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Procès Verbal - PV 13 OCT Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 OCT)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 1 / 19

P.V. affiché en mairie

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2016

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, M. BANCELIN, M. LIGIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes BOURDY, MENOUILLARD, M. CHATOT ;

Excusés : M. DUTHION (procuration à M. LIGIER), Mme HÉBERT (procuration à M. CHATOT), M. EXTIER, Mme FRELIN ;

Absents : Mmes MONNIER, MUSELIER, ERB, MM. DÉBOT, MÉNIS.

MM. BONNEVILLE et BANCELIN sont élus secrétaires de séance.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 12 septembre 2016.

En qualité de secrétaire de la séance du 12 septembre 2016, Monsieur LIGIER souligne et regrette que le procès- verbal lui soit parvenu pour relecture mercredi 05 octobre, seulement, alors que ce procès-verbal a été joint à la convocation de la présente séance diffusée le lendemain 06 octobre 2016, avant d’avoir pu le valider.

Monsieur LIGIER ajoute que suivant les dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document aurait dû être réalisé dans la semaine suivant la séance.

Il est indiqué à Monsieur LIGIER que l’article L2121-25 du C.G.C.T. ne vise pas le procès-verbal, mais le compte- rendu du Conseil Municipal, ce dont il convient.

Quelques précisions :

Il faut effectivement distinguer le procès-verbal et le compte-rendu.

Le procès-verbal comportant les délibérations du Conseil Municipal revêt une dimension juridique importante, c’est l’acte d’administration des affaires locales par le Conseil Municipal, à partir duquel s’exerce le contrôle de légalité effectué par le Préfet. Il ne s’agit pas d’une simple mise par écrit de décisions prises et de propos échangés. En raison de sa portée juridique, le contenu du procès-verbal doit obéir à des contraintes d’exposé des points abordés, de rappel de leur genèse, de leur lien avec les décisions adoptées antérieurement, des exigences de précision quant aux décisions prises et quant à la consistance des points de vue exprimés. L’élaboration du procès-verbal requiert de ce fait l’assistance des services municipaux, elle n’est pas concernée par le délai d’une semaine mentionné à l’article L2121-25 du CGCT.

Le compte-rendu est une mesure de publicité des décisions et il n’y a pas d’illégalité – a fortiori – à ce que le procès-verbal tienne lieu de compte-rendu. Il est exact cependant que l’article L2121-25 du CGCT prévoit l’affichage d’un compte-rendu dans la semaine suivant la séance du Conseil Municipal, étant observé que ce document informatif peut être très sommaire, il est donc susceptible d’être rédigé directement par le secrétaire de séance…

Concernant le procès-verbal de la précédente séance du 12 septembre 2016, Monsieur LIGIER signale quelques corrections à effectuer : majuscules et « Monsieur le Maire » au lieu de « le Maire ».

Monsieur le Maire prend acte de ces observations, rappelle la résolution prise la dernière fois de faire parvenir aux membres du Conseil Municipal les convocations et leurs annexes une semaine à l’avance, une résolution exigeante quand il s’agit de tenir compte des disponibilités des différents intervenants, mais que l’on va néanmoins s’attacher à poursuivre.

Sous réserve des observations ci-dessus, le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 2 / 19

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 06 octobre 2016)

• INTERCOMMUNALITÉ :

1) Information sur l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; 2) Adoption du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, fixant le montant de l’allocation compensatrice due à chaque commune suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique décidé par la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2016 ;

• TRAVAUX :

3) Projet de travaux pour la gendarmerie : programme de travaux et demandes de subventions ; 4) Création d’une rampe d’accessibilité devant la salle polyvalente : Étude d’avant-projet et demandes de subventions ;

• ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

5) Remplacement du délégué représentant le Président du Tribunal de Grande Instance à la Commission communale de révision de la liste électorale ;

6) Approbation des rapports communaux sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable 2014 et 2015 ;

• FONCIER :

7) Lotissement communal Les Remparts : Décision de vendre le lot n°1 (parcelle n°180 section ZI) ; 8) Bail de location de bureaux avec l’Adapemont (4, rue de l’église) ;

9) Convention d’occupation précaire et révocable avec l’association Le Jardin des Possibles (parcelle AD 341) ;

10) Bail commercial de locaux communaux sis 4, rue de l’église : avenant n°1 pour autorisation de la sous- location partielle ;

• FINANCES :

11) Mise en place du paiement par Internet des titres de recettes émis par la commune (site de paiement de la DGFIP) ;

12) Admission en non valeur de factures d’eau et assainissement (sur exercices 2013 à 2015) ; 13) Fête du 750ème anniversaire de la charte communale d’ORGELET : acceptation de chèques ; 14) Indemnité de conseil du Comptable Public par intérim ;

15) Convention avec l’entreprise FCNET pour les liaisons ADSL de la mairie et des ateliers municipaux ; 16) Vente des coupes affouagères ;

17) ADMR : subvention exceptionnelle pour le marché de Noël ;

• DIVERS :

18) Questions diverses.

1 INFORMATION SUR L’ÉLABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L103-2, L153-11 et suivants, L422-8, R123-18 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet du 19 mai 2016 décidant de la prise de compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20160701.001 du 1er juillet 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet ;PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 3 / 19

Vu la délibération du 6 juillet 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet prenant acte de la modification des statuts de la CCRO et du transfert de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CCRO ;

Vu la délibération n°0113-2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes décidant de la prescription de l’élaboration d’un PLUI sur le territoire de la CCRO ;

Contexte :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.

La loi ALUR prévoit que cette compétence sera obligatoire pour les communautés de communes à compter du 27 mars 2017 sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population.

Par délibération du 19 mai 2016, le Conseil Communautaire a décidé de prendre par anticipation la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal » et de modifier les statuts de la CCRO en conséquence.

Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, la décision du Conseil Communautaire a été notifiée à l’ensemble des communes membres qui avaient un délai de trois mois pour délibérer sur cette prise de compétence anticipée et la modification des statuts de la CCRO.

CONSIDERANT que la modification des statuts et le transfert de la compétence urbanisme sont soumis aux conditions de majorité exigées lors de la création de l’établissement c’est-à-dire :

- soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale,

- soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale ;

CONSIDERANT que ces conditions de majorité ayant été obtenues, Monsieur le Préfet du Jura a pris en date du 1er juillet 2016 un arrêté portant modification des statuts de la CCRO comme suit : «Les compétences obligatoires de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en matière d’aménagement de l’espace sont complétées comme suit :

-Etude, élaboration, approbation, révision du plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. » ;

CONSIDERANT que par délibération du 6 juillet 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a pris acte de cette modification des statuts de la CCRO ;

CONSIDERANT que durant l’élaboration du Projet de Territoire, la nécessité pour les communes de la CCRO et la CCRO de se doter d’un document d’urbanisme cohérent et favorisant la mise en place d’une politique d’aménagement et de développement du territoire durable, solidaire et respectueux des caractéristiques du territoire de la CCRO et de chacune des communes qui la composent, a été inscrite dans les actions de ce projet de territoire ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Rappelant que le PLUI est un document d’urbanisme règlementaire et de planification qui définit et règlemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune ; que son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels, notamment dans le cadre du SCOT du Pays lédonien avec lequel il devra être en conformité, ainsi que les services de l’Etat ;

Informant le Conseil Municipal que la loi ALUR impose la tenue d’un débat sur les modalités de la concertation entre l’EPCI et les communes-membres au sein du Conseil Communautaire, dans les deux mois suivant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLUI ;PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 4 / 19

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE

de la décision de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet de prescrire l’élaboration d’un PLUI sur l’intégralité du territoire de la CCRO, conformément aux dispositions des articles L101-2, L151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

des objectifs fixés par la CCRO pour l’élaboration de ce PLUI, à savoir :

- Doter le territoire d’un document d’urbanisme unique avec des règles communes, tout en se laissant la possibilité de les adapter dans des contextes locaux particuliers.

- Permettre la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en la dotant d’un outil à la hauteur de l’attractivité de son territoire et qui permette de poursuivre son développement économique, touristique, sportif, culturel de manière solidaire et harmonieuse entre les communes du territoire.

- Répondre ensemble aux besoins du territoire de manière globale, cohérente et solidaire dans le respect du développement durable et de l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maitrisé, la revitalisation, le développement du bourg centre et de l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

- Décliner les documents supra-communautaires, notamment les orientations et objectifs définis dans le cadre de la révision du SCOT du Pays Lédonien, et participer activement à l’élaboration du SRADDET.

- Promouvoir la mise en valeur des paysages pour mieux protéger les caractéristiques du territoire en intégrant des exigences environnementales et architecturales tout en préservant et valorisant les paysages « quotidiens » et en améliorant la lisibilité paysagère d’espaces stratégiques tels que le lac de Vouglans.

- Maintenir, valoriser et protéger le patrimoine architectural du territoire notamment en intégrant le travail mené dans le cadre de l’AVAP sur la commune d’Orgelet.

- Permettre une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites et paysages naturels. - Mieux prendre en compte les enjeux liés aux milieux aquatiques et zones humides en réfléchissant de manière globale au fonctionnement de l’eau et sa qualité sur les bassins versants. - Permettre d’assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat et veiller à l’accessibilité pour tous.

- Préserver la qualité de l’air par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation des continuités écologiques et la prévention des risques naturels.

- Permettre de développer l’accessibilité numérique du territoire.

des modalités de concertation décidées par la CCRO pour la durée de l’élaboration du projet, arrêtées par la CCRO, à savoir :

• Concertation des élus :

L’ensemble des maires et conseillers municipaux seront associés en amont et durant toute la durée de l’élaboration du PLUI pour ce qui concerne le territoire par tous moyens d’information, de communication et de concertation (réunions d’information, réunions de travail, diffusion des comptes rendus des réunions, information sur l’avancée du dossier…).

• Concertation de la population :

o Organisation de réunions publiques pour présenter les documents produits avant validation par le Conseil Communautaire, avec :

- Présentation de la démarche du diagnostic et des enjeux ;

- Présentation de la stratégie et du PADD, présentation du règlement avant enquête publique ;

o Mise à disposition d’un dossier synthétique du PLUI dans chaque mairie et au siège de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet ;

o Diffusion d’informations dans le journal communautaire, sur le site internet de la CCRO et des communes membres de la CCRO ;PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 5 / 19

o Affichage à la CCRO et dans l’ensemble des communes des principales étapes du projet.

Moyens offerts au public pour formuler ses observations et propositions :

- Mise à disposition d’un registre au siège de la CCRO

- Mise en place d’une adresse mail spécifique permettant à tous d’adresser des remarques, questions ou contributions à l’élaboration du PLUI.

• Les modalités de concertation pourront être enrichies lors du débat au sein du Conseil Communautaire qui aura lieu dans les deux mois suivant la délibération prescrivant le PLUI et tout au long de la procédure en fonction des enjeux et des besoins qui seront relevés par les études.

de l’organisation prévue conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, d’un débat sur les modalités de la concertation entre l’EPCI et les communes-membres au sein du conseil communautaire, dans les deux mois suivant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLUI ;

de la décision de la CCRO d’ouvrir conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, la phase de concertation en associant la population et toutes autres personnes concernées, et en fixant les conditions d’associations des personnes publiques et notamment l’État, les institutionnels, le monde professionnel, les associations, les structures représentatives de la société civile ;

DÉCIDE de transmettre copie de la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

En marge de ce point de l’ordre du jour, Monsieur BONNEVILLE fait observer que la CCRO a été interrogée sur les modalités d’exercice du Droit de Préemption Urbain compris dans la compétence transférée en matière d’urbanisme. Réponse à suivre…

2 ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES, FIXANT LE MONTANT DE L’ALLOCATION COMPENSATRICE DUE À CHAQUE COMMUNE SUITE AU PASSAGE EN FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE DÉCIDÉ PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°102-2016 du 28 septembre 2016 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet approuvé à l’unanimité par ladite CLECT le 13 juin 2016 ;

Contexte :

Par délibération du 17 décembre 2015, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé d’opter pour le régime fiscal de la Fiscalité Professionnel Unique.

En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a créé une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) comprenant 27 membres (dont trois pour le bourg centre).

La Commission Locale d’Evaluation des Charges a notamment pour mission de définir le montant de l’allocation de compensation pour chaque commune membre de la CCRO.

C'est ainsi que la CLECT s'est réunie le 13 juillet 2016, pour élire son président, son Vice-président, ses rapporteurs, arrêter le montant de l’allocation compensatrice pour chaque commune et déterminer la périodicité de versement de l’allocation compensatrice, voter son règlement intérieur et notamment les modalités d’évaluation des charges transférées.

Un rapport du travail de la CLECT a été rédigé suite à cette réunion. Ce rapport mentionne notamment le montant de l’allocation compensatrice pour chaque commune membre de la CCRO.

La CLECT a respecté les règles de calcul du Code Général des impôts, ce rapport doit faire l'objet d'une approbationPV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 6 / 19

par les conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Si le rapport est adopté par les communes membres de la CCRO à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, le rapport de la CLECT fera ensuite l'objet d'une communication au Conseil Communautaire pour validation et fixation des attributions de compensations définitives.

CONSIDÉRANT que le montant de cette allocation de compensation en l’absence de transfert de compétence est composé du montant de la fiscalité sur les entreprises (CVAE, IFER, TASCOM, CFE, TAFNB) de l’année N-1 (soit de l’année 2015) et de la dotation compensatrice de salaires (CPS) de l’année N-1 (soit 2015) pour chaque commune ;

CONSIDÉRANT qu’à partir des éléments transmis par les Services Fiscaux du Jura et les Services de la Préfecture du Jura, un tableau de propositions de montants des allocations compensatrices pour l’ensemble des communes de la CCRO a pu être établi ;

CONSIDÉRANT que ce tableau a été intégré au rapport de la CLECT ci-joint ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire a pris acte par délibération du 28 septembre 2016 de ce rapport et du tableau récapitulatif du montant des allocations compensatrices pour chaque commune ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient désormais aux conseils municipaux de se prononcer sur ce dit rapport, étant rappelé que c'est l'ensemble du rapport qui doit être approuvé ou refusé

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le rapport de la CLECT tel qu’annexé ci-après ;

DONNE SON ACCORD pour notifier à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet la décision du Conseil Municipal ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3 PROJET DE TRAVAUX POUR LA GENDARMERIE : PROGRAMME ET DEMANDES DE SUBVENTIONS.

Monsieur BANCELIN, Adjoint au maire délégué aux travaux, présente l’étude d’avant-projet réalisée par le cabinet PMM ingénieurs-conseils suivant la décision du Conseil Municipal prise en ce sens le 23 mai 2016, concernant le programme de travaux élaboré en concertation avec la Gendarmerie Nationale, et portant sur : • La création d’un garage en extension des locaux actuels ;

• La création de places de stationnement avec un cheminement accessible aux personnes à mobilité réduite ; • La modification des accès pour tenir compte des nouvelles normes de sécurité en vigueur. Cette étude a été validée par la Commission des travaux réunie le 06 octobre 2016, et par les services locaux de la Gendarmerie. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 154.168,94 € H.T.

Le Conseil Municipal doit maintenant se prononcer sur ce projet, de façon à pouvoir ensuite solliciter les partenaires financiers institutionnels (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, Services préfectoraux, Conseil Départemental).

En fonction des aides accordées, le Conseil Municipal pourra décider ultérieurement l’engagement juridique des travaux projetés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’étude d’avant-projet mentionnée ci-dessus, dont le programme de travaux défini conjointement avec la Gendarmerie Nationale est estimé à 154.168,94 € hors T.V.A. ;

DÉCIDE de solliciter les partenaires financiers institutionnels pour l’attribution des subventions suivantes : - Crédits de l’État gérés par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, dédiés à l’extension ou l’amélioration des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale ; - Crédits de l’État gérés par les Services préfectoraux dans le cadre de la D.E.T.R. ;PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 7 / 19

- Crédits du Conseil Départemental, dans le cadre de l’engagement pour les solidarités territoriales jurassiennes ;

PRÉCISE que l’engagement juridique des travaux interviendra après mise en concurrence des entreprises, au regard des subventions notifiées par les différents partenaires sollicités ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4 CRÉATION D’UNE RAMPE D’ACCESSIBILITÉ DEVANT LA SALLE POLYVALENTE : ÉTUDE D’AVANT-PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS.

Monsieur BANCELIN, Adjoint au Maire délégué aux travaux, rappelle que la mise aux normes d’accessibilité de la salle polyvalente suppose la création d’une rampe extérieure pour les personnes à mobilité réduite. Il est proposé de confier au cabinet PMM ingénieurs-conseils (6, rue Macedonio Melloni, 39100 DOLE) la réalisation d’un avant- projet de rampe d’accessibilité, cela pour un coût d’honoraires de 2.325 € H.T., avec un délai d’exécution de trois semaines.

La Commune pourra ensuite solliciter l’aide des partenaires financiers institutionnels sur la base d’un projet global de mise en accessibilité de la salle polyvalente, qui comportera les travaux extérieurs de création de la rampe, mais aussi les travaux intérieurs d’accessibilité pour lesquels des crédits sont également prévus au budget (opérations n°201104 et n°201202), suivant les prescriptions validées par le Conseil Municipal (délibération du 28/09/2015).

Considérant le coût de l’offre d’étude du cabinet PMM et les dispositions de l’article 30-I-8° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant la volonté de confier cette étude à un intervenant dont l’efficacité et la qualité des prestations ont pu être vérifiées sur d’autres opérations ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le choix du Cabinet PMM ingénieurs-conseils, pour assurer l’avant-projet des travaux de création d’une rampe extérieure d’accès à la salle polyvalente, dans les conditions indiquées ci-dessus, moyennant une rémunération totale H.T. de 2.325 €, avec un délai d’exécution de trois semaines ;

SOLLICITE le concours financier de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), ainsi que des autres partenaires financiers institutionnels susceptibles de concourir à la mise en accessibilité extérieure et intérieure de la salle polyvalente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5 DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ÉLECTORALE :

Il convient de soumettre à Monsieur le Président du T.G.I. le nom d’un délégué en remplacement de Madame Éliane FRELIN, démissionnaire.

Monsieur Alain BRIDE accepte d’être proposé à cette fonction.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le choix de Monsieur Alain BRIDE.PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 8 / 19

6 APPROBATION DES RAPPORTS COMMUNAUX SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE 2014 ET 2015 (R.P.Q.S.)

Monsieur le Maire rappelle l’obligation faite par le Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable.

Les projets de rapports relatifs aux exercices 2014 et 2015 étaient annexés à l’ordre du jour transmis à chaque membre du Conseil Municipal, avec la convocation de la présente séance. Ces projets ont été rédigés par le SIDEC du Jura, assistant conseil auprès de la commune, avec l’aide des services municipaux.

Il s’agit de rapports publics permettant d’informer les usagers du service.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE les rapports – ci-après annexés – sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, afférents aux exercices 2014 et 2015 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 LOTISSEMENT COMMUNAL LES REMPARTS : DÉCISION DE VENDRE LE LOT N°1.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’engagement pris par Monsieur et Madame Mourad GASMI, qui ont souhaité faire l’acquisition du lot n° 1 du lotissement Les Remparts, et précise qu’il est envisagé de procéder prochainement à la vente du terrain. La contenance cadastrale exacte du lot n° 1 est de 8 ares 71 centiares (soit 871 m2). Il porte la référence cadastrale ZI 180.

Considérant la délibération municipale du 11 juin 2015 fixant le prix de vente communiqué aux acquéreurs potentiels sur ce lotissement, soit 62,50 € hors T.V.A. le m2 ;

Considérant les règles applicables aux opérations immobilières depuis le 11 mars 2010, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), conformément à l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010) ;

Considérant que Monsieur et Madame Mourad GASMI projettent l’acquisition de ce terrain en leur nom afin d’y édifier un immeuble à usage d’habitation ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de cession à Monsieur et Madame Mourad GASMI du lot n° 1 désigné ci-dessus, à raison de 62,50 € hors T.V.A. le m2, soit 62.712,00 € T.V.A. incluse pour la superficie totale du lot n° 1 ;

DONNE SON ACCORD pour que Maître PROST dresse l'acte authentique de vente dont les divers frais d'établissement seront supportés par l’acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

En marge de ce point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire ajoute que les opérations de lotissement arrivant à leur terme, il faut maintenant réfléchir à l’aménagement futur du centre-ville.

Monsieur BANCELIN précise que la vente de la dernière parcelle du lotissement « Mont Teillet » sera prochainement soumise au Conseil Municipal, après la rectification de ses limites, induite par l’aménagement du lotissement « Les Remparts ».PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 9 / 19

8 BAIL DE LOCATION DE BUREAUX AVEC L’ADAPEMONT (4, RUE DE L’ÉGLISE)

L’ADAPEMONT – association fondée sur l’animation et le développement du territoire de la Petite Montagne – a décidé la création d’un atelier participatif à l’intention des personnes intéressées par les nouvelles technologies : imprimante 3D, logiciels libres, drones, domotique, robotique, traitement numérique du son et de l’image, etc. Pour cet atelier, nommé « La Fabrik’, laboratoire d’idées », l’ADAPEMONT ne dispose pas de locaux adaptés. Des travaux seraient nécessaires pour l’accueillir dans la maison communale occupée 2 rue du Noyer Daru. Pour débuter au plus vite le programme de son atelier, l’ADAPEMONT a sollicité une mise à disposition provisoire – jusqu’au 30 juin 2017 – de locaux dans l’immeuble communal de bureaux 4 rue de l’église, soit une surface de 64 m2 au 1er niveau du bâtiment.

Le bail proposé est de même nature que celui de la maison rue du Noyer Daru, relevant simplement des dispositions du Code Civil sur le louage d’immeuble, à titre gratuit (hormis les charges liées à l’usage des lieux), mais sur une durée déterminée non renouvelable, soit jusqu’au 30 juin 2017.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de louer gratuitement à l’association ADAPEMONT une surface de 64 m2 au 1er niveau du bâtiment communal de bureaux 4, rue de l’église, à ORGELET ;

DIT que la présente location ne sera soumise à aucun régime particulier, elle ne relève en conséquence que des dispositions du Code Civil sur le louage, dans les conditions exposées ci-dessus ;

CHARGE Monsieur le Maire d'établir et signer le bail correspondant, qui prendra effet dès sa signature pour une durée non renouvelable limitée au 30 juin 2017 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9 CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE ET REVOCABLE AVEC L’ASSOCIATION LE JARDIN DES POSSIBLES (PARCELLE AD 341).

Considérant les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la situation de la parcelle communale n°341 section AD du cadastre ;

Considérant que les parcelles diocésaines n°59 et n°340 section AD du cadastre supportent une servitude de fait pour l’accès à la parcelle communale n°341 section AD ;

Considérant que la destination future de la parcelle communale AD 341 n’est pas encore arrêtée, mais que celle-ci est susceptible de faire l’objet de choix d’aménagement, comme cela a été rappelé en dernier lieu par délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2016, à l’occasion d’échanges de voirie projetés entre la commune et le Département du Jura, l’emprise du domaine public correspondant à la rue de Vallière étant elle-même susceptible d’ajustements dans l’intérêt général lié à l’aménagement futur de ce quartier ;

Considérant la demande de l’association LE JARDIN DES POSSIBLES, ayant son siège en la Mairie d’Orgelet, et intéressée par l’utilisation d’une parcelle non bâtie pour les besoins des activités conformes à ses statuts ;

Considérant que l’association LE JARDIN DES POSSIBLES a signé la charte associative définie par délibération du 30 octobre 2014 ;

Après concertation avec l’Association Diocésaine (1, rue du Colonel Mahon, à Lons-le-Saunier), pour définir les modalités de la servitude de passage « de fait » grevant les parcelles diocésaines AD 59 et AD 340, et ainsi les conditions d’accès à la parcelle communale AD 341 ;

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet ci-après annexé de convention d’occupation précaire et révocable, consentie à titre gratuit, la commune se réservant la faculté d’y mettre fin par anticipation pour tout motif d’intérêt général ou dicté par l’intérêt général, après mise en demeure de restituer le terrain dans son état d’origine sous le délai d’un mois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPALPV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 10 / 19

ACCEPTE de conclure avec l’association LE JARDIN DES POSSIBLES la convention d’occupation précaire et révocable portant sur la parcelle communale AD 341, dont le texte est annexé ci-après ;

PRÉCISE que cette convention sera tripartite, signée également par le représentant de l’Association Diocésaine, étant souligné que la signature de ce dernier aura pour seule portée de valider les dispositions afférentes à la servitude de passage ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention qui prendra effet dès sa signature pour une durée limitée au 30 septembre 2017, tacitement renouvelable ensuite par périodes de six mois.

Convention d’occupation précaire et révocable

Parcelle communale AD 341

Entre les soussignées :

La Commune d'ORGELET, représentée par son Maire Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _,

ci-après dénommée "la commune" ;

L'association diocésaine… (préciser désignation) ………………………………………….………………

dont le siège est … (préciser adresse)………………………………………………………..………………,

représentée par … (préciser)………………………………………………………………………………….,

ci-après dénommée "le diocèse" ;

L'association Le Jardin des Possibles dont le siège est en mairie, place des Déportés, 39270 ORGELET, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Louis MONNIER,

ci-après dénommée "l’association bénéficiaire" ;

Considérant les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la situation de la parcelle communale n°341 section AD du cadastre ;

Considérant que les parcelles diocésaines n°59 et n°340 section AD du cadastre supportent une servitude de fait pour l’accès à la parcelle communale n°341 section AD ;

Considérant que la servitude mentionnée ci-dessus, supportée à titre gracieux, est limitée au passage des services communaux et des utilisateurs associatifs de la parcelle communale AD 341, principalement piétons et occasionnellement des engins nécessaires à l’entretien et l’exploitation de la parcelle AD 341 ;

Considérant que la destination future de la parcelle communale AD 341 n’est pas encore arrêtée, mais que celle-ci est susceptible de faire l’objet de choix d’aménagement, comme cela a été rappelé en dernier lieu par délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2016, à l’occasion d’échanges de voirie projetés entre la commune et le Département du Jura, l’emprise du domaine public correspondant à la rue de Vallière étant elle-même susceptible d’ajustements dans l’intérêt général lié à l’aménagement futur de ce quartier ;

Considérant la demande de l’association bénéficiaire, intéressée par l’utilisation d’une parcelle non bâtie pour les besoins des activités conformes à ses statuts ;

Considérant que l’association bénéficiaire a signé la charte associative définie par délibération du 30 octobre 2014 ;PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 11 / 19

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : AUTORISATION

Par les présentes, la commune autorise l’association bénéficiaire, qui accepte, à occuper la parcelle AD 341, dépendance du domaine privé communal. Cette occupation est autorisée à titre précaire et révocable, sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation, l’association bénéficiaire déclarant bien connaître les lieux et les accepter dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.

L’emprise sera utilisée pour les activités prévues par les statuts de l’association bénéficiaire, et elles seules, cela dans le respect du règlement intérieur de ladite association. À ce titre, les utilisateurs adhérents de l’association bénéficiaire s’engagent à cultiver la parcelle AD 341, à l’entretenir et à la maintenir en état collectivement et solidairement.

Article 2 : DURÉE

La présente convention est consentie et acceptée pour la période commençant à courir le ……………………… 2016 pour venir à expiration le ……………………… .

Elle sera ensuite renouvelable semestriellement au 1er ….………… et au 1er …………….. par tacite reconduction, tant que la commune ou l’association bénéficiaire n’aura fait connaître à l’autre de ces deux parties son intention d’y mettre fin à compter du terme de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée un mois avant son échéance, l’association bénéficiaire ne pouvant alors prétendre à aucune indemnisation. En outre, la commune se réserve la faculté d’y mettre fin par anticipation dans les conditions fixées à l’article 5.

Article 3 : REDEVANCE

L’occupation est consentie à titre gratuit.

Article 4 : CHARGES ET CONDITIONS

La présente convention est acceptée aux charges et conditions ci-dessous que l’association bénéficiaire s’oblige à exécuter sans pouvoir prétendre à aucune indemnité :

1. Affecter exclusivement le terrain aux activités définies à l’article 1 ;

2. Se conformer aux obligations inhérentes à la servitude de fait grevant les parcelles diocésaines AD 59 et AD 340, pour l’accès à la parcelle communale AD 341, telles qu’elles sont rappelées ci-avant ;

3. Prendre le terrain dans son état actuel, en user raisonnablement, le maintenir en bon état d’entretien, et le rendre tel à l’expiration de la présente convention, sans ornière ;

4. S’interdire de céder, sous-louer ou même prêter en tout ou partie le terrain objet de la présente convention ;

5. S’interdire d’aménager le terrain sans l’autorisation écrite et préalable de la commune propriétaire ;

6. S’assurer personnellement en responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable contre les risques liés à la présence et à l’activité de ses membres, dont elle doit répondre en sa qualité d’occupante ;

7. Renoncer à tout recours contre la commune et/ou son assureur en cas de vol ou tout acte délictueux, et plus généralement du fait de l’occupation de la parcelle communale AD 341 ;

Article 5 : RÉSILIATION

En raison du caractère précaire et révocable de la présente convention, la commune se réserve la faculté d’y mettre fin par anticipation pour tout motif d’intérêt général ou dicté par l’intérêt général, après avoir enjoint l’association bénéficiaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, de restituer sous le délai d’un mois le terrain dans l’état où elle l’avait pris.

La résiliation ainsi mise en œuvre ne pourra en aucun cas justifier l’octroi d’une indemnité ou d’un dédommagement quelconque à l’association bénéficiaire. Il en sera de même en cas d’empêchement total ou partiel dans la jouissance, du fait de la commune, du diocèse, ou de tiers, quelle que soit la cause de cet empêchement.

Faute d’exécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention, la convention sera résiliée purement et simplement si bon semble à la commune dix jours après mise en demeure d’exécuter restée infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des droits de la commune, réparation et frais.PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 12 / 19

Article 6 : TOLERANCES

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de la commune ou du diocèse relatives aux clauses et conditions énumérées ci-dessus ne pourront jamais, et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni être génératrices d’aucun droit quelconque.

Article 7 : RECOURS

Compte tenu des clauses exorbitantes du droit commun de la présente convention, tout litige relatif à son exécution relève de la compétence des juridictions administratives.

Fait à ORGELET, le …………………… en trois exemplaires.

(Signatures des parties précédées de la mention manuscrite " Lu et approuvé ")

Pour l’association bénéficiaire, Pour la commune d’ORGELET,

Pour le diocèse,

10 BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX COMMUNAUX SIS 4, RUE DE L’ÉGLISE : AVENANT N°1 POUR AUTORISATION DE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande présentée par le FOYER RURAL D’ORGELET pour l’occupation d’un bureau dans le bâtiment communal 4 rue de l’église, conjointement avec la proposition faite par l’entreprise ARICIA, locataire de bureaux situés au 2ème niveau de ce même bâtiment, en vue de sous-louer une partie des locaux qu’elle occupe, compte tenu de la restructuration de ses activités.

Une telle sous-location suppose toutefois le consentement exprès et écrit de la Commune, aussi Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’hypothèse d’une sous-location partielle des locaux commerciaux de l’entreprise ARICIA, étant précisé que la sous-location est un nouveau bail dont le régime est commandé par ses propres caractéristiques, indépendamment du bail principal qui, en l’espèce, est de nature commerciale. Une sous-location ne sera soumise aux dispositions du Code de Commerce que si les conditions de son application sont réunies, ce qui n’est évidemment pas le cas pour le FOYER RURAL D’ORGELET (cf. jurisprudence de la Cour de Cassation, 3ème ch. civ., 10 décembre 2002).

Considérant que la possibilité de sous-louer partiellement les locaux de l’entreprise ARICIA au FOYER RURAL D’ORGELET servirait les intérêts respectifs de ces deux entités ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins les abstentions de Monsieur BONNEVILLE, et de Monsieur LIGIER au titre de la procuration donnée par Monsieur DUTHION,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour conclure un avenant n°1 au bail commercial liant la commune et l’entreprise ARICIA, dans les conditions exposées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 ci-après annexé et à effectuer toute formalité subséquente ou nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment à donner son agrément au projet de contrat de sous-location dans le respect des dispositions du bail principal et de son avenant n°1.

BAIL COMMERCIAL – AVENANT N°1

(Soumis aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de Commerce)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Commune d’ORGELET, domiciliée Hôtel de Ville, 2, rue du Château à ORGELET (39270), représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 13 / 19

ci-après dénommée « le bailleur », d’une part,

ET

La SARL ARICIA, dont le siège est à ORGELET (39270), rue de la Confise, SIREN n°412.908.048, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS-LE-SAUNIER (39000), représentée par son gérant en exercice, Monsieur François BONNEVILLE,

ci-après dénommée « le preneur », d’autre part,

Lesquels, préalablement à l’autorisation de sous-louer, objet du présent acte, exposent ce qui suit :

Selon acte notarié conclu suivant la délibération du Conseil municipal en date du 23 avril 2009, la Commune d’ORGELET a donné à bail à loyer, à usage commercial, dans le cadre des dispositions du statut des baux commerciaux, régi au jour des présentes par les articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, à la SARL ARICIA, des bureaux au 2ème niveau du bâtiment communal sis 4, rue de l’église à ORGELET (39270).

En page 7 dudit bail commercial, au paragraphe « 11°) Cession – Sous-location », il a été stipulé ce qui suit, littéralement rapporté :

« Il ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent bail, ni sous-louer en tout ou en partie les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur dans son commerce ou son entreprise ou encore, si le LOCATAIRE est une société, à toutes société apparentée, étant précisé que constitue une société apparentée, toute société qui est contrôlée à cinquante pour cent (50%) au moins, directement ou indirectement, par la Société bénéficiaire du présent bail. Dans tous les cas, le LOCATAIRE demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire pour le paiement du loyer et des charges et l’exécution des conditions du bail et cette obligation s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux.

En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du BAILLEUR et elle devra être réalisée par acte authentique auquel le BAILLEUR sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui.»

Le preneur a sollicité la Commune en vue d’obtenir une autorisation de sous-location partielle des locaux qu’il occupe, au motif que la sous-location envisagée permettrait d’adapter le bail à la restructuration de ses activités, et de répondre simultanément à une demande présentée par le FOYER RURAL D’ORGELET pour l’occupation d’un bureau dans le bâtiment communal 4 rue de l’église.

Au cours de sa séance en date du ………………….. 2016, le Conseil municipal a accepté de modifier le paragraphe précité « 11°) Cession – Sous-location », et d’autoriser le preneur à procéder à la sous-location partielle des locaux donnés à bail.

Il est donc arrêté et convenu l’autorisation de sous-louer suivante :

La Commune d’ORGELET autorise la SARL ARICIA, sur la demande qui lui a été faite par cette dernière, à conclure sous seing privé, avec le FOYER RURAL D’ORGELET, la sous-location partielle des locaux compris dans le bail dont il a été question en l’exposé qui précède, à la condition expresse que cette sous-location porte sur une quotité inférieure à la moitié de la surface de l’ensemble desdits locaux.

En conséquence, à partir de ce jour, les dispositions ci-avant rapportées du paragraphe « 11°) Cession – Sous- location » sont abrogées purement et simplement et remplacées par les dispositions suivantes :

« 11°) Cession – Sous-location

Le preneur ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent bail, ni sous-louer en tout ou en partie les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sauf toutefois dans les cas suivants : • Cas de cession du bail à son successeur dans son commerce ou son entreprise ou encore, si le preneur est une société, à toutes société apparentée, étant précisé que constitue une société apparentée, toute société qui est contrôlée à cinquante pour cent (50%) au moins, directement ou indirectement, par la Société bénéficiaire duPV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 14 / 19

présent bail ;

• Cas de la sous-location partielle au FOYER RURAL D’ORGELET, dans une quotité maximale inférieure à la moitié de la surface de l’ensemble des locaux compris au présent acte.

Le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges et l’exécution des conditions du bail et cette obligation s’étendra à tous les cessionnaires occupant ou non les lieux. De même, le preneur demeurera garant solidaire du FOYER RURAL D’ORGELET, en cas de sous-location, pour l’exécution des conditions du bail, que le FOYER RURAL D’ORGELET occupe ou non les lieux. En outre, toute cession devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur.

En ce qui concerne la sous-location au FOYER RURAL D’ORGELET, celle-ci pourra avoir lieu moyennant un loyer dont le tarif unitaire du mètre carré occupé n’excèdera pas celui en vigueur à cette date. Le loyer de la sous-location sera payable entre les mains du preneur, dont le loyer dû au bailleur ne subira aucune modification dans ses modalités par le fait du présent avenant n°1.

Toute hypothèse de cession – de même que la sous-location au FOYER RURAL D’ORGELET – devra être réalisée par acte sous seing privé auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise dans le mois de la signature de l'acte, sans frais pour lui.

À défaut de respect de ces conditions, le bailleur sera fondé à invoquer le caractère irrégulier de la cession ou de la sous-location et son inopposabilité à son égard, avec toutes les conséquences en découlant, et l'application de toutes sanctions, contractuelles et légales, notamment la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue au bail. »

Il n'est apporté aucune autre modification aux conditions du bail sus-énoncé, dont toutes les stipulations non contraires à ce qui précède demeurent expressément maintenues, l'autorisation qui vient d'être accordée n'emportant aucune novation ni dérogation aux droits des parties.

Fait à ORGELET, le ……………………….

En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire.

Signature du bailleur Signature du preneur

11 MISE EN PLACE DU PAIEMENT PAR INTERNET DES TITRES DE RECETTES ÉMIS PAR LA COMMUNE (SITE DE PAIEMENT DE LA DGFIP).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Direction Générale des Finances Publiques propose de mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » (Titres payables par Internet), dont l'objet est la gestion du paiement par Internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Ce traitement dispose d'un serveur de télépaiement pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via Internet, toutes les créances dues à la commune.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE la mise en place du projet TIPI dans les conditions exposées ci-dessus, pour le paiement de toutes les créances dues à la commune ;

DONNE SON ACCORD pour prendre en charge les coûts de commissionnement liés à l’utilisation de la carte bancaire, et qui rémunèrent l’ensemble du dispositif interbancaire, à savoir 0,10 € + 0,25% du montant pour chaque transaction ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à ce projet.PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 15 / 19

En marge de cette décision, Monsieur LIGIER fait remarquer que le revers de ce nouveau mode de paiement moderne est, quelque part, d’accélérer la délocalisation future des services du Trésor Public…

12 ADMISSION EN NON VALEUR DE FACTURES D’EAU ET ASSAINISSEMENT (ANNÉES 2013 À 2015).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la proposition examinée en séance du 22 juin 2016, soumise alors par Madame la Trésorière Municipale afin d’admettre en non-valeur des créances de 2013 à 2015, pour un montant total de 6.114,67 €, sur le budget annexe eau-assainissement.

Considérant la liquidation judiciaire prononcée contre le débiteur concerné, Monsieur Ismail KARADEMIR, avec nomination d’un mandataire à compter du 17 juillet 2015 ;

Considérant les démarches concrètes entreprises vainement par le Trésor Public pour tenter de recouvrer les créances précitées, dont l’admission en non-valeur équivaut à une charge financière importante, avec un impact significatif sur l’équilibre du budget annexe eau-assainissement ;

Considérant les éléments complémentaires d’information produits par le Comptable Public assurant l’intérim de Madame la Trésorière Municipale, suivant lesquels « le certificat d’irrécouvrabilité du mandataire judiciaire met en évidence l’absence de perspective de recouvrement pour ce dossier dont les créances chirographaires ne seront même pas vérifiées dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 17 juillet 2015 » ;

Considérant que la comptabilisation de cette charge sur le budget eau-assainissement 2016, au regard des crédits déjà consommés, nécessite un virement de 3.480 € pour abonder les crédits de 5.000 € inscrits au chapitre 65, sur lequel sont imputées les admissions en non-valeur et les créances éteintes, virement détaillé comme suit :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE le virement de crédit préalable et l’admission en non-valeur proposés dans les conditions ci-dessus exposées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

13 FÊTE DU 750ÈME ANNIVERSAIRE DE LA CHARTE COMMUNALE D’ORGELET : ACCEPTATION RECETTES.

Au cours de la précédente séance du 12 septembre 2016, le Conseil Municipal a accepté les chèques remis par les différents partenaires financiers de l’évènement festif organisé le dimanche 14 août 2016, pour le 750ème anniversaire de la charte communale d’ORGELET.

Il était alors indiqué que quelques recettes annoncées n’étaient pas encore parvenues, telles que la participation du Foyer Rural d’Orgelet, ou celle du Comité d’Animation d’Orgelet. L’objectif restant de publier rapidement les comptes définitifs de cette manifestation, il est donc proposé d’accepter les dernières recettes suivantes :

• Un chèque de 750 € du Foyer Rural d’Orgelet, en date du 19 septembre 2016 ; • Un engagement écrit du Président du Comité d’Animation d’Orgelet, reçu le 20 mai 2016, confirmé depuis à l’occasion de différentes rencontres, d’un montant de 6.500 € dont le chèque correspondant n’est pas parvenu en mairie à ce jour, mais qui doit faire l’objet d’un titre de recette pour faciliter la « lecture comptable » de l’évènement, dans la mesure où l’ensemble des dépenses et des recettes seront réalisées sur le même exercice annuel, celui de l’année 2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

budget eau-assainissement dépenses d’exploitation

libellé article compte montant

dépenses imprévues 022 - 3.480,00 €

Créances admises en non-valeur 6541 + 1.120,00 €

Créances éteintes 6542 + 2.360,00 €PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 16 / 19

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour encaisser sur le budget général le chèque précité de 750 € reçu du Foyer Rural d’Orgelet, et pour émettre sur le même budget le titre de recette correspondant à l’engagement écrit du Président du Comité d’Animation d’Orgelet, d’un montant de 6.500 € ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

En marge de ce point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle la contribution importante de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet pour le financement de cette grande fête locale – 8.000 € – auxquels il faut ajouter également une participation du Conseil Départemental du Jura notifiée le 04 octobre 2016, par son Président, Monsieur Clément PERNOT, à hauteur de 5.000 €.

14 INDEMNITÉ DE CONSEIL DU COMPTABLE PUBLIC PAR INTÉRIM.

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 détermine les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des Services extérieurs du Trésor. En application de son article 3, cette indemnité est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal.

Par délibération du 30 octobre 2014 le Conseil municipal a décidé d’attribuer à Madame Christelle MICHALLET épouse DESVIGNES, Trésorière municipale, une indemnité annuelle de conseil au taux maximum.

Considérant que Madame DESVIGNES a été placée en congé maternité et qu’elle se trouve remplacée transitoirement dans ses fonctions depuis le 15 septembre 2016 par Monsieur Pascal JARNO, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil à Monsieur Pascal JARNO, au pro rata de la durée de ses fonctions d’intérim. Il est rappelé que l’indemnité est calculée suivant la moyenne des dépenses budgétaires du compte administratif des 3 dernières années à l’exception des opérations d’ordre.

À titre indicatif, il est rappelé que l’indemnité afférente aux 12 mois de l’année civile écoulée 2015 représente un montant brut de 615,51 €, soit un montant net de 560,98 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’allouer à Monsieur Pascal JARNO, Trésorier municipal par intérim, une indemnité de conseil au taux maximum prévu par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, proportionnellement à la durée de sa gestion ;

DIT que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’article 6225 du budget général ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15 CONVENTION AVEC L’ENTREPRISE FCNET POUR LES LIAISONS ADSL DE LA MAIRIE ET DES ATELIERS MUNICIPAUX.

Suite à la restructuration récente de l’entreprise ARICIA (4, rue de l’église, 39270 Orgelet), il y a lieu de désigner un nouveau prestataire pour la fourniture d’accès Internet aux services municipaux, administratifs et techniques.

Considérant la nécessité d’assurer cet accès sans rupture dans le fonctionnement des services, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’offre de l’entreprise FCNET (6, rue Gérard Mantion, 25000 Besançon) ; celle-ci est basée sur le principe de conditions financières identiques à celles précédemment consenties par l’entreprise ARICIA.

Ainsi les liaisons aDSL de la mairie et des ateliers municipaux bénéficieraient chacune d’un tarif mensuel de 35,00 € hors TVA.

Monsieur le Maire précise qu’il sera ensuite intéressant de consulter différents prestataires pour traiter globalement les besoins de la Commune en termes d’accès Internet mais aussi de téléphonie. Il n’est donc pas souhaitable d’engager maintenant la Commune sur la durée de trente-six mois proposée par FCNET, cela d’autant moins que les conditions financières précédemment consenties par l’entreprise ARICIA, servant de référence, ne le prévoyaient pas.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPALPV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 17 / 19

APPROUVE le choix de l’entreprise FCNET pour assurer transitoirement la fourniture d’accès Internet consécutive à la restructuration de l’entreprise ARICIA, dans les conditions indiquées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

16 AFFOUAGE : FIXATION PRIX DU BOIS VENDU, ET DÉSIGNATION DES GARANTS.

Monsieur le Maire rapelle que les coupes de bois destinées aux affouagistes font systématiquement l’objet d’une estimation par les services de l’O.N.F., dont la rémunération (frais de garderie) se calcule par l’application d’un taux de 12 % au montant estimé de la vente. Monsieur le Maire informe le Conseil que la « délivrance de coupe » de la parcelle n°T a été estimée par l’O.N.F. à 232,00 € hors TVA, les frais de garderie correspondants s’élèvent donc à 27,84 € hors TVA.

Après affichage en Mairie, les personnes suivantes se sont déclarées candidates, acceptant une répartition de la coupe dans les conditions suivantes :

M. Roger PAILLET : ½ coupe sur parcelle n°T, soit 129,92 € hors TVA (142,91 € TTC) ; M. Nicolas ROCHET : ½ coupe sur parcelle n°T, soit 129,92 € hors TVA (142,91 € TTC).

Dans le cadre des dispositions de l’article L.243-1 du nouveau Code forestier, trois garants soumis solidairement à la responsabilité d’ordre civil prévue à l’article L241-16 du même code doivent être désignés par le Conseil Municipal.

MM. LANIS, BONNEVILLE et CHATOT acceptent d’être ainsi désignés en qualité de garants.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la « délivrance de coupe » de la parcelle n°T dans les conditions ci-dessus exposées ;

FIXE la taxe affouagère demandée aux bénéficiaires retenus à 129,92 € hors TVA (142,91 € TTC) chacun ;

DÉSIGNE comme garants au titre de l’article L.243-1 du nouveau Code forestier MM. LANIS, BONNEVILLE et CHATOT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

17 ADMR : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE MARCHÉ DE NOËL.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de subvention présentée par l’association A.D.M.R., pour l’organisation du marché de Noël en décembre prochain. Monsieur CHATOT souligne que cette demande a été examinée préalablement par la Commission loisirs, sports et culture, dont les conclusions furent favorables à une aide exceptionnelle de 500 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D'ALLOUER une subvention de 500,00 € à l’association A.D.M.R. ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65738 du budget principal de la commune ;PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 18 / 19

18 QUESTIONS DIVERSES :

• Projet d’aménagement d’un sentier ludo-sportif :

Le projet est en bonne voie. Nous avons reçu aujourd’hui par téléphone la confirmation que le Comité Régional de Programmation vient d'allouer, aujourd’hui même, au titre du FEADER, la subvention escomptée de 12.366 € (soit 44% du projet estimé à 28.041 € hors TVA).

Il faut attendre maintenant la notification écrite de cette décision d'aide pour lancer concrètement la réalisation du projet. Cela ne devrait plus tarder...

• Coordonnées des membres du Conseil Municipal :

Monsieur le Maire fait part du courrier adressé par Madame Marie-Christine DALLOZ, Députée du Jura, Conseillère Départementale de Moirans en Montagne, sollicitant les noms et coordonnées postales des présidents des associations, ainsi que les adresses (postale, électronique), et les coordonnées téléphoniques personnelles des membres du Conseil Municipal.

Considérant le caractère très personnel des données demandées pour les élus du Conseil Municipal, il est décidé de faire circuler un tableau sur lequel chacun indiquera les coordonnées dont il accepte la communication, de façon à pouvoir répondre à Madame DALLOZ en fin de semaine prochaine.

• Information sur l’utilisation des crédits pour dépenses imprévues :

Vu l’article L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les crédits de l’année 2016 disponibles sur l’opération d’investissement n°201002 (réfection tennis) du budget général ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions d’emploi de crédits pour dépenses imprévues ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du prélèvement de 1.050 € effectué sur le budget général au chapitre 020 (dépenses imprévues d’investissement), pour abonder les crédits de l’opération n°201002 (réfection tennis), étant rappelé que le coût final de la rénovation du marquage des terrains, effectué avec le concours des services techniques municipaux, reste très en-deçà du devis qui avait été proposé par l’entreprise ayant réalisé ces terrains.

• Association « Les petites mains d’Orgelet » :

Madame MENOUILLARD signale la création de cette nouvelle association présidée par Madame Magali HUGUET. L’idée de cette association est née l’été dernier, au sein des ateliers de confection des banderoles, fanions, etc., réalisés pour la Fête des 750 ans d’Orgelet. Son objet est d’allier travail manuel et animation. L’association prévoit déjà de réaliser des petits objets à vendre pour le téléthon, pour le repas des anciens du 04 décembre, …

Une difficulté préalable à régler cependant : l’association ne dispose pas encore de local pour travailler, et surtout pour stocker ses fournitures. La Commune est sollicitée en ce sens.

• Réunions de quartiers :

Madame COTTIN rend compte de la réunion des correspondants organisée le 03 octobre dernier, et annonce les réunions programmées au cours des prochaines semaines pour les différents quartiers.

• Activités des enfants de 12/17 ans pendant les vacances scolaires :

Madame COTTIN signale l’offre d’activités mise en œuvre par la Communauté de communes pour cette tranche d’âge. Une initiative tout à fait intéressante, qui répond à une demande concrète des jeunes concernés. Madame MENOUILLARD suggère que l’on réfléchisse également au moyen de favoriser l’acquisition des « cartes jeunes ».

• Prochaine réunion du Conseil Municipal :

La date est fixée au jeudi 17 novembre 2016.PV Conseil Municipal du 13 octobre 2016 – page 19 / 19

• Préemption bâtiment AD79 (8, rue des Fossés) :

L’acte notarié d’acquisition a été signé par Monsieur le Maire.

• Revitalisation bourg-centre :

Au cours d’une réunion publique prévue le 02 novembre à 20 heures, salle de la Grenette, le cabinet URBICAND restituera les travaux de l’étude du bourg-centre d’ORGELET, réalisée dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt lancé à titre expérimental par la Région Franche-Comté en mars 2015.

La séance est levée à 21H30.

Jean-Luc ALLEMAND Catherine REMACK

François BONNEVILLE Yves LANIS

Geneviève COTTIN Corinne BOURDY

Robert BANCELIN Agnès MENOUILLARD

Michel LIGIER Patrick CHATOT