequel :

« Article 25 : Réglementation de la circulation et du stationnement

Les exposants sont tenus de stationner leur véhicule, hors chargement et déchargement, sur le parking de La Roche Jaune adjacent à l’écart de la zone réservée à la vente. La circulation et le stationnement seront réglementés Rue du Centre et Rue du Belvédère conformément aux arrêtés municipaux en vigueur les jours de marché. »

Il ajoute que, selon lui, le parking de La Roche Jaune en question ne peut pas être à la fois zone de stationnement et zone réservée à la vente.

M. Pierre HUONNIC indique qu’il s’agit d’une interprétation du règlement et répond que le parking de La Roche Jaune mentionné par l’article peut à la fois être celui situé 2 rue du Belvédère tout comme celui accessible depuis la Rue du Centre entre le n°16 et le n°18. Il ajoute que si cela peut apporter davantage de clarté, l’article 25 sera modifié pour préciser « (...) sur le parking de La Roche Jaune adjacent à l’écart de la zone réservée à la vente, situé 2 rue du Belvédère».Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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Entendu l’exposé des motifs relatif aux modifications à apporter au fonctionnement du marché hebdomadaire,

Considérant qu’il est proposé de modifier les articles 1, 2 et 25 du règlement intérieur du marché hebdomadaire comme suit :

M. Jean-Yves NEDELEC insiste sur la nécessité de faire respecter le stationnement.

M. Jean-Joseph PICARD rappelle que l’emplacement avait été déplacé pour une question de sécurité et insiste sur la nécessite de sécuriser le marché pour éviter tout accident notamment d’enfants à proximité du marché.

M. Guy LE COSTOEC indique que deux panneaux de danger seront installés très prochainement en amont et en aval du marché pour indiquer sa présence et que trois panneaux de stationnement interdit seront positionnés côté route en montant rue du centre. Il ajoute que la municipalité est sensible à cette question de sécurité notamment pour protéger les plus jeunes.

M. Pierre HUONNIC indique que toutes les décisions nécessaires pour assurer la plus grande sécurité du marché seront prises.

Par 15 voix pour et 4 abstentions (Mme DÉNÈS Rozenn (x2), M. NEDELEC Jean-Yves, M. PICARD Jean-Joseph), décide :

- d’approuver la nouvelle rédaction du règlement intérieur du marché hebdomadaire tel qu’annexé à la présente délibération.

10- PROGRAMME VOIRIE 2020 – DELIBERATION N°2020-38

Monsieur le maire propose au conseil municipal de valider la réalisation d’un programme d’entretien de la voirie au titre de l’année 2020 pour la réfection des voies suivantes.

M. Yves CORBEL, adjoint au maire, prend la parole pour informer le Conseil que l’ancienne municipalité avait initié des démarches auprès de l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités (ADAC22) pour étudier les dispositions techniques et le coût nécessaire à la réalisation d’un programme voirie. Il ajoute que la nouvelle municipalité souhaite s’appuyer sur ce travail préalable pour mener quelques opérations d’entretien de voirie au titre de l’année 2020.

Il expose les chantiers à l’étude et propose de mener des travaux d’entretien sur les voies suivantes :

Tranche ferme :

- La voie communale n°28 au lieu-dit « Kerpiquet » : reprise de la chaussée en enrobés sur une longueur de 220 m ;

- La voie communale n° 2 au lieu-dit « Coat Gouennou » : reprise de la chaussée en enrobés sur une longueur de 295 m ;

- La voie communale n° 51 au lieu-dit « Kerflaca» : reprise de la chaussée en enrobés sur une longueur de 220 m ;

- le chemin d’accès aux services techniques communaux au croisement de la rue saint Joseph : reprise de la chaussée en enrobés sur une surface d’environ 70 m2 ; Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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Tranche conditionnelle :

- La voie communale n°52 au lieu-dit « Kerwilliam » : reprise de la chaussée en enrobés sur une longueur de 980 m ;

Le maire informe le Conseil qu’il a sollicité la participation de l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités (ADAC22) pour accompagner la commune de PLOUGUIEL au titre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. La commune est membre de l’ADAC22 via une adhésion annuelle qui lui permet d’accéder aux prestations payantes selon un montant forfaitaire calculé sur la base du linéaire à l’étude.

La mission d’assistance comprend les interventions suivantes :

- Les rencontres et réunions

- La formulation des objectifs et l’analyse de la demande

- Les visites de terrain

- Le diagnostic de l’existant

- L’étude comparative des différentes solutions possibles

- La réalisation des plans de localisation des chantiers et l’évaluation financière - La rédaction du dossier de consultation des entreprises de travaux

- L’analyse des offres des entreprises et la rédaction du rapport d’attribution - La participation à la réunion de lancement des travaux avec l’entreprise retenue

M. Jean-Joseph PICARD précise que, précédemment, la commission listait un nombre de voies plus important que celui effectivement réalisé sur la base de l’estimatif et du descriptif technique communiqué par l’ADAC22.

M. Jean-Yves NEDELEC souhaite savoir ce qui motive la réfection de la voie de Kerflaca sur les seuls 200 premiers mètres.

M. Pierre HUONNIC répond que c’est la partie la plus dégradée, que la partie restante est dans un état moins vétuste et qu’elle pourra faire, selon les choix de la commission voirie, l’objet d’une réfection ultérieure.

M. Jean-Joseph PICARD précise, qu’à l’occasion de chaque programme de voirie, des riverains souhaitent profiter de la présence des entreprises pour rénover leur accès. Il ajoute que le propriétaire des serres pourrait être informé de cette réfection s’il souhaitait en profiter pour procéder à des travaux.

M. Pierre HUONNIC répond que le propriétaire sera informé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire à signer le devis de contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’ADAC22 pour la réalisation du programme 2020 d’entretien de la voirie pour un montant de 1 080,00 € HT soit 1 296,00 € TTC ;

- d’autoriser le maire à engager la procédure adaptée dans le cadre du programme de voirie 2020 tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette consultation ;

- d’autoriser le maire à solliciter l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, Lannion- Trégor Communauté ainsi que tout autre partenaire pour le financement de ces travaux.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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11- CONVENTION DE SERVITUDE – DEPLACEMENT DE RESEAU – DELIBERATION N°2020-39

Le maire informe que, dans le cadre de la réalisation du lotissement de Pen Woas, la Société ENEDIS a été sollicité pour enfouir rue de Lizildry une partie du réseau haute tension qui surplombait jusqu’alors la parcelle faisant l’objet d’un aménagement.

Le maire expose que la société ENEDIS et la commune doivent conclure une convention de servitude, pour autoriser le passage en souterrain de la ligne électrique haute tension.

La convention porte sur la parcelle A 1066 située 7, rue de Lizildry et a pour objet d’autoriser d’établir à demeure, dans une bande de trois mètres de large, le passage d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur une longueur totale de 58 mètres.

Vu l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire à signer la convention de servitude, annexée à la présente délibération, portant sur la parcelle A 1066 située 7, rue de Lizildry pour autoriser l’établissement à demeure, dans une bande de trois mètres de large, le passage d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur une longueur totale de 58 mètres.

12- CONVENTION POUR LE DEPOT EN DECHETTERIE DES DECHETS DES PROFESSIONNELS – DELIBERATION N°2020-40

Monsieur le maire informe l’assemblée que, dans un objectif de réduction et de valorisation des déchets, Lannion-Trégor Communauté a décidé de rendre obligatoire pour tous les professionnels et les services techniques municipaux, l’utilisation d’un badge lors de chaque dépôt à la déchetterie.

La communauté indique qu’elle souhaite, par ce conventionnement, améliorer l’analyse des différents flux de déchets en quantifiant les volumes notamment entre les particuliers et les professionnels. Sans présentation de ce badge, l’accès à la déchetterie sera refusé aux professionnels et tout dépôt non autorisé pourra être facturé. En contrepartie, toutes les déchetteries seront accessibles aux professionnels ayant signé une convention.

Dans une première phase expérimentale, aucun tarif ne sera appliqué pour le dépôt de déchets. Dans un deuxième temps, en fonction de l’évaluation de cette expérimentation, des tarifs, fixés par délibération du Conseil communautaire, pourront être progressivement appliqués selon la filière.

M. Pierre HUONNIC ajoute qu’il espère que la gratuité de l’accès aux déchetteries sera maintenue aussi longtemps que possible pour ne pas nuire au service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer avec Lannion-Trégor Communauté la convention pour le dépôt en déchetterie des déchets des professionnels, annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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13- ECLAIRAGE PUBLIC – DELIBERATION N°2020-41

Le Maire indique que le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a procédé à l’étude de la rénovation sur le réseau d’éclairage public du foyer G264 Résidence de Pen Allée en raison de son état de vétusté.

Le chiffrage sommaire de l’opération est estimé à 1 464,48 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie), avec une participation s’élevant à 854,28 € à inscrire en dépenses d’investissement au compte 2041582 et devant être amortie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de rénovation du foyer G264 Résidence de Pen Allée à PLOUGUIEL, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant total estimatif de 1 464,48 € TTC et le versement par la commune d’une subvention d’équipement de 854,28 € à la charge de la commune.

« Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, ce dernier bénéficiera du F.C.T.V.A (fonds de compensation de la T.V.A) et percevra de notre commune une subvention d’équipement selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical le 20 décembre 2019 d’un montant de 854,28 €, montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %».

14- SUBVENTION COMMUNALE – DELIBERATION N°2020-42

Monsieur le maire informe le Conseil que l’association « Les Copains de l’Ecole » et la municipalité offrent conjointement des calculatrices scolaires en faveur des 17 élèves entrant en classe de 6ème à la rentrée scolaire 2020/2021.

Mme Sarah BILLON, trésorière de l’association « Les Copains de l’Ecole », ne prend pas part au vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour, décide :

- d’allouer une subvention d’un montant de 212,42 € à l’association « Les Copains de l’Ecole » pour cofinancer l’achat des calculatrices scolaires en faveur des 17 élèves entrant en classe de 6ème à la rentrée scolaire 2020/2021.

15- CONVENTION CAF – DELIBERATION N°2020-43

Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF contribue au développement et au fonctionnement d'équipements des accueils de loisirs sans hébergement.

L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent périscolaires. Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de Loisirs Sans hébergement (ALSH).

La convention ainsi proposée concerne les accueils de loisirs sans hébergement déclarés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Côtes d’Armor pour l’accueil périscolaire.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement à la commune de la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement » pour l’équipement de la garderie scolaire.

Elle est conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Considérant que la commune participe au développement et au fonctionnement de l'accueil périscolaire,

Considérant qu'il est nécessaire de contractualiser les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service de la Caisse d'Allocations Familiales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement concernant l'accueil de loisirs périscolaires avec la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d’Armor ci-annexée, et toutes pièces relatives à ce dossier ;

- que la recette correspondante sera réalisée à l’imputation du budget de l'exercice.

16- PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

- CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE (pour avancement de grade) – DELIBERATION N°2020-44

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le maire informe le conseil qu’un agent actuellement sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe est susceptible de bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe. Il convient donc :

- de créer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er septembre 2020 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition du maire ;

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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- CRÉATION DE DEUX POSTES D’AGENT DE MAÎTRISE (dans le cadre d’une procédure de promotion interne) – DELIBERATION N°2020-45

Le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le maire informe le conseil que deux agents actuellement en poste sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe sont susceptibles de bénéficier d’un changement de cadre d’emplois et d’accéder au cadre d’emplois des agents de maîtrise à l’occasion d’une procédure de promotion interne. La promotion interne est un mode dérogatoire au concours qui permet aux fonctionnaires d'accéder par ancienneté au cadre d'emplois supérieur sur avis de la Commission Administrative Paritaire et au regard de l’ancienneté et des qualifications du fonctionnaire. Le cadre d’emplois des agents de maîtrise appartient, comme celui des adjoints techniques, à la catégorie C de la filière technique.

Le maire propose donc :

- de créer deux postes d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er septembre 2020 ;

Il y aura lieu, après nomination des agents, de saisir le Comité Technique pour la suppression des deux postes actuellement occupés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrises territoriaux ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie C en date du 03 mars 2020 ;

Considérant la liste d’aptitude du centre de gestion des Côtes d’Armor du 12 mars 2020 des candidats promouvables par voie de promotion interne pour l’année 2020 dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de créer deux postes d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er septembre 2020 ;

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

17- QUESTIONS DIVERSES

M. Jean-Joseph PICARD exprime son souhait que le port du masque soit respecté par tous au cours des séances du conseil tel que cela est précisé sur la convocation adressée aux conseillers municipaux. Il remarque que cette règle n’est pas appliquée par certains membres de l’assemblée et du public.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

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M. Jean-Yves NEDELEC exprime la même remarque et insiste sur l’exemplarité qui doit être celle de l’exécutif. Il précise que la salle du conseil est un lieu public et que l’obligation du port du masque doit être respectée par tous ajoutant qu’il avait lui-même conservé le masque pendant l’intégralité de la séance d’élection du maire.

M. Pierre HUONNIC partage cette remarque et répond qu’il veillera à l’application de cette règle au cours des prochaines séances du conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire déclare la séance close à 19h45.

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Signatures des membres du Conseil Municipal :

M. HUONNIC Pierre

M. HUONNIC Yvon

M. LE COSTOËC Guy

Mme KERLÉVÉO

Sophie

Mme LE MERRER

Martine

Mme KERVELLEC

Françoise

M. OFFRET Pascal

M. LE FLEM Thierry

Mme BILLON Sarah

Mme L'HORCET

Isabelle

M. CORBEL Yves

M. NEDELEC Jean-Yves

M. BLANCHARD

Grégory

M. PICARD Jean-

Joseph

Mme DANTEC Jeanne

M. PICHOURON Jean

Paul

Mme DÉNÈS Rozenn

Mme SAGE Harisoa

Mme FORESTAS

Patricia