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Acte - DLB 20220919 167
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20220919 167)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
DIRECTION DES FINANCES
OBJET : APUREMENT DU COMPTE 1069
DELIBERATION . . , APPROUVEE PAR Voix-pour Voix contre A L’UNANIMITE
Abstenti N icipati
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le vingt septembre deux mille vingt-deux, s'est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, Mme BELVAUDE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, MJOUSSEN, Mme MESSMER, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, Mme MARTIN, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
M DE JESUS PEDRO, M PROST, M POCHAT, Mme GRAPPE, Mme ALLOUCHE
POUVOIRS :
M DE JESUS PEDRO à M MONNIER
M PROST à Mme CONTE
M POCHAT à Mme SMAANI
Mme GRAPPE à Mme GRIMAUD
Mme ALLOUCHE à Mme TAFAT
SECRETAIRE :
M MONNIER
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le nouveau cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, applicables aux métropoles, sera obligatoire au 1° janvier 2024.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales, la Direction générale des finances publiques, les associations d'élus et les acteurs locaux.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_05-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Expérimentée par certaines collectivités et destinée à être généralisée, la M57 deviendra, le référentiel de droit commun de toutes les collectivités territoriales d'ici au 1°’ janvier 2024.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement obligatoire du compte 1069, puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable et ne peut, donc, pas être transposé.
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé — Neutralisation de l'excédent des charges
sur les produits » est un compte non budgétaire, qui a été créé au plan de comptes M14, à l'occasion de réformes budgétaires et comptables, afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.
Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la commune, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 7,17 €, dès cette année.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et
suivants et R. 2311-1 et suivants,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu lavis de la Commission des Finances,
Considérant que le nouveau cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 sera généralisé à l'ensemble des collectivités territoriales le 1°° janvier 2024,
Considérant que cette instruction, est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences
comptables et la plus complète,
Considérant que la commune de Poissy travaille au déploiement de cette instruction pour le 1°* janvier 2024,
Considérant que des opérations préalables doivent être réalisées, préalablement à son adoption,
Considérant que le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire, qui n'existe pas au plan de compte M57,
Considérant que ce compte doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en
comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant,
Considérant que le compte 1069 fait apparaître un solde de 7,17 €,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_05-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022 DECIDE :
Article 1°" :
De procéder à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », pour un montant de 7,17 €.
Article 2 :
De préciser que les crédits sont prévus au budget 2022 par décision modificative n° 1.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire, Ë
Vice-Présidente de Ja Communauté Urbaine
Grand Paris SeineÆt Oise,
Conseillère régiofiale d'Île-de-France,
NO DOS SANTOS
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220926-CM_20220926_05-DE
Date de réception préfecture : 28/09/2022