Déliberation - DELIB 2022 169

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Déliberation - DELIB 2022 169 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 169)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Accusé de réception en préfecture

y 4e 094-2019400710-2022-1017-DEL 2022-169 ’ Ü Ed Date de télétransmission : 19/10/2022 s do je Date de réception préfecture : 19/10/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal 35

Présents à la séance .…........... 34 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 17 Octobre 2022

N° DCM : 2022-169-04S-87

OBJET :

INDEMNISATION DES CONGES NON PRIS

EN RAISON D’UNE INDISPONIBILITE PHYSIQUE

Vertifié exécutoire par le Maire compte tend

:e la réception en Préfecture, le{ 9 ÜCi, 2022

et de la publication le 1 9 OCT. 2022

Le Maire, IH L’an deux mil vingt deux,

le dix sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légale #8 convoqué.

s’est réuni à l’Espace Jean-Marie POIRIER sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAVAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER,

Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme

WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absente excusée et représentée (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à:

- Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU

Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application

de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 17 Octobre 2022 2022/

DELIBERATION N° 2022-169

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 38,

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

VU la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 disposant qu’une administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite,

VU l'arrêt de la cour de justice de l’union européenne du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337/10, qui reconnaît la possibilité du versement d’une indemnité compensatrice de congés non pris pour nécessité de service et en cas de fin de relation de travail,

VU la jurisprudence récente, et notamment le jugement du Tribunal Administratif d'Orléans du 21 janvier 2014 qui a fait application de ce principe,

CONSIDERANT la situation d’un fonctionnaire quittant la collectivité et n’ayant pu solder ses congés annuels suite à indisponibilité physique,

CONSIDERANT qu’en l’absence de précisions jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer l’indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues par l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels,

CONSIDERANT la nécessité d’indemniser les jours de congés non pris des agents radiés des effectifs n’ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d’indisponibilité physique,

VU le rapport n° 2022-169 présenté en Commission Plénière du 10 Octobre 2022,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1° : DECIDE d’autoriser le versement d’indemnités compensatrices, correspondant aux congés non pris, aux agents titulaires et non titulaires radiés des cadres et n’ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d’indisponibilité physique.

Article 2 : AUTORISE l'indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile.

Article 3 : VALIDE le mode de calcul selon la règle du 1/10":

Rémunération brute annuelle * 10% / Nb jour de congés annuels * Nb de jours indemnisables pour ladite année.

Article 4 : DIT que les dépenses sont prévues et inscrites au budget, chapitre 012.

Article 5 : DIT que Madame le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

Cette délibération a été adoptée par 35 POUR.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.