Déliberation - la 6 Deliberation portant creation d un empoi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous reverse

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Déliberation - la 6 Deliberation portant creation d un empoi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous reverse Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Déliberation - la 6 Deliberation portant creation d un empoi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous reverse)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Télécommunications et internet, VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 décembre 2022

Secrétaire de séance : monsieur Dimitri KRAJEWSKI

n°07.12.6.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération portant création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique)

La commune a créé un emploi de chargé de médiation et de production le 1er janvier 2022. Elle avait recruté sur ce poste un agent contractuel, faute d’avoir pu recruter un fonctionnaire, pour une durée d’un an.Après avoir renouvelé son appel à candidature en novembre 2022, la recherche d’un fonctionnaire s’est avérée à nouveau infructueuse

et

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Considérant qu’il convient d’assurer le bon fonctionnement des services suite à l’admission à

la retraite d’un agent ;

Considérant la nécessité de recruter au plus tôt un candidat possédant des connaissances

théoriques et techniques en production et médiation culturelle ;

Considérant qu’aucune candidature de fonctionnaire reçue suite à la publication de l’offre

d’emploi sur le portail emploi territorial et sur les sites spécialisés dans l’emploi culturel (profil

culture et culturable) ne correspond au profil de poste ;

Considérant qu’il n’a pas été possible de recruter un fonctionnaire ;

Monsieur le Président propose au conseil municipal :

- Le renouvellement à compter du 3 janvier 2023 d'un emploi de chargé de production et de médiation dans le grade d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2 e classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour exercer entre autre les missions ou fonctions suivantes :

 chargé.e de la production liée à la programmation culturelle

 chargé.e du suivi administratif lié à l’accueil artistique

 accueil du public

 médiation pour l’espace culturel Les Nymphéas

 Gérer la Régie en lien avec le Trésor Public/assurer la billetterie des spectacles  Animer les réseaux sociaux de l’espace culturel Les Nymphéas et de la médiathèque François Rabelais- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de deux ans, compte tenu du départ de l’agent exerçant ces missions au 31 décembre 2021 et de la technicité des fonctions.

- Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d’une expérience significative dans un emploi de chargé de production, avoir des connaissances avérées du milieu artistique, du patrimoine et du domaine culturel en général, maitriser l’outil informatique, notamment l’usage des réseaux sociaux et des logiciels de création de support de médiation. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le comité technique paritaire (CTP) a été informé de ce renouvellement lors de sa réunion du 23 novembre 2022.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

Adhère à la proposition de Monsieur le Président

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

adhère à la proposition de Monsieur le Président.

Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.

Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,

Dimitri KRAJEWSKI. Le Président,

Publiée sur le site internet le : 6 Janvier 2023

Envoyée et reçue au contrôle de l’égalité le : 15 décembre 2022