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Arrêté - Conseiller municipal delegue DENISE Patrick Delegation de fonction et de signature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - Conseiller municipal delegue DENISE Patrick Delegation de fonction et de signature)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2020
Reçu
en
gréfecture
le
16/06/26
Ex) se
Affiché
le
ID
:076-217504479-20200615-ARK
2020
14SE-Ai
ontivilliers
ARRETE
N°
M_ARR_2020
_14SE
Arrêté
portant
délégation
de fonction
et
de signature
à
SECRETARIAT
DES ELUS
Monsieur
Patrick
DENISE,
CR/PL/MO
Conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Jérôme
DUBOST,
Maire
de
la Commune
de
Montivilliers,
VU
l'article
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
de
déléguer
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints
;
VU
l'article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant,
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération,
au
Maire
de
subdéléguer
des
compétences
qui
lui ont
été
déléguées
par
le Conseil
Municipal
;
VU
l'absence
d'opposition
du
conseil
municipal
dans
sa
délibération
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
de
compétence
au
Maire,
de subdéléguer
ses
compétences
;
VU
le procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020;
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux,
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et
à certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
adjoints
au
Maire
ou
les
conseillers
municipaux
délégués
ou
par
la
directrice
générale
des
services,
les
directeurs
généraux
adjoints,
et
les
responsables
de
service ;
CONSIDERANT
que
les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les services
municipaux
et
la Directrice
Générale
des
Services
:
\
ARRETE
\ à
Article
4
: Monsieur
Patrick
DENISE
est
conseiller
municipal
délégué
en
charge
de
la
participation
citoyenne,
de
la démocratie
locale
et des
anciens
combattants.
Délégation
de fonctions
lui est donnée
dans
ces
domaines
et notamment :
-__
Pilotage
de
la politique
municipale
en
faveur
de
la démocratie
participative.
- __ Chargéde
l'animation
de dispositifs
d'association
des
citoyens
(réunion
publique,
tables
rondes,
sondages....).
- __
Chargé
des
manifestations
patriotiques
et des
relations
avec
les
anciens
combattants.
-
Chargé
du
devoir
de
mémoire
auprès
des
scolaires.
Hôtel
de Ville
| B.P.48
| 76290
MONTIVILLIERS
| Tél. 02
35
30 28
15
| ville-montivilliers.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2020
Reçu
en
gréfecture
le
16/06/32
Affiché
le
.
:
:
spé
’
.
ID:
676-217804479-20200615-ARK
20206
14SE-A!
Article
2
: Monsieur
Patrick
DENISE
est
délégué
pour
signer
soub-rré-sarvérmene-et-suus-rire
responsabilité
pour
les documents
suivants :
-
Les
courriers
et documents
relevant
de
son
domaine
de
délégation.
-__
Les
convocations
et comptes
rendus
des
commissions
relevant
de
sa
présidence.
-
Les
bons
de
commande
et contrats
en
lien
avec
son
domaine
de
délégation.
Article
3
: La
signature
par
Monsieur
Patrick
DENISE
des
pièces
et
actes
cités à
l’article
2
devra
être
précédée
de
la mention
suivante
: « Pour
le Maire
et
par
délégation
».
Article
4
: Le
conseiller
municipal
délégué
devra
au
titre
de
ses
délégations
et
autorisations
de
signatures
:
-
Exercer
ses fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité.
-_
Exercer
pleinement
et
avec
conscience
ses
délégations
de
fonction
et
subdélégations
de
fonction
dans
le respect
des
lois et règlements
en vigueur.
-
Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités.
-__
Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
où
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
-__
Rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions
au
Maire.
-
Informer
le Maire
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
son
exercice.
Article
5
: Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
le
conseiller
municipal
délégué
informera
le
Maire,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
attributions.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
7 :
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
-
Notifié
à l'intéressé
-
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
-
Transmis
au
contrôle
de
légalité
- __
Ampliation
adressée
au
Comptable
de
la collectivité
- __ Ampliation
adressée
et notifiée
aux
adjoints
au
Maire
Fait
à Montivilliers,
le
15
juin
2020
Hôtel
de Ville
| B.P. 48
| 76290
MONTIVILLIERS
| Tél. 02
35
30
28
15
| ville-montivilliers.fr