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Déliberation - DELIB 2025 282 MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE 2025
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Déliberation - DELIB 2024 200
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 200)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
\4 UE 094-219400710 — 11/12/2024 - DELIB 2024-200 , () age Date de télétransmission : 11/12/2024
77 , Date de réception préfecture : 11/12/2024
SucYen brie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 9 Décembre 2024
Certifié exécutoire par le Maire compte ten :
de la réception sn Préfecture, le 1 1 DEC 024
et de la publication le 1 1 DEC 2024
Le Maire.
est
N° DCM : 2024-200-05S
Objet :
PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES- ADMISSION EN NON VALEUR ET
CREANCES ETEINTES - EXERCICE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf Décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX,
Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND.
Absents excusés
Mme ASTIC
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme PENAUD donne pouvoir à M. MUSSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 9 décembre 2024
DELIBERATION n° 2024-200
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l’état des créances irrécouvrables transmis par Monsieur le Chef de Service de Gestion Comptable de Créteil qui s’élèvent à 11 892,90 euros pour admissions en non-valeur,
VU le rapport n°2024-200 présenté en Commission plénière du 2 décembre 2024,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’admission des créances irrécouvrables ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
Atticle 1*: D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes dont le montant total s’élève pour
l'exercice 2024 à 11 892,90 €.
Exercices Montant des admission
en non-valeurs
2009 683,46 €
2012 82,62 €
2013 533,37 €
2014 535,11 €
2015 579,10 €
2016 479,03 €
2017 2 086,38 €
2018 2 779,25 €
2019 3 060,98 €
2020 1 064,91€
2021 8,69 €
TOTAL 11 892,90 €
Article 2 : DIT que la dépense est imputable au chapitre 65 article budgétaire 6541 « créances admises en
non-valeur » du budget 2024.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Admifistration Générale, des
Assemblées et dé
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mofs à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son
affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.