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Arrêté - Conseiller municipal delegue BELLIERE Gilles Arrete de delegation de fonction et signature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - Conseiller municipal delegue BELLIERE Gilles Arrete de delegation de fonction et signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2020
Ex) se
Reçu
en
gréfecture
le
17/06/26
Affiché
le
ID
:076-2175604479-20200615-M
A2OQ
10SE-AI
de
\
ontivilliers
ARRETE
N°
M_ARR_2020
_10SE
Arrêté
portant
délégation
de fonction
et
de
signature
à
SECRETARIAT DES ELUS
Monsieur
Gilles
BELLIERE,
CR/ PL/MO
Conseiller municipal
délégué
Monsieur
Jérôme
DUBOST,
Maire
de
la Commune
de
Montivilliers,
VU
l'article
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
de
déléguer
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints; VU
l'article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant,
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération,
au
Maire
de
subdéléguer
des
compétences
qui
lui ont
été
déléguées
par
le Conseil
Municipal ;
VU
l'absence
d'opposition
du
conseil
municipal
dans
sa
délibération
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
de
compétence
au
Maire,
de
subdéléguer
ses
compétences :
VU
le procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020 ;
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux,
pour
permettre
üne
parfaite
continuité
du
service
public
et
à certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
adjoints
au
Maire
ou
les
conseillers
municipaux
délégués
ou
par
la
directrice
générale
des
services,
les
directeurs
généraux
adjoints,
et
les
responsables
de
service
;
CONSIDERANT
que
les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les services
municipaux
et
la Directrice
Générale
des
Services
;
ARRETE
8
‘Article
1 : Monsieur
Gilles
BELLIERE
est
Conseiller
Municipal
Délégué
en
charge
du
développement
durable,
des
transitions
écologiques
et solidaires.
Délégation
de
fonctions
lui
est
donnée
dans
ces
domaines
et
notamment
:
-
Suivi
du
dossier
Territoire
Engagé
pour
la
Nature
-_
Protection
de
la biodiversité
et
protection
de
l'arbre
en
ville
-
Circuits
courts
et
maraichage
bio
-_
Actions
éco-citoyennes
- _
Economie
sociale
et solidaire
Article
2
: Monsieur
Gilles
BELLIERE
est
délégué
pour
signer
sous
ma
surveillance
et
sous
ma
responsabilité
pour
les documents
suivants
:
-
Les
courriers
et documents
relevant
de
son
domaine
de
délégation.
-
Les
convocations
et comptes
rendus
des
commissions
relevant
de
sa
présidence.
-
Les
bons
de
commande
et contrats
en
lien
avec
son
domaine
de
délégation.
Hôtel
de Ville
| B.P.48
| 76290
MONTIVILLIERS
| Tél. 02
35
30 28
15 |
ville-montivilliers.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/06/2020
Affiché le
mana
ID
: 076-217604479-20200615-M
A20
10SE-AI
Article
3
: La
signature
par
Monsieur
Gilles
BELLIERE
des
pièces
et
actes
cités
à
l’article
2
devra
être
précédée
de
la mention
suivante
: « Pour
le Maire
et
par
délégation
».
Article
4
: Le
conseiller
municipal
délégué
devra
au
titre
de
ses
délégations
et
autorisations
de
signatures
:
Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et
intégrité.
Exercer
pleinement
et
avec
conscience
ses
délégations
de
fonction
et
subdélégations
de
fonction
dans
le respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités.
Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
Rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions
au
Maire.
Informer
le Maire
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
son
exercice.
Article 5
: Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est de
nature
à influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
le
conseiller
municipal
délégué
informera
le
Maire,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
attributions.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
7 : La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
Notifié
à l'intéressé
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Transmis
au
contrôle
de
légalité
Ampliation
adressée
au
Comptable
de
la collectivité
Ampliation
adressée
et
notifiée
aux
adjoints
au
Maire
Fait
à Montivilliers,
le
15
juin
2020
Hôtel
de Ville
| B.P.48
| 76290
MONTIVILLIERS
| Tél. 02
35
30 28
15
| ville-montivilliers.fr