Procès Verbal - 20260330 PV

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Procès Verbal - 20260330 PV

Procès Verbal - 20260330 PV Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260330 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Procès-verbal – séance du 30 mars 2026

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Nombre de Membres :

En exercice : 19

Date de la convocation : 19 mars 2026

Date d’affichage : 19 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le trente mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de PLOUGUIEL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. HUONNIC Pierre.

Présents : M. Pierre HUONNIC, Maire ;

M. Guy LE COSTOËC, Mme Harisoa SAGE, M. Georges PLAPOUS, Mme Françoise KERVELLEC, Adjoints ; Mme Myriam ALLAINMAT, M. Yves CORBEL, M. Jérémy COUGHLIN, M. Gilles DEBRAY (arrivée à 18h45), Mme Patricia FORESTAS, Mme Chloé HERZOG, M. Yvon HUONNIC, Mme Isabelle L'HORCET, M. Thierry LE FLEM, M. Stéphane LE PICARD, M. Laurent LE POURVEER, Mme Koulmig MALRIEU, Mme Delphine PRAT et Mme Véronique RUEN, Conseillers Municipaux.

Secrétaire : Mme Myriam ALLAINMAT

Le Maire propose à Mme Myriam ALLAINMAT, qui l’accepte, d’assurer la fonction de secrétaire de séance.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 FEVRIER 2026

En préambule, s’agissant du procès-verbal de la dernière séance sous l’ancienne mandature, Pierre HUONNIC explique que le point essentiel abordé lors de cette séance concernait le vote du budget primitif (BP) 2026. Il ajoute que ce budget était avant tout technique pour permettre aux services de continuer leurs activités et qu’un budget supplémentaire avec une vision politique sera soumis au Conseil municipal de juin prochain.

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 9 février 2026.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2026

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2026.

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026

18 heures 30

PROCES-VERBALProcès-verbal – séance du 30 mars 2026

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1- GOUVERNANCE - DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – DELIBERATION 2026-09

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le Maire précise que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines des attributions de l’assemblée.

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'il y a nécessité, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de donner à M. le Maire une partie des délégations prévues par l'article L.2122-22 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés

à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 40.000 euros hors taxe ainsi que, pour l’ensemble des marchés et des accords-cadres, toute décision concernant les avenants ne dépassant pas une augmentation de 10 000 € ou, au-delà de ce montant, 5 % du montant du marché lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle quel que soit le type et le niveau de juridiction lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues

par la présente délibération ;

- les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ;

- les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration

des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal ;Procès-verbal – séance du 30 mars 2026

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- les décisions prises dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs d’une part,

et de la protection des données d’autre part,

- lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions pénales.

, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 200 000 euros ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

- dit, qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par un

adjoint dans l’ordre des nominations.

2- GOUVERNANCE – DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – DELIBERATION 2026-10

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Le Maire informe l’assemblée qu’il peut, en application de l'article L 2122-18, donner une délégation de fonction à un conseiller municipal. Ce dernier devient alors conseiller municipal délégué.

Le Maire informe l’assemblée de son intention de procéder aux 5 délégations de fonction suivantes :  M. Yves CORBEL : délégué à la voirie et aux réseauxProcès-verbal – séance du 30 mars 2026

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 M. Jérémy COUGHLIN : délégué en matière de développement durable, de démocratie participative et de prospectives

 Mme Patricia FORESTAS : déléguée en matière de jeunesse et d’accompagnement du conseil municipal des jeunes

 Mme Isabelle L’HORCET : déléguée aux solidarités

 M. Thierry LE FLEM : délégué en matière de vie associative et de végétalisation des espaces publics

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions (Chloé HERZOG, Stéphane LE PICARD, Laurent LE POURVEER) :

- approuve la création de 5 postes de conseiller municipal délégué

3- FINANCES – INDEMNITES DE FONCTION AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES - DELIBERATION 2026-11

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-17 et suivants ; Vu le Code électoral et notamment l’article R.25-1 ;

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, qui revalorise les indemnités de fonction dans les communes de moins de 20 000 habitants ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, le montant des indemnités de fonctions versées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ; Considérant la population totale en vigueur, le Maire rappelle que les taux maxima autorisés sont ceux de la strate démographique des communes de 1000 à 3499 habitants ;

Considérant que le montant maximum de l’enveloppe indemnitaire globale correspond aux indemnités maximales du Maire et des Adjoints (en prenant en compte le nombre théorique de postes) ;

Des questions sont posées par Chloé HERZOG quant à l’évolution des indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués, et celle de l’enveloppe globale par rapport à la précédente mandature.

Pierre HUONNIC répond que si les enveloppes par poste ont évolué, l’enveloppe globale est quant à elle restée stable. Il explique que les évolutions sont dues à la modification du nombre d’adjoints et conseillers délégués, ainsi qu’au choix d’attribuer la totalité du taux d’indemnité auquel le Maire peut prétendre soit 55.70% de l’indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique.

A la demande de Stéphane LE PICARD, Pierre HUONNIC précise les éléments chiffrés suivants : - enveloppe maximale annuelle à laquelle la commune peut prétendre : 80 204,47 € - montant annuel des indemnités sur cette mandature : 71 868,33 €

- montant annuel des indemnités sur la mandature précédente : 71 029,86 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions (Chloé HERZOG, Stéphane LE PICARD, Laurent LE POURVEER) :

- approuve le taux des indemnités de fonction à hauteur de 15,00 % de l’indice brut terminal

de la grille indiciaire de la fonction publique aux Adjoints au Maire ;

- approuve le taux des indemnités de fonction à hauteur de 6,00 % de l’indice brut terminal de

la grille indiciaire de la fonction publique aux conseillers municipaux délégués ; - dit que ces indemnités seront automatiquement revalorisées lors de chaque majoration de traitement appliquée aux fonctionnaires.Procès-verbal – séance du 30 mars 2026

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4- GOUVERNANCE - CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES – DELIBERATION 2026-12

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

Arrivée de Gilles DEBRAY à 18h45

Le Maire indique qu’en application de l’article L 2121.22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions d’instruction de dossiers ou de questions soumises au Conseil municipal. Le Maire est président de droit de toutes les commissions.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent des avis et peuvent formuler des propositions mais le Conseil municipal reste seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT).

La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer d’au moins un représentant.

Selon la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Chloé HERZOG s’interroge sur les raisons de la non reconduction des commissions ressources humaines et numérique qui existaient sur le précédent mandat et sur l’inexistence d’une commission relative à la démocratie participative alors même qu’il y a un conseiller délégué à la démocratie participative.

Pierre HUONNIC précise que les commissions ne peuvent pas être constituées d’autres personnes que des élus municipaux. Cette instance ne paraît pas donc adaptée pour travailler sur la démocratie participative. Il ajoute qu’un fonctionnement sous la forme d’un groupe de travail sera plus souple et ouvert au-delà des conseillers municipaux.

S’agissant de la commission ressources humaines, il explique que lors du dernier mandat, elle n’avait été sollicitée que sur des sujets importants et impactants tels que les 1607h ou encore les lignes directrices de gestion. Afin d’y associer le plus possible les agents de la collectivité, pour tous les autres points à travailler, des réunions les incluant ont été privilégiées. Enfin, n’ayant pas d’actualité majeur dans ce domaine, il est proposé de ne pas créer une commission sans contenu pour le moment. Il précise qu’il sera toujours possible de l’instituer au cours de mandat si le besoin s’en ressentait. Concernant la commission numérique, lors du précédent mandat, des modifications de fond en terme d’outils de travail et de pratiques professionnelles avaient été mises en place ayant nécessité cette commission. Actuellement, si le système reste en constante évolution et amélioration, il ne justifie pas l’installation d’une commission mais éventuellement de groupes de travail ponctuels et thématiques.Procès-verbal – séance du 30 mars 2026

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Stéphane LE PICARD observe que le contenu des commissions peut être plus ou moins flou en fonction de leur dénomination et fait l’hypothèse que la 1ère réunion de chaque commission sera l’occasion d’en déterminer les contours et le cadre.

Pierre HUONNIC répond que la manière dont tous les membres de l’équipe en place travailleront ensemble sera déterminante et confirme que chaque commission devra fixer son propre rythme de travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Constitue les commissions suivantes :

● Commission Finances

● Commission Urbanisme - Bâtiments

● Commission Solidarités - Services au quotidien

● Commission Sport, culture, vie associative, jeunesse

● Commission Végétalisation - Fleurissement

● Commission Voirie - Sécurisation

● Commission Patrimoine

- ne procède pas au vote à bulletin secret, au titre de l’article L 2121-21 du CGCT

- procède (par ordre alphabétique) à la désignation dans les commissions selon le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l’assemblée communale, le maire étant président de droit des commissions municipales :

- Commission Finances – 5 membres :

 Jérémy COUGHLIN

 Gilles DEBRAY

 Patricia FORESTAS

 Yvon HUONNIC

 Stéphane LE PICARD

- Commission Urbanisme - Bâtiments – 5 membres :

 Myriam ALLAINMAT

 Yves CORBEL

 Guy LE COSTOËC

 Isabelle L’HORCET

 Stéphane LE PICARD

- Commission Sport – culture – vie associative – Jeunesse – 8 membres :  Patricia FORESTAS

 Françoise KERVELLEC

 Thierry LE FLEM

 Stéphane LE PICARD

 Koulmig MALRIEU

 Georges PLAPOUS

 Véronique RUEN

 Chloé HERZOG

- Commission Solidarités - Services au quotidien – 6 membres :

 Myriam ALLAINMAT

 Isabelle L’HORCET

 Laurent LE POURVEER

 Delphine PRATProcès-verbal – séance du 30 mars 2026

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 Véronique RUEN

 Harisoa SAGE

- Commission Végétalisation - Fleurissement – 5 membres :

 Jérémy COUGHLIN

 Yvon HUONNIC

 Thierry LE FLEM

 Isabelle L’HORCET

 Laurent LE POURVEER

- Commission Voirie - Sécurisation – 6 membres :

 Yves CORBEL

 Jérémy COUGHLIN

 Gilles DEBRAY

 Chloé HERZOG

 Guy LE COSTOËC

 Thierry LE FLEM

- Commission Patrimoine – 6 membres :

 Yves CORBEL

 Jérémy COUGHLIN

 Chloé HERZOG

 Guy LE COSTOËC

 Thierry LE FLEM

 Koulmig MALRIEU

5- GOUVERNANCE - ELECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) – DELIBERATION 2026- 13

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

La commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 221 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 538 000 €. En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l’intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L.1414-2 du CGCT).

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant qu’outre le Maire, Président de la Commission d’Appel d’Offres, la commission est composée, pour une commune de moins de 3500 habitants, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.Procès-verbal – séance du 30 mars 2026

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Après appel à candidature, une seule liste est présentée pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres. Cette liste est la suivante :

Membres titulaires : Membres suppléants : Gilles DEBRAY Guy LE COSTOËC Véronique RUEN Jeremy COUGHLIN Stéphane LE PICARD Françoise KERVELLEC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- désigne pour siéger à la commission d’appel d’offres :

 Gilles DEBRAY, titulaire

 Véronique RUEN, titulaire

 Stéphane LE PICARD, titulaire

 Guy LE COSTOËC, suppléant

 Jeremy COUGHLIN, suppléant

 Françoise KERVELLEC, suppléante

- prend acte qu’il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le titulaire de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

6- GOUVERNANCE – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINITRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Pierre HUONNIC explique que la composition du Conseil d’administration CCAS est régie par le Code de l’action sociale et des familles. Le CCAS est ainsi une instance paritaire constituée à parts égales d’élus municipaux et de représentants de structures associatives. En outre, le nombre de membres du Conseil d’administration doit être de 8 minimum et 16 maximum.

Cela implique donc de trouver autant de structures associatives qu’il y a d’élus présents au CCAS. S’agissant des structures associatives, doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes en situation de handicap du département.

Or, à ce jour, des réponses des structures associatives sont encore attendues. C’est la raison pour laquelle ce point sera présenté lors d’un prochain Conseil municipal.

7- GOUVERNANCE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Pour les mêmes raisons que celles évoquées au point précédent, ce point sera présenté lors d’un prochain Conseil municipal.Procès-verbal – séance du 30 mars 2026

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8- FINANCES – RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’AIDE A LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES - DELIBERATION 2026-14

Exposé des motifs :

Rapporteur : Pierre HUONNIC

De 2017 à 2022 un partenariat entre Lannion-Trégor Communauté et la commune a été institué visant à participer financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques repérés sur le terrain. Depuis 2023, Lannion-Trégor communauté a mis un terme à sa participation financière.

La municipalité a quant à elle souhaité poursuivre son engagement en faveur de la lutte contre le frelon asiatique en maintenant son aide financière à l’attention des propriétaires privés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés,

Considérant que le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de favoriser la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées ;

- participe financièrement aux frais de destruction des nids selon les modalités suivantes : Type d’intervention Contribution

commune

Part à la charge du

propriétaire

(domaine privé)

Intervention sur nid primaire

(diamètre inférieur à 10 cm)

15 € Solde

Intervention sur nid secondaire

(diamètre supérieur à 10 cm)

25 € Solde

Les bénéficiaires de l’aide seront les propriétaires de la commune, sur présentation d’une facture acquittée, relative à la destruction d’un nid de frelons asiatiques par une entreprise agréée à leur domicile sur le territoire communal, au cours de la période entre le 12 avril et le 30 novembre 2026. Les demande et facture seront présentées avant la fin de l’exercice 2026.

INFORMATIONS DIVERSES

- Prochaine réunion du CM : jeudi 7 mai à 18h30

- Le règlement intérieur voté lors du précédent mandat est distribué à l’ensemble des conseillers municipaux auxquels il est expliqué qu’il s’agit des règles applicables au sein du Conseil municipal dans l’attente de voter le règlement intérieur de la présente mandature lors d’une prochaine séance du Conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie les membres de leur attention et lève la séance à 19h00.

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Myriam ALLAINMAT Pierre HUONNIC