Procès Verbal - PV 8 OCT

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Compte-Rendu - CR 13 OCT 1

Procès Verbal - PV 8 OCT Document publié le Jeudi 8 octobre 2009 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 OCT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit, P.V. affiché en mairie

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 OCTOBRE 2009

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Chantal LABROSSE

Présents : Mmes LABROSSE, HEBERT, CARBONNEAU, POCHARD,

MM. PIERREL, MALESSARD, EXTIER, VANDROUX, ALLEMAND, KLEIN, REGUILLON, BRIDE, CHATOT, THOREMBEY, REGAZZONI.

Excusés : MM. GIRARD (procuration à Mme POCHARD), BONNEVILLE (procuration à M. ALLEMAND), et MARINE (procuration à M. THOREMBEY).

Mme CARBONNEAU et M. REGUILLON sont élus secrétaires de séance.

Les procès-verbaux des précédentes réunions du 26 mai 2009, du 22 juin 2009 et du 29 juillet 2009 sont approuvés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Avant de procéder à l’examen de l’ordre du jour, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de traiter également avec les questions diverses le point suivant qui revêt une importance mineure, dans le sens où il ne requiert pas un examen préalable :

• Infrastructure téléphonique quartier Les Perrières : approbation du financement définitif de l’opération (=> solde de 157,00 € à rembourser par le SIDEC à la commune).

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le traitement de ce point avec les questions diverses.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 30 septembre 2009)

• TRAVAUX :

1) Marchés à bons de commandes pour les travaux de voirie et de signalisation horizontale du Groupement de commandes des communes de la région d’ORGELET : reconduction de la du- rée des marchés pour l’année 2010, avec avenant de cession du marché de signalisation hori- zontale ;

2) Implantation de feux tricolores pour la circulation sur le Chemin des Alamans : programmation budgétaire.

3) Contrat de maintenance des installations du clocher de l’église.

• ADMINISTRATION GENERALE :

4) Communauté de Communes de la Région d’Orgelet : modification des statuts pour l’intégration de diverses actions communautaires.

• FONCIER :

5) Lotissement du MONT TEILLET : promesses d’acquisition d’une parcelle. 6) Atelier des Tanneries (anciens abattoirs) : acceptation d’un bail commercial (brasserie). 7) Echange de terrain à SEZERIA entre M. et Mme Dominique MUNSCH, et la commune : men- tion de l’échange sans soulte et d’une valeur de référence pour chacune des emprises échan- gées.

8) Convention 2009 avec le Conseil Général pour l’occupation des équipements de la commune par le collège Michel Brézilon.

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 1 / 13• FINANCES :

9) Décisions modificatives du budget général et du budget eau-assainissement pour divers ajuste- ments et opérations d’ordre.

10) Acceptation de chèques.

11) Ventes de bois sur parcelles communales.

12) Dégrèvements sur factures d’eau et assainissement.

• PERSONNEL :

13) Modification des ratios d’avancement de grade.

• DIVERS :

14) Questions diverses.

1. MARCHÉS À BONS DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE SIGNALISATION HORIZONTALE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DES COMMUNES DE LA RÉGION D’ORGELET :

1.1 RECONDUCTION DE LA DURÉE DES MARCHÉS POUR L’ANNÉE 2010 :

Madame le Maire rappelle les précédentes délibérations adoptées par le Conseil Municipal pour :

 Approuver la création d’un groupement de commandes entre les communes du territoire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet (C.C.R.O.), adhérer au dit groupement, signer la convention en ce sens, et accepter que la commune d’ORGELET soit désignée coordonnateur du groupement (27 mai 2008) ;

 Autoriser, en cette qualité de coordonnateur du Groupement de commandes, le Maire à signer les marchés de travaux à bons de commande avec les entreprises S.J.E. et GIROD LINE, et à effectuer toute formalité néces- saire à l'exécution de ces marchés au regard des fonctions dévolues par convention au coordonnateur du Groupement de commandes (03 juillet 2008).

Conformément aux modalités contractuelles des marchés de travaux ainsi conclus avec les entreprises SJE (39570 MESSIA SUR SORNE) pour le lot n°1 (travaux de voirie), et GIROD LINE (39400 BELLEFONTAINE) pour le lot n°2 (signalisation horizontale), la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes s’est réunie le 29 septembre 2009 et a pris, à l’unanimité des membres présents, la décision de reconduire la durée de ces deux marchés à bons de commandes pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal, en sa qualité de coordonnateur du Groupement de commandes, d’autoriser Madame le Maire à notifier aux deux entreprises susnommées la reconduction, pour une année civile, du marché à bons de commandes conclu avec chacune d’elles.

Il est souligné que les services de l’Equipement ont fait connaître préalablement leur intention de ne pas remettre en cause, pendant l’année civile 2010, l’assistance à maîtrise d’ouvrage qu’ils assurent auprès des petites communes avec le dispositif « ATESAT ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la reconduction du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 de la durée de validité des marchés de travaux à bons de commandes conclus avec les entreprises S.J.E. et GIROD LINE ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 2 / 131.2 AVENANT DE CESSION DU MARCHÉ DE SIGNALISATION HORIZONTALE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la cession projetée au sein du groupe SIGNAUX GIROD, consistant pour la s.a.r.l. GIROD LINE à céder la branche d’activité de signalisation horizontale de son établissement d’Arbois, et, en conséquence, l’ensemble des marchés, conventions ou contrats conclus dans ce cadre par la société GIROD LINE, à la s.a.s. SIGNAUX GIROD SERVICES ROUTIERS.

Il est spécifié que les sociétés GIROD LINE et SIGNAUX GIROD SERVICES ROUTIERS font partie du même groupe SIGNAUX GIROD, société anonyme au capital de 14.807.806 €. Il est par ailleurs indiqué que les interlocuteurs habituels de la commune restent les mêmes, indépendamment de cette cession. Conformément à la réglementation, l’accord de la commune, en sa qualité de coordonnateur du Groupement de commandes des communes de la région d’Orgelet, est sollicité pour la cession du marché à bons de commande dont la notification fut adressée à la société GIROD LINE par courrier du 13 août 2008 reçu le 1er septembre 2008. Pour concrétiser un tel accord, la société GIROD LINE soumet un projet d’avenant n°1 au marché de travaux (avenant de transfert sans incidence financière), entre celle-ci, la commune ès qualité, et la société SIGNAUX GIROD SERVICES ROUTIERS.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de la cession envisagée au sein du groupe SIGNAUX GIROD, suivant les modalités présentées ci- dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant qui en découle pour opérer la cession du marché précité par la société GIROD LINE à la société SIGNAUX GIROD SERVICES ROUTIERS, ainsi qu’à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2. IMPLANTATION DE FEUX TRICOLORES POUR LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN DES ALAMANS : PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE :

Madame le Maire rappelle la délibération du 22 juin 2009, au terme de laquelle le Conseil Municipal  a constaté la nécessité du projet de feux tricolores aux abords de l’entreprise V.P.I. et approuvé cet investissement ;

 a sollicité une aide financière du Conseil Général du JURA, la plus élevée possible, pour la réalisation dudit projet dont le coût global est estimé à 15.625,75 € H.T. ;

 s’est engagé à concourir au financement de cet investissement par inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Dans un courrier du 7 septembre 2009, Monsieur le Président du Conseil Général vient de fait savoir qu’un tel équipement relève des aides allouées au titre du produit des amendes de police, … régime actuellement suspendu par le Conseil Général.

Monsieur le Président ajoute que cet équipement pourrait toutefois s’intégrer dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la traversée de l’agglomération, et sur une éventuelle séparation des flux de transit. Concrètement, le Conseil Général conditionne donc son aide par l’acceptation préalable du principe d’une séparation des flux de transit entre le carrefour giratoire que le Département a décidé – unilatéralement – de réaliser sur la route départementale n°470, à l’entrée nord d’ORGELET, et le carrefour giratoire situé le long de l’église d’ORGELET. Ainsi le Conseil Général préconise une séparation des flux de transit, d’un côté par la route départementale n° 470 (route de LONS LE SAUNIER), et de l’autre côté par le chemin des Alamans et la route départementale n° 2 (route de MOUTONNE).

Monsieur PIERREL trouve là l’occasion de soulever à nouveau la question de l’utilité des travaux entrepris par le Conseil Général : Monsieur PIERREL considère que la création d’un carrefour giratoire à l’entrée nord d’ORGELET ne sert à rien.

Ce Conseil Municipal devra se positionner sur l’hypothèse d’une séparation des flux de transit. Mais dans l’immédiat, la commune reste sans partenaire institutionnel face au financement d’un équipement dont l’enjeu sécuritaire et la justification sont attachés aux deux programmes de travaux menés parallèlement sur la R.D. 470 et sur la R.D. 2 par le Conseil Général du JURA.

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 3 / 13Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’effectuer une mise en concurrence, dans le cadre de la procédure adaptée de l’article 28 du Code des Marchés Publics, pour la fourniture et la mise en place de feux tricolores aux abords de l’entreprise V.P.I., ainsi que pour la signalisation routière correspondante ;

DIT que la réalisation de cet investissement fera l’objet d’une inscription de crédits au budget primitif de l’année 2010.

3. CONTRAT DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DU CLOCHER DE L’ÉGLISE :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d’actualiser le contrat de maintenance des équipements du clocher de l’église, pour tenir compte de la configuration actuelle.

La S.A. BODET (2, rue Franklin, BP 48, 69741 GENAS CEDEX) a soumis en ce sens un projet de nouveau contrat comportant une remise commerciale de 5%, soit un abonnement annuel d’entretien de 210,00 € H.T., applicable à compter du 1er janvier 2010.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la proposition ci-dessus mentionnée de la S.A. BODET, au prix annuel de 210,00 € H.T., révisable contractuellement ;

AUTORISE le Maire à signer le contrat de maintenance correspondant, et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’ORGELET :

(Pour faciliter la lisibilité, la modification porte uniquement sur les points écrits en bleu).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-17 et L. 5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1862 du 17 décembre 2001 modifié autorisant la création de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet du 6 novembre 2006, décidant de redéfinir l’intérêt communautaire de la compétence scolaire conformément aux observations du recours gracieux précité et de proposer un nouveau projet de modifications statutaires ;

Vu l’arrêté Préfectoral n° 176 du 12 février 2007 portant sur la définition de l’intérêt communautaire des compétences et sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 août 2009 décidant de modifier les statuts de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet ;

Madame le Maire de la commune d’ORGELET informe le conseil municipal que la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet, dans ses délibérations antérieures, a décidé de mettre à disposition des communes membres la technicienne du SPANC pour des missions d’assistance technique et réglementaire, de créer un relais d’assistantes maternelles, un Pôle d’accueil et de services, un relais de service public et des services en direction des personnes âgées.

Pour permettre la mise en place de ces services, il est nécessaire d’adapter les statuts. Le conseil communautaire, dans sa séance du 25 août 2009, a adopté à l’unanimité la proposition de modification des statuts.

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 4 / 13Madame le Maire propose donc au conseil municipal de modifier les dispositions contenues dans l’article 2 (2-1.Protection de l'environnement) et l’article 3 (3.1- CIAS, 3.2 Action en faveur de la petite enfance, 3.3 Relais de services publics, 3.4 Création et gestion d’un Pôle d’accueil et de services) des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, de la façon suivante :

2.Compétences optionnelles :

2-1.Protection de l'environnement :

Sont d'intérêt communautaire les actions de protection des ressources en eau et des milieux sensibles. La communauté de communes participe au comité de pilotage NATURA 2000 du site "petite montagne du Jura". La communauté de communes gère le Service Public d'Assainissement Non Collectif. Le SPANC intervient dans les immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement selon les modalités définies dans un règlement. Le SPANC assure le contrôle technique de l’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur. Ces contrôles obligatoires portent :

 sur les installations neuves ou à réhabiliter : sur la conception puis la réalisation des ouvrages d’assainissement non collectif.

 sur les installations existantes : établissement d’ un diagnostic initial de l'ANC puis vérification périodique du bon fonctionnement et du bon entretien des installations.

Le SPANC apporte une assistance et une expertise technique et réglementaire aux usagers en cas de besoins et aux communes dans le cadre des procédures relatives aux études de zonage et à l'occasion d’opérations de réhabilitation.

Le SPANC propose si besoin aux usagers ou communes la prise en charge de l'organisation du service de vidange des installations selon les modalités définies dans une convention.

La communauté de communes mettra à disposition des communes membres un technicien du SPANC pour apporter une assistance organisationnelle et juridique dans les domaines de l'assainissement collectif pour les installations de capacité inférieure à 2000 équivalent habitants et pour la distribution de l'eau potable. Les champs d'action et les modalités d'exécution seront précisés dans une convention signée entre la commune intéressée et la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique prévue dans la convention.

3 Compétences supplémentaires:

► Politique sociale : « Action sociale d’intérêt communautaire », sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

• Création et gestion d’un centre intercommunal d’action sociale

• Action en faveur de la petite enfance :

• - mise en oeuvre des termes et objectifs du contrat enfance

• - création et gestion de structures de la petite enfance

• Actions en faveur de la jeunesse, des personnes âgées, des personnes handicapées, et des personnes en difficulté, avec ou sans création de structures spécifiques, dans la mesure où elles portent sur des communes représentant au moins le quart de la population communautaire.

• La gestion de ces structures peut être confiée au CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) ou à des parte- naires par convention d’objectifs et de moyens.

3.1- CIAS:

► Politique sociale : « Action sociale d’intérêt communautaire »

Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

· Mise en place d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) qui, au-delà des missions spécifiques d’un CIAS se substituant aux CCAS, assurera la gestion du foyer-logement.

Aménagement d’un local pour l’accueil de jour des malades d’Alzheimer : la gestion sera confiée à l’EHPAD.

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 5 / 133.2 Action en faveur de la petite enfance:

- mise en oeuvre des termes et objectifs du contrat enfance jeunesse

- création et gestion de structures de la petite enfance dont un relais d’Assistantes Maternelles. La gestion de ces structures peut être confiée au CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) ou à des partenaires par convention d’objectifs et de moyens.

3.3 Relais de services publics : création et gestion d’un relais de services publics.

3.4 Création et gestion d’un Pôle d’accueil et de services pour l’ensemble des composantes du territoire communautaire (habitants, élus, associations, entreprises).

En conséquence, Madame ou Monsieur le Maire propose :

o D’adopter la modification des articles des statuts, selon la nouvelle rédaction ci-dessus; o De demander à Madame la Préfète du Jura de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

Après en avoir délibéré à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE :

 d'adopter les nouveaux statuts de la communauté de communes de la région d'Orgelet ;  de demander à Madame la Préfète du Jura, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nou- veaux statuts.

5. LOTISSEMENT DU MONT TEILLET : PROMESSE D’ACQUISITION : Parcelle n° 9 : M. Sébastien VUITTON et Mlle France GIACOMETTI :

Monsieur Sébastien VUITTON et Mademoiselle France GIACOMETTI, domiciliés respectivement à ROTHONAY (Jura) et ORGELET (Jura), ont souhaité se porter acquéreurs de la parcelle n° 9 du lotissement Mont Teillet, suivant le plan de bornage dressé par la SCP DURAND BELOT en décembre 2008. Madame le Maire donne connaissance de la promesse unilatérale d’acquisition signée en ce sens par les intéressés le 06 septembre 2009.

Madame le Maire propose d’accepter cette promesse, étant précisé que l’acceptation a pour effet de sceller juridiquement l’engagement unilatéral des promettants, la commune se réservant ensuite la faculté de demander la réalisation de la promesse et la conclusion de la vente par acte notarié, devant Maître PROST, notaire à ORGELET. Pour mémoire, le Conseil Municipal a fixé par délibération du 25 octobre 2007 le prix de vente communiqué aux acquéreurs potentiels, soit 44,00 € le m2.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la promesse unilatérale d’acquisition du lot n° 9 du lotissement Mont Teillet, exposée ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

En marge de ce point de l’ordre du jour, le Conseil Municipal décide qu’il y a lieu de compléter les prestations de signalisation routière prévues au marché de travaux du lotissement, cela dans un souci de sécurité des usagers.

6. ATELIER DES TANNERIES (ANCIENS ABATTOIRS) : ACCEPTATION D’UN BAIL COMMERCIAL (BRASSERIE) :

Madame HEBERT, 1ère Adjointe au Maire, rappelle la délibération du 25 octobre 2007 suivant laquelle la commune a décidé de louer à Monsieur Jérôme FATON les bâtiments communaux situés Chemin de l’abattoir, pour son activité de brasserie artisanale (fabrication de bière). Pour mémoire, cet ensemble comprend un bâtiment principal d’environ 170 m2 et un local annexe d’environ 80 m2.

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 6 / 13Le bail commercial de 23 mois signé avec Monsieur FATON avait pris effet le 1er novembre 2007. Il est arrivé à terme le 30 septembre 2009, sachant qu’un tel bail commercial de courte durée (moins de 24 mois), dit « bail précaire », relève des dispositions dérogatoires de l’article L145-5 du Code Commerce. A ce titre, il n’est pas renouvelable dans les mêmes conditions particulières, conformément à l’article précité du Code de Commerce. En application des dispositions des articles L145-5, L145-8 et suivants du Code de Commerce, Madame HEBERT invite le Conseil Municipal à autoriser la conclusion d’un nouveau bail commercial avec Monsieur FATON, d’une période de neuf ans à compter du 1er octobre 2009, moyennant un loyer mensuel arrondi à 220,00 € Hors Taxes par mois.

Considérant l’exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la conclusion d’un bail commercial avec Monsieur Jérôme FATON, pour les locaux communaux que celui-ci occupe Chemin de l’abattoir,

DIT que ce bail d’une durée de neuf ans prend effet au 1er octobre 2009, moyennant un loyer mensuel arrondi à 220,00 € Hors Taxes majoré de la T.V.A. en vigueur, loyer révisable annuellement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction ;

PRECISE que les divers frais d’établissement du bail incombent à l’occupant, suivant l’usage, et que ce bail est soumis au champ du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à usage commercial ;

AUTORISE le maire à signer le nouveau bail en l’étude de Maître PROST, Notaire à ORGELET, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. ECHANGE DE TERRAIN À SEZERIA ENTRE M. ET MME DOMINIQUE MUNSCH, ET LA COMMUNE : MENTION DE L’ÉCHANGE SANS SOULTE ET D’UNE VALEUR DE RÉFÉRENCE POUR CHACUNE DES EMPRISES ÉCHANGÉES.

Madame le Maire rappelle ce dossier déjà abordé par le Conseil Municipal le 20 janvier 2009. Les termes de l’échange avaient alors été précisés de la façon suivante :

• Cession de M. et Mme Dominique MUNSCH à la commune : parcelle ZN 153 d’une contenance de 9 cen- tiares ;

• Cession de la commune à M. et Mme Dominique MUNSCH : parcelle ZN 154 d’une contenance de 3 ares et 36 centiares.

Considérant la différence arithmétique entre ces termes, il convient d’indiquer, de manière expresse, que l’échange a lieu sans soulte, d’une part, ainsi que la valeur de référence de chaque terme, d’autre part. Madame le Maire propose de retenir le prix de 150,00 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, et afin de compléter la précédente délibération du 20 janvier 2009,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECLARE expressément que l’échange précité avec M. et Mme Dominique MUNSCH a lieu sans soulte ;

PRECISE que les termes de l’échange ont chacun une valeur de 150,00 € ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

8. CONVENTION 2009 AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL POUR L’OCCUPATION DES ÉQUIPEMENTS DE LA COMMUNE PAR LE COLLÈGE MICHEL BRÉZILON.

Monsieur PIERREL rappelle qu’une convention doit être signée avec le Conseil Général du JURA et le collège Michel BREZILLON, pour l’occupation des équipements communaux à des fins sportives.

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 7 / 13Cette convention intègre l’ensemble des sites effectivement utilisés, à savoir : bâtiment polyvalent, salle de la Grenette et stade municipal.

Le coût d’utilisation au titre de l’année 2008 était de 3.778 €.

Par suite d’un contretemps lié au changement de chef d’établissement, la convention 2009 n’a pas encore été envoyée à la Municipalité, pour être présentée au Conseil Municipal.

Ce point sera donc à nouveau inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal (prochaine réunion).

9. DÉCISIONS MODIFICATIVES (D.M.) POUR DIVERS AJUSTEMENTS ET OPÉRATIONS D’ORDRE :

9.1 BUDGET GENERAL : D.M. N°2 :

Sur le budget général, les réajustements suivants sont proposés compte tenu des dépenses et recettes mentionnées en objet :

DEPENSES RECETTES commentaires objet article opération montant article opération montant

section de

fonctionnement

autres charges

exceptionnelles 678 2 100.00 Remboursement à JURALAC / frais

d'électricité.

dépenses imprévues 022 -2 100.00

section d'investissement

déplacement

réseaux / giratoire

RD 470

2315

200905

(et non

pas

200803)

29 120.00

Opération mentionnée par erreur

avec le n°200803 dans la précédente

délibération modificative du

22/06/2009.

La participation communale de

58.000 € due au Département doit

être répartie entre le budget général

et sur le budget eau, à proportion de

la part des travaux d'E.P. / A.E.P. et

E.U.

illuminations de fin

d'année 2315 200809 2 900.00 Equipement neuf (entreprise

DECOLUM).

éclairage groupe

scolaire et chemin

de la Barbuise

2380 10 973.00 1325 4 976.00 Opérations d'ordre nécessaires à l'intégration dans le patrimoine de la

commune des travaux réalisés sous

mandat du SIDEC. 16875 6 442.00 2315 12 439.00

éclairage public

chemin du Mont

Orgier

2380 3 360.00 1325 1 123.00 Opérations d'ordre nécessaires à l'intégration dans le patrimoine de la

commune des travaux réalisés sous

mandat du SIDEC. 16875 570.00 2315 2 807.00

dette 1641 32 020.00

TOTAL 53 365.00 53 365.00

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la modification n°2 des prévisions 2009 du budget général conformément aux propositions ci-dessus exposées ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 8 / 139.2 BUDGET EAU – ASSAINISSEMENT : D.M. N°2 :

Sur le budget annexe eau-assainissement, les réajustements suivants sont proposés compte tenu des dépenses et recettes mentionnées en objet :

DEPENSES RECETTES commentaires

objet article opération montant article opération montant

section

d'exploitation

Intérêts Courus Non

Echus (ICNE) 66112 -1 826.00 66112 -1 826.00

L'instruction comptable M49 prévoit le

fonctionnement de ce compte en dépense

seulement. Il convient donc d'annuler la

prévision de recette et d'inscrire une

prévision de dépense négative.

section d'investissement

déplacement réseaux /

giratoire RD 470 2315 200803 -29 120.00

La participation communale de 58.000 € due

au Département doit être répartie entre le

budget général et sur le budget eau, à

proportion de la part des travaux d'E.P. /

A.E.P. et E.U.

installations, matériel et

outillage technique (=

travaux de réseaux)

2315 20 940.00

réseau assainissement

pré transit ouest

2380 15 300.00 2315 24 590.00 Opérations d'ordre nécessaires à l'intégration dans le patrimoine de la commune des

travaux réalisés sous mandat du SIDEC. 16875 9 290.00

STEP et bassins

d'orages 2315 200501 180.00

Complément de crédit pour paiement de

l'étude (SAFEGE) d'un ouvrage de

dessablage à l'amont du bassin d'orage

ouest.

dépenses

d'investissement

imprévues

020 8 000.00

A signaler l'utilisation d'un montant de 180,00

€ prélevés sur le compte 020 par décision du

Maire en date du 28 septembre 2008 (pour

paiement SAFEGE sur opération n°200501).

TOTAL

INVESTISSEMENT 24 590.00 24 590.00

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la modification n°2 des prévisions 2009 du budget annexe eau-assainissement conformément aux propositions ci-dessus exposées ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9.3 ADMISSION EN NON-VALEUR :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la proposition soumise par Monsieur le Trésorier Municipal afin d’admettre en non-valeur une créance qui ne pourra pas être recouvrée pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur concerné, à savoir :

 sur le budget annexe eau-assainissement : 562,02 € dus par SEURRE BOUCHERIE SARL (eau 2008).

L'admission en non-valeur sous-entend le mandatement de cette somme au compte 654 (pertes sur créances irrécouvrables) du budget annexe eau-assainissement.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD sur la proposition d’admission en non-valeur ci-dessus exposée ;

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 9 / 13APPROUVE le mandatement de la somme admise en non-valeur au compte 654 du budget annexe eau- assainissement ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

10. ACCEPTATION DE CHEQUES :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation des chèques reçus au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les trois chèques mentionnés ci-dessous, relatifs au budget général de la commune :

• un remboursement de GROUPAMA pour la dégradation d’une jardinière par choc d’un véhicule (sinistre du 10 décembre 2007) avec fuite de carburant dans le réseau d’assainissement (9.097,78 €) ; • un remboursement de GROUPAMA pour bris de pare brise du 15 juillet 2009 sur véhicule kangoo 429 SC 39 (304,84 €) ;

• un remboursement d’E.D.F. pour un montant trop perçu (62,22 €).

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11. VENTE DE BOIS SUR PARCELLES COMMUNALES :

Les services de l'O.N.F. ont proposé d'effectuer les ventes de bois suivantes :

• Délivrance sur pied aux affouagistes pour la parcelle n° 32,

• Vente amiable des parcelles de faible valeur n° 14 (partie), 5, 6, et R,

• Vente (sur adjudication) de coupes feuillues,

- en bloc et sur pied pour la parcelle n° 32,

• Vente (sur adjudication) de coupes résineuses,

- en bloc et sur pied pour les parcelles n° 29, R et 14,

- sur pied à la mesure pour la parcelle n° 5.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les ventes de bois mentionnées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

En marge de ce point de l’ordre du jour, le Conseil Municipal ACCEPTE la proposition présentée par Monsieur MALESSARD, concernant la récupération d’un volume de 1.500 m3 de pierres fournies par le Conseil Général à l’occasion de travaux réalisés sur le domaine routier départemental. Ces matériaux permettront d’aménager un chemin de desserte dans le secteur de BELLECIN, sur une longueur de 500 mètres. Cet investissement améliorera l’accès aux parcelles de la commune pour un coût limité à la seule installation d’une barrière à l’entrée de ce chemin, soit environ 2.000 à 2.500 €.

12. DÉGRÈVEMENTS SUR FACTURES D’EAU ET ASSAINISSEMENT :

Madame le Maire expose trois demandes de dégrèvement sur factures d’eau et d’assainissement. Elles concernent : • M. Jean-Louis BOISSON, pour la facture n° 2009-004-000755 d’un montant de 1.289,57 € • M. Jean-Paul CLERC, pour la facture n° 2009-004-000838 d’un montant de 970,43 € • M. Stéphane PIERREL, pour la facture n° 2009-004-001308 d’un montant de 2.669,76 €.

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 10 / 13Madame le Maire rappelle le principe des dégrèvements pour fuites après compteurs, tel qu’il a été fixé par le Conseil Municipal : Lorsqu’il est accordé, il porte alors sur le prix de la redevance communale assainissement, pour la partie du volume consommé excédant la moyenne des volumes consommés au cours des trois années précédentes, avec bien entendu l’obligation faite à l’abonné de réparer sa fuite.

Dans le cas de M. Jean-Louis BOISSON, Madame le Maire propose, à titre tout à fait exceptionnel, considérant l’oubli du signalement de la fuite lors du relevé de compteur effectué par l’agent de service, qui ne le conteste pas, de faire aussi porter le dégrèvement sur le prix de la part communale eau (variable), pour la partie du volume consommé excédant la moyenne des volumes consommés au cours des trois années précédentes. Il est précisé par ailleurs que M. PIERREL, Adjoint au Maire, a quitté la salle pendant la durée du débat et du vote portant sur sa demande.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, hors la présence de M. PIERREL,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le dégrèvement partiel de MM. Jean-Paul CLERC et Stéphane PIERREL sur leurs factures ci-dessus référencées, suivant les modalités habituelles rappelées par Madame le Maire ;

DECIDE à titre exceptionnel, dans les conditions indiquées ci-dessus, que le dégrèvement de M. Jean-Louis BOISSON portera aussi sur le prix de la part communale eau (variable), comme cela a été proposé ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

13. MODIFICATION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE :

Madame le Maire rappelle que l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a modifié les conditions de quotas d’avancement de grade dans la Fonction Publique Territoriale comme suit :

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente loi (à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale), pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire ».

Hormis le cas des agents de police municipale, les quotas ont été supprimés pour tous les autres cadres d’emploi des catégories A, B et C.

Madame le Maire rappelle également que par délibération du 13 octobre 2008, après avis du Comité Technique Paritaire en date du 03 octobre 2008, le Conseil Municipal a fixé initialement le rapport entre le nombre des agents pouvant être promus par décision du maire, au titre de l’avancement de grade, et le nombre des agents qui remplissent les conditions statutaires pour être ainsi promus, à :

• 50 % dans les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs,

• 50 % dans les grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.

La délibération du 13 octobre 2008 précise en outre que le résultat du calcul de pourcentage sera arrondi à un lorsque ce résultat sera compris entre zéro et un, et à l’entier inférieur lorsque ce résultat sera supérieur à un.

Pour favoriser la promotion des agents sur un critère de compétence, sans contrainte d’effectif, Madame le Maire propose de porter à 100 % les rapports précités, comme cela est pratiqué dans la majorité des communes rurales depuis la réforme de 2007, et d’appliquer aussi ce taux au cadre d’emploi des contrôleurs de travaux.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 30 juin 2009 ;

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 11 / 13Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de fixer le rapport entre le nombre des agents pouvant être promus par décision du maire, au titre de l’avancement de grade, et le nombre des agents qui remplissent les conditions statutaires pour être ainsi promus, à : • 100 % dans les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs,

• 100 % dans les grades du cadre d’emploi des adjoints techniques,

• 100 % dans les grades du cadre d’emploi des contrôleurs de travaux.

AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

14. QUESTIONS DIVERSES :

• Personnel communal : Sur sa demande, M. Olivier GAMBEY – responsable du service eau-assainissement – a été placé en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2009.

• Infrastructure téléphonique quartier Les Perrières : approbation du financement définitif de l’opération : Par délibération du 29 janvier 2007, le Conseil Municipal a accepté le projet d’infrastructure téléphonique éla- boré par le SIDEC pour le lotissement Les Perrières. Il a aussi validé le financement prévisionnel correspon- dant, soit un montant estimé initialement à 2.370,00 € T.T.C.

Vu le versement fait par la commune au SIDEC à hauteur de 80 % de ce montant prévisionnel, soit 1.896,00€ ;

Considérant le coût définitif des dépenses de l’opération, présenté par le SIDEC après réalisation des travaux, sur la base du décompte général et définitif de l’entreprise CEGELEC qui a effectué ces travaux, soit 1.739,00€ T.T.C. ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le financement définitif de l’opération ;

PREND ACTE, compte tenu du versement partiel cité ci-dessus et du coût final de l’opération, du versement à effectuer par le SIDEC à la commune d’une somme de 157,00 €, à titre de régularisation du financement dé- finitif des travaux susvisés.

• Carrefour giratoire à l’entrée nord d’ORGELET : Les services du Département, maître d’ouvrage du carre- four, ont souligné (cf. réunion de chantier) le caractère accidentogène d’un éclairage public qui se limiterait au seul anneau du rond-point. En conséquence, la commune abandonne l’étude et la réalisation des socles de six lampadaires initialement envisagés sur cet anneau.

Le Département confirmera dans un prochain compte-rendu qu’il n’est pas indispensable d’intégrer au projet un bassin de rétention des eaux de ruissellement dès lors que l’emprise de chaussée revêtue n’excède pas un hectare.

• Droit de Préemption Urbain : La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’alié- ner les parcelles bâties AC 696 et AD 101.

• Plage de Bellecin : Qualité des eaux de baignades : Information sur la conformité des analyses effectuées sur les eaux superficielles le 20 juillet, le 03 août et le 18 août 2009.

• Dispositif PASS-FONCIER, pour l’accession à la propriété : Madame le Maire propose d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, au cours de laquelle un représentant de l’Association Départementale d’Information sur le Logement (A.D.I.L.) pourrait présenter le dispositif, qui associe aussi le Comité Interpro- fessionnel du Logement du Jura (C.I.L.J.), le Conseil Général, et les communes intéressées. La mise en œuvre de ce dispositif permet à ses bénéficiaires de recevoir une aide de 2.000 € allouée par le Département, dès lors que la commune s’engage dans la même mesure, soit un total de 4.000 €, complété par un assujettissement de l’opération au taux de TVA préférentiel de 5,5 %, au lieu de 19,6 %. Ce dispositif vise plutôt un public de jeunes investisseurs.

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 12 / 13• Démolition maison Menouillard (place au Vin) : L’Atelier du Triangle - maître d’œuvre du projet – doit in- former très rapidement la commune sur les conclusions techniques de l’étude en cours, quant à l’éventuelle nécessité d’un 4ème contrefort après démolition.

• Révision P.L.U. : Monsieur EXTIER fait savoir que le projet de révision du P.L.U. devrait être très prochai- nement soumis au Conseil Municipal, chargé « d’arrêter » le dossier qui sera ensuite mis à l’enquête publique.

• Fresque du transformateur des Tanneries : Monsieur PIERREL signale l’inauguration programmée le 26 oc- tobre 2009 à 14 heures.

• Patrimoine locatif de la commune : Madame CARBONNEAU indique que l’immeuble occupé 2, rue du Noyer Daru par M. et Mme Yohann BÖHM sera bientôt vacant.

• Projet de maison médicale : Madame le Maire rappelle que l’on attend actuellement de connaître le projet re- formulé par l’architecte, Madame RATEL, à partir des observations de la commission des travaux réunie le 08 septembre 2009. Monsieur ALLEMAND ajoute qu’il devient aujourd’hui important de formaliser l’enga- gement des professionnels de santé dans un accord écrit, si l’on ne veut pas risquer de s’installer dans une si- tuation de flottement non maîtrisé, voire inquiétant. Pour Monsieur ALLEMAND, cet engagement des profes- sionnels de santé est une « clé de démarrage du projet ».

• Base de Bellecin : Monsieur ALLEMAND évoque les discussions ouvertes à différents niveaux sur le sujet des dimensions de la piscine prévue dans le projet de construction en cours, sur le site de Bellecin : Bien que cela ne concerne pas directement la commune, puisqu’il s’agit du patrimoine départemental, ne doit-on pas malgré tout s’inquiéter de l’utilité réelle d’un ouvrage qui, à quelques mètres près, ne correspond pas aux di- mensions standards susceptibles d’élargir incontestablement son potentiel d’utilisation ?

La séance est levée à 23 heures 20.

Chantal LABROSSE Stéphane KLEIN

Anne HEBERT Bernard REGUILLON

Michèle CARBONNEAU Alain BRIDE

Stéphane PIERREL Patrick CHATOT

Guy MALESSARD Laurent THOREMBEY

Alain EXTIER Yves REGAZZONI

Claude VANDROUX Sandrine POCHARD

Jean-Luc ALLEMAND

PV Conseil Municipal du 08 octobre 2009 – page 13 / 13