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Acte - DLB 20220919 163
Acte - DLB 20220919 172
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20220919 172)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
DIRECTION DE L'EVENEMENTIEL ET DES RELATIONS INTERNATIONALES 10 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION L'ESTIVAL ET LA COMMUNE DE POISSY DANS LE CADRE DU FESTIVAL DE MUSIQUE FRANCAISE L’ESTIVAL 2022
DELIBERATION . : : APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A L'UNANIMITE
Abstenti N ticipati
Annexe : Convention de partenariat entre la commune de Poissy et l’association l’Estival dans le cadre de l’organisation du festival l’Estival 2022 du 17 septembre au 8 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, Mme BELVAUDE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, MJOUSSEN, Mme MESSMER, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, Mme MARTIN, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
M DE JESUS PEDRO, M PROST, M POCHAT, Mme GRAPPE, Mme ALLOUCHE
POUVOIRS :
M DE JESUS PEDRO à M MONNIER
M PROST à Mme CONTE
M POCHAT à Mme SMAANI
Mme GRAPPE à Mme GRIMAUD
Mme ALLOUCHE à Mme TAFAT
SECRETAIRE :
M MONNIER
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 39.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE EMONET-VILLAIN
Madame le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que dans le cadre de la programmation du festival de musique française « l'Estival », qui se déroulera du 17 septembre au
8 octobre 2022, l'association l'Estival va organiser des manifestations, dont certaines se dérouleront sur le territoire de la commune de Poissy, et l'a sollicité à cette fin, af = ses an tasse
partenariat.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_10-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Par ailleurs, la commune de Poissy organise un concert de Véronique Sanson, lors des Journées
Européennes du Patrimoine, le 17 septembre 2022, devant la Maison de Fer, dans le Parc
Meissonier. Ce concert, organisé par la commune, durant ce festival, bénéficie d’une labellisation de
la part de l'association, permettant une communication importante autour de cet évènement.
Dans le cadre, l'association a sollicité la commune afin de pouvoir mettre en place ses actions et définir les conditions dans lesquelles un partenariat sera mis en place, notamment en termes de communication.
Ainsi les parties se sont rapprochées et sont parvenues à la mise en place d’un partenariat, dont le
projet de convention, annexé à la présente, prévoit les droits et obligations de chacune des parties.
Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser la mise en œuvre de ce partenariat
avec l'association l'Estival et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention y afférente.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Poissy et l'association l'Estival dans le cadre de l'organisation du festival « l'Estival 2022 », du 17 septembre au 8 octobre 2022,
Considérant que dans le cadre de la programmation du festival de musique française « l'Estival », qui se déroulera du 17 septembre au 8 octobre 2022, l'association l’Estival va organiser des manifestations, dont certaines se dérouleront sur le territoire de la commune de Poissy,
Considérant que l’association a souhaité mettre en place un partenariat avec la commune de Poissy,
permettant la tenue de manifestations culturelles sur la commune,
Considérant que la commune de Poissy organise un concert gratuit de Véronique Sanson, lors des
Journées Européennes du Patrimoine, le 17 septembre 2022,
Considérant que cette manifestation municipale se déroule pendant l'Estival 2022,
Considérant la nécessité de formaliser un partenariat entre la commune et l'association l’Estival, pour
son festival 2022,
Considérant qu'il convient de conclure une convention définissant les droits et obligations de chacune des parties,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1°":
D'adopter les termes de la convention de partenariat entre la commune de Poissy et l'association l'Estival dans le cadre de l'organisation du festival « l'Estival 2022 », qui se déroule du 17 septembre au 8 octobre 2022.
Article 2 :
D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses avenants et
annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec l'association l'Estival, dont le siège social est situé au 4, rue Giraud Teulon, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_10-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_10-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Convention de partenariat entre la commune de Poissy et
l’association l’Estival dans le cadre de l’organisation du festival
l’Estival 2022, du 17 septembre au 8 octobre 2022
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La commune de POISSY, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, en qualité
de Maire, dûment autorisée aux fins des présentes par délibération n° X du Conseil municipal
du 26 septembre 2022, à signer la présente convention, ci-après dénommée « La
COMMUNE »,
D'une part,
ET
L'association l’ESTIVAL, domiciliée au 4, rue Giraud Teulon, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
représentée par son Président Monsieur Michel NERY, dûment autorisé aux fins des présentes par le Conseil d'administration du 15 mai 2022, ci-après dénommée « L'ASSOCIATION »,
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la programmation du festival de musique française l’Estival, qui se déroulera
du 17 septembre au 8 octobre 2022, l'association l’Estival va organiser des manifestations sur
le territoire de la commune de Poissy, et a sollicité à cette fin la commune, afin de mettre en
place un partenariat.
Par ailleurs, la commune de Poissy va organiser un concert de Véronique Sanson, lors des
Journées Européennes du Patrimoine, le samedi 17 septembre 2022, à 21h00, devant la
Maison de Fer, dans le Parc Meissonier.
Dans ce cadre, l’association a sollicité la commune afin de pouvoir mettre en place ses actions
et définir les conditions dans lesquelles un partenariat sera mis en place, notamment en
termes de communication.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_10-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Article 1 : Objet de la convention
Au regard des actions gérées par la COMMUNE et par l’ASSOCIATION, la présente convention
a pour objet :
- De rappeler les obligations de chaque partie, qui seront faites en autonomie et sous
leur responsabilité ;
- D'’autoriser les manifestations organisées par l'ASSOCIATION, sur le domaine public
de la COMMUNE, et de définir les règles de sécurité que l’ASSOCIATION devra mettre
en place et respecter ;
- De définir les actions de communication réalisées par la COMMUNE au profit de
l'ASSOCIATION et inversement.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l'Estival du 17 septembre au 8 octobre
2022 et pour la mise en œuvre des actions préalables de communication.
Article 3 : Organisation du concert des Journées du Patrimoine par la Ville de
Poissy
Dans le cadre du présent partenariat, la COMMUNE organisera un concert exceptionnel et
gratuit de l'artiste Véronique Sanson, devant la Maison de Fer, dans le parc Meissonier, le
samedi 17 septembre à 21h00, lors des Journées Européennes du Patrimoine.
La COMMUNE aura à sa charge :
L'organisation administrative, logistique, et technique du concert ;
L'accueil et la restauration des artistes et des équipes techniques ;
La sécurité du public ;
Les droits d'auteur (SACEM) ;
La préparation et le suivi des autorisations administratives et règlementaires ;
e La communication de l'événement ;
e Les assurances en cas d'annulation ;
e La mise à disposition de son personnel administratif, technique, logistique et sécurité.
La COMMUNE assumera totalement la prise en charge financière de l’organisation de ce
concert.
Ce dernier sera labellisé « l’Estival » et l'ASSOCIATION en fera également la promotion, sous
le contrôle de la COMMUNE.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_10-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Article 4 : Occupation du domaine public par l'association l’Estival
Pendant toute la durée du festival, ASSOCIATION proposera sur la Place de là République, à
Poissy, plusieurs spectacles gratuits aux dates suivantes :
- Le dimanche 25 septembre 2022, de 9h00 à 11h30, avec une représentation de l'artiste
Antonius, qui se produira avec son orgue de barbarie ;
- Le samedi 1° octobre 2022, à 15h00, avec l’organisation du concert du duo la Déryves ;
- Le samedi 8 octobre 2022, à 16h00, avec l’organisation du concert du groupe Non
Haddock.
La COMMUNE autorise l’organisation de ces manifestations sur son domaine public.
Ces manifestations étant proposées à titre gratuit pour le public, et ayant un intérêt certain
pour l'animation de la ville et l’attractivité de son territoire, aucune redevance ne sera
demandée à l’'ASSOCIATION par la COMMUNE.
Article 5 : Installation des spectacles en extérieur sur la Place de la République
L'ASSOCIATION se chargera totalement de l'installation technique et logistique des spectacles,
organisés sur la Place République le 24 septembre et les 1°" et 8 octobre 2022.
Les services de la COMMUNE n'interviendront pas dans l’organisation de ces spectacles, qui
demeurent sous la responsabilité de l'ASSOCIATION.
Article 6 : Sécurité des spectacles en extérieur sur la Place de la République
L'ASSOCIATION devra s'assurer que la sécurité du public est bien respectée pendant la durée
complète de ces spectacles, ainsi qu'avant et après les représentations.
Un périmètre de barrières pour enclaver le public ne pouvant être logistiquement installé,
l’'ASSOCIATION devra prévoir la présence de bénévoles et/ou agents de sécurité en nombre
suffisant pour assurer une surveillance du public pendant les spectacles.
Une information aux services de la Préfecture des Yvelines, à la police municipale et à la police
nationale devra être faite par courrier par l’ASSOCIATION pour prévenir de l’organisation de
ces spectacles sur le domaine public et des mesures de sécurité mises en place.
Article 7 : Communication
Article 7.1 : Kakémonos
La COMMUNE prendra à sa charge la conception, l'impression et la pose sur son territoire
de 29 kakemonos pour annoncer le festival :
- 14 kakémonos réalisés à partir d’un visuel fourni par J'ASSOCIATION avec l’ensemble
des artistes se produisant à Poissy ;
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_10-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022 - 15 kakémonos avec un visuel créé par le service communication de la COMMUNE pour
annoncer le concert exceptionnel de Véronique Sanson à la Maison de Fer.
Ces kakemonos seront posés début septembre dans les rues de Poissy sur les supports dédiés.
Les 14 kakémonos annonçant l’ensemble des artistes se produisant à Poissy resteront installés
jusqu'à la fin du festival. Les 15 autres kakémonos pourront être retirés quand la COMMUNE
le jugera nécessaire.
Article 7.2 : Affichage
La COMMUNE se chargera de la conception graphique et de l'impression d'affiches au format
Decaux pour annoncer le concert de Véronique Sanson, à la Maison de Fer, le samedi 17
septembre 2022.
Ces affiches seront installées par la COMMUNE sur ses emplacements réservés.
La COMMUNE mettra à disposition de l'ASSOCIATION 5 séries de 5 panneaux électoraux sur
des sites identifiés dans plusieurs quartiers (Club Péguy, Ecole Nelson-Mandela, Ecole Les
Sablons, Ecole Ronsard, Ecole Fournier) afin d'accueillir les affiches des artistes du festival et
du concert de Véronique Sanson, et ce du 5 septembre au 8 octobre 2022.
L'ASSOCIATION assurera la pose des affiches sur ces différents panneaux.
Article 7.3 : Journal municipal et réseaux sociaux
La COMMUNE contribuera à l’annonce et au suivi du festival sur ses réseaux sociaux, dans le
journal municipal de la ville et sur ses différents supports à travers des publications, articles,
photos, comptes-rendus, affiches.
L'ASSOCIATION mettra à disposition de la COMMUNE, en amont, tous les éléments de
communication utiles (photos, affiches, informations pratiques, vidéos...) et facilitera, lors du
festival, l'accès aux différents lieux de concert et d’animations pour garantir ce suivi.
En contrepartie, l'ASSOCIATION assurera sur ses propres canaux de communication la
promotion des programmes du festival qui se déroulent sur la COMMUNE.
Article 8 : Conditions financières
La présente convention est passée sans échange financier entre les parties et ne donnera pas
lieu au paiement d’un prix.
Article 9 : Responsabilité
Chacune des parties sera responsable des manifestations qu’elle organisera, et l'ASSOCIATION
devra rendre compte des mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité du public lors des
manifestations se déroulant sur le domaine public.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_10-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Le cas échéant, et en tant que de besoin, la COMMUNE pourra prescrire le respect de
contraintes et mesures supplémentaires, auxquelles l'ASSOCIATION devra donner suite, faute
de quoi, les manifestations pourraient être annulées par la COMMUNE et la présente
convention résiliée.
Article 10 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution ou la disparition de
ASSOCIATION pour quelque cause que ce soit, ou par la destruction ou disparition de l'objet
de la présente convention, par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention pourra être résiliée par la COMMUNE à tout moment par lettre
recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par l'ASSOCIATION de l’une
quelconque de ses obligations.
Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour l’'ASSOCIATION d’avoir satisfait à ses
obligations 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En raison du contexte sanitaire actuel, si les règles édictées par l'Etat (Covid-19, ou motif tiré 4
de l'intérêt général) étaient amenées à évoluer avant la date de l'évènement, rendant
impossible ces manifestations, objet des présentes, la COMMUNE pourra résilier de plein droit
la présente convention.
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée dès que la COMMUNE aura connaissance
de ces nouvelles dispositions et de l'impossibilité de maintenir la manifestation.
Dans l’ensemble des cas, la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation de
l’'ASSOCIATION.
Article 11 : Modification de la présente convention
La présente convention pourra être modifiée par un commun accord entre les deux parties.
Les modifications de cette convention ne pourront se faire que par voie d’avenant conclue
selon les mêmes formes que la présente convention.
Article 12 : Règlement et litiges
En cas de litiges nés de l'interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente
convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties
s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui
ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de
recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal
administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 787TT VFRSATTFS Tedex
5
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_10-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022 — Téléphone : 01 30 20 54 00 - Télécopie : 01 30 21 11 19 — URL : www.ta-versailles.juradm.fr
— Mail to : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Fait à Poissy, en l’Hôtel de Ville, le
Le Maire, Le Président,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine L'association l’Estival
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d'Île-de-France,
Sandrine BERNO DOS SANTOS Michel NERY
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_10-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022