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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-085
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2023-07-13-00007 - 2023-07-13-AP 532 interdiction temporaire de
navigation allier langeac (3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-87 en date du 17
juillet 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée
dénommée "Course de Côte de Dunières - Auvergne" organisée les 21, 22
et 23 juillet 2023, sur le territoire de la commune de Dunières (6 pages) Page 7
43-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-86 en date du 13
juillet 2023 FIXANT le tableau complémentaire des électeurs appelés à
participer à l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 pour lA
commune de LAUSSONNE (3 pages) Page 14
43-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral DCL/BRE nº 2023-84 en date du 17
juillet 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de
saugues afin de désigner les délégués titulaires et suppléants, en vue de
l’élection des sénateurs du 24 septembre 2023 (2 pages) Page 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2023-07-18-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/85 du 18 juillet 2023 prescrivant
l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet
d’élargissement et d’aménagement sécurisé du chemin des Vistres à
Saint-Maurice-de-Lignon (5 pages) Page 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2023-07-06-00013 - RAA CPOM APAJH - décision tarifaire initiale 2023 (4
pages) Page 27
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-07-13-00007
2023-07-13-AP 532 interdiction temporaire de
navigation allier langeac
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-07-13-00007 - 2023-07-13-AP 532 interdiction temporaire de navigation allier langeac 3 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DTT-SEF-2023-532 EN DATE DU 13 JUILLET 2023 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE NAVIGATION SUR L’ALLIER COMMUNE DE LANGEAC
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants et R4241-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric ÉTIENNE préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2023-09 en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires de la Haute- Loire ;
VU l’arrêté 2023-026 du 5 juin 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des Territoires ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté DDT-SEF- N° 2018-270 portant réglementation de la navigation sur le cours d’eau "Allier" et ces affluents dans le département de la Haute-Loire ;
VU la demande d’interdiction de circulation de canoës sur l’Allier aux abords du chantier de construction des passerelles piétonne et cyclable les 20 et 21 juillet 2023 déposé par la commune de Langeac le 10 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’interdire cette zone à la navigation pendant les opérations de pose des passerelles sur demande de la commune de Langeac, afin d’assurer la sécurité des pratiquants de sports d’eaux vives ;
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : interdiction temporaire de la navigation :
En dérogation à l’arrêté DDT-SEF- N° 2018-270 portant réglementation de la navigation sur le cours d’eau "Allier" et ces affluents dans le département de la Haute-Loire la navigation sur la rivière ALLIER sera interdite temporairement les 20 et 21 juillet 2023 aux embarcations de loisirs et de sport sur la section comprise entre le seuil de prise d’eau du canal de l’île d’amour et le camping de Langeac (cf. plan en annexe 1).
DDT – 13, rue des Moulins
Tél. : 04 71 05 84 90
Mél. : myriam.bernard@haute-loire.gouv.fr
1/3
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-07-13-00007 - 2023-07-13-AP 532 interdiction temporaire de navigation allier langeac 4 Pendant cette période, seules seront admises à circuler les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie), de secours et, celles de la Ville de Langeac.
Article 2 - organisation et sécurité :
La commune de Langeac est en charge de la mise en place de panneaux indiquant les points de débarquement et d’embarquement. Elle assurera la sécurité entre ces deux points.
Article 3 - information du public :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet des services de l’État de la Haute-Loire et affiché :
• en mairie de Langeac ;
• sur les bases de loisirs et de pleine nature sur la rivière Allier situées à Langeac et en amont ;
• dans les clubs de canoës-kayaks sur la rivière Allier de la Haute-Loire par les présidents des associations concernées ;
• au siège du syndicat mixte d’aménagement de l’Allier ;
• au comité régional espace, sites et itinéraires navigation durable.
Article 4 - délai et voies de recours :
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.
Article 5 - mesures d’exécutions :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
• Madame la sous-préfète de Brioude ;
• Madame l’inspectrice d’académie, service départemental Jeunesse, Engagement, Sport ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Loire ;
• Madame la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire ;
• Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
• Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute- Loire ;
• Monsieur le maire de LANGEAC ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le chef du Service Environnement-Forêt,
signé
Xavier CHEILLETZ
2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-07-13-00007 - 2023-07-13-AP 532 interdiction temporaire de navigation allier langeac 5 Annexe n°1 : Section de la rivière Allier interdite à la navigation les 20 et 21 juillet 2023
3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-07-13-00007 - 2023-07-13-AP 532 interdiction temporaire de navigation allier langeac 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-07-17-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-87 en date
du 17 juillet 2023 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée
"Course de Côte de Dunières - Auvergne"
organisée les 21, 22 et 23 juillet 2023, sur le
territoire de la commune de Dunières
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-87 en date du 17 juillet 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Course de Côte de Dunières - Auvergne" organisée les 21, 22 et 23 7 PRÉFET Secrétariat Général
os DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET Fait DE LA LEGALITE Fraternité
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2023-87 EN DATE DU 17 JUILLET 2023
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « COURSE DE CÔTE DE DUNIERES-AUVERGNE» ORGANISÉE LES 21, 22 ET 23 JUILLET 2023, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DUNIERES
Le préfet de Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de là route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-189 à R. 414-26 ;
Vu le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l'intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation
de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-23 en date du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à
la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Dunières n°2023A0007 en date du 8 février 2023 régle-
mentant temporairement la circulation sur les voies communales ;
Vu L'arrêté du conseil départemental n°AR-MO-2023-06-12-a interdisant temporairement la cir-
culation et le stationnement sur les RD 23, 235, 44 ainsi que le stationnementsur la RD
n° 501 à proximité du carrefour avec la RD n°23;
Vu la demande présentée le 18 avril 2023 par Monsieur Pascal PERONNET, président de l'asso-
ciation sportive automobile (ASA) ONDAINE, en collaboration avec le comité des fêtes de Dunières, représenté par Monsieur Jean-Paul CLOT, en vue d'obtenir l'autorisation d'organi- ser, le 21, 22 et 23 juillet 2023, une épreuve motorisée dénommée « Course de côte natio- nale de Dunières-Auvergne » traversant la commune de Dunières ;
1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-87 en date du 17 juillet 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Course de Côte de Dunières - Auvergne" organisée les 21, 22 et 23 8 Vu le règlement. de la fédération française des sports automobiles (FFSA) et l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d'organisation n° 310 en date du 21 avril 2023 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande
susvisée ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 30 mars 2023 à l'organisateur par
la société d'assurances Lestienne ;
Vu la convention signée le 28 février 2023 entre l'organisateur, le comité des fêtes de Dunières, et l'association pour la sécurité des sports mécaniques (ASSM30) relative à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur. départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d'in-
cendie et de secours de Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de Haute-Loire ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives
de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 4 juillet 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%
Monsieur Pascal PERRONNET, président de l'association sportive automobile (ASA) ONDAINE et
Monsieur Jean-Paul CLOT du comité des fêtes de Dunières, sont autorisés à organiser, les 21, 22 et 23
juillet 2023, une épreuve de course de côte dénommée « 53ème Course de côte de Dunières-Au- vergne », conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'auto-
risation.
Il s'agit d'une compétition sportive automobile nationale de course de côte. Elle compte pour :
- le championnat de France de la montagne (voitures de production/voitures de sport),
- le championnat de France féminin de la montagne (voitures de production / voitures de sport),
- la coupe de France de la montagne (coefficient 1),
- le trophée championnat de France (groupe N/FN/SP/A/FA/GT Sport/GTTS/CN/CM/CNF/CN+/
E2SC/D/E/F2000/FC)
- le trophée « Lionel REGAL » meilleur jeune (-25 ans) CFM voiture de sport,
- le trophée jeune espoir de là montagne (-25 ans) voiture de production,
- le challenge de la ligue du sport automobile d'Auvergne,
- le challenge de l'ASA ONDAINE ;
ARTICLE 2
En application de l'article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des pres-
criptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de ren-
seignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr_et pref-bre@haute-loire.gouv.fr ).
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie
et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire. |
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA) devra être appliqué.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-87 en date du 17 juillet 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Course de Côte de Dunières - Auvergne" organisée les 21, 22 et 23 9 ARTICLE 4 SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDRE
+ Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa-
tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chärgé de veiller au respect
de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre
accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de
course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes de Dunières afin d'assurer le:
bon déroulement de l'épreuve.
+ Sécurité des participants :
L'association organisatrice est affiliée à la FFSA. Le règlement de cette fédération sera appliqué et
respecté.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhi-
cules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants devront présenter leur licence FFSA de la saison. Des titres de participations pour- ront être délivrés aux concurrents non licenciés à la FFSA désireux de participer à la manifestation conformément au règlement particulier de l'épreuve validé par la FFSA.
Sont mis en place un parc départ lieu-dit Rochefoy et un parc arrivé lieu-dit Malataverne. Le retour
au départ est organisé en convoi à vitesse modérée et devant pas excéder 30 voitures (voiture pilote
avant et arrière incluse) en empruntant la D501 ou le parcours de la course de côte encadré par un
commissaire de course.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
+ Sécurité des spectateurs :
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si-
gnalées au public ;
- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
Le public sera maintenu à l'écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croi-
ser. |
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Ces dernières seront délimi-
tées par une double rangée de rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire, à sa-
voir 2 mètres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée
par les responsables de la sécurité.
A la fermeture de la route et tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités
à prendre place dans les zones hors risques.
+ Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux
forces de l'ordre.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-87 en date du 17 juillet 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Course de Côte de Dunières - Auvergne" organisée les 21, 22 et 23 10 Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service
de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes em- pruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS - INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte des secours.
Durant la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type petite envergure. I! sera assuré par l'association union départementale des sapeurs-pom- piers de Haute-Loire (UDSP 43) et se composera de :
- 2 secouristes à jour de la formation PSE2,
-1 véhicule de liaison tout terrain (VLTT)
Ce dispositif sera complété par l'association pour la sécurité des sports mécaniques (ASSM30) qui fournira :
- 1 VSAV (médicalisé et son matériel),
-1 VSR (Désincarcération, Extraction, Incendie),
- la présence tout au long de la manifestation de 1 médecin (Dr Jean-Marie BEYLOT), qui coordonne- ra les moyens,
- de 1 ambulance privée avec son équipage soit 2 ambulanciers (Ambulances Taxis SJ2M de Saint Just Malmont),
- 3 véhicules dépanneurs (Garage MANEVY, Garage Stéphane HERITIER, garage Michael GRAN D)
Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contact
avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute de- mande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar- temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à Utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma- quis et garrigues. :
Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. Les participants devront disposer d'un extincteur auprès de leur véhicule dans le parc concurrent. L'organisateur disposera des extincteurs (de type poudre) tout au long du parcours et dans les parcs départ et arrivée. Chaque zone à risques disposera d'au moins un extincteur.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT - CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in- former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circula- tion et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
4/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-87 en date du 17 juillet 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Course de Côte de Dunières - Auvergne" organisée les 21, 22 et 23 11 La circulation sera interdite à tous les véhicules (sauf les véhicules de secours et des membres de
l'ASA Ondaine et du Comité des fêtes de Dunières) le samedi 22 juillet 2022 de 8 h à 20h et le di-
manche 23 juillet 2023 de 7 h à 20h30 sur les voies départementales n°23, 44, 235 et 501 visées par
l'arrêté du Conseil Départemental nAR-MO-2023-06-12-a, sus-visé et ci-annexé.
De même le stationnement sera interdit sur les voies communales visées par l'arrêté de la commune
de Dunières, sus-visé et ci-annexé.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur.
Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revêtus de gilets
réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en
place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des
spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à res-
pecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés
(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ....). L'organisateur sensibilisera
les participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En cas
de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérati-
vement Un tapis environnemental.
La manifestation est localisée hors site Natura 2000.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re-
mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant.accueilli la mani-
festation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,
...). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné-
trer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.
L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro- priété. Les autorisations d'utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l'organisateur.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur et
aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances
(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre ....) du domaine pu- blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou-
reusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s'il ap-
paraît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants quali-
fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règle-
ment particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-87 en date du 17 juillet 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Course de Côte de Dunières - Auvergne" organisée les 21, 22 et 23 12 ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen-
taires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu-
ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli-
gations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant
sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun
des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé- phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr } afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara-
tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application
de l’article R. 331-11.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarme-
rie de Haute-Loire, la directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, le
directeur départemental des territoires de Haute-Loire, le directeur du service départemental d'in- cendie et de secours de Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont Un exemplaire sera notifié à Monsieur Pascal PERRONNET, président de l'association sportive automobile (ASA) ONDAINE et Monsieur Jean-Paul CLOT du comité des fêtes de Dunières organisateurs de cette manifestation.
Au Puy-en-Velay, le 17 JUILLET 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-17-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-87 en date du 17 juillet 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Course de Côte de Dunières - Auvergne" organisée les 21, 22 et 23 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-07-13-00006
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-86 en date
du 13 juillet 2023 FIXANT le tableau
complémentaire des électeurs appelés à
participer à l’élection des sénateurs le 24
septembre 2023 pour lA commune de
LAUSSONNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-86 en date du 13 juillet 2023 FIXANT le tableau complémentaire des électeurs appelés à participer à l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 pour lA commune de 14 EE: Direction PRÉFET | L
DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2023-86 EN DATE DU 13 JUILLET 2023 FIXANT LE TABLEAU COMPLÉMENTAIRE DES ÉLECTEURS APPELÉS À PARTICIPER À _ L'ÉLECTION DES SÉNATEURS LE 24 SEPTEMBRE 2023 POUR LA COMMUNE DE LAUSSONNE |
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code électoral et notamment ses articles L. 280 et suivants et R. 131 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Eric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfet du Puy-en-Velay-Monsieur Antoine Planquette ;
VU le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2023-23 en date du 22 juin 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Antoine Planquette, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-33 en date du 4 mai 2023 fixant les modes de scrutin
applicables à la désignation, le 9 juin 2023, des délégués titulaires et suppléants des conseils municipaux ainsi que leur nombre, en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023 ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-53 en date du 16 juin 2023 fixant le tableau des électeurs
appelés à participer à l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 pour le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préféctoral DCL-BREn°2023-72 en date du 7 juillet 2023 fixant le tableau complémentaire des électeurs appelés à participer à l'élection des sénateurs le 24 septembre
2023 pour les communes d’ Ally, Arlempdes, Berbezit, Blassac, Blesle, Bournoncle-Saint- Pierre, Le Brignon, Brioude, Chadron, Chambezon, Chanteuges, Chaspinhac, Chassagnes,
Chaudeyrolles, La Chomette, Costaros, Couteuges, Desges, Espalem, Ferrussac, Grenier-
Montgon, Grèzes, Jullianges, Lafarre, Malvalette, Monlet, Montusclat, Paulhaguet, Pradelles, Présailles, Saint-Austremoine, Saint-Etienne-sur-Blesle, Saint-Férréol-d'Auroure, Saint-Jean-
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-86 en date du 13 juillet 2023 FIXANT le tableau complémentaire des électeurs appelés à participer à l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 pour lA commune de 15 Lachalm, Saint-Préjet-Armandon, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Julien-Molhesabate, Saint-Pal-
de-Sénouir, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Victor-sur-Arlanc, Salzuït, La Séauve-sur-Sémène,
Tiranges, Torsiac et de Villeneuve-d’Allier,de Saint-Férréol-d'Auroure
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRE N) 2023-74 en date du 11 juillet 2023 fixant le tableau
complémentaire des électeurs appelés à participer à l'élection des sénateurs le 24 septembre
2023 pour les communes de Monistrol-sur-Loire et Les Vastres ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-65 en date du 28 juin 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de Laussonne afin de désigner les délégués et les suppléants, en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°2301388 en date du 22 juin 2023 annulant les élections des délégués municipaux et de leurs suppléants de la commune de Laussonne ;
Considérant l'annulation de l'élection des délégués de la commune ;
Considérant le résultat des désignations de la commune de Laussonne ;
SUR la proposition du secrétaire général :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L’annexe n°4 du tableau des électeurs établit par l'arrêté n°2023-53 du 16 juin 2023 est modifié, pour la commune de Laussonne, ainsi qu'il suit :
Tableau des électeurs — Annexe 4
Délégués communaux
COMMUNES QUALITE CIVILITE NOM PRENOM
Délégué élu Monsieur CHAIZE Fernand
Déléguée élue Madame SAGNARD Sylvie
Délégué élu Monsieur MIRMAND Michel LAUSSONNE | Suppléante Madame ARSAC Emilie
Suppléant Monsieur HABOUZIT Guillaume
Suppléante : Madame IACONA Audrey
ARTICLE 2 : Le reste de l'annexe n°4 et les autres annexes ne sont pas modifiés.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-86 en date du 13 juillet 2023 FIXANT le tableau complémentaire des électeurs appelés à participer à l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 pour lA commune de 16 ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Loire.
Le Préfet et par délégation
le secrétaire général
UE Antoine Planquette
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-13-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-86 en date du 13 juillet 2023 FIXANT le tableau complémentaire des électeurs appelés à participer à l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 pour lA commune de 17 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-07-17-00003
Arrêté préfectoral DCL/BRE nº 2023-84 en date
du 17 juillet 2023
portant convocation du conseil municipal de la
commune de saugues afin de désigner les
délégués titulaires et suppléants, en vue de
l’élection des sénateurs du 24 septembre 2023
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral DCL/BRE nº 2023-84 en date du 17 juillet 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de saugues afin de désigner les délégués titulaires et suppléants, en vue de 18 E = Direction PRÉFET : ’
DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté Liberté et de la légalité
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL/BRE N° 2023-84 EN DATE DU 17 JUILLET 2023 PORTANT CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUGUES AFIN DE DÉSIGNER LES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS, EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 24 SEPTEMBRE 2023
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 283, à L. 193 et R. 131 à R. 148 :
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M.
Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, sous-
préfet du Puy-en-Velay;
VU le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2023-23 en date du 22 juin 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Antoine Planquette, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté DCL/BRE n°2023-33 du 4 mai 2023 fixant les modes de scrutin applicables à la
désignation, le 9 juin 2023 des délégués titulaires et suppléants des conseils municipaux
ainsi que leur nombre, en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023 ;
VU la décision n°2301436 du tribunal-administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 juin 2023 annulant l'élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants de la
commune de Saugues;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°’: Suite à la décision d'annulation n°2301436 du 22 juin 2023 du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, le conseil municipal de la commune de Saugues, est convoqué le vendredi 28 juillet 2023 afin de procéder à la désignation des délégués et des suppléants en vue de lélection sénatoriale du 24 septembre 2023.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral DCL/BRE nº 2023-84 en date du 17 juillet 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de saugues afin de désigner les délégués titulaires et suppléants, en vue de 19 Article 2: Les modalités d'organisation de cette désignation sont en tous points identiques à
celles prévues par l'arrêté DCL/BRE n°2023-33 du 4 mai 2023 sus-visé.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sans délai en mairie, aux lieux d'affichage habituels, et notifié par écrit par le maire aux membres du conseil municipal, en précisant le lieu et l'heure de la réunion.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de Brioude
et le maire de Saugues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
eh mairie.
Fait au Puy-en-Velay, le 17 juillet 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
Antoine PLANQUETTE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-17-00003 - Arrêté préfectoral DCL/BRE nº 2023-84 en date du 17 juillet 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de saugues afin de désigner les délégués titulaires et suppléants, en vue de 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-07-18-00002
Arrêté n° BCTE 2023/85 du 18 juillet 2023
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité du foncier pour le
projet d’élargissement et d’aménagement
sécurisé du chemin des Vistres à
Saint-Maurice-de-Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-18-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/85 du 18 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d’élargissement et 21 FA DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRE FET ET DE LA LEGALITE DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BCTE 2023/85 du 18 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d'élargissement et d'aménagement sécurisé du chemin des Vistres à Saint-Maurice-de-Lignon
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1, L131-
1 et suivants, L 311-1 et suivants, R 131-1 et suivants et R 311-1 et suivants ,
VU le code de l'environnement et notamment l’article R123-1 ;
VU le code de l'urbanisme ;:
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-23 en date du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon du 31 mars 2023 relative au projet
d'élargissement et d'aménagement sécurisé du chemin des Vistres à Saint-Maurice-de-Lignon ;
VU le dossier transmis, le 13 avril 2023 par le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon
relatif au projet d'élargissement et d'aménagement sécurisé du chemin des Vistres à Saint-
Maurice-de-Lignon ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires du 28 avril 2023 ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 15 novembre
2022 ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°E23000055/63 du 23 mai 2023
désignant M. Roger PORTAL, directeur technique bâtiment et travaux publics en retraite, en
qualité de commissaire-enquêteur titulaire et M. Henri OLLIER, conseiller de gestion CER en
retraite en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU la liste des propriétaires ;
CONSIDERANT que la voirie actuelle est étroite et que la commune de Saint-Maurice-de-Lignon
souhaite améliorer et sécuriser la voie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Il sera procédé, sur la demande du maire de Saint-Maurice-de-Lignon à une enquête publique conjointe, préalable à :
- la déclaration d'utilité publique pour le projet d'élargissement et d'aménagement sécurisé du
chemin des Vistres sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon ;
- la cessibilité des terrains nécessaire à la réalisation de l'opération.
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-18-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/85 du 18 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d’élargissement et 22 Cette enquête aura lieu pendant une durée de 32 jours, du mardi 22 août 2023 à 9 heures au
vendredi 22 septembre 2023 à 11 heures 30. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-
Maurice-de-Lignon.
Article 2 -
Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête publique conjointe préalable à
la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier, en mairie de Saint-Maurice-de-Lignon
où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au
public : du mardi au samedi de 8 heures 15 à 11 heures 45.
A ce dossier d'enquête déposé en mairie seront joints les registres d'enquête.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-
loire.gouv.fr (rubrique : Publication - enquêtes publiques Etat — déclaration d'utilité publique).
Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture
de la Haute-Loire — Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement sur rendez-vous (04
71 09 92 45).
Article 3 -
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Roger PORTAL, directeur technique bâtiment et travaux publics en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et M. Henri OLLIER, conseiller de gestion CER en retraite en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 -
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :
- consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet en mairie de Saint-Maurice-de-Lignon
- adressées au commissaire enquêteur par voie postale en mairie de Saint-Maurice-de-Lignon (27
rue nationale — 43200 Saint-Maurice-de-Lignon)
- adressées par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-ep-lesvistres@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement ou par écrit auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Maurice-de-Lignon aux jours et horaires suivants :
mardi 22 août 2023 : de 9 heures à 11 heures 30
mercredi 6 septembre 2023 : de 9 heures à 11 heures 30
vendredi 22 septembre 2023 : de 9 heures à 11 heures 30
Toute observation formulée avant le 22 août 2023 à 9 heures ou après le 22 septembre 2023 à
11h30 ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt. :
ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 5 -
Le projet d'élargissement et d'aménagement sécurisé du chemin des Vistres à Saint-Maurice-de-
Lignon, dans les formes prévues par le code de l'expropriation est soumis aux formalités d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Article 6 -
Avant le début de l'enquête, le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le premier jour de l'enquête, le registre sera ouvert par le maire de Saint-Maurice-de-Lignon.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-18-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/85 du 18 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d’élargissement et 23 Article 7
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saint-Maurice-de-
Lignon qui le transmettra dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur. Celui-ci
procèdera à l'examen des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées à
celui-ci et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage, si ce dernier en fait la demande.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la déclaration d'utilité publique.
Article 8 -
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie de Saint-Maurice-de-Lignon et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 9 -
Un dossier comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête préalablement côté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de Saint-Maurice-
de-Lignon pendant toute la durée de l'enquête.
Article 10 -
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire. à la mairie sera faite, par
l'expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurant sur la liste annexée au dossier d'enquête.
L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette notification sera faite avant le début de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
Article 11 -
L’expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
Article 12 -
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation reproduits en annexe pour permettre aux
ayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicité sous peine de forclusion de leurs droits.
Article 13 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saint-Maurice-de- Lignon qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents
annexés au commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages
projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 14 -
Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet (Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement) dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la cessibilité du foncier.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-18-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/85 du 18 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d’élargissement et 24 Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie
de Saint-Maurice-de-Lignon et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date
de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site
internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
MESURES DE PUBLICITÉ COMMUNES
Article 15 -
- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête sera affiché huit jours au moins
avant son ouverture, soit avant le 14 août 2023, et pendant toute sa durée par les soins du maire
de Saint-Maurice-de-Lignon aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette mesure de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à
l'issue de l'enquête au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture
de Haute-Loire.
- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais
du pétitionnaire, en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit
avant le 14 août 2023 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
locaux diffusés dans le département de la Haute-Loire.
- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr ).
Article 16 - |
A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté sur
- la déclaration d'utilité publique de l'opération
- la cessibilité des terrains nécessaires au projet
Article 17 -
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le maire de Saint-Maurice-de-Lignon et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 18 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-18-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/85 du 18 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d’élargissement et 25 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° BCTE 2023/85 du 18 juillet 2023
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique — Articles L 311-1 à L 311-3
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de
faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique — Articles R 311-1 à R 311-3
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et
de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes
qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des
servitudes.
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de
l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des
communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux
communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié
par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,
l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant
dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3,
déchues de tous droits à indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en
même temps que celles prévues au livre ler.
5 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-18-00002 - Arrêté n° BCTE 2023/85 du 18 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d’élargissement et 26 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-07-06-00013
RAA CPOM APAJH - décision tarifaire initiale
2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00013 - RAA CPOM APAJH - décision tarifaire initiale 2023 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°14804 (ARS N°2023-08-0012) PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH HAUTE-LOIRE - 430007112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA MERISAIE - 430001073
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APAJH 43 BRIVES CHARENSAC - 430001065
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA MERISAIE D'AL- LEGRE - 430003038
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP APAJH 43 LES GRAVIÈRES - 430005868
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 - 430008052
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/07/2020, prenant effet au 01/01/2021;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00013 - RAA CPOM APAJH - décision tarifaire initiale 2023 28 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH HAUTE-LOIRE (430007112), a été fixée à 6 972 520,26 €, dont 0,00 € à titre non re- conductible.
-personnes handicapées: 6 972 520,26 € (dont 6 671 614,68 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000106
5 0,00 0,00 45 524,51 0,00
1 267 670,
94
313 321,9
7 0,00 0,00
43000107
3
3 539 942,
68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000303
8 0,00 0,00 0,00 0,00
209 214,6
1 0,00 0,00 0,00
43000586
8 0,00 0,00 0,00
0,00
878 330,7
4 0,00 0,00 0,00
43000805
2 0,00 0,00 0,00
0,00
718 514,8
0 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
581 043,35 € (dont 555 967,89 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour les seuls CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 295 939,99 €. Celle imputable au Département de 300 905,56 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 107 995,00€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 25 075,47 €.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00013 - RAA CPOM APAJH - décision tarifaire initiale 2023 29 3
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
430005868 712 820,30 165 510,44
430008052 583 119,69 135 395,12
La répartition de la dotation du REZOCAMSP (430008052) par départements est la suivante :
- Département du Cantal (17,5%) : 23 694.15 €
- Département de la Haute Loire (32,5%) : 44 003.41 €
- Département du Puy de Dôme (50%) : 67 697.56 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 972 520,27 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 6 972 520,26 €
(dont 6 671 614,68 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430001065 0,00 0,00 45 524,51 0,00 1 267 670,94 313 321,97 0,00 0,00
430001073 3 539 942,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003038 0,00 0,00 0,00 0,00 209 214,61 0,00 0,00 0,00
430005868 0,00 0,00 0,00
0,00
878 330,74 0,00 0,00 0,00
430008052 0,00 0,00 0,00
0,00
718 514,80 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
581 043,35 € (dont 555 967,89 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 295 939,99 €. La dotation imputable au Département est de 300 905,56 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 107 995,00 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 25 075,47 €.
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FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
430005868 712 820,30 165 510,44
430008052 583 119,69 135 395,12
La répartition de la dotation du REZOCAMSP (430008052) par départements est la suivante :
- Département du Cantal (17,5%) : 23 694.15 €
- Département de la Haute Loire (32,5%) : 44 003.41 €
- Département du Puy de Dôme (50%) : 67 697.56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH HAUTE-LOIRE 430007112) et aux structures concernées.
Fait à Le Puy en Velay, Le 06 juillet 2023
Par délégation,
L’inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Signée : Christiane BONNAUD Signée : Lucie BRUN
Pour la Directrice de la Vie Sociale,
La responsable du Pôle administratif, financier
des établissements
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