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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 006 2023 Conventions Mandat Revetements Chemins Communaux
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 006 2023 Conventions Mandat Revetements Chemins Communaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Ref
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230209-006-2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé cer exécuiorre DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réception par le préfet : 14/02/2023
SEANCE DU 09 FEVRIER 2023 ARE EE
L’An deux mille vingt-trois, le neuf du mois de février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE
sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires
le vendredi 3 février 2023.
Etaient présents: MM HOUOT Steve, Conseiller Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller
Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère
Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire
de BEC-DE-MORTAGNE, MAUGENDRE Eric, Conseiller Suppléant de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de
BORNAMBUSC, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire
de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire
de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller
Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-
CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE
Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-
SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire
de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT. Pouvoirs de :
- M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL à M. LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire,
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
- M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
Représentations de: Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL par M. HOUOT Steve, Conseiller
Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, Mme GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE par M. MAUGENDRE Eric, Conseiller
Suppléant de BENARVILLE, M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT.
Excusé : M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme SLIMANI,
Responsable Finances.
Secrétaire de Séance : M. REMOND Franck
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 41
Quorum 22
Nombre de votants 41
Délibération n° 006/2023
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MANDAT POUR LES REVETEMENTS DES
CHEMINS COMMUNAUX Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230209-006-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n° 006/2023 Réception par le préfet : 14/02/2023 Afichage : 15/02/2023
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MANDAT POUR LES REVETEMENTS DES
CHEMINS COMMUNAUX
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°141/2021 en date du 18 novembre 2021 autorisant Monsieur le Président à signer les
conventions de mandat pour les revêtements des chemins communaux avec les communes suivantes :
- BEC-DE-MORTAGNE,
- BENARVILLE,
- BREAUTE,
- BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- DAUBEUF-SERVILLE,
- ECRAINVILLE,
- GONFREVILLE-CAILLOT,
- GRAINVILLE-YMAUVILLE,
- HOUQUETOT,
- MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- MENTHEVILLE,
- ST-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
- _ VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
Considérant que ces conventions ne faisaient pas état de la révision des prix possible et subie par la
Communauté de Communes Campagne de Caux ;
Vu la circulaire de la Préfecture de la Seine-Maritime du 03 décembre 2021 concernant l'automatisation du
fonds de compensation pour la TVA 2022 et 2023 ;
Considérant que la Communauté de Communes Campagne de Caux n’est pas propriétaire de ces chemins
communaux, l’intercommunalité ne peut percevoir la TVA qui est reversée directement aux communes ;
Il convient de réaliser de nouvelles conventions mentionnant la revalorisation du coût des prestations pour
les revêtements des chemins communaux et le reversement de la TVA par les communes au profit de la
Communauté de Communes Campagne de Caux. Le taux de participation de la Communauté de Communes
restant inchangé. Ces conventions devront faire l’objet d’une nouvelle délibération communale. Les
anciennes conventions sont caduques.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l’unanimité
- _ D'APPROUVER les conventions de mandat pour les revêtements des chemins communaux;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer et à mettre en œuvre les conventions annexées à ls
présente délibération.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de j
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Campagne de Cau
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE