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Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 OCT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 1 / 1
P.V. affiché en mairie
du au
Mention vue pour certification.
Le Maire,
Chantal LABROSSE
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 OCTOBRE 2012
Présents : Mmes LABROSSE, HEBERT, CARBONNEAU,
MM. PIERREL, MALESSARD, ALLEMAND, KLEIN, REGUILLON, BRIDE, CHATOT, BONNEVILLE, THOREMBEY ;
Excusés : MM. EXTIER, VANDROUX (procuration à M. MALESSARD), GIRARD (procuration à M. ALLEMAND);
Absents : Mme POCHARD, MM. REGAZZONI, MARINE.
MM. THOREMBEY et MALESSARD sont élus secrétaires de séance.
Avant de soumettre au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 05 juillet 2012, Madame le Maire donne la parole à Monsieur ALLEMAND chargé de lire un courrier adressé aujourd’hui même à tous les membres du Conseil par Monsieur GIRARD.
Au vu des remarques émises par ce dernier, il apparaît nécessaire de rectifier le procès-verbal de la séance du 05 juillet 2012 sur deux points :
• Juste avant le rappel de l’ordre du jour, il est fait état de l’approbation du procès-verbal de la (précédente) séance. Cette approbation vise bien sûr le procès-verbal de la séance du 12 avril 2012, et non pas celui de la séance du 05 juillet 2012 (date mentionnée par erreur).
• Point n°18 de l’ordre du jour : questions diverses / acquisition parcelles AC 223 et 224 appartenant aux consorts GRANDPERRIN : La contenance de la parcelle AC 223 est bien de 89 ares, ce qui représente 8.900 m2 et non pas 89 m2 (superficie mentionnée par erreur).
Les autres remarques de Monsieur GIRARD ont trait au compte-rendu de la séance du 08 août 2012 ; elles seront prises en considération lors de l’élaboration du procès-verbal de cette séance, étant rappelé à nouveau que le compte- rendu d’une séance doit être appréhendé comme un simple relevé des décisions du Conseil Municipal, par opposition au procès-verbal intégré dans le registre des délibérations qui revêt un caractère plus complet.
Sous réserve de la rectification des deux erreurs matérielles mentionnées ci-dessus, le procès-verbal de la séance du 05 juillet 2012 est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.
ORDRE DU JOUR
(cf. convocation du 17 octobre 2012)
• URBANISME ET INTERCOMMUNALITÉ :
1) Transfert de la compétence planification à la Communauté de Communes et réalisation d’un PLU intercommunal.
2) Modification des statuts de la Communauté de communes de la région d’Orgelet : adjonction de la compétence optionnelle « animation d’opérations groupées de travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif » ;
• TRAVAUX ET EQUIPEMENT :
3) Projet de réalisation d’un plan de ville (sté AF Communication) ;
4) Rénovation de la toiture d’un bâtiment communal : avenant n°1 au marché de travaux (rectification délai d’exécution) ;
5) Aménagement du carrefour RD470 / RD80 : avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre ; 6) Devis d’expertise soumis par l’O.N.F. pour la mesure des bois vendus sur pied ; 7) Demande de subvention au Conseil Général pour travaux de nettoiement et dépressage d’une partie des parcelles 11 et 12, et approbation du devis d’aide à l’investissement soumis par l’O.N.F. sur cette opération ; PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 2 / 2
8) Information sur les décisions prises par délégation (cf. délibération du 15 avril 2008) en matière de commande publique : Assurance dommages ouvrage, mission de contrôle technique et mission de coordination sécurité et protection de la santé pour les travaux de toiture d’un bâtiment communal ; mission de coordination sécurité et protection de la santé pour les travaux d’aménagement du carrefour RD470 / RD80 ; abris de touche et main courante sur le terrain d’honneur du stade municipal ; travaux en sous-sol sur le site de l’ancienne scierie et agrément d’un sous-traitant ;
9) Entretien des dépendances du carrefour giratoire Nord à l’entrée d’ORGELET : convention avec le Conseil Général du Jura ;
• EAU ASSAINISSEMENT :
10) Adhésion de la Commune à un groupement de commandes pour l’élaboration du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable : approbation des modalités de la convention de groupement, et désignation du représentant de la Commune à la Commission d’analyse des offres et d’attribution du marché selon une procédure « adaptée » ;
11) Rapport intercommunal sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable : Information sur le R.P.Q.S. 2011 du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d’Orgelet ; 12) Rapport intercommunal sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable : Information sur le R.P.Q.S. 2011 du Syndicat de Production d’Eau de la Région de Vouglans ; 13) Approbation du rapport communal sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable en 2011 ;
14) Demandes de dégrèvement sur factures d’eau ;
• ADMINISTRATION GENERALE :
15) Optimisation des abonnements téléphoniques de la Commune et renouvellement du matériel ; 16) Choix des nouveaux logiciels de gestion MAGNUS (« e.magnus ») ;
17) Plan Communal de Sauvegarde : création d’un groupe de travail ;
• FINANCES :
18) Budget général : décision modificative pour recettes supplémentaires et virements de comptes ; 19) Budget eau assainissement : décision modificative pour création d’une opération d’investissement (création nouveaux regards avec compteurs) ;
20) Demandes de subventions (association Entraide, Club bouliste, Foyer socio-éducatif et association sportive du collège, association Volodalen, association Musique et Art en Pays d’Orgelet) ; 21) Acceptation de chèques ;
22) Acceptation d’une recette en espèce ;
• PERSONNEL :
23) Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe pour avancement de grade ; 24) Emploi d’un apprenti dans les services techniques municipaux ;
25) Participation financière de la Commune à la garantie de ressources de ses agents publics après labellisation du contrat de groupe souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale ;
• DIVERS :
26) Questions diverses.
Considérant la présence de Madame Delphine RAIMON, interlocutrice commerciale de la société AF Communication, Madame le Maire propose au Conseil d’évoquer d’abord le point n°3 de l’ordre du jour.
3. PROJET DE REALISATION D’UN PLAN DE VILLE (AF COMMUNICATION).
Madame Delphine RAIMON présente son entreprise qui travaille pour des collectivités aux dimensions démographiques très variées. Ainsi elle compte parmi ses clients la Ville de LYON et la Commune de MONT-SOUS- VAUDREY.
Le délai de réalisation d’un plan de ville est d’environ deux mois à partir du moment où toutes les informations nécessaires sont collectées. Il faut également prévoir une durée de deux mois pour le recueil de ces informations, notamment auprès des annonceurs.
Deux particularités signalées :
- Les tarifs de la société AF Communication sont établis par rapport au nombre de plans réalisés ; ils sont communiqués à l’avance (coût des espaces publicitaires sans surprise) ; PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 3 / 3
- Tous les professionnels intervenant dans la réalisation des plans sont salariés de la société AF Communication.
Madame RAIMON précise que son entreprise peut aussi intervenir sur le même « créneau » que la société Info Com chargée depuis deux ans de réaliser les agendas de la Commune d’ORGELET.
Monsieur BONNEVILLE rappelle que l’on ne dispose plus aujourd’hui de plan d’ORGELET, ce que Madame le Maire confirme.
Madame RAIMON indique aussi que les plans d’AF Communication comportent au plus 1/5ème d’espaces publicitaires.
Pour information, la mise en fabrication de 3.000 exemplaires du plan d’une commune telle qu’ORGELET suppose une rémunération d’AF Communication de l’ordre de 2.000 €.
1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D'ORGELET RELATIVE A L’ELABORATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION (PLUI).
1.1 Exposé :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet (CCRO) en date du 15 Octobre 2012, suivant laquelle,
considérant que la grande majorité des communes membres de la CCRO ne dispose ni d’un plan d’occupation des sols, ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’une carte communale,
considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation :
- à partir de 2013 dans les communes situées à moins de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants,
- à partir de 2017 dans toutes les communes,
considérant l’intérêt pour la CCRO d’élaborer un plan local d’urbanisme à l’échelle du territoire communautaire permettant de maîtriser l’urbanisation future pour préserver le cadre de vie et mettre en valeur le territoire intercommunal,
considérant qu’un PLUi doit couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent (art. L123-1 du Code de l’Urbanisme), et qu’il peut comporter des plans de secteur précisant les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ainsi que le règlement spécifique à ce secteur - art. L123-1-1-1 du Code de l’Urbanisme,
considérant que le PLUi est un document de planification « à la parcelle »,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L 2121-29,
Vu les articles L 124-1 et suivants, et R 124-4 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu la Loi ENE (Grenelle II de juillet 2010),
Vu la Loi MAP (Modernisation Agriculture et Pêche),
Le Président de la communauté de communes propose que les statuts définis par l’arrêté préfectoral n°1628 du 23 octobre 2002 soient modifiés dans les articles suivants pour tenir compte des compétences qui seront exercées : PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 4 / 4
Articles modifiés :
1. Compétences obligatoires :
1.1- Aménagement de l'espace :
- Elaboration, suivi et exécution d'un plan local de développement et du contrat de pays ; - Favoriser un développement équilibré et concerté des activités, des équipements et de la population sur l'ensemble du territoire communautaire ;
- Approbation et actualisation de la charte du Pays Lacs et Petite Montagne au lieu et place des communes membres et suivi dans le cadre de la contractualisation avec l'Etat et la Région ;
- Consultation lors de l'élaboration des documents d'urbanisme communaux et intercommunaux notamment les SCOT (L. 122-7 du Code de l’Urbanisme) ;
- élaboration « des documents de planification » selon les dispositions du Code de l’Urbanisme et du CGCT, - Acquisitions foncières liées à la réalisation de projets communautaires.
1.2 Discussion :
Madame le Maire rappelle la prise de position déjà adoptée au cours de la précédente séance du Conseil Municipal, le 05 juillet 2012 (point n°1 de l’ordre du jour).
Au sein de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet (CCRO), chaque délégué a été interrogé sur sa position quant à l’étude d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Dix-huit délégués se sont exprimés favorablement, et quatorze ont rejeté le projet. Au niveau du vote des communes, indépendamment du nombre des délégués, la majorité a été beaucoup plus étroite puisqu’acquise à une voix près. La CCRO s’est donc prononcée en faveur d’un transfert de la compétence planification, et en faveur de la réalisation d’un PLU intercommunal.
Il appartient ensuite aux conseils municipaux de délibérer. Madame le Maire donne lecture du projet de délibération remis aujourd’hui même par la CCRO.
Monsieur BONNEVILLE considère qu’il n’y a pas lieu de tergiverser car, malheureusement, le seuil de représentation des deux tiers de la population ne sera pas atteint. Monsieur BONNEVILLE se déclare consterné par la position de refus de certains représentants des communes, parmi lesquels le Conseiller Général du canton d’ORGELET.
Monsieur BONNEVILLE déplore cet échec probable du transfert de compétence à la CCRO en matière d’élaboration des documents de planification, ce qui aura directement pour conséquence d’entretenir les risques de politiques communales sans cohérence à l’échelle du territoire communautaire, comme l’illustre déjà la concurrence des zones résidentielles sans considération de l’implantation des écoles.
C’est dans ce contexte que le Conseil Municipal doit se prononcer.
1.3 Décision :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins l’abstention de Monsieur MALESSARD,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la modification des statuts communautaires ci-dessus exposée ;
PREND ACTE qu’au chapitre Compétences obligatoires :
1.1- Aménagement de l'espace :
figurera un nouvel alinéa élaboration « des documents de planification » selon les dispositions du Code de l’Urbanisme et du CGCT ;
PREND ACTE que la modification statutaire devra être entérinée par arrêté préfectoral avant de devenir exécutoire. PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 5 / 5
2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D'ORGELET RELATIVE A L’ANIMATION D’OPERATIONS GROUPEES DE TRAVAUX DE REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
L'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) subventionne les travaux de réhabilitation des installations non conformes sous maîtrise d'ouvrage privée, dans le cadre de démarches collectives portées par la collectivité.
La collectivité qui porte le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), doit être mandataire des aides de l'Agence de l'Eau. Elle reçoit les subventions et les reverse aux particuliers.
En conséquence, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet (CCRO) doit prendre la compétence "animation d'opérations groupées de travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif."
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la modification des statuts communautaires ci-dessus exposée, consistant à modifier les statuts de la CCRO en intégrant à l'article 2 - compétences optionnelles, 2.1 - protection de l'environnement, la disposition suivante :
La Communauté de Communes assure l'animation d'opérations groupées de travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Les champs d'action et modalités d'exécution seront précisés dans une convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif attribuées aux particuliers maîtres d'ouvrage, signée entre la CCRO et l'Agence de l'Eau RMC.
PREND ACTE que la modification statutaire devra être entérinée par arrêté préfectoral avant de devenir exécutoire.
3. PROJET DE REALISATION D’UN PLAN DE VILLE (AF COMMUNICATION).
(Point traité en début de séance)
4. RENOVATION DE LA TOITURE D’UN BATIMENT COMMUNAL : AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX (RECTIFICATION DELAI D’EXECUTION)
(Point finalement annulé compte tenu de l’avancement des travaux)
5. AMENAGEMENT CARREFOUR RD470 / RD80 : AVENANT N°1 A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE :
Madame le Maire rappelle la convention de maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement du carrefour R.D. 470 / R.D. 80, conclue le 08 février 2008 avec le cabinet PMM Ingénieurs Conseils (6, rue Macédonio Melloni, 39100 DOLE), conformément à la délibération du 25 octobre 2007, dans le cadre des dispositions de la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 et des textes pris pour son application.
Le projet d’avenant n°1 à cette convention de maîtrise d’œuvre, aujourd’hui soumis au Conseil Municipal, a pour objet d’adapter la mission confiée au titulaire, incluant l’élaboration du dossier de demande de subvention au Conseil Général du Jura, afin de prendre en compte :
• Le nouveau périmètre d’application de la mission élargie au revêtement de la voirie départementale, en accord avec le Conseil Général du Jura ;
• Les prescriptions techniques émises par le Conseil Général du Jura sur le projet d’aménagement du carrefour RD470 / RD80 ;
• La nouvelle programmation de l’opération, liée à la maîtrise foncière de l’emprise du projet, et aux priorités données par la Commune dans la réalisation de ses investissements.
Dans ces conditions, la rémunération globale du titulaire serait fixée sur une base actualisée de travaux estimés à 403 000 € hors taxes, et le forfait de rémunération serait porté à 20.150 € hors taxes, détaillé comme suit : PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 6 / 6
Montant HT TVA 19,6 % Montant TTC
PRO 7 868,00 € 1 542,13 € 9 410,13 €
ACT 2 371,00 € 464,72 € 2 835,72 €
DET 7 512,00 € 1 472,35 € 8 984,35 €
OPC 1 371,00 € 268,72 € 1 639,72 €
AOR 1 028,00 € 201,49 € 1 229,49 €
TOTAL 20 150,00 € 3 949,41 € 24 099,41 €
Les dispositions de la convention initiale du 08 février 2008 resteraient inchangées lorsqu’elles ne seraient pas contraires à celles de l’avenant n°1.
Vu le projet d’avenant n°1 et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la conclusion d’un avenant n°1 au contrat de maîtrise d'œuvre relatif à l’opération d’aménagement du carrefour R.D. 470 / R.D. 80, pour une mission élargie dans les conditions indiquées ci-dessus ;
PRECISE qu’aux termes de l’avenant n°1 annexé à la présente délibération, la rémunération globale du titulaire sera fixée sur une base actualisée de travaux estimés à 403 000 € hors taxes, et le forfait de rémunération porté à 20.150 € hors taxes ;
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant n°1 avec le cabinet P.M.M., et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération. : PMMA ? ingénieurs conseils
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 7 / 7
AVENANT N°1
à la convention du 08 février 2008
(délibération du 25 octobre 2007)
MAITRE D’OUVRAGE
COMMUNE D’ORGELET
NOM DU CHANTIER
AMENAGEMENT DU CARREFOUR RD 470 / RD 80
MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE
Entre:
La Commune d’ORGELET
2, rue du Château
39 270 ORGELET
Représentée par son Maire, Madame Chantal LABROSSE
Et,
P.M.M SARL
6 rue Macedonio Melloni - 39100 DOLE
Représentée par Monsieur Michel BARTOLI, Gérant PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 8 / 8
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le présent avenant n°1 à la convention du 08 février 2008 conclue conformément à la délibération du 25 octobre 2007, dans le cadre des dispositions de la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 et des textes pris pour son application, a pour objet d’adapter la mission de maîtrise d’œuvre confiée au titulaire, incluant l’élaboration du dossier de demande de subvention au Conseil Général du Jura, afin de prendre en compte :
• Le nouveau périmètre d’application de la mission élargie au revêtement de la voirie départementale, en accord avec le Conseil Général du Jura ;
• Les prescriptions techniques émises par le Conseil Général du Jura sur le projet d’aménagement du carrefour RD470 / RD80 ;
• La nouvelle programmation de l’opération, liée à la maîtrise foncière de l’emprise du projet et aux priorités données par la Commune (maître d’ouvrage) dans la réalisation de ses investissements.
Les dispositions de la convention initiale du 08 février 2008 restent inchangées lorsqu’elles ne sont pas contraires à celles du présent avenant n°1.
Il est rappelé que les ouvrages à réaliser appartiennent à la catégorie des ouvrages d’infrastructure.
ARTICLE 2 – CONTENU DE LA MISSION ET PERIMETRE D’APPLICATION
Les dispositions de la convention initiale du 08 février 2008 restent inchangées, hormis la phase dite PROJET qui comprend les études de projet, l’adaptation du projet initial, et l’élaboration du nouveau dossier de demande de subvention au Conseil Général du Jura.
ARTICLE 3 – DELAIS D’EXECUTION
Les dispositions de la convention initiale du 08 février 2008 restent inchangées, hormis les délais d’exécution pour les phases consultation (ACT), et travaux (DET et AOR) planifiées comme suit :
o DCE : décembre 2012.
o réalisation des travaux en avril 2013.
ARTICLE 4 - ASSURANCES
Les dispositions de la convention initiale du 08 février 2008 restent inchangées.
ARTICLE 5 – CLAUSES ADMINISTRATIVES ET UTILISATION DES RESULTATS
Les dispositions de la convention initiale du 08 février 2008 restent inchangées.
ARTICLE 6 - REMUNERATION
COUT DES TRAVAUX PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 9 / 9
L’enveloppe financière que le Maître d’ouvrage attache à la réalisation de l’opération est évaluée à :
403 000,00 € hors taxes
REMUNERATION DU MAITRE D’ŒUVRE
La rémunération convenue initialement sur une base de travaux de 294 000 € hors taxes (valeur 2008) a été fixée comme suit :
• Taux de rémunération du titulaire : 4,50 %,
• Forfait de rémunération du maître d’œuvre :
13 230,00 € hors taxes
• Suivant le détail :
Montant HT TVA 19,6 % Montant TTC
PRO 5 000,00 € 980,00 € 5 980,00 €
ACT 1 000,00 € 196,00 € 1 196,00 €
DET 5 480,00 € 1 074,08 € 6 554,08 €
OPC 1 000,00 € 196,00 € 1 196,00 €
AOR 750,00 € 147,00 € 897,00€
TOTAL 13 230,00 € 2 593,08 € 15 823,08 €
Le présent avenant n°1 ayant pour objet d’adapter la mission de maîtrise d’œuvre confiée au titulaire intègre un coût de travaux supplémentaires de 109 000 € hors taxes, avec élargissement de la mission au revêtement de la voirie départementale, reprise des prescriptions techniques émises par le Conseil Général du Jura sur le projet d’aménagement du carrefour RD470 / RD80, et l’élaboration du nouveau dossier de demande de subvention au Conseil Général du Jura.
La rémunération complémentaire du titulaire est fixée comme suit :
• Forfait de rémunération du maître d’œuvre :
6 920,00 € hors taxes
• Suivant le détail :
Montant HT TVA 19,6 % Montant TTC
PRO 2 868,00 € 562,13 € 3 430,13 €
ACT 1 371,00 € 268,72 € 1 639,72 €
DET 2 032,00 € 398,27 € 2 430,27 €
OPC 371,00 € 72,72 € 443,72 €
AOR 278,00 € 54,49 € 332,49 €
TOTAL 6 920,00 € 1 356,33 € 8 276,33 €
En conséquence, la rémunération globale du titulaire est fixée sur une base de travaux de 403 000 € hors taxes ; cette rémunération est définie comme suit :
• Forfait de rémunération du maître d’œuvre : PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 10 / 10
20 150,00 € hors taxes
• Suivant le détail :
Montant HT TVA 19,6 % Montant TTC
PRO 7 868,00 € 1 542,13 € 9 410,13 €
ACT 2 371,00 € 464,72 € 2 835,72 €
DET 7 512,00 € 1 472,35 € 8 984,35 €
OPC 1 371,00 € 268,72 € 1 639,72 €
AOR 1 028,00 € 201,49 € 1 229,49 €
TOTAL 20 150,00 € 3 949,41 € 24 099,41 €
Les autres dispositions de l’article 6 de la convention initiale du 08 février 2008 restent inchangées lorsqu’elles ne sont pas contraires à celles du présent avenant n°1.
ARTICLE 7 - REGLEMENT
Les dispositions de la convention initiale du 08 février 2008 restent inchangées.
ARTICLE 8 - RESILIATION
Le Maître d’ouvrage peut résilier la mission sans aucune justification et sans qu’aucune indemnité ne soit due au titulaire, par courrier recommandé dans les conditions suivantes :
- A l’issue de la phase PRO après règlement de la phase PRO.
- A l’issue de la phase ACT après règlement de la phase ACT.
ARTICLE 9 - PAIEMENTS
Le Maître de L’ouvrage se libérera des sommes dues au titre de la présente convention en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert:
Au nom de: P.M.M
Sous le n°: 10807/00030/720 21 32 86 94/60
BPFCMA BESANCON HELVETIE
A DOLE Le Le Maître d’Ouvrage,
(mention manuscrite « lu et approuvé » (mention manuscrite « lu et approuvé » cachet et signature du titulaire), cachet et signature du maître d’ouvrage), “2
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 11 / 11
6. DEVIS D’EXPERTISE SOUMIS PAR L’O.N.F. POUR LA MESURE DES BOIS VENDUS SUR PIED.
Pour l’exécution de la vente par adjudication de coupes résineuses sur pied, à la mesure, sur les parcelles communales n°1, n°2, n°A, n°B, n°C, n°D et n°39, vente décidée par délibération du 05 juillet 2012, Monsieur MALESSARD soumet au Conseil Municipal le devis prévisionnel d’expertise élaboré par l’Agence départementale de l’Office National des Forêts, d’un montant de 219,40 € H.T.
Il est précisé que le montant définitif sera calculé sur la base des volumes exacts (actuellement estimés à 290 m3 de grumes billon, et 900 stères en trituration).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE le devis d’expertise de l’O.N.F., mentionné ci-dessus, d’un montant prévisionnel de 219,40 € H.T. ;
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
7. TRAVAUX FORESTIERS : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR NETTOIEMENT-DEPRESSAGE DES PARCELLES N°11 ET N°12, ET APPROBATION DU DEVIS D’AIDE TECHNIQUE DE L’ONF AU MONTAGE ET SUIVI DE DOSSIER :
Sur proposition des services de l’Office National des Forêts, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de travaux de « nettoiement, dépressage » visant les parcelles n° 11 et n° 12, pour des surfaces, respectivement, de 5,5 hectares et 6 hectares, ainsi que sur la demande de subvention qui en découle, auprès du Conseil Général.
Le devis d’aide technique établi par l’ONF concernant le montage et le suivi du dossier de subvention relatif à ces parcelles est de 200,00 € H.T.
Pour l’ensemble de ces travaux réalisables en 2013 et 2014, la commune peut prétendre à une subvention forfaitaire de 5.175,00 € (= 450,00 € X 11,5 hectares).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les travaux ci-dessus exposés, concernant les parcelles forestières n° 11 et n° 12, ainsi que le devis d’aide technique établi par l’ONF pour le montage et le suivi du dossier de subvention relatif à ces parcelles, d’un montant de 200,00 € H.T. ;
SOLLICITE l’octroi d’une subvention forfaitaire du Conseil Général du Jura, d’un montant global de 5.175,00 € calculé à raison de 450 € par hectare ;
CERTIFIE que le terrain visé bénéficie du régime forestier, et que la forêt est dotée d’un plan d’aménagement en vigueur ;
S’ENGAGE à assurer la part d’autofinancement lui incombant pour la réalisation intégrale du projet, et à faire exécuter les travaux précités dans le délai prévu par la décision attributive ;
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
8. INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 15 avril 2008 ; Considérant les crédits disponibles pour la réalisation des prestations concernées ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation ; PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 12 / 12
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE des décisions suivantes relatives au choix de prestataires auxquels une commande publique a été confiée après mise en concurrence :
objet prestataire date de commande coût
Assurance dommages ouvrage pour les travaux de rénovation
de la toiture d’un bâtiment communal
GROUPAMA
(30, bd de Champagne, DIJON)
Courrier
28/09/2012
4.910,30 €
T.T.C.
Mission de contrôle technique pour les travaux de rénovation de
la toiture d’un bâtiment communal
APAVE
(4, rue Louis de Broglie, DIJON)
Courrier
28/09/2012
1.260,00 €
hors T.V.A.
Mission de coordination sécurité et protection de la santé (SPS)
pour les travaux de rénovation de la toiture d’un bâtiment cnal APAVE
(4, rue Louis de Broglie, DIJON)
Courrier
28/09/2012
600,00 €
hors T.V.A.
Mission de coordination sécurité et protection de la santé (SPS)
pour les travaux d’aménagement du carrefour RD470 / RD80
APAVE
(4, rue Louis de Broglie, DIJON)
Courrier
28/09/2012
800,00 €
hors T.V.A.
Abris de touche sur le terrain d’honneur du stade municipal NERUAL (ZA, rte de Nantes, 53 COSSE LE VIVIEN) Courrier 27/09/2012 3.950,00 € hors T.V.A.
Main courante sur le terrain d’honneur du stade municipal S.E.S. (2, rte du Vieux Château, 21 TOUTRY) Courrier 27/09/2012 4.910,30 € T.T.C.
Travaux complémentaires en sous-sol, pour l’aménagement de
la plateforme de l’ancienne scierie (cf. précédentes
délibérations du 12/04/2012 et du 05/07/2012)
PBTP & Démolitions (Z.I. rue Sodétal,
25870 DEVECEY)
Courrier
09/10/2012
3.980,00 €
hors T.V.A.
PREND ACTE, en ce qui concerne l’aménagement de la plateforme de l’ancienne scierie, de la sous-traitance confiée à l’entreprise S.N.D.R.A. (ZAC de Valentin, BESANÇON) pour des travaux de désamiantage intérieur plafonnés à 2.200,00 € H.T., dans le cadre des dispositions des article112 à 117 du Code des Marchés Publics ;
SOLLICITE auprès de la Fédération Française de Football une subvention la plus élevée possible, sur les crédits du Fonds d’Aide au Football Amateur, pour le financement des abris de touche et de la main courante dont la réalisation a été engagée ;
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
9. ENTRETIEN DES DEPENDANCES DU CARREFOUR GIRATOIRE NORD A L’ENTREE D’ORGELET : CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL DU JURA.
Un projet de convention a été élaboré par le Conseil Général du Jura pour définir les obligations respectives de la Commune et du Département en ce qui concerne l’entretien des dépendances du carrefour giratoire situé sur la R.D. 470 à l’entrée Nord d’ORGELET. Globalement, la Commune prendrait à sa charge les aménagements paysagers dans le respect des contraintes liées à la sécurité routière, et le Département, outre l’entretien de l’assiette de la R.D. 470, ferait son affaire de l’entretien de la zone Nord-Est entre la R.D. 470 et le chemin d’exploitation. La convention aurait une durée d’un an tacitement renouvelable sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des collectivités.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet de convention proposé par le Département du JURA pour l’entretien des dépendances du carrefour giratoire situé sur la R.D. 470 à l’entrée Nord d’ORGELET ;
AUTORISE le maire à signer ladite convention, qui sera annexée à la présente délibération, et à effectuer toute formalité nécessaire à sa mise en œuvre. RD. n°470 - COMMUNE D'ORGELET
… CARREFOUR GIRATOIRE NORD
. CONVENTION RELATIVE A
L'ENTRETIEN DES DEPENDANCES
ENTRE :
- le Département du Jura, représenté por Monsieur Christophe PERNY, Président du Conseil Général du Jura, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date au
D'UNE PART
ET :
- ia Commune d'ORCGELET, représenté par Madame Chantal LABROSSE, Maire, agissant en veriu a'Une délibération de son conseil municipal en date du
D'AUTRE PART,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
l'intersection de la route départementale n°470 et des voies communales n°10 et 24 {chemin des Alamands el rue de l'industrie], suée au PR 26+0000, a fait l'objet d'un aménagement d'un Carrefour giratoire au cours de l'année 2010. Ces aménagements ont engendré la création de
plusieurs espaces verts.
ARTICLE 1 - OBJET
La présentée convention a pour objet de définir les chorges respectives du Département du Jura et de la commune d'Orgelet concernant l'entretien des espaces verts contigus à l'assiette de la
route et situés sur le domaine public.
Ces dépendances se décomnosent selon le tableau suivant : elles figurent également sur le plan
joint en annexe 1.
Surface créée suite à
Dénomination Emplacement l'aménagement du carrefour
$] zone Qu sud environ 4960 m°
(entre la rue de l'Industrie et la RD 479)
20N6 au sud-ouest Te S2 | environ 6900 mr
{entre la rue de l'indusirie elite chemin des Alamands)
S3 Hoi central environ 1500 m°?
S4 une zone à l'oUuesi environ 140 m°
{entire l'anneau du giratoire et l'entreprise JURATOYS)
5 Une 20ne6 au nord-ouesi iron 4000 rm?
(entre la rue de l'industrie et la RD 470) ENVITON m
Gé UNE Z0n6 QU nord-est nviron 900 m°?
(entre la RD 470 et le chemin d'AF]
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 13 / 13 ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE D'ORGELET
Les aménagements paysagers (engazonnement, plantations, leurissement. ..) ei l'eniretien fonte, arrosage, désherbage, taille et renouvellement des plantations, nettoyage, …] Sont à la Charge de la commune pour les zones suivantes : S1, $2, $3, S4, S5. |
À l'intérieur de la zone de sécurité (largeur de 7 m à partir du bord de chaussée) et sur toute la suriace de l'îlot central, seront prohibées toutes plantations ou ouvrages pouvant constiuer Un obsiacle au sens de la sécurité routière [notamment arbres de diamètre > 10 cm à terme).
La limite d'intervention de la commune se situe à l'arrière de la bordure DOUr la zone S3 et à
l'arrière du trottoir ou de l'accotement pour les autres zones.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT DU JURA
Hormis l'entretien de l'assiette de ta RD 470 (chaussée, accotement où trotioir, flots séparateurs, ialus, fossé) qui incombe de fait au département, ce dernier aura à sa charge l'entretien de la zone Sé.
ARTICLE 4 — ASPECTS FINANCIERS
Chacune des collectivités finance l'aménagement et l'entretien des éléments qui lui incombent
au ferme de ia présente convention.
ARTICLE 5 — DUREE FT MODIFICATIONS
La présenté convention est conclue pour une durée de un an. Elle sera renouvelée tacitement
pour ia même durée en l'absence de dénonciation expresse de la part d'une des deux
collectiviiés.
Toute modification de la présente convention doit être acceptée par chacune des parties el
matéralisée par avenant.
ARTICLE 6 — RESOLUTION DES LITIGES
En cas de liige, les parties privilégieront une résolution amiable, À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tibunal Administratif de Besançon.
ARTICLE 7 -— ELECTION DE DOMICILE
Pour Pexécution de ia présente convention, les parties font élection de domicile : - pour le Conseil Général du Jura : 17 rue Rouge de Liste - 39039 LONS-LE-SAUNIER Cedex - pour la commune d'Orgelet : rve du Château - 39270 ORGELET.
Fait en deux exempiaires,
À Lons-le-Saunier, le À Orgeiel, le
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 14 / 14 PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 15 / 15
10. ADHESION DE LA COMMUNE A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE : APPROBATION DES MODALITES DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT, ET DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION D’ANALYSE DES OFFRES ET D’ATTRIBUTION DES MARCHES SELON UNE PROCEDURE « ADAPTEE » :
Madame le Maire rappelle la délibération du 08 août 2012, suivant laquelle le SIDEC du Jura a été missionné pour assister la Commune d’ORGELET dans l’élaboration de son schéma directeur d’alimentation en eau potable, plus précisément pour la mise en concurrence destinée au choix d’un bureau d’études chargé d’élaborer le schéma directeur, ainsi que pour le suivi et le contrôle des prestations confiées au bureau d’études retenu.
Sont également rappelés les avantages d’un groupement de commandes, conforme à l’article 8 du Code des Marchés Publics, pour l’élaboration d’un tel schéma directeur devenu obligatoire aux termes des nouvelles dispositions des articles L2224-7-1 et D2224-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Avantage sur le plan financier, avec une action collective porteuse d’économies d’échelle, avec en outre la perspective de bénéficier d’un partenariat spécifique de l’Etat (cf. délibération précitée du 08 août 2012), avantage également en terme d’efficacité avec l’assistance du Service des Equipements Collectifs du SIDEC qui accepterait d’instruire une démarche rationalisée dans le cadre d’un groupement.
Les communes suivantes ont confié la même mission de mise à disposition de service au SIDEC du Jura :
• SARROGNA
• LA TOUR DU MEIX
• ONOZ
• CHAMBÉRIA
• ECRILLE
• NANCUISE
• ORGELET
• MEUSSIA
Il est cependant souligné à nouveau que la Commune d’ORGELET a déjà réalisé le relevé complet de ses réseaux et ouvrages, travail achevé dont le fruit permettra de finaliser plus rapidement l’élaboration du schéma directeur d‘alimentation en eau potable d’ORGELET. En cas de groupement de commandes, la mise en concurrence opérée par le coordonnateur intégrerait ce travail de relevé déjà réalisé par la Commune d’ORGELET.
L’article 8 du Code des Marchés Publics définissant la constitution des groupements de commandes prévoit l’élaboration d’une convention signée entre les différentes collectivités membres du groupement.
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal un projet de convention de groupement de commandes dont l’objet serait la passation, pour le compte de chacune des huit communes ci-dessus mentionnées, membres du groupement, d’un marché d’étude permettant d’établir les schémas de distribution d’eau potable sur le territoire desdites communes.
Ce projet de convention prévoit la désignation de la Commune de SARROGNA en tant que coordonnatrice du groupement, et la constitution d’une commission d’analyse des offres chargée d’attribuer les marchés d’étude selon une procédure adaptée conforme à l’article 28 du Code des Marchés Publics. La commission serait donc présidée par la commune coordonnatrice et composée de huit membres représentant chacun l’une des communes du groupement. Le président de la commission aurait la possibilité de compléter la commission en désignant une ou plusieurs personnalités en raison de leurs compétences en la matière qui fait l’objet de l’analyse des offres.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention présentée par Madame le Maire, annexée ci-après, portant création d’un groupement de commandes entre les huit communes mentionnées ci-dessus, ayant pour objet la passation des marchés d’étude permettant d’établir les schémas de distribution d’eau potable sur le territoire de ces mêmes communes ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes ;
PREND ACTE de la composition de la commission d’analyse des offres, soit un représentant par commune membre, ainsi que de la présidence de la commission confiée au représentant de la Commune de SARROGNA, coordonnatrice du groupement ; PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 16 / 16
ACCEPTE la candidature de Monsieur Guy MALESSARD, Adjoint au maire, pour représenter la Commune d’ORGELET au sein de la commission d’analyse des offres ;
PRÉCISE qu’après désignation du titulaire commun aux huit marchés par la commission d’analyse des offres du groupement, chaque commune membre poursuivra l’exécution de son marché, et en premier lieu la signature de ce marché qui tiendra compte, dans le cas d’ORGELET, du relevé complet des réseaux et ouvrages déjà réalisé ;
AUTORISE le représentant de la Commune de SARROGNA, dans la limite des compétences liées à la désignation de cette commune en qualité coordonnatrice du groupement, à engager la procédure de mise en concurrence et signer tout document ou effectuer toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la convention de groupement de commandes. PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 17 / 17
**************
CONVENTION DE CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
conclue en application de l’article 8 du Code des marchés publics portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation de marchés d’étude par chacun de ses membres
Entre les communes suivantes :
La commune de Sarrogna représentée par son maire, M Jean CARRON, agissant en exécution de la délibération du conseil municipal du ……………………
La commune de Chambéria représentée par son maire, M Jacques POULET, agissant en exécution de la délibération du conseil municipal du ……………………
La commune d’Ecrille représentée par son maire, M. Franck GIROD, agissant en exécution de la délibération du conseil municipal du ……………………
La commune de Meussia représentée par son maire, M Pascal GAROFALO, agissant en exécution de la délibération du conseil municipal du ……………………
La commune de Nancuise représentée par son maire, Mme Jocelyne MONNERET-LUQUET, agissant en exécution de la délibération du conseil municipal du ……………
La commune d’Onoz représentée par son maire, M. Jean-Noël RASSAU, agissant en exécution de la délibération du conseil municipal du ………………….
La commune d’Orgelet représentée par son maire, Mme Chantal LABROSSE, agissant en exécution de la délibération du conseil municipal du …………………
La commune de la Tour du Meix représentée par son maire, M. Michel BADOT, agissant en exécution de la délibération du conseil municipal du ………………
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par l’article 54 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable. Le Législateur a souhaité assortir ce principe de l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter le champ de la distribution d’eau potable et d’assurer une meilleure transparence des modalités de mise en œuvre du service public d’eau potable. Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, article 161, dite Loi Grenelle II, la commune doit ainsi adopter, avant la fin de l’année 2013, son schéma de distribution d’eau potable afin de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution, pour lesquelles une obligation de desserte s’applique.
Afin de faciliter l’établissement des schémas de distribution d’eau potable sur leur territoire, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, les communes de Sarrogna, Chambéria, Ecrille, Meussia, Nancuise, Onoz, Orgelet et la Tour du Meix, souhaitent passer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des marchés publics.
Les parties entendent désigner la commune de Sarrogna en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
Un groupement de commandes est constitué, selon l’article 8 du Code des marchés publics, entre les communes de Sarrogna, Chambéria, Ecrille, Meussia, Nancuise, Onoz, Orgelet et la Tour du Meix.
Ce groupement est créé en vue de la passation, pour le compte des huit communes membres du groupement, d'un marché d’étude afin d’établir les schémas de distribution d’eau potable sur le territoire de ces communes. PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 18 / 18
Article 2 : Besoins à satisfaire
Pour les huit communes du groupement, la prestation à confier à un bureau d’études consiste à établir le schéma de distribution du réseau d’eau potable qui comprend les éléments suivants :
• Etat des lieux et inventaire patrimonial
• Campagne de mesures
• Elaboration et comparaison technico-économique de scénarios
• Etablissement du schéma directeur
Le coût de chaque étude est évalué à :
Désignation Coût HT
Chambéria 10 890 €
Ecrille 6 495 €
Meussia 12 050 €
Nancuise 7 950 €
Onoz 9 450 €
Orgelet 24 660 €
Sarrogna 8 450 €
La Tour du Meix 8 460 €
TOTAL 88 405 €
Article 3 : Modalités de fonctionnement du groupement
• 3-1 Désignation et rôle du coordonnateur
La commune de Sarrogna est désignée comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.
Le dossier de consultation regroupe l’ensemble des prestations mais distingue les prestations par collectivité membre du groupement.
Le coordonnateur notifie sans délai à chaque collectivité membre du groupement, le choix de la commission d’analyse des offres.
• 3-2 Procédure de dévolution
La procédure de passation des marchés retenue est la procédure adaptée en application des articles 26-II-2° et 28 du Code des marchés publics.
• 3-3 Commission d’analyse des offres
Dans les groupements de commande, la convention constitutive définit librement les modalités de passation des marchés en procédure adaptée.
Les marchés en procédure adaptée sont, aux termes de l’article 28 du Code des marchés publics, passés selon des modalités « librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 19 / 19
à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat ».
Les marchés de services de l’article 30 dont le montant est supérieur à 200 000 euros HT doivent cependant être attribués par la commission d’appel d’offres.
Il résulte de ces dispositions que la réunion de la commission d’appel d’offres n’est jamais obligatoire lorsque le marché d’une collectivité territoriale d’un montant inférieur à 200 000 euros est passé en procédure adaptée.
Le fait que le marché soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n’a pas pour effet de rendre cette formalité obligatoire. En conséquence, dans les groupements de commande où les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont présents, le titulaire d’un marché passé en procédure adaptée est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement (QE de Jean–Luc Fichet, JO du Sénat du 21 janvier 2010, n° 10929).
La présente convention constitutive du groupement établi une commission d’analyse des offres pour attribuer le marché d’étude selon une procédure adaptée.
La commission d’analyse des offres chargée de choisir l’entreprise cocontractante est composée d’un représentant élu de chacune des collectivités membres du groupement.
La commission est présidée par le coordonnateur du groupement de commandes.
La commission d’analyse des offres du groupement est ainsi constituée :
- 1 représentant de la commune de Sarrogna,
- 1 représentant de la commune de Chambéria
- 1 représentant de la commune de Meussia
- 1 représentant de la commune d’Onoz
- 1 représentant de la commune d’Orgelet
- 1 représentant de la commune de Nancuise
- 1 représentant de la commune d’Ecrille
- 1 représentant de la commune de la Tour du Meix
- éventuellement, des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence en la matière qui fait l’objet de l’analyse d’offres.
• 3-4 Signature et notification des marchés
Dès que la commission d’analyse d’offres du groupement a désigné l’entreprise attributaire, chaque commune membre du groupement s’engage à signer et notifier les marchés d’études correspondants à l’intégralité de ses besoins et mentionnés à l’article 2 de la présente convention.
Les membres du groupement de commandes ne peuvent remettre en cause le choix opéré par la commission d’analyse des offres.
• 3-5 Exécution des marchés
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de la bonne exécution du marché.
Article 4 : Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes prend effet à la date de signature de la présente convention par l’ensemble des membres et prend fin à la date de notification de la décision du choix de l’attributaire par la commission d’analyse des offres du groupement à chacun de ses membres. PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 20 / 20
Article 5 : Frais matériels de fonctionnement du groupement
Les frais de fonctionnement du groupement (publicité des avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution, reproduction des documents constitutifs des dossiers de consultation des entreprises, secrétariat, …) sont supportés équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement détaillée et chiffrée.
En dehors de ces frais de fonctionnement, la mission de coordonateur ne fait l’objet d’aucune indemnisation.
Article 6 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
La nouvelle convention ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 7 : Règlement des litiges
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au tribunal administratif de Besançon.
Fait à………………, le……………………. PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 21 / 21
11. RAPPORT INTERCOMMUNAL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE : INFORMATION SUR LE R.P.Q.S. 2011 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION D’ORGELET.
Madame le Maire rappelle l’obligation faite par le Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable.
Le rapport du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d’Orgelet pour l’exercice 2011 était annexé à l’ordre du jour transmis à chaque membre du Conseil Municipal, avec la convocation de la présente séance.
Il s’agit d’un rapport public permettant d’informer les usagers du service.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du rapport établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région d’Orgelet, sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, afférent à l’exercice 2011.
12. RAPPORT INTERCOMMUNAL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE : INFORMATION SUR LE R.P.Q.S. 2011 DU SYNDICAT DE PRODUCTION D’EAU DE LA REGION DE VOUGLANS.
Madame le Maire rappelle l’obligation faite par le Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable.
Le rapport du Syndicat de Production d’Eau de la Région de Vouglans pour l’exercice 2011 était annexé à l’ordre du jour transmis à chaque membre du Conseil Municipal, avec la convocation de la présente séance.
Il s’agit d’un rapport public permettant d’informer les communes membres du Syndicat et plus généralement les usagers du service.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du rapport établi par le Syndicat de Production d’Eau de la Région de Vouglans, sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, afférent à l’exercice 2011.
13. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE EN 2011 (R.P.Q.S.) :
Madame le Maire rappelle l’obligation faite par le Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable.
Le projet de rapport relatif à l’exercice 2011 était annexé à l’ordre du jour transmis à chaque membre du Conseil Municipal, avec la convocation de la présente séance.
Il s’agit d’un rapport public permettant d’informer les usagers du service.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE le rapport – ci-après annexé – sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, afférent à l’exercice 2011 ;
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Rapport annuel
__ Commune de ORGELET
|
PÉTER TE Cor TTL DU SERVICE PUBLIC
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2011 présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
EXERCICE
Coparight© 1996-2010 Diadème Ingénierie
Se de À Document ébil Mission Eau | le 2 août 2012
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 22 / 22 +
Rai.
Sommaire
W CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3
5 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE …
W ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
Si CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE
M PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE 3 S RESSOURCES EN EAU …4 S NOMBRE D’ABONNEMENTS 4 p VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS 4
5 LONGUEUR DU RESEAU | 5
W TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC 6
H FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR 6 W PRIX DU SERVICE DE L'EAU POTABLE 6
© LE PRIX DE L'EAU TARIF HORS REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE ss. 7
O LE PRIX DE L'EAU Y COMPRIS REDEVANCE POLLUTION 8 5 RECETTES D'EXPLOITATION... 9
W INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE 10
Hi QUALITE DE L'EAU sus LÔ 5 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU 11 # PERFORMANCE DU RESEAU 12 H RENOUVELLEMENT DES RESEAUX 13
W FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE 14
Ni TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE .14
D] ÉTAT DE LA DETTE. … 14
5 AMORTISSEMENTS REALISES 14
pport annuel
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 23 / 23 € F : A * ne s. 1 Ë.
CR RS US RU RS ir CENVier DiiBlir
ns Caractérisation technique
du service public
SN ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE
La commune organise en partie le service d'eau potable.
Elle a transféré une partie de ses compétences aux services suivants : SYNDICAT DE PRODUCTION D'EAU DE LA REGION DE VOUGLANS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION D'ORGELET
N ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
4 725 habitants
N CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE
Le service est exploité en régie.
N PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE
La commune prend en charge :
Rapport annuel
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 24 / 24 , Qualité , us A RUN RS SIT CENT! Diintiis L F
Rapport annuel
N RESSOURCES EN EAU
e /mportations d'eau
Import depuis
e Total des volumes d'eau potable
NOMBRE D’ABONNEMENTS
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L. 213-10-3 du code de l'environnement.
VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS
144 711 167 162 +15,51 %
5 _
La consommation moyenne par abonnement domestique est de : 130 m* par an. Elle était de 130 m° en 2010.
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 25 / 25 Rapport annuel SE
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N LONGUEUR DU RESEAU
2010 2011 Variation%
Linéaire du réseau hors branchements en km 20,6 30,0 +1,35 %
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 26 / 26 ns Tarification et recettes
du service public
N FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR
L'assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service n’est pas assujetti à la TVA.
PRIX DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
Le prix du service comprend :
- Une partie fixe ou abonnement
- Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable
Les abonnements sont payables d'avance semestriellement.
Les volumes sont relevés annuellement.
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
e Redevance de pollution domestique
La redevance de pollution domestique est reversée à l'agence de l’eau. Son montant, en € par m°, est calculé chaque année par l'agence de l'eau.
Elle est unique sur l'ensemble du service.
1°’ jan 2011 1°" jan 2012
Redevance de pollution 0,2100 0,2200
domestique
Rapport annuel
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 27 / 27 Commune de ORGELET
EAU POTABLE 2011 tarif domestique de la commune
= Evolution du tarif de l'eau
Part de la collectivité
Désignation 1" jan 2011 7 jan 2012 Variation
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 13,00 16,00 +23,08 % Part proportionnelle [€ HT/m le m° 1,34 1,34 0,00 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m°
“ Composantes de la facture d'un usager de 120 m°
1% jan 2011 1°" jan 2012 Variation
Collectivité 173,80 176,80
Total [€ TTC] 173,80 176,80
Prix théorique du m° pour un usager consommant 120 m° : 1,47 €/m°
Répartition au 1er janvier 2012
Collectivité
100%
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 28 / 28 Commune de ORGELET
EAU POTABLE 2011 tarif domestique de la commune
O LE PRIX DE L'EAU y compris Redevance pollution
“s Evolution du tarif de l'eau
Part de la collectivité
Désignation 17 jan 2011 jen a
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 13,00 Part proportionnelle [€ HT/m*] le m° 1,34 Redevances et taxes
Redevance de pollution domestique 0,21
* Abonnement pris en compte dans la facture 120 m°
«* Composantes de la facture d'un usager de 120 m°
1°" jan 2011 1°" jan 2012 Variation
Collectivité 173,80 176,80 +1,73 % Redevance de pollution domestique 25,20 26,40 +4,76 % Total [€ TTC] 199,00 203,20 +2,11 %
Prix théorique du m° pour un usager consommant 120 m° : 1,69 E/m°
Répartition au Ter janvier 2012
Redev. pollution
13%
[AT jan 2012 tn EE
16,00
1,34
0,22
Variation
+23,08 %
0,00 %
+4,76 %
Collectivité
87%
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 29 / 29 N RECETTES D'EXPLOITATION
e Recettes de la collectivité
+4,22 %
Total recettes de vente d'eau 144 046,32 € 150 120,20 € +4,22 %
Rapport ns EE
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PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 30 / 30 = Indicateurs de performance
du service
N QUALITE DE L'EAU
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321- 103 du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par la DDASS. Parallèlement l'exploitant vérifie la qualité de l'eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l’autocontrôle.
Résultats du contrôle réglementaire :
Nombre de | Nombre de % de Paramètres non
prélèvements | prélèvements | conformité | conformes
= réalisés Non conformes L
Conformité 11 0 100 % - bactériologique
Conformité 11 0 100 %
physico-
chimique
Rapport annuel
10
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 31 / 31 LS A A 4 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU a RESEAU
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau
Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages.. - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l'arrêté du 2 mai 2007.
nombre se po
points! obtenus
absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 0 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ;
existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % 10 10 = du linéaire estimé du réseau de desserte ;
= |mise à jour du plan au moins annuelle. (1) 10! 10
informations structurelles complètes sur chaque tronçon 10 10 > (diamètre, matériau) ;
connaissance pour chaque tronçon de l'âge des 10 canalisations ;
localisation et description des ouvrages annexes (vannes
de sectionnement, ventouses, compteurs de 10 10 re sectorisation...) et des servitudes ;
localisation des branchements sur la base du plan 10 cadastral ;
localisation et identification des interventions 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement) ;
existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel 10 de renouvellement des branchements ;
existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des | À canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif 10 portant sur au moins 3 ans);
mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement 10 des canalisations.
TOTAL 100 40
(1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires
Rapport annuel
11
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 32 / 32 Rapport annuel
N PERFORMANCE DU RESEAU
Volume mis en Volume consommé -
distribution : autorisé : Consommations
167 162 m° 112 333 m° comptabilisées : 112 243 m°
Production :
0 m° |
Importations :
167 162 m°
Exportations :
0 m° Conso. sans comptage
estimée :
0 m°
Pertes :
54 829 m° Ÿ
Volume de
service :
Volumes non comptés 90 m°
Os
à
es
4
es
à
le
+
ee
+
ei
4
dé
4
is
4
ie
de
ii
de
ee
de
ON + 200 + AR © NUS 4 HR SN ANS A HN à HR à NN HN D RUÉ & AN AND SD NW MOD XX O0 ON dot NON © où ©
Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à 0 m* par l'exploitant.
Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir...) sont évalués à 90 m* par l'exploitant.
L'arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants :
- rendement du réseau de distribution =
(consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (volume produit + importations)
2010 2011
Rendement du réseau de distribution | 78,3% | 67,2%
[]
N.B. : la définition du rendement a changé à partir des valeurs de l'année 2007
- indice des volumes non comptés =
(estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / longueur du réseau hors branchements
2010 | 2011
indice linéaire des volumes non 2,9 5,1
comptés [m°/km/]
- indice linéaire de pertes en réseau =
pertes / longueur du réseau hors branchements
2010 | 2011
Indice linéaire de pertes en réseau 2,9 5,1
[m?/km/]
12
ER |
ne
6
Me
à
He
4
M
à
HD
de
dd
+
dés
de
Ms
6
dut
4
men
0
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 33 / 33 Rapport annuel
NW RENOUVELLEMENT DES RESEAUX
_ 2008 _[ 2009 | 2010 | 2011 Linéaire de canalisations 0,521 0,050 0 0
renouvelées au cours de
l'exercice [km]
Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.
143
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 34 / 34 a A D
ns Financement des
investissements du service
N TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE
L'état joint en annexe fait apparaître la liste et les montants financiers des travaux engagés au cours de l'exercice.
Branchements en plomb
Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous.
% de branchements en plomb restants/ nombre total de
N ETAT DE LA DETTE
L'état de la dette au 31 décembre 2011
AMORTISSEMENTS REALISES
2010 2011
Montant de la dotation aux 63 576,00 € 56 576,57 €
amortissements
Rapport annuel
14
PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 35 / 35 PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 36 / 36
14. DEMANDES DE DEGREVEMENTS SUR FACTURES D’EAU.
Madame le Maire expose cinq demandes de dégrèvement relatives aux factures d’eau du 09 juillet 2012, dont deux déjà abordées au cours de la précédente séance du 05 juillet 2012. Ces demandes concernent :
• Boulangerie RACINE, pour la facture n° 2012-003-000672 ;
• Garage MASINI, pour la facture n° 2012-003-001162 ;
• S.C.I. DU LACUZON, pour la facture n° 2012-003-001351 ;
• Madame Christelle MESSNER, pour la facture n° 2012-003-001182 ;
• Monsieur Jérôme MICHAUD, pour la facture n° 2012-003-001190.
Madame le Maire rappelle le principe de base des dégrèvements, tel qu’il a été retenu jusqu’à présent par le Conseil Municipal : Lorsqu’il est accordé, le dégrèvement porte sur le prix de la redevance communale assainissement, pour la part du volume consommé excédant la moyenne des volumes consommés au cours des trois années précédentes, avec bien entendu l’obligation faite à l’abonné de réparer sa fuite.
Dans le cas de la Boulangerie RACINE déjà abordé le 05 juillet 2012, le Conseil Municipal avait rejeté la demande de dégrèvement au motif que la surconsommation n'était pas due à une fuite sur réseau après compteur, mais au dysfonctionnement d'un équipement privé (adoucisseur). Le gérant de ce commerce a écrit le 1er octobre 2012, arguant du fait que l’eau correspondant au volume de la fuite s’était ensuite écoulée dans le réseau d’égout et n’avait pas nécessité d’assainissement. Cet argument n’est malheureusement pas recevable dès lors que le réseau d’égout concerné n’est pas un réseau séparatif mais un réseau unitaire mixant les eaux dites pluviales et les eaux usées.
Pour le Garage MASINI également abordé le 05 juillet 2012, le Conseil Municipal avait approuvé l’application du principe général de dégrèvement rappelé ci-dessus. Cependant, au regard des circonstances de la fuite après gel du compteur, il apparaît que la fuite n’a pas pu excéder une durée de douze heures, au maximum, jusqu’à sa réparation. Le compteur concerné ne pouvant fournir un débit supérieur à 12 m3 par heure, la fuite ne saurait excéder 144 m3. Le volume de 2.983 m3 déduit de l’index relevé sur le compteur est donc erroné, comme cela peut arriver sur les anciens compteurs de ce type (compteur à aiguilles), dont il ne reste plus que quelques très rares spécimens en voie de remplacement, sur notre réseau de distribution.
Pour la SCI DU LACUZON, Madame le Maire rappelle qu’un dégrèvement sur le volume facturé en 2010 avait déjà été accepté pour fuite après compteur, par délibération du 02 décembre 2010 (Ainsi, le volume de consommation retenu au titre de l’année 2010 a été de 1.173 m3 – 265 m3 = 908 m3).
Madame le Maire soumet la proposition d’un dégrèvement équivalent à la redevance assainissement calculée sur le volume de l’écart entre le volume relevé sur le compteur général et la somme des volumes enregistrés sur les sous- compteurs alimentés par le compteur général.
Pour Madame MESSNER, Madame le Maire suggère, à défaut de facture de référence, d’effectuer un dégrèvement sur la base d’un ratio de consommation domestique.
Pour Monsieur MICHAUD, Madame le Maire donne connaissance des correspondances échangées avec cet abonné et son avocat, et souligne en particulier la transaction proposée par ce dernier dans son courrier du 22 août 2012 afin de solder le litige. Le dernier courrier adressé par l’avocat de Monsieur MICHAUD, le 25 septembre 2012, donne un tout autre éclairage sur ce qui semblait paraître une recherche de transaction.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE à l’unanimité de ne pas donner suite à la demande de la Boulangerie RACINE, confirmant en cela la délibération du 05 juillet 2012, étant précisé de surcroît que le réseau d’assainissement par lequel a transité le volume de la fuite est un réseau unitaire ;
DECIDE à l’unanimité moins les abstentions de Madame HEBERT et de Monsieur BONNEVILLE, de ne pas donner suite à la demande de Madame MESSNER, dans la mesure où cette demande concerne plutôt un litige entre personnes privées ; PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 37 / 37
APPROUVE à l’unanimité le dégrèvement partiel du Garage MASINI, au regard des circonstances particulières exposées ci-dessus, la consommation annuelle 2012 étant ramenée de 2.983 m3 à 251 m3, dont 107 m3 pour la consommation moyenne des trois années précédentes, et 144 m3 dégrevés de la redevance communale assainissement au titre de la fuite après compteur ;
APPROUVE à l’unanimité moins les votes « contre » de Madame CARBONNEAU et de Monsieur PIERREL, l’application à la SCI DU LACUZON du principe d’un dégrèvement limité à la redevance assainissement calculée sur le volume de l’écart entre le volume relevé sur le compteur général et la somme des volumes enregistrés sur les sous- compteurs alimentés par le compteur général ;
DECIDE de consulter Maître Jean-Yves REMOND, Avocat, sur la suite à donner au litige opposant la Commune à Monsieur MICHAUD ;
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
15. OPTIMISATION DES ABONNEMENTS TELEPHONIQUES DE LA COMMUNE ET RENOUVELLEMENT DU MATERIEL.
Monsieur BONNEVILLE expose les conclusions du travail d’étude réalisé par l’entreprise E.T.G. (16, rue du Faubourg de l’Orme, ORGELET) sur les factures téléphoniques de la Commune, avec l’objectif de proposer une solution professionnelle permettant :
• De limiter les coûts d’abonnement ;
• De diminuer les coûts de communication ;
• De regrouper mensuellement les factures tout en disposant des éléments détaillés d’analyse des dépenses de télécommunication ;
• De conserver les différents numéros d’appel de la Commune ;
• De renouveler le système téléphonique en place depuis 1996.
Considérant les avantages, sur ces différents plans, de la solution proposée par l’entreprise E.T.G., aux termes de ses courriers du 18 avril 2012 et du 11 juillet 2012, sans engagement de la Commune à longue échéance ;
Considérant en particulier le potentiel d’économies à réaliser sur le coût des télécommunications de la Commune ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE la solution proposée par l’entreprise E.T.G. pour la simplification du mode de facturation, la réorganisation des abonnements et le renouvellement du système téléphonique de la Commune, conformément aux courriers précités du 11 avril 2012 et du 11 juillet 2012 ;
DECIDE de prendre en location plutôt que d’acquérir le matériel téléphonique proposé par l’entreprise E.T.G. ;
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
16 . CHOIX DES NOUVEAUX LOGICIELS DE GESTION MAGNUS (« E.MAGNUS »).
Il apparaît que les versions actuelles des logiciels de gestion MAGNUS (Entreprise BERGER-LEVRAULT) utilisés par la Commune, ne seront plus compatibles à partir du 1er janvier 2015 avec les flux d’opérations auxquels les communes doivent se préparer dans le cadre de la dématérialisation de nombreux actes de gestion, dématérialisation engagée avec les échanges comptables entre les services municipaux et le Trésor Public. Pour faire face aux futures obligations des collectivités, l’entreprise BERGER-LEVRAULT a choisi de créer une nouvelle gamme de logiciels dits « e.magnus », dotés par ailleurs d’outils de gestion inexistant sur les logiciels actuels.
Considérant l’avance de l’entreprise BERGER-LEVRAULT sur ses deux concurrents directs, avance notoirement reconnue sur le plan technique, sur le plan de la maintenance, ainsi qu’au niveau des tarifs négociés le plus avantageusement par l’intermédiaire du SIDEC du Jura ; PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 38 / 38
Considérant la nécessité d’anticiper l’évolution des logiciels de la Commune, pour ne pas risquer de subir une migration des données et une mise en service précipitées dans une période non choisie, concurremment aux autres collectivités qui auront attendu la dernière limite pour le faire ;
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de confier dès maintenant au SIDEC du Jura l’évolution des logiciels exploités par la Commune vers ceux de la gamme « e.magnus » les plus adaptés
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l’évolution des logiciels MAGNUS exploités par la Commune vers ceux de la gamme « e.magnus » les plus adaptés ;
DEMANDE au SIDEC du Jura de programmer aussi rapidement que possible, en concertation avec les services municipaux, la migration des données, la mise en service des nouveaux logiciels et la formation des agents ;
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
16. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL.
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) définit, sous l'autorité du maire, conformément au décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Madame le Maire propose, en accord avec Monsieur EXTIER, Adjoint à l’urbanisme, dont l’absence est excusée ce jour, de constituer une commission municipale spécialement chargée de l’élaboration du PCS, en veillant à donner à cet objectif la priorité qu’il requiert. Il est important, en effet, de prévoir, d’organiser, et de structurer l’action communale en cas de crise.
Au vu des candidatures exprimées et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la création d’une commission municipale spécialement chargée de suivre l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde ;
DIT que cette commission présidée par Madame le Maire et dont la vice-présidence sera assurée par Monsieur EXTIER, comprendra aussi les membres suivants : Messieurs PIERREL, MALESSARD, REGUILLON, CHATOT et THOREMBEY ;
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
17. BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE POUR RECETTES SUPPLÉMENTAIRES ET VIREMENTS DE COMPTES
Madame le Maire fait savoir qu’après vérification par les services de l’Etat, il apparaît que la Commune est éligible en 2012 à la Dotation de Solidarité Rurale. La somme exacte revenant à la Commune s’élève à 57.167 €. Les services de l’Etat ont cependant versé par erreur un montant de 62.070 €, lequel induira un reversement de 4.903 €. Madame le Maire propose d’utiliser partiellement la recette supplémentaire pour le financement du camion benne à acquérir en remplacement de celui volé à la Commune, en complément du montant pris en charge par GROUPAMA à hauteur de 25.192 €, et d’utiliser le reste de la recette pour diminuer la prévision d’emprunt. Madame le Maire soumet donc le projet de décision modificative suivant : PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 39 / 39
dépenses recettes BUDGET
GENERAL
article montant article montant
74121 (Dot. Sol. Rur. 2012) +62.070,00 €
70878 (remb. sinistre vol) +25.192,00 €
7489 chap.014 (reversement sur attribution) +4.903,00 €
fonctionnement
023 (virement pour investiss.) +82.359,00 €
021 (virement de fonctio.) +82.359,00 €
1641 (emprunts) -52.000,00 €
21571 (matériel roulant) +30.000,00 €
investissement
020 (dépenses imprévues) +359,00 €
TOTAL +117.621,00 € +117.621,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la modification des prévisions 2012 du budget général, conformément aux propositions ci-dessus exposées ;
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
18. BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT : DÉCISION MODIFICATIVE POUR CRÉATION D’UNE OPERATION D’INVESTISSEMENT
Monsieur MALESSARD expose l’opportunité de créer un programme comptabilisant, en section d’investissement du budget eau-assainissement, les dépenses relatives à la création de regards abritant les compteurs d’eau déplacés en limite de propriété, chaque fois que cela se révèle possible suivant les capacités financières du budget annexe concerné. Ces travaux ne relèvent pas de l’entretien courant et constituent bien des dépenses d’investissement (création d’ouvrages), ils visent à rationaliser les tâches de relevé des compteurs, à permettre aux agents du Service des eaux de relever les compteurs communaux sans mobiliser la présence des abonnés pour l’accès aux compteurs, et à limiter les sources de litiges impliquant le passage de conduites publiques en terrain privé. Madame le Maire soumet le projet de décision modificative suivant :
dépenses recettes BUDGET EAU-
ASSAINISSEMENT article montant article montant
6152 (entretien et rép. réseaux) -10.000,00 € fonctionnement
023 (virement pour investiss.) +10.000,00 €
021 (virement de fonctio.) +10.000,00 €
1641 (emprunts) +2.000,00 € investissement
Opération 201201 / c.2315
(« création nouveaux regards avec
compteurs »)
+12.000,00 €
TOTAL +12.000,00 € +12.000,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la modification des prévisions 2012 du budget eau-assainissement, conformément aux propositions ci- dessus exposées ;
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération. PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 40 / 40
19. DEMANDES DE SUBVENTIONS.
Six demandes de subventions sont examinées par le Conseil Municipal. Elles concernent : • L’association Entraide : Une subvention de fonctionnement de 300 € avait été accordée en 2011. La demande au titre de l’année 2012 n’est pas quantifiée précisément.
• Club bouliste : La demande porte sur une subvention de fonctionnement de 500 €, pour l’année 2012, et une subvention exceptionnelle de 500 € pour la participation de cinq adhérents au Championnat de France 2012. • Foyer socio-éducatif du collège : La demande reçue est de 500 €. En 2011, l’aide accordée avait été calculée au pro rata des enfants d’ORGELET (72 enfants X 5 € = 360 €). Cette année, 77 enfants d’ORGELET sont concernés.
• Association sportive du collège : La demande reçue est de 500 €.
• L’association VOLODALEN : Pour l’organisation de ses activités sportives, l’association sollicite une subvention de 300 €. Il est précisé que cette aide de la Commune conditionne l’octroi d’une autre subvention du Département d’un montant de 1.000 €.
• L’association Musique et Art en Pays d’Orgelet : Une subvention de 500 € est demandée par cette association qui prévoit cette année l’acquisition d’un piano numérique.
• Basket Orgelet Club : En séance du 12 avril 2012, le Conseil Municipal a voté une subvention de 933 € au titre de l’acquisition, par le Basket Orgelet Club, de panneaux et cercles de basket aux normes sportives. Le CNDS (Centre National de Développement du Sport) avait été sollicité par le club pour une part de 30% de la dépense estimée à 1.865,96 € TTC, mais cette instance s’est désistée au motif que la salle de sport concernée est communale ( !). La question se pose maintenant de savoir si la Commune accepte de compléter son aide initiale et prendre en charge la part de 30% mentionnée ci-dessus, soit 560 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, étant précisé cependant que Monsieur PIERREL n’a pris part ni au débat ni au vote concernant la demande de l’association VOLODALEN dont il est le Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE D'ALLOUER les subventions suivantes :
• Association Entraide : 300,00 €
• Club bouliste : 1 000,00 €
• Foyer socio-éducatif du collège : (77 enfants X 5 €) 385,00 €
• Association sportive du collège : 500,00 €
• Association VOLODALEN : 300,00 €
• Association Musique et Art en Pays d’Orgelet : 500,00 €
• Basket Orgelet Club : 560,00 €
DIT que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65738 du budget général de la commune ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
20. ACCEPTATION DE CHEQUES.
Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation des chèques reçus au bénéfice de la Commune est soumise au vote de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE les quatre chèques mentionnés ci-dessous :
• Chèque de 25.192,00 € remis par GROUPAMA, suite au vol du camion benne de marque ISUZU, immatriculé 8795 TE 39 ;
• Chèques de 436,26 € et de 262,71 € remis par GROUPAMA, pour réparation du préjudice de dégradation d’une borne incendie, par un tiers, à proximité du stade ;
• Chèque de 50,00 € remis par GROUPAMA, au titre de la vérification des alarmes et extincteurs ;
AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 41 / 41
21. ACCEPTATION D’UNE RECETTE EN ESPECES :
Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d'espèces reçues au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE la somme de 500,00 € remise en espèces le 26 juillet 2012 par un groupe de gens du voyage représenté par MM. FLORES Manuel, au titre du dédommagement de la Commune pour l'occupation du terrain communal jouxtant le stade municipal, du 22 au 26 juillet 2012 ;
AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
22. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE POUR AVANCEMENT DE GRADE.
Considérant la situation des emplois du personnel, et les perspectives de promotion de l’un des agents de la Commune, actuellement titulaire du grade d’adjoint technique territorial de 1ère classe ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps plein, à compter du 1er novembre 2012 ;
SUPPRIME à la même date l’emploi d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps plein devenu vacant, sous réserve d'obtention de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;
AUTORISE le Maire à pourvoir le poste ainsi créé, à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
23. EMPLOI D’UN APPRENTI DANS LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX.
Depuis plusieurs années, la Commune emploie des apprentis qui se remplacent successivement et sont rémunérés sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 012 du budget général.
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à un contrat d’apprentissage ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis, en recherche de formation diplômante, que pour les services accueillants ;
Considérant que le contrat de l’apprenti employé précédemment est arrivé à terme le 05 septembre 2012 ; Considérant l’opportunité de remplacer cet apprenti par un autre inscrit à la préparation du C.A.P. entretien des espaces ruraux, avec une formation programmée sur deux ans à partir de la rentrée scolaire 2012 ; Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, émis le 26 juillet 2012 au vu des qualifications du maître de stage désigné, des tâches susceptibles d’être réalisées par l’apprenti, des équipements de la Commune ; Il est proposé au Conseil Municipal d’acter le départ du précédent apprenti remplacé depuis le 17 septembre 2012 par un nouvel apprenti dans les conditions exposées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage dans les conditions exposées ci-dessus ; PREND ACTE du nouveau contrat conclu à la rentrée scolaire 2012 pour la préparation d’un CAP entretien des espaces ruraux ;
AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. PV Conseil Municipal du 22 octobre 2012 – page 42 / 42
24. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA GARANTIE DE RESSOURCES DE SES AGENTS PUBLICS APRES LABELLISATION DU CONTRAT DE GROUPE SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.
L’examen de ce point de l’ordre du jour est ajourné.
25. QUESTIONS DIVERSES :
• Charte d’action sociale du CNAS :
Madame le Maire donne connaissance de la Charte de l’action sociale proposée par le CNAS, organisme social dont la Commune est adhérente pour l’ensemble des prestations auxquelles peut accéder le personnel communal. Cette charte, signée par le Maire, a pour objet de valoriser la désignation des délégués et du correspondant, de rappeler les valeurs de solidarité et de mutualisation à l’origine du CNAS, et d’accompagner la mise en œuvre du droit à l’action sociale.
• Droit de Préemption Urbain :
La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :
Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)
Cession locaux de copropriété AC 64 3, rue du Commerce 1 a 49 ca (149 m2)
Cession immeuble bâti AC 155 et 156 17, rue du Château 4 a 12 ca (412 m2)
Cession immeuble bâti AC 345 29, Grande Rue 80 ca (80 m2)
Cession immeuble bâti AD 12 11, rue Cadet Roussel 1 a 37 ca (137 m2)
Cession immeuble bâti AD 102 4, rue du Tir à l’arc 4 a 31 ca (431 m2)
Cession immeuble bâti ZK 1 et ZM 12 Merlia 3 ha 16 a 40 ca (31.640 m2)
• Qualité des eaux :
Information de Madame le Maire sur les prélèvements d'eau réalisés le 07 août et le 21 août à la plage de Bellecin, ainsi que le 20 août à l'hôpital Pierre Futin et chez un particulier du hameau de Sézériat (Rue principale). Les analyses effectuées sont toutes conformes aux normes de qualité réglementaires.
• Accueil des gens du voyage :
Par courrier du 05 juillet 2012, Madame le Maire avait interrogé Monsieur le Préfet sur les moyens dont disposent réellement les communes pour privilégier l’accueil des groupes qui annoncent leur passage et acceptent d’en définir les modalités, et s’opposer a contrario à l’accueil des groupes qui s’affranchissent de toute contrainte. Monsieur le Préfet a répondu le 27 juillet en faisant connaître sa décision récente de nommer un médiateur des gens du voyage.
• Conseil municipal des jeunes :
Monsieur PIERREL fait part de son inquiétude sur l’avenir du Conseil municipal des jeunes, faute de candidats intéressés par cette structure. Il faut savoir que l’arrêt du CMJ entrainerait des conséquences telles que la fin du cinéma à ORGELET.
La séance est levée à 0 heure 20.
Chantal LABROSSE Stéphane KLEIN
Anne HEBERT Bernard REGUILLON
Michèle CARBONNEAU Alain BRIDE
Stéphane PIERREL Patrick CHATOT
Guy MALESSARD François BONNEVILLE
Jean-Luc ALLEMAND Laurent THOREMBEY