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Procès Verbal - PV 16 OCT Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 OCT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 1 sur 15

P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2017

Du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Présents: MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, BANCELIN, BOURDY, M. LANIS, Mmes MENOUILLARD, HÉBERT, M. CHATOT, Mme PANISSET, M. LIGIER, Mme COTTIN, M. DUTHION. Excusée : Mme RÉMACK.

Absents : Mme MUSELIER. Mrs DÉBOT, EXTIER, MÉNIS, BEAUDOU.

ont été élues secrétaires de séance : Mmes MENOUILLARD et HÉBERT.

Avant d’aborder l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 30 juin 2017, lequel est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite complété comme suit :

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 10 octobre 2017)

 TRAVAUX :

1. Travaux d’infrastructure routière en forêt communale ;

 FINANCES :

2. Vente de bois sur parcelles communales ;

3. Décision modificative budgétaire pour frais TIPI ;

4. Décision modificative budgétaire amortissements ;

5. Acceptation de chèques et espèces ;

6. Admission en non valeur de factures d’eau et assainissement 2015, 2016 et 2017 ; 7. Subvention à l’Association Sportive du Collège Michel Brézillon ;

 URBANISME :

8. Etat d’avancement de l’étude de revitalisation du Bourg centre ; décision de réengager la Commune dans un Schéma d’Aménagement Urbain de Caractère ;

 FONCIER :

9. Renouvellement de la convention signalétique GIROD MEDIA ; 10. Déclassement d’une bande de 4m du domaine public et cession à l’OPH pour la réalisation du projet de construction de pavillons locatifs ;

11. Succession Chamouton : immeubles AC 483, 484, 363 reviennent au domaine communal ; résultat de l’étude de Mr Just concernant le bâtiment AC 363, 20 grande rue.

 PATRIMOINE :

12. Eglise de Sézéria : état d’avancement de Mr BURI, Architecte ; demande de fouilles de sondage des fondations du bâtiment ;

 ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

13. Adhésion de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet à des syndicats pour l’exercice de la compétence GEMAPI pour les trois bassins présents sur son territoire ; 14. Demande de rattachement à la de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet de la Commune de Courbette ;

15. Motion de soutien contre la fermeture de la Trésorerie d’Orgelet ; 16. Convention 2018-2022 avec le Conseil Départemental pour l’occupation des équipements de la commune par le collège Michel Brézillon ;

17. SYDOM. Présentation du rapport annuel 2016 ;

18. Agence de l’Eau. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public ;PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 2 sur 15

 DIVERS :

19. Questions diverses

AUTRE POINT NON PRÉVU À L’ORDRE DU JOUR,

ET TRAITÉ PARMI LES QUESTIONS DIVERSES

(après constatation de son importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

 Affouage

 Décision Modificative du budget eau-assainissement : compteurs télérelève

1. TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE ROUTIERE EN FORÊT COMMUNALE.

Suite à la réunion du 05 octobre 2017 de la commission de consultation des offres en Mairie de MARIGNA- SUR-VALOUSE concernant les travaux d’infrastructure en forêt communale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de retenir l’entreprise TELLA Environnement de Gigny-sur-Suran pour un montant de 7 069 € HT ;

DESIGNE l’Office National des Forêts comme maître d’œuvre ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

2. VENTE DE BOIS SUR PARCELLES COMMUNALES. ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2018.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’une surface de 732.36 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 14/08/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 26_r, A_a, B_a, 13_a, 14_a, 33_i, 34_i, 35_i, 36_i, 5_a, 6_a et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2018 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2018

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2018, l’état d’assiette des coupes 26_r, A_a, B_a, 13_a, 14_a, 33_i, 34_i, 35_i, 36_i, 5_a, 6_a.PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 3 sur 15

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2018 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

 Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :

standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : .........................

 Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui

reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour

les

feuillus,

les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la mesure

Résineux 26_r 5_a

6_a

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

A_a

Essences : Essences :

Grumes Trituration

Bois

bûche

Bois

énergie

B_a

13_a

14_a

33_i

34_i

35_i

36_i

EssencesPV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 4 sur 15

2.2 Vente simple de gré à gré des produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal,

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 33_i, 34_i, 35_i, 36_i ;

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;  Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendu sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,  Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;  Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

3. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE POUR FRAIS TIPI.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la modalité de paiement des services publics locaux par internet TIPI entraine des frais financiers. Ceux-ci nécessitent une ouverture de crédits au compte 6688 du budget général.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de modifier les crédits suivants :

 Dépenses fonctionnement : compte 6688 : + 150 €

 Dépenses fonctionnement : compte 6188 : - 150 €

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. ACCEPTATION D’ESPECES ET DE CHEQUES.

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’espèces et de chèques reçus au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’encaissement :

 d’une somme de 1 000.00 € des Gens du Voyage à titre de participation au dédommagement de la Commune pour les frais de collecte des ordures ménagères et de fourniture d’eau potable à l’occasion de leur séjour du 26 juin 2017 au 07 juillet 2017 ;

 de six chèques remis par GROUPAMA mentionnés ci-après :

o 128,79 € au titre de la régularisation de la prime d’assurance suite à un mouvement de véhicule sur l’exercice 2016 ;

o 187,60 € de participation aux achats en matière de prévention incendie ; o 552,00 € de remboursement de frais d’éclairage suite à l’orage du 31/07/2017 ; o 185.96 € de remboursement de bris de glace du véhicule communal ; o 1 163,90 € au titre de la réorganisation des contrats Villassur (séparation des garanties liées à la compétence eau-assainissement et celles liées aux autres compétences communales) ; o 279.50 € de remboursement de réparations suite à l’effraction aux ateliers municipaux ;PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 5 sur 15

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. ADMISSION EN NON VALEUR DE FACTURES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire présente au Conseil la proposition soumise par Madame la Trésorière Municipale afin d’admettre en non-valeur des créances de 2016 à 2017 pour un montant de 789.89 € sur le budget annexe eau- assainissement. Ces créances ne pourront pas être recouvrées eu égard respectivement aux décisions de liquidation judiciaire et de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcées contre les débiteurs concernés, à savoir :

 74,96 € dus par la Société La Valousienne ;

 714,93 € dus par M. Julien FABRE.

L'admission en non-valeur sur ce budget sous-entend le mandatement des sommes concernées au compte 6542, dans la mesure où il s’agit de créances éteintes par décisions de liquidation judiciaire. Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires ont été provisionnés au chapitre 65 du budget 2017.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD sur les propositions d’admission en non-valeur exposées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6. SUBVENTION A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE MICHEL BREZILLON

Monsieur DUTHION informe le Conseil Municipal de la demande de subvention de l’Association Sportive du Collège Michel Brézillon pour la prise en charge des frais de transport lors des Championnats de France scolaires.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D’ALLOUER une subvention de 300.00 € à l’Association Sportive du Collège Michel Brézillon ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65738 du budget général ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

7. ETAT D’AVANCEMENT DE L’ETUDE DE REVITALISATION DU BOURG CENTRE ; DECISION DE REENGAGER LA COMMUNE DANS UN SCHEMA D’AMENAGEMENT URBAIN DE CARACTERE

Monsieur BONNEVILLE, adjoint au maire délégué à l’urbanisme, présente au conseil municipal l’état d’avancement de l’étude revitalisation du bourg-centre, menée par la cabinet URBICAND dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) proposé par la Région Bourgogne Franche-Comté. Monsieur Bonneville rappelle que cette étude est menée conjointement sur 4 bourgs-centres du Pays Lédonien : Bletterans, Clairvaux-les-lacs, Orgelet et Saint-Amour. Après la 1e phase qui a réalisé le diagnostic de ces 4 bourgs-centres, cette étude se trouve désormais dans sa 2e phase, qui doit élaborer un plan d’action opérationnel.

Un travail avec les élus a été complété par des ateliers, avec la participation de commerçants et d’associations. Le plan d’action envisagé se déclinerait selon les thèmes suivants :

 Organiser les espaces de transition entre les zones d’équipements et les zones résidentielles  Améliorer les porosités urbaines entre le centre historique et le faubourg  Signifier les entrées vers le centre historique

 Reconnecter les espaces verts et patrimoniaux existants

 Aménager des liaisons douces entre les quartiers

 Aménager des stationnements à proximité du centre

 Faire évoluer les bâtiments communaux vacants en fonction des besoins de revitalisation  Reconquérir les friches et les bâtiments vacants

 Revaloriser les façadesPV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 6 sur 15

Certaines actions pourront bénéficier de subventions dans le cadre de l’AMI « Bourg-centre » de la Région. M. BONNEVILLE rappelle que la commune d’Orgelet est par ailleurs adhérente de l’association des Cités de Caractère de Bourgogne Franche-Comté qui propose le dispositif du « Schéma d’Aménagement Urbain de Caractère » (SAUC) en partenariat avec la Région Bourgogne Franche-Comté. Ce dispositif avait été mis en œuvre à Orgelet pour les aménagements de la place du Bourg de Merlia, et ceux de la place au Vin.

M. BONNEVILLE précise que les subventions régionales SAUC (60 % pour les études préalables, plafonnée à 15 000 € de subvention, et 30% pour les travaux plafonnée à 100 000 € par tranche de travaux) ne pourraient pas se cumuler avec les subventions pour l’AMI, pour une opération donnée. Cependant, il parait intéressant de relancer un SAUC pour entreprendre certains aménagements urbains (place de l’église, place Marnix, abords du groupe scolaire). Pour relancer un SAUC, Mr Bonneville propose d’organiser une réunion avec Mme Lhomme, architecte conseil de l’association des Cités de Caractère, le CAUE et l’Architecte des Bâtiments de France.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de réengager la commune dans le dispositif régional du « Schéma d’Aménagement Urbain de Caractère » de l’association des Cités de Caractère de Bourgogne Franche-Comté

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches avec l’Architecte Conseil des Cités de Caractère pour lancer la procédure d’élaboration de ce SAUC.

8. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SIGNALETIQUE AVEC GIRODMEDIAS.

Le contrat en cours depuis 2012 est arrivé à son terme le 19 mars 2017. Ses modalités peuvent être renouvelées avec l’entreprise GIRODMÉDIAS (Morbier), suivant le projet de convention annexé ci-après. Les tarifs annuels proposés pour la maintenance de signalétique à la charge des commerces et autres acteurs économiques sont les suivants :

 150,00 € H.T. pour un 1er contrat ;

 92,00 € H.T. pour un renouvellement de contrat existant.

La durée de ce nouveau contrat serait également de cinq ans.

Considérant que le précédent contrat a donné toute satisfaction, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de nouvelle convention annexé ci-après, avec l’entreprise GIROD SIGNALETIQUE (Morbier) ;

AUTORISE le Maire à signer la dite convention et toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

9. DECLASSEMENT D’UNE BANDE DE 4m DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur BONNEVILLE, adjoint au maire délégué à l’urbanisme expose au Conseil Municipal la situation suivante : le 22 juin 2016, le conseil municipal a confié à l’Office Public de l’Habitat du Jura la parcelle n°1107 section C, dans le cadre d’un bail emphytéotique de 99 ans, pour la réalisation de pavillons locatifs.

Il existe, au sud-est de cette parcelle, le long de la rue du Bourget, une zone de terrain classée dans le domaine public communal, de forme rectangulaire de 33m de long sur de 15m de large. Cette zone qui n’est pas inscrite sur le tableau de classement des voies communales, est donc considérée comme un délaissé communal.

Pour faciliter l’implantation de ses pavillons locatifs, l’OPH souhaite pouvoir bénéficier d’une bande en forme de L, de 4m de large sur ce délaissé communal, en continuité de la parcelle 1107. Une telle aliénation ne porterait pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte.PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 7 sur 15

Il s’agit donc de déclasser cette bande de 4m du domaine public communal et de l’intégrer dans le domaine privé communal, puis, comme pour la parcelle n°1107 section C, de conclure avec l’Office Public de l’Habitat un bail emphytéotique pour cette nouvelle parcelle.

Après en avoir délibéré, et à l’issue d’un vote favorable à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour déclasser du domaine public communal une bande de 4 m de délaissé, le long de la parcelle n°1007 section C, et d’intégrer cette bande de 4 m dans le domaine privé communal ;

DONNE SON ACCORD pour conclure avec l’Office Public de l’Habitat du Jura un bail emphytéotique d’une durée de 98 ans, portant sur la parcelle ainsi créée, à charge pour l’OPH de continuer son projet de réalisation sur ce site d’une dizaine de pavillons locatifs ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités et démarches, ainsi qu’à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10. SUCCESSION CHAMOUTON : IMMEUBLES AC 483, 484, 363 REVIENNENT AU DOMAINE COMMUNAL ; RESULTAT DE L’ETUDE DE MR JUST CONCERNANT LE BATIMENT AC 363, 20 GRANDE RUE.

Monsieur BONNEVILLE, adjoint au maire délégué à l’urbanisme, donne lecture au conseil municipal du courrier du 4 octobre 2017 de la Direction Générale des Finances Publiques qui précise que la succession de Mr Louis Chamouton et Mme Vuarchez a plus de 30 ans, que le service de gestion des patrimoines privés a demandé au tribunal de grande instance de le décharger de sa mission de curatelle, et donc que les immeubles cadastrés AC 483, 484 et 363 constituent des biens sans maître, présumés appartenir à la commune au sens de l’article 713 du Code Civil.

La DGFIP invite la commune à prendre toutes les mesures concernant ces biens immobiliers et particulièrement les travaux nécessaires sur la maison situé au 20 grande rue, qui fait l’objet d’un arrêté de péril.

Par ailleurs, M. BONNEVILLE donne lecture des conclusions de l’étude de l’architecte Mr Just qui avait été mandaté pour proposer des alternatives de travaux concernant ce bâtiment. Mr Just propose deux alternatives : 1. des travaux de démolition et de renfort bois des avoisinants, estimés à un montant de 30.000 € HT. 2. des travaux de mise hors d'eau restant à réaliser estimés à un montant de 18.000 € HT. Au vu de ces informations, une discussion s’engage sur l’avenir de ce bâtiment.PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 8 sur 15

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DEMANDE à la commission Urbanisme de se réunir pour étudier ce que la commune peut envisager sur l’immeuble AC 483 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités et démarches, pour régulariser la situation juridique de ces biens immobiliers auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).

11. EGLISE DE SEZERIA : ETAT D’AVANCEMENT DE MR BURI, ARCHITECTE ; DEMANDE DE FOUILLES DE SONDAGE DES FONDATIONS DU BATIMENT

Monsieur BONNEVILLE, adjoint au maire délégué à l’urbanisme, présente l’état d’avancement de Mr Buri, architecte, mandaté pour réaliser les études préalables, de diagnostic, de phasage et d'évaluation des travaux à réaliser pour la sauvegarde de l'église de Sézéria.

Pour évaluer les travaux à réaliser sur la chapelle sud de l’église, Mr Buri souhaite que des sondages de reconnaissance soient effectués pour connaître l’état des fondations au sud du bâtiment. Une rencontre a eu lieu sur place le 21 juillet avec les services de la DRAC, en particulier le Service Régional de l’Archéologie qui préconise que ces sondages soient effectués par une entreprise spécialisée. Un cahier des charges pour choisir une telle entreprise a été élaboré par le Service Régional de l’Archéologie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une consultation pour choisir une entreprise capable d’effectuer des sondages de reconnaissance aux alentours de l’église de Sézéria selon le cahier des charges élaboré par le Service Régional de l’Archéologie, et de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’éventuelles subventions.

12. ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’ORGELET A DES SYNDICATS POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI POUR LES TROIS BASSINS PRESENTS SUR SON TERRITOIRE.

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l’article L. 5214-16 du CGCT pour les Communautés de Communes ;

Vu l’article L. 5211-20 et L5214-27 du CGCT;

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement

Vu l’article L. 213-12 du Code de l’Environnement,

Vu l’article 1639 A bis et 1530 Bis du code général des impôts

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Vu le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)

Vu le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 arrêté par le Préfet de Bassin le 03 décembre 2015.

Vu le schéma d’organisation de compétences locales de l’eau (SOCLE),

Vu la doctrine du bassin Rhône-Méditerranée pour reconnaître et promouvoir les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) approuvée par délibération N°2015-22 du comité de bassin du 20 novembre 2015.PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 9 sur 15

Vu les délibérations n°00107/2017, n°00108/2017, et n°00109/201 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet du 28 septembre 2017 relatives à l’exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la CCRO à compter du 1er janvier 2018.

Contexte :

La CCRO est concernée par 3 bassins versant :

 Le bassin versant « Ain Aval » par le Suran et ses affluents,

 Le bassin versant « Ain Amont » par la Valouse et ses affluents,

 Le bassin versant de la Seille par la Vallière et ses affluents.

1- S’agissant du bassin versant « Ain Aval » par le Suran et ses affluents, les Préfets de l’Ain et du Jura ont fixé un projet de périmètre en vue de la création d’un syndicat mixte en charge de la GEMAPI sur un périmètre correspondant au bassin versant de la rivière d’Ain aval et des affluents du Rhône.

A ce jour quatre établissements publics gèrent les milieux aquatiques dans ce territoire compris majoritairement dans le Département de l’Ain et minoritairement dans le Département du Jura : le Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents, le Syndicat de la Basse vallée de l’Ain, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine et la Communauté de Communes du Haut- Bugey.

Ces établissements exercent actuellement la compétence GEMAPI qu’ils ont reçu de leurs membres pour tout ou partie, et des missions complémentaires.

Les élus locaux concernés et les partenaires techniques et institutionnels travaillent ensemble depuis 2015 à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et des missions complémentaires. Un comité de pilotage et un groupe d’élus référents des EPCI-FP du territoire se sont réunis régulièrement pour étudier et évaluer les différents scénarios de prise en charge de cette nouvelle compétence.

Le travail de ces instances a conduit à un projet local opérationnel aboutissant à la proposition de création d’un syndicat mixte fermé interdépartemental, (Syndicat de la rivière d’Ain Aval et de ses affluents – SR3A).Dans l’objectif d’une simplification du lien aux EPCI-FP, ce syndicat se substituerait aux syndicats et aux Communautés de Communes actuellement compétents.

La proposition de périmètre de ce syndicat regroupe les EPCI suivants, pour la partie du territoire incluse dans le bassin versant de l’Ain et des affluents du Rhône :

 La Communauté de Communes de Porte du Jura,

 La Communauté de Communes de la Région d’Orgelet,

 La Communauté de Communes de la Petite Montagne,

 La Communauté de Communes du Haut Bugey,

 La Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain,

 La Communauté de Communes de la Dombes,

 La Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville,

 La Communauté de Communes du Bassin de Bourg en Bresse.

Ce syndicat assumera à compter du 1er janvier 2018 les missions GEMAPI qui comprennent :

 L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

 L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours

d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines,

 La défense contre les inondations et contre la mer,

2- S’agissant du bassin versant « Ain Amont » pour la Valouse et ses affluents, il est proposé que les

EPCI-FP transfèrent cette compétence GEMAPI à un syndicat « gémapien » porté par le syndicat mixte du

Parc Naturel Régional du Haut-Jura.

Dans un souci de rationalisation institutionnelle et parce que le Parc a acquis une expérience et une technicité

intéressante pour l’exercice de la future compétence GEMAPI, il ne sera pas fait recours à la création d’un

syndicat ad hoc. En revanche, le syndicat mixte du Parc intègrera à ses statuts un périmètre et une compétence

spécifique, relatifs à la GEMAPI.PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 10 sur 15

Le syndicat « gémapien » porté par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura assurerait, à

compter du 1er janvier 2018, sur le bassin versant « Ain Amont » pour la Valouse et ses affluents, la

compétence GEMAPI définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, à

savoir les alinéas suivants :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.

A ce jour, dix EPCI sur onze concernés par ce bassin versant ont validé cette proposition, toutefois, il persiste

une incertitude sur la décision de la Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut Jura d’adhérer

au syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura sur le champ de compétences GEMAPI de la Haute

Vallée de l’Ain – Vallée de l’Orbe.

3- S’agissant du bassin versant de la Seille par la Vallière et ses affluents, les Préfets de l’Ain, du Jura et du Doubs viennent de lancer la réflexion sur la création d’une structure adaptée qui se verrait confier pour ce bassin versant par les EPCI-FP concernés l’exercice de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement précité à compter du 1er janvier 2018.

CONSIDERANT que la loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle

peut être transférée ou déléguée à un syndicat pouvant demander une labellisation Etablissement Public

d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) dès lors qu’il en réunit les conditions.

CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet souhaite transférer cette compétence à des structures adaptées à l’exercice de cette compétence c’est-à-dire prenant en compte l’échelle des bassins versants.

CONSIDERANT que conformément à l’article L5214-27 du CGCT, l'adhésion de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.

CONSIDERANT que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des

Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques

et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle

compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à Fiscalité Propre (EPCI-FP). Cette

compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI-FP à compter du 1er janvier 2018.

CONSIDERANT les divergences concernant l’état d’avancement de la réflexion sur les trois bassins par

lesquelles la CCRO est concernée et les délais contraints imposés par la législation.

ENTENDU que les élus du Conseil Municipal font confiance aux élus communautaires de la CCRO pour être

vigilant sur les statuts finalisés des syndicats auxquels elle décidera d’adhérer dans le cadre de l’exercice de la

compétence GEMAPI.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, à compter du 1er janvier 2018 et dès leur création effective, aux syndicats dont la création sera validée par les services Préfectoraux et dont les statuts seront approuvés par le Conseil Communautaire de la CCRO pour chaque bassin versant présents sur le territoire de la CCRO pour l’exercice de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement.PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 11 sur 15

13. DEMANDE DE RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DE COURBETTE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’ORGELET.

Monsieur le Maire présente la délibération transmise par Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet relative à l’approbation de son Conseil Communautaire de la demande d’intégration de la Commune de Courbette à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet. Le texte de la délibération a été préalablement adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal doit également se prononcer sur ce rattachement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le rattachement de la Commune de COURBETTE à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14. MOTION DE SOUTIEN CONTRE LA FERMETURE DE LA TRESORERIE D’ORGELET.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une motion de soutien contre la fermeture de la Trésorerie d’ORGELET.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE sans réserve la motion suivante :

Considérant que la décision unilatérale de fermer le Centre des Finances Publiques à Orgelet engendrerait un préjudice considérable pour les Collectivités locales et pour leurs habitants,

Considérant que le maintien du Centre des Finances Publiques constitue un enjeu important pour le service public et, dans un contexte de crise économique, un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et à la cohésion sociale,

Considérant que la perte des services publics concourt à la désertification des Communes rurales,

Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé, mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels,

Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,

Considérant que la fermeture du Centre des Finances Publiques d’Orgelet induit la perte de trois emplois sur la Commune.

Considérant que le rattachement des Communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet au Centre des Finances Publiques de Clairvaux-les-Lacs ne correspond pas au bassin de vie des habitants de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet dont les habitudes de vie sont tournées vers le bassin lédonien où est d’ailleurs implanté le Service des Impôts des Particuliers dont ils dépendent.

Considérant que les conditions de circulation notamment en période hivernale constituent une réelle difficulté pour les usagers mais aussi pour les Collectivités pour se rendre à Clairvaux-les-Lacs.

Considérant que le transfert d’une partie des missions des Services Fiscaux de l’Etat à la Maison des Services Au Public constitue une nouvelle fois un désengagement de l’Etat et une charge supplémentaire pour la Collectivité qui se voit contrainte de pallier à ce désengagement des services de l’Etat sans indemnisation financière correspondant à la charge transférée de la part de l’Etat.

Le Conseil s’oppose à la fermeture de la trésorerie et demande instamment par la présente de ne pas mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural,PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 12 sur 15

15. CONVENTION 2018-2022 AVEC LE CONSEIL GENERAL POUR L’OCCUPATION DES EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE PAR LE COLLEGE MICHEL BREZILLON.

Monsieur DUTHION rappelle la convention tripartite d’occupation des équipements communaux par le Collège Michel Brézillon, approuvée le 11 avril 2013 par délibération du Conseil Municipal, pour la période 2018-2022.

Le Conseil Général propose de renouveler la convention le liant au Collège Michel Brézillon, et à la Commune (propriétaire des lieux), selon les termes en annexe.

Monsieur DUTHION propose de supprimer la mise à disposition d’un des deux terrains de football, en l’occurrence le terrain honneur.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la convention tripartite 2018-2022 d’utilisation des équipements sportifs proposée par le Conseil Général du JURA avec la modification des installations mises à disposition énoncée ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention tripartite et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

16. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS : INFORMATION SUR LE RAPPORT 2016 PUBLIÉ PAR LE SYDOM.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères du Jura pour l’exercice 2016. Il s’agit d’un rapport public permettant d’informer les usagers du service.

Ce rapport annuel est accessible en ligne sur le site WEB du SYDOM du Jura à l’adresse

http://www.letri.com/wp-content/uploads/2017/08/SYDOM_rapport_d_activites2016_DEF_p_par_p.pdf

Il est consultable en mairie.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du rapport établi par le Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères du Jura, sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, afférent à l’exercice 2016.

17. AGENCE DE L’EAU. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC.

Monsieur le Maire présente la note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. Elle indique l’origine des redevances perçues par l’agence de l’eau auprès de tous les usagers de l’eau et la redistribution qui en est faite sous forme d’aides financières pour des actions de préservation des milieux aquatiques.

Cette note est accessible en ligne sur le site WEB de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse à l’adresse

https://www.eaurmc.fr/fileadmin/documentation/brochures_d_information/programme_inter_et_sdage/redeva nces/ae_notice_aux_maires_avril2016web.pdf

Elle est consultable en mairie.

18. QUESTIONS DIVERSES :

affouage sur pied . Campagne 2017-2018.

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 13 sur 15

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’une surface de 732.36 ha étant susceptible d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 14/08/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

 L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

 La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2017-2018.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2017-2018 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2016-2017 en date du 12/09/2016 ;

Considérant les personnes candidates suivantes :

Parcelle 37 i : M. DALLOZ Gilbert

Parcelle 38 et 39 : MM. BESSARD Thierry et PAILLET Roger.

après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DESTINE le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles : n° 37i de 0.77 ha, n° 38 de 1 ha et demi, n° 39 de 0.10 ha à l’affouage sur pied ;

DESIGNE comme bénéficiaires garants au titre de l’article L.243-1 du nouveau Code forestier : - MM. LANIS, BONNEVILLE et CHATOT ;

FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort pour les parcelles 38 et 39 ;

FIXE le montant total des taxes d’affouage suivant :

 631.38 € ( 564.00 € + 12 % de frais de garderie) à M. DALLOZ Gilbert  336.00 € ( 300.00 € + 12 % de frais de garderie) divisé par les deux affouagistes retenus, soit 168 € hors TVA à M. BESSARD Thierry et à M. PAILLET Roger ;

FIXE les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.  Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.  Le délai d’exploitation est fixé au 30 avril 2018. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).  Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2018 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 14 sur 15

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Décision modificative budgetaire : compteurs d’eau à télé-relève.

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’achat de compteurs d’eau à télé-relève nécessite une ouverture de crédits au compte 2154 opération 201401 du Budget Eau et Assainissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de modifier les crédits suivants :

- Dépenses investissement : compte 2154 opération 201401 : + 5 530 € - Dépenses investissement : compte 21531 opération 201201 : - 5 530 €

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Droit de Préemption Urbain :

Le D.P.U. n’a pas été exercé sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

Commission des travaux : M. BANCELIN informe que la commission a retenu l’offre unique de la SAS CLAAS pour l’achat d’un porte-outils agricole.

Station d’épuration à Merlia :

Interrogation de Mme MENOUILLARD sur l’avancement du projet. M. BANCELIN précise qu’après une étude complémentaire, la mesure d’expropriation reste la seule solution. M. LANIS demande si le propriétaire a pu être rencontré. M. BANCELIN répond négativement. Il est continuellement absent de Merlia, les échanges se réalisent par courrier et téléphone.

Acquisition d’une Licence IV de débit de boissons.

M. le Maire informe de la mise en vente aux enchères de la licence IV de débit de boissons de M. Ismail KARADEMIR correspondant à l’établissement 5 rue des Fossés. La Commune représentée par M. BONNEVILLE s’est rendue adjudicataire.

M. LANIS reproche cette action sans consultation préalable du Conseil Municipal.

M. le Maire explique que le liquidateur judiciaire a prévenu la commune au dernier moment et qu’il était difficile de réunir le conseil municipal pour cette opportunité de maintenir cette licence qui permettra l’exploitation par une autre personne intéressée par la création d’un établissement sur la Commune.

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti

AD 226

AD 371

AD 401

Aux Buts

2 place du Colonel Varroz

Aux Buts

136 m2

1 105 m2

341 m2

Cession immeuble bâti AC 392 20 place du Bourg de Merlia 97 m2

Cession immeuble non bâti AC 222 La Ville 325 m2

Cession immeuble bâti AD 62 21 rue du Faubourg de l’Orme 166 m2

Cession immeuble bâti AC 345 29 Grande rue 80 m2PV Conseil Municipal du 16 octobre 2017 - Page 15 sur 15

Contentieux Richard. Préemption immeuble 8 rue des Fossés.

M. le Maire informe du report de la date du Jugement du Tribunal Administratif au 10 novembre 2017 initialement prévue le 12 octobre 2017.

Question de Mme MENOUILLARD.

A-t-on des nouvelles des Conseillers absents ?

M. LANIS regrette également que plusieurs conseillers soient régulièrement absents. Mme HEBERT demande à M. le Maire s’il a pris contact avec eux. Mme MENOUILLARD ajoute que cette situation interpelle beaucoup de monde.

M. CHATOT émet une observation sur l’absence prolongée de Mme MUSELIER ;

Mme HEBERT demande à M. le Maire de se positionner d’ici la fin de l’année sur l’absence continuelle de MM. BEAUDOU et DEBOT.

M. le Maire répond qu’il tente régulièrement de contacter les conseillers municipaux absents pour les motiver à reprendre leurs fonctions municipales.

Informations festives.

M. DUTHION annonce l’organisation du Téléthon le 2 décembre 2017 à la Grenette.

Mme MENOUILLARD annonce que l’Ecole de Musique accueillera l’Académie Musicale d’Automne du Jura le 28 octobre 2017 à 20h30 à la Grenette.

PLUI

M. BONNEVILLE informe le conseil municipal que les consultations des bureaux d’études chargés d’élaborer le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ont commencé.

ASSAINISSEMENT

M. BANCELIN rappelle que la compétence assainissement collectif sera transférée au 1 janvier 2018 à la Communauté de Communes de la Région d’ORGELET.

La séance est levée à 21h30.

Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS

François BONNEVILLE Corinne BOURDY

Geneviève COTTIN Anne HÉBERT

Robert BANCELIN Agnès MENOUILLARD

Jean-Paul DUTHION Patrick CHATOT

Michel LIGIER Marilyne PANISSET