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Arrêté - Conseiller municipal delegue LECACHEUR Aurelien Arrete de delegation de fonction et de signature M AR2301 043
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - Conseiller municipal delegue LECACHEUR Aurelien Arrete de delegation de fonction et de signature M AR2301 043)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ N° M_AR2301_043
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION
ET DE SIGNATURE A MONSIEUR AURELIEN
LECACHEUR, CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Commune de MONTIVILLIERS,
VU l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;
VU l’absence d’opposition du conseil municipal dans sa délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ses compétences ;
VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 ; VU l’arrêté M_ARR2212_003 portant retrait des délégations de fonction et de signature à Monsieur Damien GUILLARD ;
CONSIDÉRANT
• que pour la bonne marche des services municipaux, pour permettre une parfaite continuité du service public et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ou les conseillers municipaux délégués ou par la directrice générale des services, les directeurs généraux adjoints, et les responsables de service ;
• que les délégations précitées impliquent le suivi des dossiers correspondants, en liaison avec les services municipaux et la Directrice Générale des Services ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Aurélien LECACHEUR est conseiller municipal délégué en charge de l’urbanisme et de l’habitat digne
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment :
- Chargé de l’urbanisme (aspects réglementaires, élaboration et gestion des opérations d’urbanisme opérationnel)
- Délivrance des autorisations en matière de droits des sols
- Actions foncières en lien avec l’Etablissement foncier de Normandie (EPFN) - Suivi de la politique d’habitat (politique amélioration de l’habitat – suivi du PLH)
Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr - Suivi de l’insalubrité et des immeubles menaçants ruine (arrêtés de périls ordinaires et imminents) - Suivi des projets d’aménagement urbain
En l’absence du Maire, il assurera la co-animation de la commission Attractivité du territoire et urbanisme.
Article 2 : Monsieur Aurélien LECACHEUR est délégué pour signer sous ma surveillance et sous ma responsabilité pour les documents suivants :
- Les courriers et documents relevant de son domaine de délégation. - Les arrêtés relevant du domaine de l’urbanisme à l’exclusion des permis de construire. - Les convocations et comptes rendus des commissions relevant de sa présidence. - Les bons de commande et contrats en lien avec son domaine de délégation.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, il est délégué pour signer tout acte nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité dans le domaine de l’urbanisme.
Article 4 : La signature par Monsieur Aurélien LECACHEUR des pièces et actes cités à l’article 2 et 3 devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».
Article 5 : Le conseiller municipal délégué devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures : - Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.
- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur.
- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités.
- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, - Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.
- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.
Article 6 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, le conseiller municipal délégué informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr Article 8 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l’intéressé
- Publié au recueil des actes administratifs
- Transmis au contrôle de légalité
- Ampliation adressée au Comptable de la collectivité
Le Maire,
Jérôme DUBOST
#signature#
Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr