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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 130 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 130 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-130
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-128 Portant accord
dérogation à la règle au repos dominical des salariés (4 pages) Page 4
43-2023-10-02-00002 - Récépissé déclaration organisme SAP - ARCADIA
INFORMATIQUE (2 pages) Page 9
43-2023-10-02-00001 - Récépissé déclaration organisme SAP - RÉGIE DE
QUARTIERS DU PUY EN VELAY (2 pages) Page 12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'économie agricole et du développement rural
43-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral n°DDT 2023-033 en date du 27
septembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code
Rural et de la Pêche Maritime de prise de contrôle de la société "GAEC DU
BOIS ROYER" (2 pages) Page 15
43-2023-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral n°DDT 2023-043 en date du 29
septembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code
Rural et de la Pêche Maritime de prise de contrôle de la société "GAEC DE
LA CARRIERE" (2 pages) Page 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2023-10-02-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE ,°2023-131 en date du 2
octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive dénommée "cyclo cross du Mazet-Saint-Voy" le
dimanche 8 octobre 2023 au départ du Mazet-Saint-Voy (6 pages) Page 21
43-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29
septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "Endu-raid des gorges de l'Allier" les vendredi 6 et
samedi 7 octobre 2023 au départ de la commune de Saint-Jean-Lachalm (8
pages) Page 28
43-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-129 du 29
septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 8 octobre
2023 sur la commune de Venteuges (7 pages) Page 37
43-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-132 en date du 3
octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive dénommée "Trec des écuries de la Vizade" le 15
octobre 2023, au départ de la commune d'Agnat (6 pages) Page 45
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2023-09-28-00003 - arrêté préfectoral complémentaire n°
BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions relatives à la
mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint-Etienne
Métropole (5 pages) Page 52
43-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-113 en date du 29
septembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées situées dans le territoire de la communauté d’agglomération du
Puy-en-Velay dans le cadre de l’aménagement de la déviation de la RN 88
aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis (4 pages) Page 58
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2023-09-29-00001 - Microsoft Word -
23-09-29_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0091_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 63
3 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-10-02-00003
Arrêté préfectoral n° 2023-128 Portant accord
dérogation à la règle au repos dominical des
salariés
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-128 Portant accord dérogation à la règle au repos dominical des salariés 4 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et
DE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-128 PORTANT ACCORD DÉROGATION
À LA RÈGLE AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie BONNET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute Loire ;
VU la demande reçue le 27 juillet 2023 complétée le 19 septembre 2022 aux termes de laquelle l'Association des Paralysés de France (APF) France Handicap - Délégation Départementale sise 14 chemin de pimprenelle - 43700 BRIVES CHARENSAC sollicite l'autorisation d'employer 4 salariés le dimanche 12 novembre 2023 de 10h à 12h et de 14h à 19h sur le site de la Maison pour Tous - 1 route de Coubon - 43700 BRIVES CHARENSAC pour l'organisation d’un loto ;
VU l'accord d'entreprise du 24 mars 2011 relatif au travail du dimanche dans les délégations départementales de l'Association des Paralysés de France (APF) ;
VU la consultation en date du 1° septembre 2023 auprès de :
- L'Union départementale CFDT,
- L'union départementale CFTC,
- L'Union départementale CGT,
- L'Union départementale FO,
- L'Union départementale CFE-CGC,
- Le conseil municipal de la commune concernée,
- L'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, - Le MEDEF de Haute-Loire,
- La CPME de Haute-Loire,
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Loire,
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-128 Portant accord dérogation à la règle au repos dominical des salariés 5 VU les avis favorables émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute-Loire, la
Mairie de Brives-Charensac et le MEDEF Haute-Loire ;
VU les contreparties envisagées au travail dominical et la conformité du dialogue social ;
VU le procès-verbal du Comité Social Economique du 21 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT :
- que pour être recevable, la demande doit être envoyée au moins trente jours à l'avance pour
permettre de procéder aux consultations légales ;
- que l'organisation de la manifestation requiert impérativement la participation des salariés
de l'association ;
-que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fait sur la base du volontariat ;
- que la date a été fixée par les salariés concernés par le travail du dimanche ;
- que le loto est organisé depuis plusieurs années un dimanche pour une plus forte mobilisation des participants et des bénévoles qui sont en appui de l'organisation ;
- que ce loto est une des principales ressource pour la délégation de Haute-Loire pour
proposer des activités aux personnes en situation de handicap, la non organisation par
l'association d'une telle manifestation en faveur des handicapés serait préjudiciable au bon
fonctionnement de cette association car elle aboutirait au non-respect de son objet statutaire.
ARRÊTE:
Article 1 : La demande présentée par l'APF France Handicap est accordée pour le dimanche 12
novembre 2023 sur le site de la Maison pour Tous de BRIVES CHARENSAC.
Article 2 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale de
travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue
fixée à 48 heures par semaine.
Article 3 : Le repos hebdomadaire obligatoire sera donné un autre jour que le dimanche dans la semaine qui précède ou suit l'activité. |
Article 4 : Les salariés volontaires pour travailler le dimanche précité bénéficieront par ailleurs
des contreparties mentionnées dans la demande de dérogation et fixées par l'accord
d'entreprise des délégations départementales de l'APF du 24 mars 2011, à savoir:
-majoration (rémunération où repos compensateur) égale à 100% du temps de travail effectif
réalisé le dimanche ou repos compensateur (à prendre dans les 6 mois)
Article 5 : Les dispositions relatives en matière d'information des salariés devront être
respectées.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-128 Portant accord dérogation à la règle au repos dominical des salariés 6 Article 6: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite au demandeur et sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Loire,
LE PUY-EN-VELAY, le 2 octobre 2023
Pour le Préfet de la Haute-Loire,
Par délégation, .
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populatio
de Haute-Loire, ee
( ILEZ
Sylvie BONNET
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée, dans un délai de deux mois par recours contentieux devant le Tribunal Administratif —- 6 Cours Sablon - BP 129 - 63033 CLERMONT- FERRAND CEDEX 1 qui peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application « Telerecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-128 Portant accord dérogation à la règle au repos dominical des salariés 7 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-128 Portant accord dérogation à la règle au repos dominical des salariés 8 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-10-02-00002
Récépissé déclaration organisme SAP - ARCADIA
INFORMATIQUE
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-02-00002 - Récépissé déclaration organisme SAP - ARCADIA INFORMATIQUE 9 E Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et
DE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797634391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la demande de déclaration déposée le 20 septembre 2023 par l'organisme ARCADIA INFORMATIQUE
Le Préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chernin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 20 septembre 2023 et complétée le 29 septembre 2023 par M. LAROCHETTE Patrice en qualité de dirigeant pour l'organisme ARCADIA INFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé 1 lieudit Tachon 43110 AUREC SUR LOIRE et enregistrée sous le N° SAP797634391 pour les activités suivantes :
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du' dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-02-00002 - Récépissé déclaration organisme SAP - ARCADIA INFORMATIQUE 10 | peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000
CLERMONT FERRAND.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,
le 02 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice dela DDETSPP Haute Loire
Et par subdé
La Directri
Carole IGNET
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-02-00002 - Récépissé déclaration organisme SAP - ARCADIA INFORMATIQUE 11 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-10-02-00001
Récépissé déclaration organisme SAP - RÉGIE DE
QUARTIERS DU PUY EN VELAY
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-02-00001 - Récépissé déclaration organisme SAP - RÉGIE DE QUARTIERS DU PUY EN VELAY 12 E Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et
DE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP395102924
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la demande de déclaration déposée le 31 août 2023 par l'organisme REGIE DE QUARTIERS DU PUY EN VELAY
Le Préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 31 août 2023 par M. ROUJOLLE François en qualité de dirigeant pour l'organisme REGIE DE QUARTIERS DU PUY EN VELAY dont l'établissement principal est situé 01 rue de Dunkerque 43000 LE PUY EN VELAY et enregistrée sous le N° SAP395102924 pour les activités suivantes :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) « Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-02-00001 - Récépissé déclaration organisme SAP - RÉGIE DE QUARTIERS DU PUY EN VELAY 13 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la. DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000
CLERMONT FERRAND.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,
le 02 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP Haute Loire
Et par subdélégation,
La Directrigé adjointe,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-10-02-00001 - Récépissé déclaration organisme SAP - RÉGIE DE QUARTIERS DU PUY EN VELAY 14 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-09-27-00001
Arrêté Préfectoral n°DDT 2023-033 en date du
27 septembre 2023 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code Rural et de la Pêche
Maritime de prise de contrôle de la société
"GAEC DU BOIS ROYER"
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral n°DDT 2023-033 en date du 27 septembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise de contrôle de 15 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE : Direction Liber départementale
galité :
. e
Fraternité des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£DDT 2023-033 EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2023 |
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE
MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « GAEC DU BOIS ROYER »
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-38 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d’agrandissement
significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande d'autorisation äu titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Christophe MICHEL/GAEC du BOIS ROYER en date du 14/06/2023 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en
date du 08 août 2023, faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental en
date du 04 juillet 2023 ;
VU l'information de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) en
date du 19 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la modification de la forme juridique de la société (transformation du GAEC en EARL) ;
- la réduction du capital social de la société (passage de 160 000 € à 100 000 €);
- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 1 600 à 1 000);
- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote (M. MICHEL Christophe
passant de 50 % des droits de vote au sein du GAEC à 80 % des droits de vote au sein de
l'EARL) :
Direction départementale des territoires
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr
1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral n°DDT 2023-033 en date du 27 septembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise de contrôle de 16 CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société du GAEC du bois ROYER (transformée en EARL) par M. MICHEL Christophe qui détiendra ainsi 80 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement. par M. MICHEL Christophe suite à l'opération sera de 150,96 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation n° SEMP-43-2023-001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime, concernant le GAEC du bois ROYER (transformé en EARL) est accordée à M.
MICHEL Christophe, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication. |
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut fairé l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3:
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pourle-préfet:;
Le directeur départemental des territoires
Stéphane LE GOASTER
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral n°DDT 2023-033 en date du 27 septembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise de contrôle de 17 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-09-29-00002
Arrêté Préfectoral n°DDT 2023-043 en date du
29 septembre 2023 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du Code Rural et de la Pêche
Maritime de prise de contrôle de la société
"GAEC DE LA CARRIERE"
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral n°DDT 2023-043 en date du 29 septembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise de contrôle de 18 E 3
PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE | , Direction Liené départementale galité : . . Fraternité | des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT 2023-043 EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE
MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « GAEC DE LA CARRIERE »
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-38 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Laurent CLADIERE/GAEC de la CARRIERE en date du 31/07/2023 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en
date du 12 septembre 2023, faisant suite à Un avis favorable du comité technique
départemental ;
VU l'information de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) en date du 19 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la modification de la forme juridique de la société (transformation du GAEC en EARL) ;
- la réduction du capital social de la société (passage de 210 000 € à 110 000 €);
- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 2 100 à 1 100);
- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote (M. CLADIERE Laurent
passant de 50 % des droits de vote au sein du GAEC à 100 % des droits de vote au sein de
l'EARL) ;
Direction départementale des territoires .
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY :
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr
172
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral n°DDT 2023-043 en date du 29 septembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise de contrôle de 19 CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société du GAEC de la CARRIERE (transformée en EARL) par M. CLADIERE Laurent qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. CLADIERE Laurent suite à l'opération sera de 125,24 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation n° SEMP-43-2023-002 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime, concernant le GAEC de la CARRIERE (transformé en EARL) est accordée à M.
CLADIERE Laurent, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « wwwr.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet, sé
e directeur on: des territoires
4 | 4
Stéphane LE GOASTER
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-09-29-00002 - Arrêté Préfectoral n°DDT 2023-043 en date du 29 septembre 2023 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise de contrôle de 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-10-02-00004
Arrêté préfectoral DCL-BRE ,°2023-131 en date
du 2 octobre 2023 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive dénommée "cyclo cross du
Mazet-Saint-Voy" le dimanche 8 octobre 2023 au
départ du Mazet-Saint-Voy
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE ,°2023-131 en date du 2 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "cyclo cross du Mazet-Saint-Voy" le dimanche 8 21 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2023-131 EN DATE DU 2 OCTOBRE 2023 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE
« CYCLO CROSS DU MAZET-SAINT-VOY »
LE DIMANCHE 8 OCTOBRE 2023, AU DÉPART DU MAZET-SAINT-VOY
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-37 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2023-10-08 du 29 septembre 2023 délivré à M. Arnaud ROUSTAIN, président de l’association «Vélo Club du Haut-Lignon», concernant la compétition sportive dénommée «Cyclo Cross du Mazet-Saint-Voy » qui doit se dérouler le dimanche 8 octobre 2023 au départ du Mazet-Saint-Voy.
VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-02-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE ,°2023-131 en date du 2 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "cyclo cross du Mazet-Saint-Voy" le dimanche 8 22 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive dénommée «Cyclo Cross du Mazet-Saint-Voy» qui doit se dérouler le dimanche 8 octobre 2023 au départ du Mazet-Saint-Voy.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
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Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 2 octobre 2023
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Eric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
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Liste des signaleurs agréés
1 ESCARRAT Didier
2 MILLARD Jean-Louis
3 PREBET Philippe
4 ROBERT Bernard
5 ROUSTAIN Didier
6 ROUSTAIN Gilles
7 ROUSTAIN Laurent
8 ROUSTAIN Maxime
9 ROYET Eric
10 RUSSIER Nicolas
11 VALLA Frédéric
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Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau KI0.
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste D Rd on même partielle interdite
La gestuelle (à l’attention des automobilistes)
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste : Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il
. doit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche : - Le panneau KI0 dans une main en
l'air, le bras à la verticale - Le panneau KI0 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main
£ droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale - L'autre bras est tendu parallèle au sol
avec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au sol
l'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendre
prolongement de la main l'automobiliste l'automobiliste
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste CT Se
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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FRANÇAISE
La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux coureurs où aux
suiveurs que la course tourne à droite :
- Le panneau KI0 est dans la main
droite, le bras à la verticale
- Le bras gauche tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
Pour indiquer aux automobilistes qu'ils
peuvent aller vers leur gauche :
- Le panneau KI0 est dans la main
gauche, le bras à la verticale
- Le bras droit tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste © Reproduction même partielle interdite
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43-2023-09-29-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29
septembre 2023 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée
"Endu-raid des gorges de l'Allier" les vendredi 6
et samedi 7 octobre 2023 au départ de la
commune de Saint-Jean-Lachalm
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endu-raid des gorges de l'Allier" les vendredi 6 et samedi 7 octobre 28 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29 septembre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endu-raid des gorges de l’Allier» les vendredi 6 et samedi 7 octobre 2023 au départ de la commune de Saint-Jean-Lachalm
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l’intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l’organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021 portant nomination
de Monsieur Antoine PLANQUETTE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M onsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté DDT-SEF-n° 2018-95 du 19 mars 2018 abrogeant l’arrêté DDT-SEF-N°2017-31 et modifiant l'arrêté DDT n°E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le dé- partement de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-76 du 25 septembre 2023 portant déléga- tion de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 25 juin 2023 par Monsieur Yves SIGAUD, président du Moto-Club des Hauts-Plateaux établie Le Bourg – 43510 CAYRES, en vue d'obtenir l'autorisation d'or- ganiser, les vendredi 6 et samedi 7 octobre 2023 une manifestation sportive motorisée dé- nommée « Endu-raid des gorges de l’Allier» au départ de la commune de Saint-Jean-La- chalm ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endu-raid des gorges de l'Allier" les vendredi 6 et samedi 7 octobre 29 Vu l’affiliation du Moto Club des Hauts Plateaux, à la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M) et l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d’organisation n°23/079 du 29/08/2023 (n° d’épreuve : 788) ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 19 juin 2023 à l'organisateur par la société d'assurances BRINDEL MONTEL AXA;
Vu l’attestation de présence de 2 ambulances, type ASSU et son équipage délivrée le 28 avril 2023 par la société des Ambulances Alpha Emblavez 43 ;
Vu l’attestation de présence du docteur Jean Baptiste MONANGE n° RPS 10101754314 ;
Vu
Vu
l’intégralité des autorisations des propriétaires privés, ou publics, d’emprunt des voies ou des terrains nécessaires à la tenue de la manifestation, ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ou déposées lors de la commission départementale de la sé- curité routière du 26 septembre 2023 ;
les avis favorables des maires des communes de Saint-Jean-Lachalm et Saint-Privat-d’Allier ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, du di- recteur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire, du directeur dé- partemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incen- die et de secours de Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de Haute- Loire
Vu
SUR
l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions spor- tives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 26 septembre 2023 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Yves Sigaud, président de l’association "Moto Club des Hauts Plateaux", établie Le Bourg 43510 Cayres, est autorisé à organiser le 6 et le 7 octobre 2023, une manifestation sportive moto- risée dénommée « Endu-Raid des Gorges de l’Allier », épreuve d’enduro moto sur les communes de Saint-Jean-Lachalm et Saint-Privat-d’Allier ; conformément aux itinéraires, horaires et descrip- tifs définis dans le dossier de demande d’autorisation, à savoir notamment :
• vendredi 6 octobre 2023 (en matinée) : accueil des équipes et des pilotes au paddock et contrôles administratifs et techniques,
• vendredi 6 octobre 2023 (15h30-22h00) : premier prologue,
• samedi 7 octobre 2023 (13h45-22h00) : lancement de la compétition avec départ des pilotes échelonnés, équipés de traceurs, pour effectuer le parcours comportant une épreuve spé- ciale au lieu dit «Conil » commune de Saint-Jean-Lachalm.
Le nombre total de pilotes engagés sur l’épreuve est fixé à 350 maximum.
Ne peuvent concourir que des participants titulaires d'une licence annuelle, ou à la journée, déli- vrée par la FFM, qui disposent d’une assurance en cours de validité, ainsi que d’un permis de conduire et d’une carte grise.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des pres- criptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de la compétition le vendredi 6 et le samedi 7 octobre, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et de la préfecture du Puy-en-Velay uniquement par courriel (pref-bre@haute-loire.gouv.fr)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endu-raid des gorges de l'Allier" les vendredi 6 et samedi 7 octobre 30 ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
L'organisateur est affilié à la F.F.M. À ce titre, le règlement de cette dernière devra être scrupuleuse- ment respecté.
Tous les officiels déployés sur la manifestation (commissaires, commissaires techniques, commis- saires sportifs, directeur de course, etc.) devront être en possession d’une licence F.F.M en cours de validité, correspondant à leur fonction respective occupée sur cette compétition.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa- tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Les commissaires de course devront être impérativement équipés d’un gilet réfléchissant, ou réflec- torisé (jaune ou orangé) marqué « COURSE » ou tout autre accessoire leur permettant d’être diffé- renciés et reconnus et porteurs individuellement d’une copie du présent arrêté d’autorisation. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que res- pecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires devront pouvoir communiquer rapidement avec le directeur d’épreuve à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes concernées afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Les tracés des épreuves spéciales et leur sécurisation tant pour les participants que pour le public devront obligatoirement être conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFM.
Les zones de parking seront matérialisées avec une signalisation parfaitement compréhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones de parking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situés en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les différents accès au circuit, devront être neutralisés par la pose de barrières métal - liques et surveillés par des commissaires de course.
Le respect des mesures de sécurité (barrières, signaleurs, cibistes, ravitailleurs…) est à la charge de l’organisateur et devra être conforme à ce qui est prévu.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur devra disposer d’extinc- teurs (de type poudre). Chaque zone à risques et chaque poste de commissaire disposera d’au moins un extincteur.
Pour les motos :
Aux intersections avec les routes départementales, l’organisateur veillera à mettre en place des chi- canes à la sortie et à l’entrée des chemins débouchant, en vue d’obliger les pilotes à ralentir, et ainsi limiter les projections de cailloux, terre et autres débris sur l’espace routier.
A ces traversées de routes départementales, qui ne seraient pas dotées d’un commissaire ou membre de l’organisation présent, une signalisation de la manifestation, à destination des usagers de la voie, sera mis en place par l’organisateur, accompagnée d’un panneau signalant la présence de gravillons et invitant à ralentir.
Des « marshalls » circuleront régulièrement tout au long de la manifestation et seront sensibilisés à la nécessité de veiller à nettoyer les routes régulièrement sur la durée de l’épreuve ainsi qu’en fin de manifestation afin d’éviter tout risque d’accident.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endu-raid des gorges de l'Allier" les vendredi 6 et samedi 7 octobre 31 • Sécurité des participants :
Le règlement de la fédération française de motocyclisme doit être appliqué et respecté.
Chaque machine doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.
Le port des équipements de sécurité homologués est imposé à chaque concurrent. Les vérifications administratives et techniques devront être effectuées telles que décrites au dossier de demande d’autorisation déposé.
L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de pru - dence et de se conformer strictement aux dispositions du Code de la route sur les portions de route empruntées en tant que parcours de liaison.
Des commissaires de courses seront placés tout au long des épreuves spéciales, dans des zones hors risque, aux points et carrefours dangereux.
Sur les portions de liaison suivant ou traversant le domaine routier, les concurrents devront se conformer strictement aux dispositions du code de la route. Des panneaux « STOP » et « DANGER » préviendront les pilotes qu’ils vont croiser une route. Ces informations devront être communiquées aux concurrents avant la course lors du briefing aux pilotes.
L'association organisatrice est affiliée à la FFM. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
Les participants devront présenter leur licence FFM de la saison. Des licences à la journée seront délivrées aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la manifestation conformé- ment au règlement particulier de l’épreuve validé par la ligue motocycliste régionale et la FFM.
• Sécurité des spectateurs :
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si- gnalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes em - pruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la F.F.M concernant les enduros.
Le Moto Club déploiera les moyens de secours suivants :
• 1 médecin, docteur Jean Baptiste MONANGE ;
• 2 ambulances de secours et de soins d’urgence avec leur équipage et matériel respectifs (Ambulances Alpha Emblavez 43).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endu-raid des gorges de l'Allier" les vendredi 6 et samedi 7 octobre 32 Un poste de secours fixe avec matériel de conditionnement devra être constitué et clairement iden- tifié.
Ce dispositif devra impérativement être déployé sur le site dès le début de la manifestation. Tout au long de celle-ci, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Le responsable du dispositif de secours est le docteur Jean Baptiste MONANGE. Il devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemen- tal d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros sui- vants : 18 ou 112.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, à uti- liser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation. Le commandement des opé- rations de secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar - temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liai- son avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma- quis et garrigues.
Compte-tenu de la situation hydrologique actuelle sur le département de la Haute-Loire et des risques accrus d’incendie ; l’organisateur devra disposer, à proximité immédiate du site de la manifes- tation, d’une tonne à eau, ou d’une tonne à lisier, emplie d’eau attelée à un tracteur, l’équipage devant être mobile et un chauffeur présent à côté de ces engins.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in- former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la cir- culation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obs- truer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l’organisation, revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à res- pecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impéra- tivement un tapis environnemental.
L’épreuve se situe à l’intérieur ou touche directement 2 sites Natura 2000 :
- Gorges de L’allier et Affluents » directive Habitat Faune, Flore,
- Haut Val d’Allier » directive Oiseaux.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endu-raid des gorges de l'Allier" les vendredi 6 et samedi 7 octobre 33 Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re- mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani- festation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné- trer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro- priété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
Mention en cas de traversée de cours d’eau
La traversée des cours d’eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissement permanent ou, en cas d’absence de ces derniers, à l’aide de passerelles temporaires aménagées au préalable par l’organisateur. De même, afin de prévenir le risque d’érosion et l’arrivée massive de sédiments dans le cours d’eau lors d’évènements pluvieux, l’organisateur devra mettre en place des caillebotis sur les berges en pentes.
Dès la fin de la manifestation, il devra être procédé à l’enlèvement de toutes les passerelles de fran- chissement des cours d’eau, ainsi qu’à la remise en état des berges et au nettoyage des espaces ayant servi de cadre à la manifestation. L’organisateur devra aussi rétablir les coupes d’eau exis- tantes pour favoriser le retour à l’état d’origine.
Mention en cas de chasse
L’évènement se déroulant en période de campagne de chasse, il conviendra que l’organisateur en informe les associations communales de chasse concernées et la fédération départementale des chasseurs.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine pu- blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou- reusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il ap - paraît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règle- ment particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concur- rents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen- taires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu- ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endu-raid des gorges de l'Allier" les vendredi 6 et samedi 7 octobre 34 ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli- gations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé- phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l’article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara- tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarme- rie de Haute-Loire, le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Yves SIGAUD, président de l’association « Moto Club des Hauts Plateaux » titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 29 septembre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Antoine Planquette
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endu-raid des gorges de l'Allier" les vendredi 6 et samedi 7 octobre 35 8/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-128 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endu-raid des gorges de l'Allier" les vendredi 6 et samedi 7 octobre 36 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-09-29-00004
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-129 du 29
septembre 2023 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée
"Endurance du Gévaudan" le dimanche 8
octobre 2023 sur la commune de Venteuges
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-129 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 8 octobre 2023 sur la 37 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-129 du 29 septembre 2023 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « Endurance du Gévaudan» le dimanche 8 octobre 2023 sur la commune de Venteuges
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l’intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l’organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 novembre 2021 portant nomination
de Monsieur Antoine PLANQUETTE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M onsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté DDT-SEF-n° 2018-95 du 19 mars 2018 abrogeant l’arrêté DDT-SEF-N°2017-31 et modifiant l'arrêté DDT n°E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le dé- partement de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-76 du 25 septembre 2023 portant déléga- tion de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 2023 par Monsieur Alain BORDE, président du Moto-Club de Saugues établie 31 rue Alexandre Borde – 43170 SAUGUES, en vue d'obtenir l'autorisa- tion d'organiser, le dimanche 8 octobre 2023 une manifestation sportive motorisée dé- nommée « Endurance du Gévaudan» sur la commune de Venteuges ;
Vu l’affiliation du Moto-Club de Saugues, à la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M) et l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d’organisation n°23/0877, épreuve n°747 ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-129 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 8 octobre 2023 sur la 38 Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 19 septembre 2023 à l'organisateur par la société d'assurances AXA contrat n°11052694504-2023-04113;
Vu l’attestation de présence de 2 ambulances, type ASSU et son équipage délivrée le 5 juin 2023 par la société C2S Ambulances Taxis de Saugues, ainsi, que la convention signée le 29/09/2023 avec Emis-Médic comprenant 1 poste de secours avec 4 secouristes ;
Vu l’attestation de présence du docteur Marc DURAND n° RPS 10003879771 ;
Vu
Vu
l’avis favorable du 2 septembre 2023 de la commune de Venteuges ;
l’intégralité des autorisations des propriétaires privés, ou publics, d’emprunt des voies ou des terrains nécessaires à la tenue de la manifestation, ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ou déposées lors de la commission départementale de la sé- curité routière du 26 septembre 2023 ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, du di- recteur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire, du directeur dé- partemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incen- die et de secours de Haute-Loire ;
Vu
SUR
l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions spor- tives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 26 septembre 2023 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Alain BORDE, président de l’association "Moto Club de Saugues", établie 31 rue Alexandre Borde 43170 Saugues, est autorisé à organiser le dimanche 8 octobre 2023, une mani- festation sportive motorisée dénommée « Endurance du Gévaudan », épreuve d’enduro moto sur la commune de Venteuges ; conformément aux itinéraires, horaires et descriptifs définis dans le dossier de demande d’autorisation, à savoir notamment :
• 7h00 à 10h00 contrôle administratif et technique ;
• 11h00 départ pilotes solo + duo ;
• 14h00 arrivée catégorie solo ;
• 16h00 arrivée catégorie duo ;
• 17h00 remise des prix.
Le nombre total de pilotes engagés sur l’épreuve est fixé à 400 maximum.
Ne peuvent concourir que des participants titulaires d'une licence annuelle, ou à la journée, déli- vrée par la FFM, qui disposent d’une assurance en cours de validité, ainsi que d’un permis de conduire et d’une carte grise.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des pres- criptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de la compétition le dimanche 8 octobre, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et de la préfecture du Puy-en-Velay uniquement par courriel (pref-bre@haute-loire.gouv.fr)
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
L'organisateur est affilié à la F.F.M. À ce titre, le règlement de cette dernière devra être scrupuleuse-
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-129 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 8 octobre 2023 sur la 39 ment respecté.
Tous les officiels déployés sur la manifestation (commissaires, commissaires techniques, commis- saires sportifs, directeur de course, etc.) devront être en possession d’une licence F.F.M en cours de validité, correspondant à leur fonction respective occupée sur cette compétition.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa- tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Les commissaires de course devront être impérativement équipés d’un gilet réfléchissant, ou réflec- torisé (jaune ou orangé) marqué « COURSE » ou tout autre accessoire leur permettant d’être diffé- renciés et reconnus et porteurs individuellement d’une copie du présent arrêté d’autorisation. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que res- pecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires devront pouvoir communiquer rapidement avec le directeur d’épreuve à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes concernées afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Les tracés des épreuves spéciales et leur sécurisation tant pour les participants que pour le public devront obligatoirement être conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFM.
Les zones de parking seront matérialisées avec une signalisation parfaitement compréhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones de parking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situés en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les différents accès au circuit, devront être neutralisés par la pose de barrières métal - liques et surveillés par des commissaires de course.
Le respect des mesures de sécurité (barrières, signaleurs, cibistes, ravitailleurs…) est à la charge de l’organisateur et devra être conforme à ce qui est prévu.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur devra disposer d’extinc- teurs (de type poudre). Chaque zone à risques et chaque poste de commissaire disposera d’au moins un extincteur.
Pour les motos :
Aux intersections avec les routes départementales, l’organisateur veillera à mettre en place des chi- canes à la sortie et à l’entrée des chemins débouchant, en vue d’obliger les pilotes à ralentir, et ainsi limiter les projections de cailloux, terre et autres débris sur l’espace routier.
A ces traversées de routes départementales, qui ne seraient pas dotées d’un commissaire ou membre de l’organisation présent, une signalisation de la manifestation, à destination des usagers de la voie, sera mise en place par l’organisateur, accompagnée d’un panneau signalant la présence de gravillons et invitant à ralentir.
Des « marshalls » circuleront régulièrement tout au long de la manifestation et seront sensibilisés à la nécessité de veiller à nettoyer les routes régulièrement sur la durée de l’épreuve ainsi qu’en fin de manifestation afin d’éviter tout risque d’accident.
• Sécurité des participants :
Le règlement de la fédération française de motocyclisme doit être appliqué et respecté.
Chaque machine doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.
Le port des équipements de sécurité homologués est imposé à chaque concurrent. Les vérifications administratives et techniques devront être effectuées telles que décrites au dossier de demande d’autorisation déposé.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-129 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 8 octobre 2023 sur la 40 L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de pru - dence et de se conformer strictement aux dispositions du Code de la route sur les portions de route empruntées en tant que parcours de liaison.
Des commissaires de courses seront placés tout au long des épreuves spéciales, dans des zones hors risque, aux points et carrefours dangereux.
Sur les portions de liaison suivant ou traversant le domaine routier, les concurrents devront se conformer strictement aux dispositions du code de la route. Des panneaux « STOP » et « DANGER » préviendront les pilotes qu’ils vont croiser une route. Ces informations devront être communiquées aux concurrents avant la course lors du briefing aux pilotes.
L'association organisatrice est affiliée à la FFM. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
Les participants devront présenter leur licence FFM de la saison. Des licences à la journée seront délivrées aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la manifestation conformé- ment au règlement particulier de l’épreuve validé par la ligue motocycliste régionale et la FFM.
• Sécurité des spectateurs :
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si- gnalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes em - pruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la F.F.M concernant les enduros.
Le Moto Club déploiera les moyens de secours suivants :
• 1 médecin, docteur Marc DURAND ;
• 2 ambulances de secours et de soins d’urgence avec leur équipage et matériel respectifs (C2S Ambulances Taxis de Saugues) ;
• 1 poste de secours du prestataire Emis-Médic avec 4 équipiers.
Le poste de secours fixe avec matériel de conditionnement devra être constitué et clairement iden- tifié.
Ce dispositif devra impérativement être déployé sur le site dès le début de la manifestation. Tout au long de celle-ci, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Le responsable du dispositif de secours est le docteur Marc DURAND. Il devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifesta-
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-129 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 8 octobre 2023 sur la 41 tion et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, à uti- liser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation. Le commandement des opé- rations de secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar - temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liai- son avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma- quis et garrigues.
Compte-tenu de la situation hydrologique actuelle sur le département de la Haute-Loire et des risques accrus d’incendie ; l’organisateur devra disposer, à proximité immédiate du site de la manifes- tation, d’une tonne à eau, ou d’une tonne à lisier, emplie d’eau attelée à un tracteur, l’équipage devant être mobile et un chauffeur présent à côté de ces engins.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in- former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la cir- culation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obs- truer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l’organisation, revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à res- pecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impéra- tivement un tapis environnemental.
L’épreuve se situe à l’intérieur ou touche directement 2 sites Natura 2000 :
- Gorges de L’allier et Affluents » directive Habitat Faune, Flore,
- Haut Val d’Allier » directive Oiseaux.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re- mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani- festation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné- trer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-129 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 8 octobre 2023 sur la 42 L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro- priété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
Mention en cas de traversée de cours d’eau
La traversée des cours d’eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissement permanent ou, en cas d’absence de ces derniers, à l’aide de passerelles temporaires aménagées au préalable par l’organisateur. De même, afin de prévenir le risque d’érosion et l’arrivée massive de sédiments dans le cours d’eau lors d’évènements pluvieux, l’organisateur devra mettre en place des caillebotis sur les berges en pentes.
Dès la fin de la manifestation, il devra être procédé à l’enlèvement de toutes les passerelles de fran- chissement des cours d’eau, ainsi qu’à la remise en état des berges et au nettoyage des espaces ayant servi de cadre à la manifestation. L’organisateur devra aussi rétablir les coupes d’eau exis- tantes pour favoriser le retour à l’état d’origine.
Mention en cas de chasse
L’évènement se déroulant en période de campagne de chasse, il conviendra que l’organisateur en informe les associations communales de chasse concernées et la fédération départementale des chasseurs.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine pu- blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou- reusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il ap - paraît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règle- ment particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concur- rents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen- taires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu- ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli- gations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé- phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-129 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 8 octobre 2023 sur la 43 ARTICLE 14
Selon l’article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara- tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarme- rie de Haute-Loire, le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Alain BORDE, président de l’association « Moto-Club de Saugues » titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 29 septembre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Antoine Planquette
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-129 du 29 septembre 2023 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 8 octobre 2023 sur la 44 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-10-03-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-132 en date
du 3 octobre 2023 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive dénommée "Trec des écuries de la
Vizade" le 15 octobre 2023, au départ de la
commune d'Agnat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-132 en date du 3 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trec des écuries de la Vizade" le 15 octobre 2023, 45 EM Direction PRÉFET £ DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté Libé et de la légalité
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2023-132 EN DATE DU 3 OCTOBRE 2023 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE « TREC DES ECURIES DE LA VIZADE » LE 15 OCTOBRE 2023, AU DÉPART DE LA COMMUNE D'AGNAT
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles À. 331.3, À. 331-9, À. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-37 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration DCL-BRE n°2023-262 délivré à Madame Chloé BARRET, représentante de l’association des cavaliers de la Vizade, concernant la compétition sportive dénommée « Trec des écuries de la Vizade » qui doit se dérouler le 15 octobre 2023 au départ de la commune d’Agnat.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-132 en date du 3 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trec des écuries de la Vizade" le 15 octobre 2023, 46 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée « Trec des écuries de la Vizade »
qui doit se dérouler le dimanche 15 octobre 2023 au départ d'Agnat.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de
loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également
être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. lis
doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du
code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent
arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des
moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est
nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre
compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des
véhicules.
article 3
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
* des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si
la route est libre ou non,
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Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code du sport.
article 4
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4°" classe.
article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 3 octobre 2023
Le préfet, et par délégation, 2 le directéur
d ST Re”
sn S
Eric PLASSERAUD
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-132 en date du 3 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trec des écuries de la Vizade" le 15 octobre 2023, 48 Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
M. CROUZET CYRIL
Mme. VIDAL CHLOE
Mme. BARRET née PRADONT CHLOE
Mme. ALLEGRE née NOIRBUSSON LAURE
Mme. BATISSON SABRINA
Mme. BRIAT MORGANNE
Mme. NICOLAS MARIE-AUDE
Mme. AMORIN GOMES ESTELLE
Mme. PONS LAETITIA
Mme. Aurélie GEVAUDNT née MALLET
Mme. Florence CHAUME née CURABET
Mme. Anne DUTHIL
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Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau KI.
[Frésenanen \\ FRANÇAISE
k version 1.1 du 09/06/2021 ! Vd Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La gestuelle (à l'attention des automobilistes)
[Pour inviter à l'artét un automobiliste :
- Le panneau Ki0 dans une main en
l'air, le bras à a verticale
| - L'autre bras est tendu parällèle au sol | Fr Ê ) ar :- Le bras gauche tendu parallèle au soi dans la direction que doit prendre | automobiliste avec la Main en direction de l'automobiliste, l'index tendu dans le prolongement de la main
FÉDÉRATION
? FRANÇAISE
! DEN version 1.1 du 09/06/2021
| Pour indiquer à un automobiliste qu'il | | doit se diriger vers sa droite :
l
- Le panneaë K10 est dans {a main
droite, le bras à la verticale
Pour indiquer à un automobiliste qu'il
doit se diriger vers sa gauche :
- Le panneau KiO est dans la main
gauche, te bras à ie verticale
- Le bras droit tendu parallèle au scl
dans la direction que doit prendre
l'automctiiiste
Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-132 en date du 3 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trec des écuries de la Vizade" le 15 octobre 2023, 50 La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course) +
| ir| Pour indiqu __ suiveurs q
- Le panneau KiO est dans la mai
oite, le bras à la verticale
Le bras gauche tendu par
dans la directic
| FÉDÉRATION
FRANÇAISE
CYCLISME
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-132 en date du 3 octobre 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "Trec des écuries de la Vizade" le 15 octobre 2023, 51 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-09-28-00003
arrêté préfectoral complémentaire n°
BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des
prescriptions relatives à la mise en sécurité du
barrage de Lavalette propriété de Saint-Etienne
Métropole
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-28-00003 - arrêté préfectoral complémentaire n° BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint-Etienne Métropole 52 2 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PREFET ET DE LA LEGALITE DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE® N BCTE/2023-103 DU 28 SEPTEMBRE 2023 FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MISE EN SÉCURITÉ DU BARRAGE DE LAVALETTE PROPRIETE DE SAINT-ÉTIENNE METROPOLE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L.211-1-I1, L.214-4-112°, R.214-44,
R. 214-112 à R.214-128 :
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en
qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine
PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques n°DDT/SEF/2022-548 du 12 juillet 2022 modifié
par l'arrêté préfectoral n°’DDT-SEÉF-2022-645 du 13 décembre 2022 portant autorisation de
réalisation des travaux de vidange du bassin de dissipation et de mise en place d’une vanne de
vidange ;
1/5
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43008 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 Mel: pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-28-00003 - arrêté préfectoral complémentaire n° BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint-Etienne Métropole 53 VU les rapports du diagnostic de l'état mécanique et fonctionnel des 4 vannes de l’évacuateur de
crue du barrage de Lavalette : « analyse du dossier de l'ouvrage » du 16 octobre 2018 et « rapport
diagnostic phase 1 » du 10/12/2018 réalisés par BRL ingénierie et EMI, transmis par Saint-Étienne
Métropole (SEM) par courrier du 05 avril 2019 ;
VU le mémoire technique d’avant-projet (AVP) pour la réhabilitation de l'évacuateur de crues du
barrage de Lavalette, version B d'avril 2020, réalisé par BRL ingénierie et EMI, transmis par SEM
par courrier du 29 avril 2020 ;
VU l'avis du Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 30
novembre 2020 sur l’'AVP (version B d’avril 2020) pour la réhabilitation de l'évacuateur de crues du
barrage de Lavalette ;
VU le courrier de SEM du 16 septembre 2020, indiquant que le lancement du programme de la
reprise de vannes de l’évacuateur de crues nécessite la réalisation préalable d'investigation
complémentaires et transmettant les cahiers des charges de ces investigations ;
VU les consignes de surveillance et consignes d'exploitation en crue, version mars 2020,
transmise par SEM par courriel du 11 septembre 2020 ;
VU les notes de calculs (note d'hypothèses générales et note de descente de charges) du
mémoire technique d’avant-projet (AVP) pour la réhabilitation de l’'évacuateur de crues du barrage
de Lavalette, version À de février 2020, réalisées par BRL ingénierie et EMI, transmis par SEM par
courriel du 15 janvier 2021 ;
VU l'avis du Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 04 mars
2021 (réf. SPRNH-POH-2021-123-DL-JLB) sur les notes de calculs de (version A de février 2020)
de l’AVP pour la réhabilitation de l’évacuateur de crues du barrage de Lavalette ;
VU le courriel de SEM du 07 juillet 2021 transmettant des éléments de réponses de BRLi à l'avis
du service de contrôle du 04 mars 2021 ;
VU le relevé de conclusions de la réunion du 13 janvier 2023 entre Saint-Étienne Métropole et
l'Etat sur la concession de Vendets-Versilhac ;
VU le programme de travaux du diagnostic de l’état mécanique et fonctionnel des 4 vannes de
l'évacuateur de crue du barrage de Lavalette (référence : RAP A18-015-0012-REV.B) du 12 avril
2019 réalisé par BRL ingénierie et EMI, transmis par SEM par courriel du 30 juin 2023 ;
VU le mémoire technique Projet (PRO) pour la réhabilitation de l'évacuateur de crues du barrage
de Lavalette, version A de février 2022, réalisé par BRL ingénierie et EMI, transmis par SEM par
courriel du 29 mars 2023 ;
VU le rapport du 23/08/2023 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques proposant le projet
de prescriptions relatif à la mise en sécurité des vannes VC2 et VC4 et aux travaux de
réhabilitation des EVC ;
VU la consultation de Saint-Étienne Métropole sur le projet d'arrêté par courriel du 07/07/2023 ;
VU les observations de Saint-Étienne Métropole du 21/07/2023 ;
215
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Tél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-28-00003 - arrêté préfectoral complémentaire n° BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint-Etienne Métropole 54 CONSIDÉRANT que la découverte de fissures sur la charpente métallique du contrepoids d’une vanne (VC2) de crues du barrage de Lavalette en 2016 a fait l'objet d'une déclaration d'un Évènement Intéressant la Sécurité Hydraulique (EISH), classé en « incidents » (couleur jaune) nécessitant un diagnostic sommaire puis une réparation en urgence qui a été réalisée en 2017 ;
CONSIDÉRANT que trois vannes de crue (VC2, VC3 et VC4) sur quatre sont dotées d'un système de contrepoids identique à celui qui a qui a fissuré en 2016 ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic des vannes actuelles de l'évacuateur de crues a mis en évidence pour les vannes VC2 à VCA4 :
+ un défaut de conception majeur au niveau des points de fixation des contrepoids sur la
structure des bras conduisant à des dépassements de contraintes très importants dans ces
zones, la situation étant encore aggravée en cas de mise en vibration ;
* des fissures sur les poutres de suspension amont des vannes VC2 et VCA4 résultant du
défaut de conception précité ;
* des défauts d'étanchéité au niveau des joints de seuil des vannes (sur la vanne VC2, ces
fuites intempestives ont entraîné une mise en vibration de la vanne) ;
* un état de dégradation important du revêtement anticorrosion (peinture) notamment sur la
face amont du tablier et la face amont de la tôle de bordé présentant une corrosion avérée
avec présence de nombreux chancres ;
* une forte corrosion des pièces fixes de seuil et latérales qui présentent des états de surface
très dégradés ;
* une instrumentation obsolète avec notamment des détecteurs de fin de course qui ne sont
plus opérationnels ;
CONSIDÉRANT que depuis le 14 novembre 2019, une surveillance renforcée des vannes VC2 à VCA4 a été mise en place avec un dispositif de mesure et de surveillance des vibrations ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études préconisait la réalisation de travaux avant mi-2023 dans le programme de travaux du diagnostic de l'état mécanique et fonctionnel des 4 vannes de l'évacuateur de crue transmis par courriel du 1er juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement des vannes VC2 à VCA et des autres travaux génie civil n'ont pas été engagés à ce jour ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d'apparition/propagation de fissures sur les contre-poids des vannes VC2 à VC4, les vannes sont susceptibles d’être immobilisées en position fermée, réduisant ainsi la capacité d'évacuation des crues ;
CONSIDÉRANT que les exigences essentielles de sécurité visées à l’article 2 de l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT que les risques pour les personnes et les biens situés en aval ne peuvent être écartés au regard de l’état actuel des évacuateurs de crues VC2 à VCA :
CONSIDÉRANT que dans l'attente de la réalisation des travaux de réhabilitation de l'évacuateur de crue du barrage de Lavalette, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures conservatoires pour les vannes VC2 à VC4 et des mesures de sécurisation de l’évacuateur de crue pour garantir la sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
3/5
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Tél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gqouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-28-00003 - arrêté préfectoral complémentaire n° BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint-Etienne Métropole 55 ARRÊTE
ARTICLE 1 : MESURES MISES EN PLACE EN L'ATTENTE DES TRAVAUX DE
REHABILITATION
Saint-Étienne Métropole, responsable de l'ouvrage, transmet avant le 30 septembre 2023, une note établie par un bureau d'études agréé, justifiant la suffisance des mesures d'exploitation et de surveillance renforcées mises en place pour prévenir les risques de défaillance des vannes VC2 à 4 en l'attente des travaux de réhabilitation prévus à l’article 2.
À défaut de transmission de la note du BE agréé ou en cas d'avis défavorable du service de contrôle des ouvrages hydrauliques, les mesures conservatoires suivantes à l'issue du chantier en cours de la vanne de fond autorisé par l’arrêté préfectoral n°DDT/SEF/2022-548 modifié (après repli du matériel dans le bassin de dissipation et sa remise en eau) sont mises en place : * En gestion courante :
— Sécurisation provisoire des vannes VC2 à VC4 par maintien en position d'ouverture
partielle de 1 mètre d'ouverture ;
— ouverture totale de la vanne VC1 et blocage en position ouverte.
* _ En phase de crue :
— La conduite en crue évitera une mise en charge des vannes VC2 à VCA4 par ouverture
progressive et proportionnée de ces vannes en fonction des débits entrants et en
fonction des capacités d'évacuation des quatre passes fonctionnant en seuil libre.
Le responsable de l'ouvrage transmettra au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (SCSOH), avant la mise en place de ces mesures conservatoires, les consignes
provisoires d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 2 : SÉCURISATION DES VANNES DE CRUES VC2 À VC4
2.1- Réhabilitation des vannes (remplacement des vannes et de leur dispositif de
manœuvre)
Avant le 31 mars 2024, Saint-Étienne Métropole transmettra au préfet et au service de contrôle
des ouvrages hydrauliques un projet actualisé des travaux de réhabilitation des vannes VC2 et
VCA4 établi par un bureau d'études agréé. Celui-ci présentera le planning détaillé ainsi que les
modalités visant à protéger le chantier des risques de crues, le cas échéant par batardage de la
passe en travaux.
Les travaux de réhabilitation par remplacement complet des vannes VC2 à VC4 et de leur
dispositif de manœuvre devront démarrer au plus tard début 2025 et être finalisés fin 2026. Les
travaux débuteront par la vanne VC4. La réhabilitation de la vanne VC1 (remise en peinture
notamment) interviendra après le remplacement de vannes VC2 à VCA.
Saint-Étienne Métropole transmettra a minima un mois avant le début de chantier de sécurisation au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) des consignes provisoires d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage.
2.2- Mise en sécurité pérenne des vannes VC2 à VCA4
Dans le cas où Saint-Étienne Métropole renoncerait aux travaux de réhabilitation mentionnés au 2.1 du présent arrêté, elle transmettra au préfet et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques avant le 31 mars 2024 un projet de sécurisation des vannes VC2 à VCA4 établi par un bureau d'études agréé :
o soit par démontage complet des vannes VC2 à VC4 et de leurs équipements en
libérant les passes de ces éléments ;
o soit par démontage des contre-poids et de leurs structures des vannes VC2 et VCA4 et
blocage des vannes en ouverture totale ;
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Tél] : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-28-00003 - arrêté préfectoral complémentaire n° BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint-Etienne Métropole 56 o soit par renforcement et blocage des contrepoids et blocage en position ouverte des
vannes à l’aide de poutrelles métalliques ;
o soit par une autre technique garantissant l'ouverture totale et sécurisée des vannes
VC2 à VCA.
Ce projet définira notamment les modalités de réalisation, le planning détaillé ainsi que les modalités visant à protéger le chantier des risques de crues, le cas échéant par batardage de la passe en travaux.
Les travaux de mise en sécurité des vannes devront être finalisés avant le 30 juin 2025. Les travaux débuteront par la vanne VCA4. La réhabilitation de la vanne VC1 (remise en peinture notamment) interviendra après la sécurisation de vannes VC2 à VCA4 des évacuateurs. Saint-Étienne Métropole transmettra a minima un mois avant le début du chantier de sécurisation au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) des consignes provisoires d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de la Haute-Loire, et de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 28 septembre 2023
le préfet,
Yvan CORDIER
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CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.qouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-28-00003 - arrêté préfectoral complémentaire n° BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint-Etienne Métropole 57 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-09-29-00005
Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-113 en date du
29 septembre 2023 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées situées
dans le territoire de la communauté
d’agglomération du Puy-en-Velay dans le cadre
de l’aménagement de la déviation de la RN 88
aux droits des communes de Saint-Hostien et Le
Pertuis
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-113 en date du 29 septembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées dans le territoire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay 58 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFET ET DE LA LEGALITE DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE/2023-113 en date du 29 septembre 2023 portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées situées dans le territoire de la communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay dans le cadre de l'aménagement de la déviation de la RN 88 aux droits des
communes de Saint-Hostien et Le Pertuis
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;
VU l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2023-76 en date du 25 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Loire ;
VU la demande de la région Auvergne Rhône-Alpes du 28 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que la région souhaite pénétrer dans des propriétés privées pour exécuter des
opérations nécessaires à l'étude de projets de travaux publics pour son compte ;
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter sur le terrain, les études et inventaires naturalistes liés à
l'opération d'aménagement de la route nationale 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et
Le Pertuis ;
DCL/BCTE
6 avenue du Général de Gaulle - CS40321 1/3 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
tel : 04 71 09 92 45
www.haute-loire gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-113 en date du 29 septembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées dans le territoire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay 59 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
En vue de réaliser les inventaires naturalistes dans le cadre de l'aménagement de la route
nationale 88 aux droits des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis, les agents de la Direction des Infrastructrures de Mobilité de la Région Auvergne Rhône-Alpes ainsi que les personnes auxquelles elle aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder, dans les communes dont la liste est annexée au présent arrêté, à des opérations d’inspections visuelles de divers éléments de l'environnement comme la faune, la flore et les sols existants (inventaires naturalistes) et à la
réalisation de sondages à tarière dans les couches superficielles du sol en place, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des lieux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 -
Chacune des personnes pénétrant sur une propriété privée devra être en possession d’une copie du présent arrêté et d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 -
L'introduction des agents et personnes mandatées à l’article 1er dans les propriétés closes autres
que les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l’accomplissement des
formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c’est-à-dire cinq jours après notification du
présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par le conseil régional.
Article 4 -
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni
empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis si nécessaire
dans leurs propriétés.
Article 5 -
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 -
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
charge du conseil régional. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 7 -
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes dont la liste figure en annexe, par les
maires, au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatant
l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au préfet de la Haute-Loire.
213
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-113 en date du 29 septembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées dans le territoire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay 60 Article 8 -
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
suivant sa date de notification.
Article 9 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via lapplication informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et les maires des communes dont la liste
est annexée au présent arrêté, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Antoine PLANQUETTE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-113 en date du 29 septembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées dans le territoire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay 61 Annexe à l'arrêté préfectoral n° BCTE-2023-113 du 29 septembre 2023
Communes situées dans le territoire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay
SPAS
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D
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NN
Q
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Aiguilhe (43002)
Allègre (43003)
Arsac-en-Velay (43010)
Bains (43018)
Beaulieu (43021)
Blanzac (43030)
Blavozy (43032)
Bonneval (43035)
Borne (43036)
Le Brignon (43039)
Brives-Charensac (43041)
Céaux-d'Allègre (43043)
. Ceyssac (43045)
. Chadrac (43046)
. Chamalières-sur-Loire (43049)
. Chaspinhac (43061)
Chaspuzac (43062)
. Coubon (43078)
. Cussac-sur-Loire (43084)
. Espaly-Saint-Marcel (43089)
. Fix-Saint-Geneys (43095)
. Lavoûte-sur-Loire (43119)
. Lissac (43122)
Loudes (43124)
Malrevers (43126)
. Mézères (43134)
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
Monistrol-d'Allier (43136)
Le Monteil (43140)
Le Pertuis (43150)
Polignac (43152)
Le Puy-en-Velay (43157)
Rosières (43165)
Saint-Christophe-sur-Dolaison (43174)
Saint-Étienne-Lardeyrol (43181)
Saint-Geneys-près-Saint-Paulien
(43187)
Saint-Germain-Laprade (43190)
Saint-Hostien (43194)
Saint-Jean-de-Nay (43197)
Saint-Paulien (43216)
Saint-Préjet-d'Allier (43220)
Saint-Privat-d'Allier (43221)
Saint-Vidal (43229)
Saint-Vincent (43230)
Sanssac-l'Église (43233)
Solignac-sur-Loire (43241)
Vals-près-le-Puy (43251)
Vazeilles-Limandre (43254)
Vergezac (43257)
Vernassal (43259)
Le Vernet (43260)
Vorey (43267)
VU pour être annexé à l'arrêté n° BCTE/2023-113 en date du
29 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-113 en date du 29 septembre 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées dans le territoire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-09-29-00001
Microsoft Word -
23-09-29_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0091_Dlg_S
ign_DD.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-09-29-00001 - Microsoft Word - 23-09-29_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0091_Dlg_Sign_DD.docx 63 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé iberté à Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision N°2023-23-0091
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0074 du 15 mai 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-09-29-00001 - Microsoft Word - 23-09-29_ARS_ARA_Dcision_2023-23-0091_Dlg_Sign_DD.docx 64 Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIHAONA Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Grégory ROULIN
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Hélène VITRY
Muriel DEHER Cécile MARIE Sonia VIVALDI
Marion FAURE Isabelle PARANDON Christelle VIVIER
Sophie GÉHIN Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Cécile MARIE Anne-Sophie
Muriel DEHER Florian PASSELAIGUE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Myriam PIONIN Camille VENUAT
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN Elisabeth WALRAWENS
Michèle LEFEVRE
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU Olivier GAGET Anne-Sophie
Alexis BARATHON Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON
Maréva CHAPELLE Nicolas HUGO Anne THEVENET
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE
Christophe DUCHEN Meryem LETON
Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Olivier GAGET Cécile MARIE Laurence SURREL
Corinne GEBELIN Isabelle MONTUSSAC Pierre VERNET
Marie LACASSAGNE Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Maréva CHAPELLE Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
Stéphanie DE LA Cécile MARIE Benoît SIMONNET
CONCEPTION Armelle MERCUROL
Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Mylèna GACIA Carole PAQUIER
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Delphine PONNELLE
Isabelle BONHOMME Philippe GARNERET Nathalie RAGOZIN
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUE
Sandrine BOURRIN Sabrina GRANDMAIRE Marie-Pierre RAYBAUD
Anne-Maëlle CANTINAT Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Corinne CASTEL Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Isabelle COUDIERE Michèle LEFEVRE Véronique SUISSE
Christine CUN Maude MAINGAULT Juliette THOUZEAU
Marie-Caroline DAUBEUF Cécile MARIE Corinne VASSORT
Muriel DEHER Clémence MIARD
Janique FEUVRIER Michel MOGIS
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Cécile MARIE
Maxime AUDIN Saida GAOUA Myriam PIONIN
Malika BENHADDAD Jocelyne GAULIN Sandy RAFFIER
Pascale BOTTIN-MELLA Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Florence COTTIN Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Magaly CROS Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Céline DEVEAUX Laurence PLOTON
Marie-Line BERTUIT Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Anne-Sophie
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Sara CORBIN Cécile MARIE Laurence SURREL
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Michèle LEFEVRE Charles-Henri RECORD
Muriel DEHER Cécile MARIE Anne-Sophie
Sylvie ESCARD Laureline MOALIC RONNAUX-BARON
Olivier GAGET Béatrice PATUREAU MIRAND Laurence SURREL
Karine LEFEBVRE-MILON Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Julien BERRA Valérie FORMISYN Cécile MARIE
Jenny BOULLET Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Yann-Franck LOURCY Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Florence CULOMA Lila MOLINER
Anne-Laure BORIE Marie-Caroline DAUBEUF Nathalie RAGOZIN
Carine CHANJOU Muriel DEHER Christophe RIEGEL
Juliette CLIER Olivier GAGET Anne-Sophie
Magali COGNET Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
Laurence COLLIOUD- Michèle LEFEVRE Raphaëlle SALORD
MARICHALLOT Cécile MARIE Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Diane AUBLIN Olivier GAGET Anne-Sophie
Audrey BERNARDI Pauline GHIRARDELLO RONNAUX-BARON
Léonie CHABRAT Nathalie GRANGERET Clémentine SOUFFLET
Florence CHEMIN Clémence LANNES Victoire SUTY
Magali COGNET Caroline LE CALLENNEC Chloé TARNAUD
Marie-Caroline DAUBEUF Michèle LEFEVRE Françoise TOURRE
Muriel DEHER Nadège LEMOINE-SUATTON Martine VOLAY
Clément DEJOS Cécile MARIE Monika WOLSKA
Adelyne DOTTORI Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 129 du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Ilet I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0086 du 31 août 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 29 septembre 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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