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Déliberation - DELIB 2025 282 MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE 2025
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Déliberation - DELIB 2024 190
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 190)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710 — 11/12/2024 — DELIB 2024-190
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024
surf pril É REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 9 Décembre 2024
Certifié exéc: utoire par
te Maire com de le pte tenu
N° DCM : 2024-190-05S L Qu LeCePHON en Préfecture, le ni ’ h et de la publication le f 1 C Li? ê
Le Maire,
Objet :
FIXATION DU MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf Décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND.
Absents excusés
Mme ASTIC
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme PENAUD donne pouvoir à M. MUSSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application
de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 9 décembre 2024
DELIBERATION N° 2024-190
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'éducation et notamment son article L212-8,
VU la circulaire préfectorale en date du 12 septembre 1989, relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
VU le rapport n° 2024-190 présenté en Commission des affaires socio culturelle en date du 28 novembre
2024,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer une répartition intercommunale des charges des écoles publiques du 1% degré, pour l’année scolaire 2024/2025,
CONSIDERANT que le principe de la loi est de privilégier Le libre accord entre les Communes d’accueil et
les Communes de résidence,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le Rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles publiques du 1% degré à 1 259 euros par élève au titre de l’année scolaire 2024/2025 à charge de réciprocité.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à négocier des accords amiables avec l’ensemble des
communes d’accueil et de résidence.
Article 3 : PRECISE que les recettes et dépenses résultant des précédentes dispositions sont imputées au
budget de l'exercice 2025.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Administration Générale, des
Assemblées et de l'Education
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.