Déliberation - B043 2024 Avenant au protocole d'accord transactionnel Correctif au montant du remboursement de travaux

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Déliberation - B043 2024 Avenant au protocole d'accord transactionnel Correctif au montant du remboursement de travaux Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B043 2024 Avenant au protocole d'accord transactionnel Correctif au montant du remboursement de travaux)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 19/09/2024

Reçu en préfecture le 19/09/2024

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20240919-B043_2024-AR

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B043_2024

OBJET : Avenant au protocole d'accord transactionnel - Correctif au montant du remboursement de travaux

Exposé

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin exerce la compétence développement économique.

Conformément aux articles L1321-1 et L5211-5-III du Code Général des Collectivités territoriales, les biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence transférée, dont les bâtiments économiques des Zones d’Activités des communes et Communautés de communes propriétaires à la date du transfert de compétence, ont été mis à disposition de plein droit à la Communauté d’Agglomération du Cotentin qui en assure dès lors la gestion et l’entretien.

Or, il s’est avéré qu’un de ces bâtiments avait fait l’objet d’une vente en 2007 avec transfert de propriété différé à l’occupant et qu’en cela, il ne pouvait être intégré au mécanisme de mise à disposition exposé ci-avant. C’est donc à tort que la Communauté d’Agglomération du Cotentin a assuré la gestion de ce bâtiment sur la période 2017-2022, qu’elle a perçu des annuités qui ne lui étaient pas destinées et qu’elle a effectué, à ses frais, des travaux de réparation qui ne lui incombaient pas.

Afin de régulariser la situation, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin, la collectivité propriétaire du bien et le tiers occupant acquéreur du bien, pour procéder aux corrections financières touchant ce bâtiment et préciser les sommes dues par chaque partie.

Toutefois, après vérification, une erreur dans le montant des sommes dues par le tiers occupant a été constatée, une facture pour travaux lui ayant été affectée dans sa totalité alors qu’il n’était concerné que par une partie des frais engagés.

Ainsi, le montant dû par le tiers occupant n’est pas de 3 929,83 € HT dont 1 000,75 € HT d’investissement comme indiqué dans le protocole d’accord mais il est de 3 457,19 € HT dont 528,11 € HT d’investissement.

Aussi, il convient de modifier, par voie d’avenant au protocole, l’état des sommes définitives à rembourser à l’Agglomération du Cotentin par le tiers occupant.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B043_2024 du 16/09/2024 1/3

Publié le 20/09/2024Envoyé en préfecture le 19/09/2024

Reçu en préfecture le 19/09/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20240919-B043_2024-AR

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Vu le protocole d’accord transactionnel concernant le reversement de produits et le remboursement de travaux en lien avec la compétence « développement économique » validé par décision du Bureau communautaire n°B044_2023 du 14 septembre 2023,

Vu le Code civil et le Code de procédure civile,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0)

- Signer un avenant au protocole d’accord transactionnel portant correctif au montant du remboursement de travaux en lien avec la compétence « développement économique »,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B043_2024 du 16/09/2024 2/3Envoyé en préfecture le 19/09/2024

Reçu en préfecture le 19/09/2024

Publié le F7

ID : 050-200067205-20240919-B043_2024-AR

BUREAU COMMUNAUT AIRE DU

16 SEPTEMBRE 2024

Le lundi 16 septembre Deux Mille Vingt Quatre, à 14 heures, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni à la Haute Ecole de Formation Soudage (HEFAIS) de Cherbourg-en-Cotentin, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTEÉ, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 28

Nombre de votants : 28

A l'ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Monsieur Noureddine BOUSSELMAME, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Éric BRIENS, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Gilbert DOUCET, Madame Martine GRUNEWALD), Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur David LEGOUET, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL

Absents/Excusés : Monsieur Stéphane BARBE, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Madame Manuela MAHIER, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL

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