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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 093 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 093 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-093
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-92 en date du
27 juillet 2023 portant AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS
DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMée « LA RONDE DE
CHASSIGNOLLES » LE DIMANCHE 13 AOÛT 2023, au départ de
chassignolles (6 pages) Page 3
43-2023-08-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2022- 98 du 3 août
2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE
LE Mardi 15 aOÛT 2023 À VALPRIVAS (8 pages) Page 10
43-2023-08-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-97 du 3 août
2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE
LE dimanche 13 aOÛT 2023 À LANTRIAC (8 pages) Page 19
43-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023- 99 du 7 août
2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée
dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes
d’Enduro Kid et Interligues Nouvelle aquitaine, Occitanie et Provence » le
samedi 12 et le dimanche 13 Août 2023 au départ de la commune de
Saint-Just-près-Brioude (10 pages) Page 28
43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27
juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive
motorisée dénommée « 42ème course de côte régionale de
laussonne » les samedi 12 et dimanche 13 août 2023 sur le territoire de
la commune de LAUSSONNE (10 pages) Page 39
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2023-08-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04/07/23 portant
ouverture d'enquête publique relative à l'extension des activités de la
société AEP GROUP à ST-PAL DE MONSSPREF43-i0123080811360 (2 pages) Page 50
43-2023-07-04-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
relative à l'extension des activités de la société AEP GROUP à ST-PAL DE
MONS (4 pages) Page 53
43-2023-07-19-00002 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par la société FAREVA à
ST-GERMAIN LAPRADE (2 pages) Page 58
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2023-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-
28 EN DATE DU 10 AOUT 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR OLIVIER JAUTZY DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES MASSIF CENTRAL (ROUTES – CIRCULATION ROUTIÈRE) (5 pages) Page 61
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-07-27-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-92 en date
du 27 juillet 2023 portant AGREMENT DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE
DENOMMée
« LA RONDE DE CHASSIGNOLLES »
LE DIMANCHE 13 AOÛT 2023, au départ de
chassignolles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00003 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-92 en date du 27 juillet 2023 portant AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 3 E 3 Direction PRÉFET ’
DE HAUTE-LOIR de la citoyenneté Liberté : et de la légalité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2023-92 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
_ LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE « LA RONDE DE CHASSIGNOLLES »
LE DIMANCHE 13 AOÛT 2023, AU DÉPART DE CHASSIGNOLLES
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles À. 331 3, À. 331-9, À. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-95 en date du 19 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2023-122 du 27/07/2023 délivré à M. Yves THONAT,
représentant de l'association «Chassignolles Culture Loisirs Patrimoine», concernant la
compétition sportive dénommée «La Ronde de Chassignolles» qui doit se dérouler le 13 août
2023 au départ de Chassignolles. :
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00003 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-92 en date du 27 juillet 2023 portant AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 4 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article Îer :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée «La Ronde de Chassignolles» qui doit se dérouler le dimanche 13 août 2023 au départ de Chassignolles.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
ls ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article À. 331-9 du code du sport. lls
doivent porter’ un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des
moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est
nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à
l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre
compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un
panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute
visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs
utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
* des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si
la route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00003 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-92 en date du 27 juillet 2023 portant AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 5 * des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple
un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies. |
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau
signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la
fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté
du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article À. 331-41 du
code du sport.
article 4
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les
mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du
code de la route à l’occasion des épreuves, courses où compétitions sportives, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 4°" classe.
article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de
Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 27/07/2023
ci
D dl
ed D
Le préfet, et par détégation,
par
7
re,
Erje-PLASSERAUD
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssiblé sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00003 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-92 en date du 27 juillet 2023 portant AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 6 Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
NII
BR
©
IN
— BASSET Jean-Claude
SABATIER Roland
ANTOINE Marie Josephe
VIVAT Georges
SABATIER Lucile épouse BESSET
_VIVAT Ro bert
MEGE Michel
SABATIER Paul
THONAT Yves
BAPT Fabien
TOURETTE Jean Paul
VEDRINE Mireille épouse HITIER
DUFOUR Christiane
RAY Robert
THONAT Christian
BLANCHET Thierry
_ MAGAUPD Jean Paul
FABRE Daniel
ASTANIERE Annie
BOEUF Christian
COLLAT Michèle
MARQUET Annie épouse SELAQUET
MEGE Annie épouse FORESTIER
MEGE Marie Claude épouse COURTEIX
: OLEON Michel
SABATIER Alain
SABATIER Jean Marc
SELAQUEZ Gérard
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00003 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-92 en date du 27 juillet 2023 portant AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 7 Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau KIO.
Guide de sensibilisation des signaieurs piétons sur une course cycliste
FMRATON
FAANCAISE
EAN version 1.1 du 09/06/2021
5/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00003 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-92 en date du 27 juillet 2023 portant AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 8 La gestuelle LE l'attention des automobilistes)
ar Pour inviter à l'arrêt un automobiliste : - Lepanneau KI0 dans une main en Vair, le bras à Ta verticale - L'autre bras est tendu parallèle au sol avec la main en direction de l'automobilisteil'ndextendu dans le prolongement de la main | Pa Pourindiquer à Un automobiliste qu'il doit se diriger vers sa droite : droite, le bras à la verticale l'automobiliste - Le bras gauche tendu parallèle au sol % He ]|| - Le panneau KIO est dans la main dans la direction que doit prendre |
—
âreston que dot prendre |
FÉDÉRATION c FRANÇAISE
versian 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste Bhesiouc tent mémepartieléTETE
|Pour indiquer aux coureurs o où aux
. suiveurs que la course tourne à droite .
- Le panneau K10 est dans la main
droite, le bras à la verticale
| - Le bras gauche tendu parallèle au dans la direction que doit Le
l'automobiliste
sol
| | ts ASE
version 1.1 ion 1 4 du D9/06 1021 Guide de sensibilisation des signaleurs pietons sur une course cycliste
Pour indiquer aux automobilistes qu'ils | peuvent aller vers leur gauche:
- Le panneau KIO est dans la main
gauche, le bras als ver
- Le rage ausol Re Lente
© Regrenuction mème partiele studios
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00003 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2023-92 en date du 27 juillet 2023 portant AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE 9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-08-03-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2022- 98 du 3
août 2023 portant autorisation d’une
DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE
Mardi 15 aOÛT 2023 À VALPRIVAS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2022- 98 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE Mardi 15 aOÛT 2023 À VALPRIVAS 10 E 3 Direction PRÉFET £
DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté Libé et de la légalité galité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2022- 98 DU 3 AOÛT 2023 PORTANT AUTORISATION D'UNE DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE MARDI 15 AOÛT 2023 À VALPRIVAS
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes Il! ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 41419 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Antoine PLANQUETTE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
vu L'arrêté municipal 2023-39 du 8 juin 2023 de la commune de Valprivas réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du show moto de Kenny Thomas le 15 août 2023;
Vu la demande présentée le 13 mai 2023 par Madame Bernadette Chabrot représentante de
l'association "Comité d'animations VAL'ANIM" établie Mairie Le Bourg 43210 Valprivas, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser, le mardi 15 août 2023, de 14h00 à 19h00, place du cimetière
à Valprivas, dans le cadre de la fête du village, une démonstration de sport motorisé réalisée par Monsieur Kenny Thomas ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme dont relève la présente manifestation ; |
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensembie des pièces jointes à la demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l'organisateur le 27 juin dernier par la compagnie SMACL Assurances au titre du contrat n° C2022-1446/7 ;
Vu l'avis favorable de Madame le maire de Valprivas, et l'arrêté municipal n° 2023-39 du 8 juin
2023 délivré ;
Vu la convention établie le 20 juin 2023 entre EMIS-Médic, association agréée de sécurité civile, et l'organisateur, relative au Dispositif Prévisionnel de Secours déployé ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2022- 98 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE Mardi 15 aOÛT 2023 À VALPRIVAS 11 Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, de la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires
de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la
Haute-Loire ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 4 juillet 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'association "Comité d'animations VAL'ANIM" établie Mairie Le Bourg 43210 Valprivas, est autorisée à
organiser, le mardi 15 août 2023 de 14h00 à 19h00 place du cimetière à Valprivas, dans le cadre de la fête du village, une démonstration de sport motorisé réalisée par Monsieur Kenny Thomas, conformément à l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
La manifestation motorisée débutera place du cimetière à Valprivas aux alentours de 14h00 pour se
terminer à 18h00 et comprendra 3 passages de 20 minutes environ chacun dans l'après-midi. Une piste
de 25 mètres par 20 mètres sera aménagée et délimitée par une double rangée de barrière Vauban. Un espace de 2 mètres entre les rangées de barrière Vauban doit être respecté.
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une démonstration
de sport mécanique. Ce n'est en aucune façon une compétition ou un évènement basé sur des épreuves
de vitesse ou chronométrées.
ARTICLE 2
En application de l'article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel
(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'äu Bureau de la Réglementation et des Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.fr
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire. |
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de moto devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDRE
°< Dispositif général :
Les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour assurer la sécurité des participants et des
spectateurs. Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires à la gestion du stationnement des
véhicules, notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil du ou des parkings.
Le règlement de la fédération française de motocyclisme, et notamment les règles techniques et de
sécurité de la discipline « Trial » devront être appliqués et respectés.
La largeur minimale de la piste d'évolution est de 4 mètres.
2/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2022- 98 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE Mardi 15 aOÛT 2023 À VALPRIVAS 12 La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales à
proximité immédiate du village. Les organisateurs veilleront à ce que les véhicules des spectateurs ne
stationnent pas sur les abords de cette route départementale.
Dans le cadre du service courant, une surveillance de la manifestation sera exercée par les services de
gendarmerie, en fonction des impératifs opérationnels du moment.
+ _ Sécurité des participants :
Les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Moto devront s'appliquer.
Avant le déroulement de la manifestation, un contrôle administratif et technique des véhicules sera
impérativement effectué.
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégées ou
démontées.
La limite maximale de 100 dB ne doit pas être franchie.
Les participants de la démonstration doivent être équipés de casque homologué, de gants, de
chaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.
Les participants doivent présenter :
& un certificat médical de non contre indication à la pratique des sports mécaniques,
& le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé.
L'organisateur devra obligatoirement vérifier que l'intervenant est en possession d'une attestation d'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que prestataire d'une démonstration de sport mécanique est bien couverte.
Bien que la démonstration soit réalisée à une vitesse modérée, les organisateurs veilleront à ce qu'un
périmètre de sécurité soit suffisant notamment aux niveaux des réceptions de sauts.
+ _ Sécurité des spectateurs :
La protection du public sera assurée par, au choix :
- un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou
- un double barrièrage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière
perpendiculaire toutes les 4 barrières (dans ce cas-là, le public sera positionné derrière le deuxième rang
de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou
- l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d'eau. Un barrièrage situé à 2 mètres des séparateurs devra être mis en place et le public se tiendra derrière.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.
Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs
appropriés aux risques.
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés et conformes à ceux présentés dans le dossier de demande d'autorisation déposé.
Les spectateurs ne pourront en aucun cas se trouver à moins de 3 mètres des zones d’évolutions. La
présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite.
Les zones interdites devront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l'épreuve, les
spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.
3/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2022- 98 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE Mardi 15 aOÛT 2023 À VALPRIVAS 13 + ___ Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces
de l'ordre.
ARTICLE 5 SECOURS - INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer : 8 P
-d'un moyen permettant l'alerte des secours,
- d'un moyen de lutte contre l'incendie (extincteurs mobiles).
L'organisateur mettra en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type petite envergure , assuré
par EMIS-Médic, association agréée de sécurité civile. Ce dispositif devra être conforme aux
dispositions de l'arrêté du ministère de l'intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national
relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.
Pour toute demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de
l'alerte en composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres en
toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, oU son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en
liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis
et garrigues.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT - CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer
les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des
visiteurs.
Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires à la gestion du stationnement des véhicules,
notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil du ou des parkings.
Conformément à l'arrêté municipal de Valprivas n° 2023-39 du 8 juin 2023 réglementant la circulation et
le stationnement le mardi 15 août 2023 à l'occasion de la manifestation, la circulation et le
stationnement seront interdits sur le chemin des trois croix le mardi 15 août 2023 de 18h00.
Les organisateurs veilleront à ce que les véhicules des spectateurs ne stationnent pas sur les abords des
routes départementales situées à proximité du site de la démonstration.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
La manifestation se déroule hors de tout milieu naturel et espace ou zone naturelle sensible. En cas de
panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser
impérativement un tapis environnemental.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2022- 98 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE Mardi 15 aOÛT 2023 À VALPRIVAS 14 En cas de pause temporaire d'une signalétique, dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de celle-ci et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition. La
signalétique devra exclure tout système de clouage ou vissage sur les arbres.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L'organisateur veillera. à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l'ensemble des
déchets afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 8
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires
pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle
ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 11
Selon l'article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou,
le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R.
331-11. |
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, la
présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que
Madame le Maire de Vaplprivas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un
exemplaire sera notifié à l'association " Comité d'animations VAL'ANIM", établie Mairie Place de la Mairie
43210 Valprivas représentée par Madame Bernadette Chabrot, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 3 août 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Antoine PLANQUETTE
Voies et délai rs —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.f
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2022- 98 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE Mardi 15 aOÛT 2023 À VALPRIVAS 15 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2022- 98 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE Mardi 15 aOÛT 2023 À VALPRIVAS 16 Luchon de pale df pad Bande,
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1 sur 1 | 09/08/2023, 09:23
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2022- 98 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE Mardi 15 aOÛT 2023 À VALPRIVAS 17 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2022- 98 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE Mardi 15 aOÛT 2023 À VALPRIVAS 18 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-08-03-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-97 du 3 août
2023 portant autorisation d’une
DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE
dimanche 13 aOÛT 2023 À LANTRIAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-97 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE dimanche 13 aOÛT 2023 À LANTRIAC 19 E » Direction A EIRE de la citoyenneté Bb | et de la légalité palité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2023-97 DU 3 AOÛT 2023 PORTANT AUTORISATION D'UNE DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE DIMANCHE 13 AOÛT 2023 À LANTRIAC
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes III ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes; maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté municipal n°29-2023 du 1° août 2023 de la commune de Lantriac réglementant la circulation et le stationnement sur le complexe du Vourzet à l'occasion du show moto du dimanche13 août,
Vu la demande présentée par Monsieur Florent Falcon représentant de l'association "Comité des Fêtes de Lantriac" établie Mairie Place de la Mairie 43260 Lantriac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 13 août 2023 de 14h00 à 19h00, dans le cadre de la fête du village, Une démonstration de sport motorisé réalisée par Monsieur Thibaut Nogues sur le site du complexe sportif du Vourzet ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme dont relève la présente manifestation ; |
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l'organisateur le 4 juillet dernier par la compagnie Generali lard au titre du contrat n° AR 670 527;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Lantriac et l’arrêté municipal n°29-2023 du 1* août 2023 délivré ;
Vu la convention établie le 24 juillet 2023 entre EMIS-Médic, association agréée de sécurité civile, et l'organisateur, relative au Dispositif Prévisionnel de Secours déployé ;
Bureau de lä réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-97 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE dimanche 13 aOÛT 2023 À LANTRIAC 20 Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la
présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, de la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires
de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la
Haute-Loire ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 4 juillet 2023 et sa prescription
faite à l'organisateur, à savoir demander au gestionnaire de la voie concernée une réduction de
la vitesse sur la Route Départementale (RD) n°36 à l'approche du giratoire de Lantriac ;
Considérant que, par arrêté n°AR-PV-2023-07-24-b du 24 juillet 2023 le Département de la Haute-Loire a
autorisé la limitation temporaire de vitesse sur la route départementale n°36 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%
L'association "Comité des Fêtes de Lantriac", établie Mairie Place de la Mairie 43260 Lantriac,
représentée par Monsieur Florent Falcon, est autorisée à organiser le dimanche 13 août 2023 de 14h00 à 19h00, dans le cadre de la fête du village, une démonstration de sport motorisé réalisée par Mornisieur Thibaut Nogues, sur le site du complexe sportif du Vourzet ; conformément à l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
La manifestation motorisée débutera sur le site du complexe sportif du Vourzet aux alentours de 14h.
pour se terminer à 18h, et comprendra plusieurs passages au cours de l'après-midi. Une piste de 25
mètres par 20 mètres sera aménagée et délimitée par une double rangée de barrière Vauban. Un espace
de 2 mètres entre les rangées de barrière Vauban doit être respecté.
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une démonstration
de sport mécanique. Ce n'est en aucune façon une compétition ou un évènement basé sur des épreuves
de vitesse ou chronométrées.
ARTICLE 2
En application de l'article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieurgouv.fr}, ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.fr
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de moto devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDRE
* Dispositif général :
Les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour assurer la sécurité des participants et des
spectateurs.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-97 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE dimanche 13 aOÛT 2023 À LANTRIAC 21 Le règlement de la fédération française de motocyclisme, et notamment les règles techniques et de .
sécurité de la discipline « Trial » devront être appliqués et respectés.
La largeur minimale de la piste d'évolution est de 4 mètres.
Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires à la gestion du stationnement des véhicules,
notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil du ou des parkings.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales à
proximité immédiate du village. Les organisateurs veilleront à ce que les véhicules des spectateurs ne
stationnent pas sur les abords de cette route départementale.
Dans le cadre du service courant, une surveillance de la manifestation sera exercée par les services de
gendarmerie, en fonction des impératifs opérationnels du moment.
+ Sécurité des participants :
Les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Moto devront s'appliquer.
Avant le déroulement de la manifestation, un contrôle administratif et technique des véhicules sera impérativement effectué.
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégées ou démontées.
La limite maximale de 100 dB ne doit pas être franchie.
Les participants de la démonstration doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d’une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile
forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.
Les participants doivent présenter :
& un certificat médical de non contre indication à la pratique des sports mécaniques,
& le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé.
l'organisateur devra obligatoirement vérifier que l'intervenant est en possession d'une attestation
d'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que prestataire d’une démonstration de sport mécanique est bien couverte.
Bien que la démonstration soit réalisée à une vitesse modérée, les organisateurs veilleront à ce qu'un périmètre de sécurité soit suffisant notamment aux niveaux des réceptions de sauts.
+. Sécurité des spectateurs :
L'organisateur, à l'appui de panneaux et/ou d'affiches, devra indiquer clairement aux spectateurs à pied,
en provenance de la fête votive de Lantriac, qu'ils doivent impérativement emprunter le boviduc situé sous la route départementale n°36 pour accéder au parking du stade du Vourzet, lieu de la démonstration.
La protection du public sera assurée par, au choix :
- Un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou
- un double barrièrage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière
perpendiculaire toutes les 4 barrières (dans ce cas-là, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-97 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE dimanche 13 aOÛT 2023 À LANTRIAC 22 - l’utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun
100 litres d’eau. Un barrièrage situé à 2 mètres des séparateurs devra être mis en place et le public se
tiendra derrière.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.
Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs
appropriés aux risques.
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés et conformes à ceux présentés dans le dossier de demande
d'autorisation déposé.
Les spectateurs ne pourront en aucun cas se trouver à moins de 3 mètres des zones d’évolutions. La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite.
Les zones interdites devront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l'épreuve, les
spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commissaires
de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.
° Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l'ordre.
ARTICLE 5 SECOURS - INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer :
-d'un moyen permettant l'alerte des secours,
- d'un moyen de lutte contre l'incendie (extincteurs mobiles).
L'organisateur mettra en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type petite envergure , assuré par EMIS-Médic, association agréée de sécurité civile. Ce dispositif devra être conforme aux dispositions de l'arrêté du ministère de l’intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.
Pour toute demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte en composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres en
toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis
et garrigues.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT - CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer
les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des
visiteurs.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-97 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE dimanche 13 aOÛT 2023 À LANTRIAC 23 Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires à la gestion du stationnement des véhicules,
notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil du ou des parkings.
Conformément à l'arrêté du Département de la Haute-Loire n°AR-PV-2023-07-24-b du 24 juillet 2023
limitant temporairement la vitesse sur la route départementale n°36, la vitesse de tous les véhicules sera
limitée à 50 km/h sur la route départementale 36, du PR 6+370 à 6+785, soit en entrée et sortie du
carrefour giratoire de Lantriac, sur le territoire de la commune de Lantriac, le dimanche 13 août 2023, de 7h00 à 23h00. |
Conformément à l'arrêté municipal de Lantriac n°20/2022 du 26 juillet réglementant la circulation et le
stationnement le dimanche 14 août 2022 à l'occasion de la manifestation, la circulation et le
stationnement seront interdits sur le domaine public du complexe sportif du Vourzet, depuis l'entrée
du grand parking jusqu'au bâtiment du local pétanque, le dimanche 14 aôut 2022 de 10h00 à 20h00.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur la route départementale n°36, à
proximité du complexe sportif. Les organisateurs veilleront à ce que les véhicules des spectateurs ne
stationnent pas sur les abords de ces routes départementales.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
La manifestation se déroule hors de tout milieu naturel et espace ou zone naturelle sensible. En cas de
panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser
impérativement un tapis environnemental.
En cas de pause temporaire d'une signalétique, dès la fin de la manifestation, les organisateurs
procéderont au retrait de celle-ci et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront
l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition. La
signalétique devra exclure tout système de clouage ou vissage sur les arbres.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L'organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l'ensemble des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 8
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires
pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle
ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la manifestation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-97 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE dimanche 13 aOÛT 2023 À LANTRIAC 24 ARTICLE 11
Selon l'article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11.
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, la
présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que
Monsieur le maire de Félines ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un
exemplaire sera notifié à l'association "Comité des Fêtes de Lantriac", établie Mairie Place de la Mairie
43260 Lantriac représentée par Monsieur Florent Falcon, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 3 août 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-97 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE dimanche 13 aOÛT 2023 À LANTRIAC 25 Fichier Édition Affichage Historique Marque-pages Outils Aide
œ intranet France - Home x * “Tableau de bord x 2: Tableau de bord x * Manifestation Avec Véhicules” X +
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La zone du pilote qui est le seul à faire la présentation avec sa moto stunt est situé en rectangle rouge.
Les dimensions de la piste du show goudronnée sont de 60M de long par 22M de large
La zone sera protégée par un double barrièrrage des 2 cotés accessibles .
Le poste de secours sera au plus près de la zone show qui sera assuré par EMIS Medic
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-97 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE dimanche 13 aOÛT 2023 À LANTRIAC 26 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-97 du 3 août 2023 portant autorisation d’une DÉMONSTRATION DE SPORT MOTORISÉE LE dimanche 13 aOÛT 2023 À LANTRIAC 27 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-08-08-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023- 99 du 7 août
2023 portant autorisation d’une manifestation
sportive motorisée dénommée « ouverture du
Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes
d’Enduro Kid et Interligues Nouvelle aquitaine,
Occitanie et Provence » le samedi 12 et le
dimanche 13 Août 2023
au départ de la commune de
Saint-Just-près-Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023- 99 du 7 août 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes d’Enduro Kid et 28 ES Direction PRÉFET . ;
DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté Lin et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023- 99 du 7 août 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes d’Enduro Kid et Interligues Nouvelle aquitaine, Occitanie et Provence » le samedi 12 et le dimanche 13 Août 2023
au départ de la commune de Saint-Just-près-Brioude
Le préfet de Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 33118 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 àR. 414-26;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l'intérieur et des sports du 6
août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la
protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté DDT-SEF-N° 2018-95 du 19 mars 2018 abrogeant l'arrêté DDT-SEF-N°2017-31 et modifiant
l'arrêté DDT n°E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la Préfecture de Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 12 mai 2023 par Monsieur Daniel Veysseire; président du moto Club
de Brioude, établi Mairie 2 place Lafayette 43100 Brioude, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser, le samedi 12 et le dimanche 13 août 2023, une compétition sportive motorisée
dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes d'Enduro Kid et
Interligues Nouvelle aquitaine, Occitanie et Provence» au départ de la commune de Saint-
Just-près-Brioude, en partie sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Téi. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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des communes de Lubilhac et Mercoeur ;
l'affiliation du Moto Club organisateur à la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M) sous le n° C0178 , le règlement de celle-ci, ses Règles Techniques et de Sécurité (R.T.S) ;
le règlement de la FFM, et en particulier le règlement du Championnat de France d'enduro kids 2023 établie le 7 décembre 2022;
le règlement particulier de l'épreuve, et l'enregistrement de la compétition au calendrier
sportif de la F.F.M sous le n°702 le 5 mai 2023;
le visa d'organisation de l'épreuve n° 23/702 délivré le 7 juin 2023 par la Direction des Sports et de la Réglementation de la F.F.M;
le formulaire simplifié d'évaluation des incidences NATURA 2000 propres aux concentrations
et manifestations sportives versé au dossier ;
le contrat d'assurance responsabilité civile n° 11126169204 établi le 5 juin 2023 entre
l'organisateur et la société d'assurances Allianz IARD,
le contrat de surveillance et prise en charge médicale de l'épreuve établie le 29 avril 2023
entre l'organisateur et le Docteur Jacques RAMAMONJISA, n° RPPS 10003883633 ;
l'attestation du 3 avril 2023 de mise à disposition au profit de l'organisateur, par les ambulances Saint-Julien, d'une ambulance, de 2 ambulanciers et leurs moyens matériels ;
l'attestation du avril 2023 de mise à disposition au profit de l'organisateur, par la SAS
Pommier Ambulances Brivadoises d'une ambulance, de 2 ambulanciers et leurs moyens
matériels ;
la convention établie le 26 mars 2023 entre la protection civile du Cantal, antenne d'Ydes,
association agréée de sécurité civile, et l'organisateur, relative au Dispositif Prévisionnel de
Secours déployé ;
les autorisations des propriétaires privés, délivrées à l'organisateur, accordant l'emprunt des
voies ou des terrains nécessaires à la tenue de la manifestation ;
les avis favorables des maires des communes traversées ;
les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, de la
directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur
départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental
d'incendie et de secours de Haute-Loire, de la présidente du conseil départemental de
Haute-Loire, du directeur du Service départemental de la Haute-Loire de l'Office français de
la Biodiversité ;
l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives
de la commission départementale de la sécurité routière de Haute-Loire, réunie le 4 juillet
2023;
Considérant qu'à l'issue de la consultation pour avis dont le dossier a fait l’objet auprès des services de
l'État, dont ceux environnementaux, des gestionnaires de voirie concernés, des mairies, et des
structures animatrices des sites Natura 2000 traversés, au final aucun avis défavorable n'a été
prononcé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
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Monsieur Daniel Veysseire, président du moto Club de Brioude, établi Mairie 2 place Lafayette 43100
Brioude, est autorisé à organiser, le samedi 12 et le dimanche 13 août 2023, une compétition sportive
motorisée dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes d’Enduro Kid et
interligues Nouvelle aquitaine, Occitanie et Provence » au départ de la commune de Saint-Just-près-
Brioude, en partie sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire des communes de Lubilhac et Mercoeur ; conformément aux itinéraires, horaires et descriptifs définis dans le dossier de demande d'autorisation, à savoir notamment :
- vendredi 11 août 2023 de 16h00 à 19h30 et samedi 12 août 2023 de 7h30 à 8h45 : accueil des équipes
et des pilotes au paddock et contrôles administratifs et techniques,
-samedi 12 et dimanche 13 août 2023 (9h00-18h00) : compétition avec départ des pilotes toutes les
minutes pour effectuer le parcours d'environ 18 kms (40 minutes) comportant une spéciale
chronométrée sur la commune de Saint-Just-Près-Brioude (lieu-dit Le Ban ) (5 minutes environ).
L'épreuve d'enduro kid est une épreuve motocycliste réservée aux mineurs. Elle est ouverte aux jeunes
pilotes licenciés à la fédération Française de Motocyclisme, à partir de 6 ans et jusqu'à 16 ans répartis
par catégorie : Mini Kid (de 6 à 8 ans), Poussins (de 7 à 10 ans), Benjamins (de 9 à 10 ans), Minimes (de 11
à 12 ans), Cadets (de 13 à 15 ans), Espoir (de 13 à 16 ans).
Tout participant doit impérativement avoir au minimum le guidon d'argent (sauf la catégorie minikid). Les cylindrées imposées sont 50cc, 65cc 2T, 85cc 2T, 125cc 2T et 150cc 4T maximum.
Le nombre maximum de participants est limité à 249.
Article 2 :
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de
renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel
(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des
Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.fr
Article 3 :
Toute disposition pourra être prise par les maires des communes de Lubilhac, Mercœur et Saint-Just-
près-Brioude afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
- des dispositions, des décrets et des arrêtés précités ;
— des mesures arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ;
- des prescriptions formulées par les mairies concernées par le passage de la manifestation ;
— des observations et prescriptions formulées par l'Office Français de la Biodiversité.
SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDRE
Article 5 :
L'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des
concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la
législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023- 99 du 7 août 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes d’Enduro Kid et 31 Article 6 :
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter les règles élémentaires de prudence
et de se conformer aux prescriptions du Code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou
municipaux réglementant la circulation.
ls devront obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner,
dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas, ils ne devront obstruer la voie
publique en dehors des parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales
empruntées.
Article 7 :
Le Moto Club de Brioude est affilié à la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M). Le règlement de la
F.F.M devra être appliqué et respecté sur l'épreuve d'enduro kid.
Tous les officiels déployés sur la manifestation (commissaires, commissaires techniques, commissaires sportifs, directeur de course, etc.) devront être en possession d'une licence F.F.M en cours de validité, correspondant à leurs fonctions respectives occupée sur cette compétition.
Article 8 :
Seuls pourront prendre part à la compétition les titulaires d'une licence annuelle ou journalière F.F.M, N]J
ou NCO, qu'ils devront obligatoirement présenter.
Chaque machine doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.
Le port des équipements de sécurité homologués est imposé à chaque concurrent. Avant le
déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les
participants.
Article 9 :
La manifestation est encadrée par un directeur de course, un arbitre et Un commissaire technique
licenciés F.F.M.
Les commissaires de course devront être équipés d’un gilet réfléchissant, ou réflectorisé (jaune ou orangé)
marqué « COURSE » ou tout autre accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils seront porteurs individuellement d’une copie du présent arrêté d'autorisation. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu.
Des commissaires roulants (marshall) seront répartis sur chaque secteur de liaison. Ils auront en charge
d'ouvrir le parcours le matin en vérifiant qu'aucun incident et qu'aucune modification volontaire ou involontaire ne vienne perturber le passage des concurrents. Ils parcourront leur secteur sans interruption pendant toute la durée de l'épreuve. Ils auront en charge de sécuriser le parcours en surveillant les comportements des concurrents, de leur porter assistance en cas de panne ou d'accident, de communiquer avec le public et aux riverains des conseils de sécurité. Ils seront sensibilisés à la nécessité de veiller à nettoyer les routes régulièrement sur la durée de l'épreuve ainsi qu'en fin de manifestation afin d'éviter tout risque d'accident.
Après le passage du dernier concurrent, ils fermeront le parcours afin de s'assurer qu'aucun pilote ne
reste sur le circuit. Ils remettront en place barrières et clôtures ouvertes pour l'occasion avec les accords
des propriétaires.
Article 10 :
Les parcours de liaison seront fléchés ou repérés. Il est interdit de quitter le parcours sous peine de disqualification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023- 99 du 7 août 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes d’Enduro Kid et 32 Les tracés des épreuves spéciales et leur sécurisation tant pour les participants que pour le public devront être conformes aux règles techniques et de sécurité de la F.F.M.
En cas d'incident, les commissaires devront pouvoir communiquer rapidement avec le directeur
d'épreuve à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Articles 11 :
AUX intersections avec les routes départementales, l'organisateur veillera à mettre en place des
chicanes, à la sortie et à l'entrée des chemins débouchant, en vue d'obliger les pilotes à ralentir et, ainsi,
à limiter les projections de cailloux, terre et autres débris sur l'espace routier.
Des commissaires seront positionnés à chaque intersection des routes départementales afin d'assurer la sécurité des usagers de la route comme des participants de l'épreuve.
AUX traversées de routes départementales qui ne seraient pas dotées d’un commissaire ou membre de
l'organisation présent, une signalisation de la manifestation à destination des usagers de la voie, sera
mise en place par l'organisateur, accompagnée d'un panneau signalant la présence de gravillons et invitant à ralentir.
Article 12:
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par
l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité de la F.F.M.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites, conformément aux plans détaillés prévus à l’article R. 331-26 du Code du Sport et aux règles techniques et de sécurité de la F.F.M.
Article 13 :
l'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel ;
— les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès. .
Le public sera maintenu à l'écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
Article 14 :
Sur les épreuves spéciales, l'organisateur veillera à la sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
Le public ne sera admis que sur les zones spectateurs dédiées. Ces zones devront être clairement identifiées, protégées et balisées à la charge de l'organisateur.
Ces dernières seront délimitées par une double rangée de rubalise afin de maintenir le public à la
distance réglementaire. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité.
La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le départ
de l'épreuve sera donné, les déplacements sur les sites des spéciales seront strictement interdits.
Tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones
hors risques.
Le respect des mesures de sécurité (barrières, signaleurs, cibistes, ravitailleurs.....) est à la charge de l'organisateur et devra être conforme à ce qui est prévu.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023- 99 du 7 août 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes d’Enduro Kid et 33 Article 15 :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée. Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces
de l'ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de
gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés
par lés participants.
SECOURS - INCENDIE
Article 16 :
Tout au long de la manifestation, l'organisateur mettra en place des moyens de secours proportionnés.
ll devra disposer d'un moyen permettant l'alerte des secours.
Article 17 :
Conformément aux règles techniques et de sécurité de la F.F.M, sur toutes les épreuves (enduro moto ), l'organisateur devra prévoir au minimum à destination des participants :
- Un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins
responsable médical de la manifestation.
- Une ambulance sur la spéciale permettant le transport d'un blessé dans de bonnes conditions.
Article 18 :
Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place les moyens de secours suivants :
. Un médecin présent le samedi et le dimanche de 8h00 à 18h00: le Docteur Jacques
Ramamonsijoa (n° RPPS 10003883633),
. deux ambulances avec chacune deux ambulanciers et leurs matériels respectifs ( ambulances
Saint Julien et Pommier Ambulances Brivadoises),
. un Dispositif Prévisionnel de Secours de type Petite Envergure déployé par la protection civile
du Cantal, antenne d'Ydes, association agréée de sécurité civile, dispositif devant être conforme aux
dispositions de l'arrêté du ministère de l'intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national
relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Il sera composé :
-d'un Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP)
- d'un Véhicule de Liaison Hors Route (VLHR),
- d'un quad 4x4,
- d'une équipe de 5 ou 6 secouristes.
Le responsable du DPS (le docteur Jacques Ramamonsijoa) devra, dès son arrivée et en relation avec
l'organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de
Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande. de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte en composant le numéro suivant : 112.
Article 19 :
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en
liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres en
toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023- 99 du 7 août 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes d’Enduro Kid et 34 Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les
divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Article 20 :
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis
et garrigues.Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. Les postes de commissaires sur
les spéciales seront équipés d'extincteurs portatifs.
Article 21:
Conformément à l'article L131-1 du Code Forestier, il est interdit d'allumer ou d'introduire du feu en
forêt ou à moins de 200 m de celle-ci. Si des citernes d'eau étaient prévues, elles seraient exclusivement
réservées à la prévention des risques d'incendie.
STATIONNEMENT - CIRCULATION
Article 22 :
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer
les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des
visiteurs.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs au départ de la manifestation et sur
l'ensemble des épreuves spéciales.
Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement
compréhensible par le public. Ces zones de parking seront à la charge des organisateurs et devront être
situées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Les différents accès au circuit devront être neutralisés par la pose de barrières métalliques et surveillés par des commissaires de course.
Article 23 :
Les routes départementales concernées ou côtoyées par l'épreuve ne seront pas soumises à des
coupures ou restrictions de la circulation de la part des organisateurs. Les concurrents ne disposent pas
de la priorité de passage sur ces voies.
Ces routes seront remises en état après le passage des concurrents pour éviter les risques
d’accumulation de pierre, boue et de gravillons. L'enrobé devra être rendu apparent et sec.
Dans l'éventualité où le nettoyage ne serait pas totalement satisfait, une signalisation de danger particulier AK 14 ou de chaussée glissante AK 4, à la charge et sous la responsabilité des organisateurs sera maintenue.
ENVIRONNEMENT - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Article 24 :
L'épreuve se situe à plus de 4 kms de la plus proche zone Natura 2000.
L'organisateur devra prendre toute mesure utile afin d'informer et d'inciter les participants à respecter
l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins ‘empruntés
(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers). L'organisateur sensibilisera les
participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023- 99 du 7 août 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes d’Enduro Kid et 35 Article 25 :
Les parcours vus et approuvés devront être strictement respectés. Les tracés existants devront
obligatoirement être utilisés afin d'éviter de créer de nouvelles pistes. Une communication devra être
faite auprès des coureurs engagés afin de les alerter et de les sensibiliser sur le hors-piste autour de l'épreuve, la repasse à l'issue de l'épreuve et la cohabitation avec les autres usagers des forêts.
Article 26 :
En cas de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront obligatoirement utiliser un tapis environnemental. Celui-ci devra être constitué d'une semelle imperméable et textile absorbant et avoir les caractéristiques suivantes : dimension minimum : 160 cm x 100 cm, épaisseur minimum : 5 à 7 mm, capacité d'absorption : 1 litre minimum.
Article 27 :
La traversée des cours d'eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissement permanent ou, en
cas d'absence de ces derniers, à l’aide de passerelles temporaires aménagées par l'organisateur.
Ainsi le cours d’eau Ceroux est franchi en 4 endroits par des passages à gué où un dispositif temporaire de
franchissement doit obligatoirement être prévu : entre point 1 et 2, entre point 5 et 6, entre point 6 et 7
entre point 8 et 9 du tracé.
Les points de traversée de cours d’eau devront obligatoirement être équipés de dispositifs temporaires
de franchissement.
De même, afin de prévenir le risque d'érosion et l’arrivée massive de sédiments dans le cours d'eau lors
d'événements pluvieux, l'organisateur devra mettre en place des caillebotis sur les berges en pente.
Dès la fin de la manifestation, il devra être procédé à l'enlèvement de toutes les passerelles de franchissement des cours d'eau, ainsi qu'à la remise en état des berges et au nettoyage des espaces ayant servi de cadre à la manifestation. L'organisateur devra aussi rétablir les coupes d'eau existantes pour garantir le retour à l'état d'origine.
Article 28 :
Aucune signalétique ne sera apposée par clouage ou vissage sur les arbres. Le marquage à la peinture
des arbres, des pierres et du sol est proscrit au profit des piquets de bois ou plastique plantés au sol.
Les accès aux milieux naturels fragiles devront être fermés physiquement dès la fin de la manifestation,
afin de prévenir toute utilisation ultérieure du tracé sélectionné et permettre ainsi la régénération des
habitats.
L'organisateur devra rappeler aux concurrents l'interdiction de jet de déchets à proximité et/ou dans les cours d'eau ainsi que sur l'ensemble des parcours qui seront empruntés.
Article 29 :
Les Règles Techniques et de Sécurité de la FFM propres au niveau sonore des machines devront être
strictement respectées. Ne pourront prendre à la compétition que les motos qui auront satisfait aux
contrôles effectués et qui seront conformes aux limites sonores définies.
Article 30 :
Aucune inscription ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation....).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégradations du domaine public ou de
ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est interdit.
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L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mises à sa disposition.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés..).
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'accord formel de celui-ci.
Article 32 :
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise
en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation
sportive.
Article 33 : #
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Article 34 :
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s'il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne
respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement
particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 35 :
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires
pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle
ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la manifestation.
Article 36 :
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux
obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur
les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des
maires des communes traversées.
Article 37 :
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
Article 38 :
Selon l'article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ov,
le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R.
331-11.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023- 99 du 7 août 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes d’Enduro Kid et 37 Article 39 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire, la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, le directeur du Service départemental de la Haute-Loire de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes de Lubilhac, Mercoeur et Saint-Just-Près-Brioude sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont Un exemplaire sera notifié à Monsieur
Daniel Veysseire, président du moto Club de Brioude, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 8 août 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
# TT | PP F
Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023- 99 du 7 août 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « ouverture du Championnat de Ligue Auvergne Rhône Alpes d’Enduro Kid et 38 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-07-27-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du
27 juillet 2023
portant AUTORISATION D’une manifestation
sportive motorisée
dénommée « 42ème course de côte régionale
de laussonne »
les samedi 12 et dimanche 13 août 2023
sur le territoire de la commune de LAUSSONNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27 juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 39 PRÉFET Secrétariat Général DE HAUTE-LOIRE | Lin DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
Évalité DE LA LEGALITE Fraternité
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N22023-91 EN DATE DU 27 JUILLET 2023 PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 42ÈME COURSE DE CÔTE RÉGIONALE DE LAUSSONNE » LES SAMEDI 12 ET DIMANCHE 13 AOÛT 2023
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUSSONNE
Le préfet de Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'Intérieur et des Sports du 6 août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de Haute- Loire ;
vu l'arrêté du département de la Haute-Loire n° AR-PV-2023-05-16-d du 16 mai 2023 interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur la route départementale ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Laussonne n°38-2023 du 19 juillet 2023 réglementant temporairement la circulation sur les voies communales ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2023 par Monsieur Marc HABOUZIT, représentant l'associa- tion ASA Velay Auvergne, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les samedi 12 et di- manche 13 août 2023 , une épreuve motorisée dénommée « 42ème course de côte régio- nale de Laussonne » sur la commune de Laussonne ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27 juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 40 Vu le règlement de la fédération française des sports automobiles (FFSA) et l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d'organisation n° 439 du 16 juin 2023 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 9 juin 2023 à l'organisateur par la société d'assurances GIE AXA France ;
Vu les attestations de présence respectives du médecin Alexandru BRAGARU et de la société
4A-Ambulances, cette dernière mettant à disposition de l'association organisatrice deux
ambulances avec équipages les samedi 12 et dimanche 13 août 2023;
Vu L'avis favorable du maire de la commune de Laussonne ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, de di-
rectrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur dé-
partemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d'incen-
die et de secours de Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de Haute- Loire ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 4 juillet 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 15°
Monsieur Marc HABOUZIT, président de l'Association Sportive Automobile (ASA) Velay Auvergne,
est autorisé à organiser, le samedi 12 et dimanche 13 août 2023, une épreuve sportive automobile chronométrée sur route fermée à la circulation dénommée « 42ème course de côte régionale de Laussonne », conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation. |
L'épreuve compte pour la Coupe de France 2023 coefficient 1 et le challenge de la ligue du sport au-
tomobile d'Auvergne. Elle se déroulera sur un parcours d’une longueur de 1,5 km sur la RD 275 avec
une pente en moyenne de 4%.
Le nombre de participants étant limité à 130 pilotes.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des pres-
criptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de ren- seignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi. qu'au Bureau de la Réglementation et des Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute- loire.gouv.fr
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie
et dé la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA) devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDRE
° Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa- tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect . de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme. :
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27 juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 41 consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes
en vigueur.
En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de
course à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de Laussonne afin d'assurer le bon déroule-
ment de l'épreuve.
... Sécurité des participants :
L'association organisatrice est affiliée à la FFSA. Le règlement de cette fédération sera appliqué et
respecté.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhi- cules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants devront présenter leur licence FFSA de la saison. Pour les participants non licenciés,
l'organisateur s'assurera que ces derniers soient bien couverts pour leur participation à la manifes-
tation. Des licences à la journée seront délivrées aux concurrents non licenciés à la FFSA désireux de participer à la manifestation conformément au règlement particulier de l'épreuve validé par la FFSA.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
Lors de la traversée des villages, les participants veilleront au strict respect du code de la route et au
respect des limites de vitesse.
AUX intersections avec les routes départementales, l'organisateur veillera à mettre en place des chi-
canes à la sortie et à l'entrée des chemins débouchant, en vue d'obliger les pilotes à ralentir, et ainsi
limiter les projections de cailloux, terre et autres débris sur l'espace routier.
A ces traversées de routes départementales, qui ne seraient pas dotées d'un commissaire ou
membre de l'organisation présent, une signalisation de la manifestation, à destination des usagers
de la voie, sera mise en place par l'organisateur, accompagnée d'un panneau signalant la présence
de gravillons et invitant à ralentir.
° Sécurité des spectateurs :
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si- gnalées au public ;
- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
Le public sera maintenu à l'écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croi-
ser.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Ces dernières seront délimi-
tées par une double rangée de rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire, à sa-
voir à 2 mètres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée
par les responsables de la sécurité.
L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
A la fermeture de la route et tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités
à prendre place dans les zones hors risques.
+ ___ Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux
forces de l'ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, Un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes em- pruntés par les participants.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27 juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 42 ARTICLE 5 SECOURS - INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte des secours.
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la FFSA concernant les courses de côte.
Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) se composera de :
- la présence tout au long de la manifestation d'une médecin (Dr Alexandru BRAGARU -— n°RPPS
10100151041) ;
- de deux ambulances privées avec équipages (SARL 4A-Ambulances).
Ce dispositif sera complété par :
Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contact
avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute de- mande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte en composant l’Un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar- temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres: en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma- quis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. l'organisateur disposera de plusieurs ex- tincteurs. Chaque zone à risques disposera d'au moins un extincteur.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT - CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in- former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi
que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circula- tion et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront .obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales
empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La circulation sera interdite à tous les véhicules (sauf les véhicules de secours et des membres de la manifestation sportive les samedi 12 et dimanche 13 août 2023 de 7h30 à 19h00, route de Freyce- net-Latour et réglementée sur la place du Planet de la Croix ainsi que sur la voie communale de Beauregard visées par l'arrêté municipal 38-2023 du 19 juillet 2023 de la commune de Laussonne, ainsi que la RD n°275 de la sortie du bourg de Laussonne au lieu-dit Rocheton, samedi 12 août 2023, de 13h30 à la fin de la course et le dimanche 13 août 2023, de 7h30 à la fin de la course visée par l'arrêté départemental n°AR-PV-2023-05-16-d du 16 mai 2023 du conseil départemental de Haute- Loire sus-visés et ci-annexés.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27 juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 43 ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à res-
pecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés
(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L'organisateur sensibilisera
les participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En cas
de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérati-
vement Un tapis environnemental.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re-
mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani- festation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, ...). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné-
trer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.
L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro- priété. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l'organisateur.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur et
aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation..).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre ...) du domaine pu-
blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou-
reusement interdit.
Le cas échéant, il appartient à l'organisateur d'obtenir les autorisations des propriétaires des terrains privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l'obtention des accords de leurs propriétaires.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il ap- paraît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règle- ment particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 71
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen- taires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu- ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli- gations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27 juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 44 Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé- phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr } afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara- tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendar- merie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute- Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départe- mental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Marc HABOUZIT, pré- sident de l'association sportive automobile Velay Auvergne.
Au Puy-en-Velay, le 27 juillet 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Antoine Planquette
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27 juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 45 HAUTE-LOIRE Le DEPARTEMENT
Direction des Services Techniques
Pôle de territoire du Puy-En-Velay
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 275
ARRETE N° AR-PV-2023-05-16-d
interdisant temporairement la circulation et le stationnement
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la e Rd aAtOn des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 22 octobre 1963 ;
VU l'arrêté en cours, portant délégation de signature accordéeà Monsieur Le Directeur des Services Techniques ainsi qu'aux responsables de la direction des Services Techniques ;
VU la demande formulée par l'Association Sportive Automobile Velay Auvergne, organisatrice de la 42ème course de côte régionale de LAUSSONNE ;
CONSIDERANT QUE le bon déroulement de la course de côte nécessite d'interdire temporairement la circulation et le stationnement sur la route départementale n° 275 ;
ARRETE
Article 1 - La circulation et le stationnement de tous les véhicules, autres que ceux participant à la course, ceux des organisateurs et les véhicules de secours, seront interdits sur une section de la route départementale n° 275 située sur la commune de Laussonne, de la sortie du bourg de Laussonne au lieu-dit : Rocheton, samedi 12 août 2023 (de 13h30 à la fin de la course) et dimanche 13 août 2023 (de 07h30 à la fin de la course).
Cette coupure affecte l'itinéraire : Laussonne / Freycenet La Tour.
Article 2 —- Pendant toute la durée de l'interdiction prescrite ci-dessus, la circulation sera déviée par la RD n° 36 via Moulinou puis la RD n° 500.
Article 3 — La-signalisation correspondante sera fournie, mise en place et maintenue par les soins des organisateurs de la manifestation sportive, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Laussonne et Freycenet La Tour et sera publié sur le site internet du Département de la Haute-Loire.
Article 5 — Le Directeur des Services Techniques du Département et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 — Le présent arrêté est exécutoire et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adrninistratif de Clermont Ferrand, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication sur le site internet du Département, soit par courrier au 6 Cours Sablon - CS 90 129 - 63033 Clermont Ferrand, soit par l'application Télérecours citoyens, accessible sur www.telerecours.fr.
LE PUY-EN-VELAY, le A6 mat Jo
Pour la Présidente du Département et par délégation
La Cheffe de Pôle de territoire du Puy-En-Velay,
Nicole
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27 juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 46 Destinataires :
[X] Gendarmerie nationale : corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr
[X] Préfecture : pref-coordination-routiere@haute-loire.gouv.fr pref-bre@haute-loire.gouv.fr
Département : sgr@hauteloire.fr pole-lepuy@hauteloire.fr cor-monastier@hauteloire.fr
[X] Mairies concernées : mairiefreycenetlatour@orange.fr
mairie.laussonne@wanadoo.fr
[x] Autre destinataire : christellenabouzit43@gmail.com
habouzit.marc@orange.fr
Service Départemental d'incendie et Secours : diffusion par le SGR si besoin
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27 juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 47 AR Prefecture
043-214301152-20230720-A382023-AR REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu le 20/07/2023 Département de Haute-Loire
MAIRIE DE LAUSSONNE
Arrêté 38-2023
ARRETE MUNICIPAL CONCERNANT LA PLACE DU
PLANET DE LA CROIX et ROUTE DE FREYCENET
Pour le samedi 12 août et le dimanche 13 août 2023
Le Maire de la commune de LAUSSONNE
VU le code des Communes, Livre 1 et notamment l'article L131.4
Vu la manifestation de la course de côte 2023 de LAUSSONNE.
ARRETE
ARTICLE1 :
Lors de la course de côte 2023 de Laussonne qui se déroulera les samedi 12 et dimanche 13 août 2023 entre
7h30 et 19h00 la circulation sera interdite route de Freycenet-Latour et réglementée sur la place du Planet de
la Croix ainsi que sur la voie communale de Beauregard.
ARTICLE2 :
Une signalisation appropriée sera mise en place pour ce qui concerne la place du Planet de la Croix, la route
de Freycenet-Latour ainsi que la route communale de Beauregard entre le village de l'herm et son intersection
avec la RD 275. Pour les autres voies et routes dans le village de Laussonne, cette manifestation n'occasionne
pas de réglementation particulière en dehors du code de la route qui s'applique.
ARTICLE 3 :
Une ampliation de cet arrêté sera adressée :
- Mlle Préfet de Haute-Loire
- Services de Gendarmerie
Fait à Laussonne, le 19 juillet 2023
Le Maire,
8 Place de la Mairie 43150 LAUSSONNE
Téléphonc 04.71.05.11.74 — Mail : mairie Jaussonne orange.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27 juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 48 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº2023-91 en date du 27 juillet 2023 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée 49 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-08-07-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 04/07/23 portant
ouverture d'enquête publique relative à
l'extension des activités de la société AEP GROUP
à ST-PAL DE MONSSPREF43-i0123080811360
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04/07/23 portant ouverture d'enquête publique relative à l'extension des activités de la société AEP GROUP à ST-PAL DE MONSSPREF43-i0123080811360 50 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Liberté ET DE LA LEGALITE Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° BCTE / 2023 — 90 EN DATE DU 7 AOÛT 2023
MODIFIANT L'ARRETE N ° BCTE / 2023 - 81 DU 4 JUILLET 2023
PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L'EXTENSION D’ACTIVITE
: PROJETEE PAR LA SOCIETE A E P GROUP
IMPLANTEE EN Z I DE CAMPINE A SAINT-PAL DE MONS (43620)
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27etR
181-36 à R 181-38 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en
_ matière d'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Eric ETIENNE en qualité
de préfet du département de la Haute-Loire ;:
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 nommant M. Antoine PLANQUETTE
en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de
signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande formulée par la société A.E.P. GROUP le 22 décembre 2021 en vue de la
régularisation de l'augmentation de l'activité de production et d'impression de films plastiques qu'elle
exerce en Z I de Campine sur le territoire de la commune de SAINT-PAL DE MONS (43620) ;
VU le dossier comportant une étude d'impact, les plans et les documents annexés à la dite demande :
VU les avis émis par les différents services consultés dans le cadre de la procédure ; :
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne Rhône Alpes délibéré le 6 avril
2023 ainsi que le mémoire en réponse de l'exploitant reçu en mai 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 11 mai 2023, relatif à la clôture de la phase
d'examen et à la proposition de mise à l'enquête publique ;
CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 88 79
Mél : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BCTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04/07/23 portant ouverture d'enquête publique relative à l'extension des activités de la société AEP GROUP à ST-PAL DE MONSSPREF43-i0123080811360 51 VU la décision du 30 juin 2023 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant M. Claude LEFORT en qualité de commissaire-enquêteur et M. Joël LOURDIN en qualité de commissaire-enquêteur suppléant:
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2023-81 du 4 juillet 2023 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation sollicitée par la société AEP GROUP en vue de la régularisation d’une extension d'activité de production de films plastiques à SAINT-PAL DE MONS (43620) ;
CONSIDERANT que l'activité projetée constitue une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise au régime de l'autorisation ;
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 4er — L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° BCTE/2023-81 du 4 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique est modifié comme suit :
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront être : - soit consignées sur les registres d'enquête publique déposés en mairies de SAINT-PAL DE MONS, SAINTE-SIGOLENE, SAINT-DIDIER EN VELAY et LA SEAUVE SUR SEMENE - soit adressées au commissaire enquêteur à la mairie de SAINT-PAL DE MONS (siège de l'enquête), - soit adressées, par voie électronique, à l'adresse suivante :
pref-ep-aepgroup@haute-loire.gouv.fr
- soit exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairie de :
SAINT-PAL DE MONS le mardi 5 septembre 2023 de 9hàä12h
LA SEAUVE SUR SEMENE le mardi 12 septembre 2023 de 9hà12h
SAINTE-SIGOLENE le vendredi 15 septembre 2023 de 9h à 12h
SAINT-DIDIER EN VELAY le mercredi 27 septembre 2023 de9hà12h SAINT-PAL DE MONS le jeudi 5 octobre 2023 de 14hà17h
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de SAINT-PAL DE MONS, SAINTE-SIGOLENE, SAINT-DIDIER EN VELAY et LA SEAUVE SUR SEMENE, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Puy-en-Velay, le 7 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, :
0 sg gestes Antoine PLANQUETTE
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04/07/23 portant ouverture d'enquête publique relative à l'extension des activités de la société AEP GROUP à ST-PAL DE MONSSPREF43-i0123080811360 52 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-07-04-00004
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
relative à l'extension des activités de la société
AEP GROUP à ST-PAL DE MONS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-04-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à l'extension des activités de la société AEP GROUP à ST-PAL DE MONS 53 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Lime
ET DE LA LEGALITE
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° BCTE / 2023 — 81 EN DATE DU 4 JUILLET 2023
.: PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE
À L’AUTORISATION SOLLICITÉE PAR LA SOCIETE A E P GROUP EN VUE DE LA
REGULARISATION D’UNE EXTENSION D’ACTIVITE DE FABRICATION
ET D’'IMPRESSION DE FILMS PLASTIQUES
EXERCEE EN Z I DE CAMPINE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAL DE MONS (43620)
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27etR
181-36 à R 181-38 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en
matière d'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Eric ETIENNE en qualité
de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 nommant Mme Cheffi BRENNER
ADANLÉTÉ en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-22 du 22 juin 2023 portant délégation de
signature à Mme Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Haute-Loire ;
VU la demande formulée par la société A.E.P. GROUP le 22 décembre 2021 en vue de la
régularisation de l'augmentation de l’activité de production et d'impression de films plastiques qu'elle
exerce en Z | de Campine sur le territoire de la commune de SAINT-PAL DE MONS (43620) :
VU le dossier comportant une étude d'impact, les plans et les documents annexés à la dite demande ;
VU les avis émis par les différents services consultés dans le cadre de la procédure ;
CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 88 79
Mél : pref-environnement@haute-loire. gouv.fr
PREF/DCL/BCTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-04-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à l'extension des activités de la société AEP GROUP à ST-PAL DE MONS 54 VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne Rhône Alpes délibéré le 6 avril
2023 ainsi que le mémoire en réponse de l'exploitant reçu en mai 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 11 mai 2023, relatif à la clôture de la phase
d'examen et à la proposition de mise à l'enquête publique ;
VU la décision du 30 juin 2023 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant
M. Claude LEFORT en qualité de commissaire-enquêteur et M. Joël LOURDIN en qualité de
commissaire-enquêteur suppléant;
CONSIDERANT que l’activité projetée constitue une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise au régime de l'autorisation :
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er — Le dossier déposé par la société À E P GROUP le 22 décembre 2021 en vue de
régulariser l'augmentation de l’activité de production et d'impression de films plastiques qu'elle exerce
en Z 1 de Campine sur le territoire de la commune de SAINT-PAL DE MONS (43620) sera soumis à
enquête publique
du mardi 5 septembre 2023 à 9 h au jeudi 5 octobre 2023 à 17h
à l'effet de recueillir les observations de toutes personnes intéressées par ce projet.
Le projet est soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 3670 de la nomenclature des installations
classées (traitement de surface à l’aide de solvants organiques..).
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de SAINT-PAL DE MONS (43620).
Article 2 — Le commissaire-enquêteur est M. Claude LEFORT, ingénieur retraité. Le commissaire-
enquêteur suppléant est M. Joël LOURDIN.
Article 3 — Le dossier d'enquête susvisé ainsi qu’un registre d'enquête préalablement paraphé par le
commissaire enquêteur seront déposés, pendant la durée de l'enquête mentionnée à l’article 1%, en
mairies de SAINT-PAL DE MONS, SAINTE-SIGOLENE, SAINT-DIDIER EN VELAY et LA SEAUVE
SUR SEMENE, pour être tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 4 — Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête auprès de la préfecture.
Le public pourra demander des informations auprès de Mme Christelle QUINCELET au 04 71 66 69
83 ou consulter le dossier de demande d'autorisation sur le site internet des services de l'Etat:
https://www.haute-loire.gouv.fr/installations-classees-protection-de-l-r680.html
Article 5 — Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet
pourront être :
- Soit consignées sur les registres d'enquête publique déposés en mairies de SAINT-PAL DE MONS,
SAINTE-SIGOLENE, SAINT-DIDIER EN VELAY et LA SEAUVE SUR SEMENE
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-04-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à l'extension des activités de la société AEP GROUP à ST-PAL DE MONS 55 - soit adressées au commissaire enquêteur à la mairie de SAINT-PAL DE MONS (siège de l'enquête), - soit adressées, par voie électronique, à l'adresse suivante :
pref-ep-aepgroup@haute-loire.gouv.fr
- soit exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairie de :
SAINT-PAL DE MONS le mardi 5 septembre 2023 de 9 h à 12h
LA SEAUVE SUR SEMENE le mardi 12 septembre 2023 de 13 h 30 à 16 h 30
SAINTE-SIGOLENE le vendredi 15 septembre 2023 de 9h à 12h
SAINT-DIDIER EN VELAY le mercredi 27 septembre 2023 de 9hà12h
SAINT-PAL DE MONS le jeudi 5 octobre 2023 de 14hà 17h
Les observations du public sont consultables et communicables au frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 21 août 2023, et pendant
toute sa durée, un avis au public l'informant de l'ouverture de la présente enquête sera affiché dans les communes dont une partie du territoire est située dans un rayon de 3 kilomètres autour du périmètre de l'installation envisagée, à savoir SAINT-PAL DE MONS, SAINTE-SIGOLENE, SAINT- DIDIER EN VELAY et LA SEAUVE SUR SEMENE.
Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires des communes concernées, adressé à la
préfecture de la Haute-Loire — bureau des collectivités territoriales et de l'environnement, à 1 l'issue de
l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le demandeur procédera à l'affichage du même avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies
publiques, et être conformes à l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions
de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, aux frais du demandeur, en caractères apparents quinze
jours äu moins avant le début de l'enquête, soit avant le 21 août 2023, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit avant le 14 septembre 2023, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Loire.
Cet avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat dans les mêmes
conditions de délai.
Article 7 - À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire
enquêteur.
Article 8 - Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le
demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies, d’autre part ses conclusions motivées, dans un
document séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande d'autorisation.
Il transmettra au préfet les registres et pièces annexées, ainsi que le rapport et les conclusions motivées au préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-04-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à l'extension des activités de la société AEP GROUP à ST-PAL DE MONS 56 Article 9 - Les conseils municipaux de SAINT-PAL DE MONS, SAINTE-SIGOLENE, SAINT-DIDIER
EN VELAY et LA SEAUVE SUR SEMENE sont appelés à donner leur avis sur la demande
d'autorisation précitée, dès l'ouverture de l'enquête et, à le transmettre au préfet au plus tard dans les
quinze jours qui suivent la clôture du registre d'enquête.
Article 10 — A l'issue de la procédure d'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur sera adressée par celui-ci au président du tribunal administratif et par le
préfet au demandeur et aux maires des communes incluses dans le périmètre de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public en mairies de SAINT-PAL DE MONS, SAINTE-SIGOLENE, SAINT-DIDIER EN
VELAY et LA SEAUVE SUR SEMENE, et à la préfecture de la Haute-Loire pendant un an à compter
de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront insérés et consultables sur le site internet
des services de l'Etat pendant un an.
Article 11 — La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera une autorisation
assortie du respect de prescriptions ou un refus.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de SAINT-PAL DE
MONS, SAINTE-SIGOLENE, SAINT-DIDIER EN VELAY et LA SEAUVE SUR SEMERE, le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 4 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
“M”
Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ
4[4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-04-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à l'extension des activités de la société AEP GROUP à ST-PAL DE MONS 57 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-07-19-00002
Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par la
société FAREVA à ST-GERMAIN LAPRADE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-19-00002 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société FAREVA à ST-GERMAIN LAPRADE 58 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFET ET DE LA LEGALITE DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° BCTE/2023-86 DU 19 JUILLET 2023
PORTANT PROROGATION DE DÉLAI POUR STATUER SUR LA DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ FAREVA LA VALLEE A SAINT-GERMAIN LAPRADE
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'environnement et ses articles R. 181-41 et R. 181-43 ;
VU le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Eric ETIENNE en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande présentée par la société FAREVA LA VALLEE en vue d'être autorisée à augmenter ses capacités de production de principes actifs pharmaceutiques à SAINT-GERMAIN LAPRADE, assortie d’une proposition d'institution de servitudes d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2022-118 du 20 octobre 2022 prescrivant l'enquête publique
réglementaire ;
VU le rapport du commissaire enquêteur établi à la suite de l'enquête publique transmis le 6 février 2023 à l'exploitant ;
VU le sursis à statuer du 4 mai 2023 :
VU l'accord sur la prorogation de délai formulé par l'exploitant le 30 juin 2023 ;
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 |
Mel : pref-environnement@haute-loire.qouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-19-00002 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société FAREVA à ST-GERMAIN LAPRADE 59 CONSIDERANT que la date limite pour statuer sur la demande précitée de la Société FAREVA LA VALLEE est le 6 août 2023 ;
CONSIDERANT qu'il ne peut être procédé à l'examen du projet par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ni de réaliser la procédure contradictoire dans le délai restant à courir ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il ne sera pas possible à l'administration de statuer
avant le 6 août 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRETE
ARTICLE er -
La date limite impartie à l'administration pour statuer sur la demande susvisée de la Société
FAREVA LA VALLEE est reportée au 6 novembre 2023.
ARTICLE 2 -
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, soit par
courrier, soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr :
° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aura été
notifiée
° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie. |
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'exploitant.
Le Puy en Velay, le 19 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai néral
‘Antoine PLANQUETTE
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 |
Mel : pref-environnement@haute-loire.qouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-19-00002 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société FAREVA à ST-GERMAIN LAPRADE 60 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-08-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023- 28 EN DATE DU 10 AOUT 2023 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
OLIVIER JAUTZY DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF
CENTRAL (ROUTES – CIRCULATION ROUTIÈRE)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023- 28 EN DATE DU 10 AOUT 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES 61 PRÉFET Secrétariat Général DE HAUTE-LOIRE | . -
Liberté | Coordination Fe Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023- 28
= EN DATE DU 10 AOÛT 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL (ROUTES -— CIRCULATION ROUTIÈRE)
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU. le code du domaine de l'État ;
VU Le code de l'énergie ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des postes et communications électroniques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le.détret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU Le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ; |
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023- 28 EN DATE DU 10 AOUT 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES 62 VU
SUR
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023: portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1° août 2023 ;
la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1“ août 2023, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :
A1
A2
A3
N° de
code
Nature des attributions
A/ GESTION ET CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisations d'occupation temporaire :
Délivrance des autorisations d'occupation
temporaires relatives au domaine public routier
national :
Cas particuliers :
Délivrance d'accords de voirie pour :
- Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique, |
- Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
- Les ouvrages de télécommunication,
sur routes nationales (RN), autoroutes non
concédées et RN classées voies express
Délivrance d'autorisation de voirie (AOT)
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur routes
nationales (RN), autoroute non concédées et RN
classées voies express
Références
Circulaire n° 79-99 du
16/10/1979 modifiée
Art R.2122-4 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. L. 323-1, L. 323-2
(électricité) du code de
l'énergie
Articles L.433-3, L. 433-4
(gaz) du code de l'énergie
Art. R. 20-45 à R. 20-58 du
code des postes et
communications électroniques
Art. L.113-3 du code de la
voirie routière
Circulaires n° 80 du 26/12/1966 et n°69-11 du
21/01/1969
Art. L. 113.3 à L 113.7 et
R. 113.2 et suivants du code
de la voirie routière
Décret n°2010-1703 du
30/12/2010 (redevances)
Circulaire n° 51 du 09/10/1968
Circulaire n° 69-113 du
06/11/1969
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023- 28 EN DATE DU 10 AOUT 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES 63 A4
A5
A6
A7
A8
A9
A10
A11
A 12
B1
B2
Délivrance de contrats de concessions de Circulaires n° 46 du
travaux publics concernant l'implantation de
distributeurs de carburants sur le domaine
public, en et hors agglomération
Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de
permissions de voirie pour aménager, maintenir
des pistes d'accès aux distributeurs de
carburants situés sur domaine public ou sur
terrain privé
Délivrance d'arrêtés d’alignements individuels
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
par des voies ferrées industrielles
Délivrance de permis de stationnement
Conventions d'entretien et d'exploitation entre
ETAT et tiers (ou collectivité territoriale)
Convention de concession des aires de service
(modifications)
Déclaration d'inutilité de terrains remis à
l'administration des domaines pour aliénation
Approbation d'opérations domaniales
B/ EXPLOITATION DES ROUTES :
Réglementation permanente de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées
Réglementation temporaire de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou
événements imprévisibles
05/06/1956- 45 du
27/05/1958- n° 7179 du
27/07/1971 et n° 7185 du
09/08/1971
Circulaires n° 62 du
06/05/1954 — 5 du
:12/01/1955- n° 66 du
24/08/1960 — n° 86 du
12/12/1960 — n° 60 du
27/06/1961
Circulaire n° 69-113 du
06/11/1969
art. L 112-1 —- L 112-3 du code
de la voirie routière .
Circulaire n° 50 du 09/10/1968
art. R. 53 du code du domaine |
de l'État
art. L. 113-2 du code de la
voirie routière
Circ. n° 78-109 du 23/08/1978
Circ. n° 91-01 du 21/01/1991
Circ. “n° 2001-17 du
05/03/2001
Art. L. 3211.1 et suivants du
code général de la propriété
des personnes publiques .
Arrêté du 04/08/1948 modifié
par arrêté du 23/12/1970
Art. R. 411-1 àR. 411-9 et
R. 411-18 à R. 411-28 du code
de la route
Art. R. 411-1 à R. 411-9 et
R. 411-18 à R. 411-32 du code
de la route
Circulaire n° 96.14 du
06/02/1996 relative à
l'exploitation sous chantier
Art. R. 331-6 à R. 331-17-2 du
code du sport
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023- 28 EN DATE DU 10 AOUT 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES 64 B3
B4
B5
B6
B7.
C1
Avis du préfet sur les actes de police de la
circulation le long des routes nationales classées
à grande circulation
Réglementation de la circulation sur les ponts sur
les routes nationales, voies express et autoroutes
non concédées qui n'offriraient pas toutes les
garanties nécessaires à la sécurité des passages
Établissement des
réglementation de
fermeture.
barrières de dégel et
la circulation pendant la
Dérogation exceptionnelle de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC>7,5 t pendant les périodes d'interdiction
Autorisation de circulation avec des pneus cloutés
pour les véhicules ou extension des périodes
d'autorisation.
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation
de direction sur le réseau national et dans les
villes classées en pôles « Verts »
C/CONTENTIEUX :
Représentation de l'État aux audiences du
tribunal administratif pour les affaires relevant du
domaine de compétences de la DIR Massif
central
|
Mémoires en défense de l'État et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de travaux publics, les
marchés, les responsabilités liées à la garantie
décennale de l'ouvrage dont le fait générateur du
litige est intervenu dans le département de la
Haute-Loire.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente. délégation de signature, les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire. :
Art. R. 411-8 du code de la
route
Art. R 422-4 du code de la
route
Art. R. 411-20, R. 411-21 du
code de la route
Circulaire n° 69.12 du
09/12/1969
Circulaire du 11/05/1989
Arrêté du 28 mars 2006
modifié
Art. R 314-1 à R 314-7 du
code de la route
Arrêté ministériel du
18/07/1985 modifié — art. 5
et 7 , |
Circulaire n° 91/1706SR/R1 du
20/06/1991 |
Code de justice administrative
(article R. 431-10)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023- 28 EN DATE DU 10 AOUT 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES 65 ARTICLE4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur de la direction interdépartementale des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le préfet,
rt, °
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023- 28 EN DATE DU 10 AOUT 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES 66